Reconnaissance des proches aidants : Article 2 bis (suite)

Reconnaissance des proches aidants : Article 2 bis (suite)

debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en revenons donc à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 2 bis et sur lequel, je vous le rappelle, un scrutin public a été annoncé.
La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je m’interroge sur les arguments de Mme la secrétaire d’État pour soutenir l’amendement. Elle nous a parlé, avant que nous ne levions la séance de l’après-midi, de « cavalier législatif », mais peut-être n’était-ce pas ce qu’elle souhaitait vraiment dire ? J’ai besoin d’une réponse pour pouvoir voter.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos : Madame la députée, je vous propose de vous référer à l’article 2 bis pour que vous compreniez pourquoi il s’agit, pour nous, d’un cavalier législatif. Cet article vise à ce que les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de diagnostic de handicap, bénéficient d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation spécifiques. Il n’est nullement fait mention des proches aidants dans l’article.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Plusieurs collègues l’ont déjà dit à la fin de la séance précédente : il appartient au Conseil constitutionnel de désigner les cavaliers législatifs. Ce n’est pas à nous d’en préjuger. Nous sommes ici pour voter ; de son côté, le Conseil constitutionnel fait son travail – s’il existe, c’est qu’il a lieu d’exister. Il ne nous revient pas de prendre des décisions à sa place.
Je vous interrogeais en espérant obtenir une réponse convaincante, mais, avec ce que vous venez de dire, je ne peux pas voter pour l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, je vous rappelle qu’aux termes de l’article 45, alinéa bk1erek de la Constitution tout amendement est recevable « dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Je vous demande en conséquence de nous démontrer que l’article 2 bis n’a aucun lien direct ou indirect avec la proposition de loi.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, avant de le mettre aux voix, je rappelle que l’amendement bknoek 24 du Gouvernement a fait l’objet d’un avis défavorable de la part du rapporteur.
Je le mets aux voix.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :