Reconnaissance des proches aidants : Article 2 bis
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek24, du Gouvernement, visant à supprimer l’article 2 bis.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour défendre l’amendement.
Mme Christelle Dubos : Le Gouvernement demande la suppression de cet article car il s’agit d’un cavalier législatif. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je soutiens l’article 2 bis, qui a tout son sens dans la discussion. Je suis donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est au président Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je m’étonne qu’on puisse évoquer un cavalier législatif dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi. Et d’une manière générale, et a fortiori quand cela vient du gouvernement, il me semble que l’Assemblée n’a pas à tenir compte de jurisprudences putatives, théoriques, hypothétiques, envisagées, présupposées ou préfigurées du Conseil constitutionnel. En effet, ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État, signifie que le Conseil annulerait l’article puisqu’il serait un cavalier législatif. À suivre cette logique, nous n’aurions plus rien le droit de voter ! Laissons donc le Conseil constitutionnel jouer son rôle. S’il considère que nous sommes allés trop loin dans 13356tel ou tel domaine, il fera son travail. En attendant, laissons-nous au moins avoir un peu la possibilité de légiférer. (Mme Frédérique Dumas applaudit.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je rejoins le président Lagarde : madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois. Et si vous pensiez l’être vous iriez à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la Constitution. Je vous invite à peu de respect pour nos institutions, à un peu de respect pour le texte constitutionnel. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Et puis, madame la secrétaire d’État, je comprends que vous soyez prise au dépourvu par le débat en cours. vous travaillez sans filet ce soir.
Mme Christelle Dubos : Pas du tout !
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Mais de grâce, motivez, en fait et en droit, vos amendements et vos refus de nos amendements. Le débat s’en trouvera certainement grandi. (M. Christophe Naegelen et M. Joël Aviragnet applaudissent.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je rappelle qu’hier nous devions examiner une proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union européenne. Nous devions en discuter parce que le Gouvernement avait fait voter un amendement dans un précédent texte et que la disposition en question avait été considérée par le Conseil constitutionnel comme étant un cavalier législatif. Aussi, quand le Gouvernement invoque l’éventualité d’un cavalier législatif, c’est en tant qu’expert en la matière ! (Sourires.)
Cela étant, je souscris à l’idée que nous devrions faire notre travail de législateur. Le Conseil constitutionnel fera le sien. Allons donc plus avant.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, le Premier ministre intervient à vingt heures à la télévision : ne vaudrait-il pas mieux lever la séance ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Si personne n’y voit d’objection, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.