Reconnaissance des proches aidants : Article 3

Reconnaissance des proches aidants : Article 3

debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en venons à l’amendement bkno ek28 du Gouvernement, tendant à supprimer l’article 3.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

Mme Christelle Dubos : L’article 3 vise à élargir aux proches aidants d’une personne subissant une perte d’autonomie d’une particulière gravité la possibilité de bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance pour le calcul des droits à pension et pension de retraite. 13361Nous sollicitons une suppression de l’article, car nous souhaitons renvoyer cette question au débat sur la réforme des retraites qui est en cours avec les représentants des syndicats et des différents corps.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Si je comprends votre position, madame la secrétaire d’État, vous proposez là de supprimer un article qui permettrait une harmonisation et un rapprochement des droits de tous les aidants, quel que soit le statut de la personne aidée.
L’article 3 prévoit en effet d’étendre les bénéfices de la majoration de la durée d’assurance vieillesse aux proches aidants de personnes âgées dépendantes, sur le modèle de la majoration dont bénéficient déjà les aidants de proches personnes en situation de handicap. Comment justifier le maintien de l’iniquité actuelle entre proches aidants ? Mme Dominique Gillot, présidente du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, avait appelé de ses vœux cette mesure de justice sociale dans le rapport consacré aux proches aidants qu’elle a remis au Gouvernement au mois de juin dernier.
En conséquence, j’émets à titre personnel – la commission ne s’étant pas réunie pour l’examiner – un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Madame la secrétaire d’État, j’ai beaucoup de mal à comprendre l’attitude du Gouvernement à l’égard de ces articles. Autant je peux concevoir que vous ayez été contrariée par le rejet de la motion de renvoi en commission, autant, il m’est incompréhensible que vous décidiez, article après article, de vider la proposition de loi de son sens.
Une proposition de loi sur le sujet avait déjà été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Celle que nous examinons a été adoptée par le Sénat. Ce texte a un sens pour nos concitoyens. Il faut se rendre compte de ce dont nous parlons : nous parlons de proches aidants, de gens qui vivent dans la détresse en raison de la maladie d’un fils, d’une fille, d’un époux, d’une épouse ou de parents. J’aimerais donc qu’on cesse d’user d’arguties techniques et qu’on revienne sur le terrain politique.
Nous sommes dans un contexte où le pays nous regarde ; nous avons des obligations à l’égard de nos concitoyens. Se réfugier derrière des arguments approximatifs pour faire tomber cette proposition de loi, article après article – il y a d’abord eu l’argument du cavalier législatif qu’aucune démonstration n’est venue corroborer, maintenant on nous parle d’un débat en cours –, n’est pas une attitude d’une grande dignité, et cela ne grandit pas la majorité s’agissant d’un sujet important, qui mériterait toute notre considération.
Mes chers collègues, en toute amitié et avec respect, je vous demande de reconsidérer votre approche afin de nous aider à adopter une proposition de loi qui soit à la hauteur des attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’avais nourri des espoirs après le rejet de la motion de renvoi, mais ils s’évanouissent l’un après l’autre. Il y avait à mes yeux deux points particulièrement importants dans la proposition de loi : l’article 2 relatif à l’indemnisation du congé de proche aidant et cet article 3, qui concerne les droits à la retraite et permet une majoration de la durée d’assurance vieillesse d’un trimestre par période de trois ans.
Le rapporteur vient de l’indiquer : cette dernière disposition existe déjà pour une partie des aidants, mais pas pour les autres. Il y a là une inégalité de fait qui mériterait d’être corrigée – surtout si l’on souhaite se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel, ce qui semble être votre cas si l’on en croit nos débats sur l’article 2 bis. Je crois surtout que nous parlons d’un droit élémentaire sans lequel les proches aidants subiraient une double peine : ils paieraient d’abord durant leur vie active, puis une seconde fois durant leur retraite. De surcroît, nous savons que le fait de devenir aidant a des effets sur la santé et que cela se répercute sur l’espérance de vie. Franchement, il y a une certaine indécence à vouloir supprimer cet article !

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : En effet ! Ce n’est pas digne !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Supprimer cet article, c’est vider la proposition de loi de tout son sens !
S’agissant du cavalier législatif, je signale que le texte a été adopté par le Sénat – je crois même que c’était à l’unanimité –, sans qu’on lui oppose cet argument.
Vous nous renvoyez maintenant – sans doute le ferez-vous tout au long de l’examen des articles – à une grande concertation en cours. Or, comme nous vous l’avons déjà dit, madame la secrétaire d’État, rien ne vous empêche d’inscrire, par la suite, les mesures qui en seront issues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La proposition de loi, quant à elle, pourrait s’appliquer dès 2019. Ses dispositions sont très attendues par les aidants. Les concertations sur le sujet ont déjà eu lieu.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Elles ont lieu en ce moment, et avec les familles !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je l’ai dit lors de la discussion générale, il serait en effet absurde de penser qu’une sénatrice ou qu’un député a écrit un tel texte sans concertation avec les personnes concernées. Une autre concertation est en cours : c’est très bien, nous pourrons revoir les textes quand elle sera terminée, mais, en attendant, travaillons et aidons nos aidants familiaux.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : De quoi parle l’article 3 ? Des retraites.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Des proches aidants !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Or, tout le monde le sait – rien n’est caché –, un travail est mené actuellement pour coconstruire un nouveau dispositif de retraite plus juste, dans lequel la solidarité prendrait toute sa place – j’ai eu l’occasion d’intervenir sur le sujet lors des questions au Gouvernement.
Notre rapporteur, Paul Christophe, a voulu souligner la nécessité d’une solidarité à l’égard des aidants. Voilà un bon sujet dont Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la 13362réforme des retraites, et l’ensemble de ses interlocuteurs devront se saisir. Je le répète : nous sommes là confrontés à la difficulté de légiférer alors qu’une concertation est engagée.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je veux joindre la voix du groupe Les Républicains à celles qui se sont exprimées, provenant de l’ensemble des groupes d’opposition. Il est absolument incompréhensible qu’après avoir voulu nous refuser le débat, on supprime maintenant chacun des articles, pour des motifs plus fallacieux les uns que les autres.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : C’est faux !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : En outre, si la loi ne peut pas disposer pour le passé, elle dispose pour l’avenir. Rien n’empêchait donc le Gouvernement de déposer un amendement tendant à différer l’entrée en vigueur du texte, dans l’attente que la concertation que Mme la secrétaire d’État appelle de ses vœux ait lieu. Rien ne nécessite la suppression totale de l’article.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a raison !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek28.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :