Reconnaissance des proches aidants : Article 5 bis

Reconnaissance des proches aidants : Article 5 bis

debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’amendement bkno ek27 à venir, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article 5 bis.

Mme Christelle Dubos : L’article 5 bis permet à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants.
Le Gouvernement propose de supprimer cette disposition car il considère que cette question doit être traitée dans le cadre de la concertation qui a été lancée sur le grand âge et l’autonomie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : À titre personnel, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, ayant pour ma part déposé un amendement visant à proposer une nouvelle rédaction de l’article 5 bis, et cela afin d’en consolider juridiquement la visée.
Pour mémoire, l’article a pour objet de permettre aux conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de financer, via les concours financiers de la CNSA, des actions de soutien aux proches aidants. Ces concours financiers n’étant pas entièrement consommés par lesdites conférences, il paraît regrettable que les actions de soutien aux proches aidants soient exclues de leur bénéfice.

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : Je voudrais apporter une précision concernant le transfert de ces crédits.
Il y a certes, aujourd’hui, une sous-utilisation budgétaire. Initialement, ces crédits étaient dédiés à des actions de prévention ; on peut légitimement penser que la sous-utilisa13367tion budgétaire est due à la jeunesse du dispositif. De ce fait, il importerait qu’en cohérence avec notre volonté de mener des actions de prévention, nous préservions les budgets qui y sont affectés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek27.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :