Reconnaissance des proches aidants : Article 6

Reconnaissance des proches aidants : Article 6

debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek25 à venir, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article 6.

Mme Christelle Dubos : Je propose, par cet amendement, de supprimer l’article 6, car les dispositifs que celui-ci comporte ne sont pas opérationnels ou pas de nature législative.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je suis très attaché à cet article, qui vise à améliorer l’information et l’identification du proche aidant, en prévoyant notamment d’inclure dans la carte Vitale l’information relative au proche aidant et à la personne aidée. Une telle mesure permettrait de gagner un temps précieux dans l’identification des proches aidants, par exemple en cas d’accident ou d’hospitalisation.
Je suis en outre favorable à la remise d’un guide du proche aidant ainsi qu’à l’ouverture d’un site internet d’information à destination des proches aidants. Il convient, j’y insiste, de veiller à l’accessibilité de ces outils. Inspirons-nous de la démarche du facile à lire et à comprendre, afin que les proches aidants trouvent rapidement et aisément, grâce à de nouveaux outils d’information, réponse à leurs questions du quotidien.
Laissons le Conseil constitutionnel trancher. Je suis, à titre personnel, défavorable à la suppression de l’article 6.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il y aurait aujourd’hui plutôt un trop-plein d’informations, ce qui fait que les aidants ne s’y retrouvent pas.
Ce qu’il importe de faire dans ce domaine, c’est de mener des actions concrètes, en tenant compte de ce qui existe déjà. Les possibilités sont multiples – des cartes d’aidants aux plateformes d’information –, tous les acteurs concernés, départements, associations, entreprises, ayant fait des propositions en la matière.
La base existante est donc importante. Ce dont nous avons besoin, aujourd’hui, c’est de trier, sélectionner et retenir les expériences les plus intéressantes et d’engager une harmonisation sur l’ensemble du territoire.
L’article ne répond à aucun besoin législatif. Je suis par conséquent favorable à sa suppression.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je le répète : je ne pense pas que nous soyons constitutionnalistes et la secrétaire d’État n’est certainement pas à même de nous dire, à la place du Conseil constitutionnel, ce qui est d’ordre réglementaire ou d’ordre législatif. D’ailleurs, soit dit en passant, si cette disposition était véritablement d’ordre réglementaire, ce serait assez désagréable pour la présidente de la commission des lois, à qui il revenait de faire en sorte qu’elle ne vienne pas en discussion en séance publique.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Madame la secrétaire d’État, si je comprends que l’on ait besoin d’accélérer les débats, votre explication aurait sans doute été plus pertinente si vous aviez pris l’engagement que, même si ladite disposition était d’ordre réglementaire, le Gouvernement, s’il venait un jour à légiférer sur le sujet, traduirait la volonté qu’elle exprime. Or vous vous êtes contentée d’indiquer, de manière lapidaire, que la disposition étant d’ordre réglementaire, le Gouvernement y était défavorable. Peut-être qu’en la matière, l’expression d’une volonté de la part du Gouvernement aurait intéressé l’Assemblée nationale.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonné par les termes employés par Mme la secrétaire d’État.
D’abord, j’ignore comment l’on peut savoir si un dispositif est opérationnel ou non. Cela dépasse nos compétences. Néanmoins, dès lors que les informations en question figureraient sur la carte Vitale, il me semble que le dispositif deviendrait très rapidement opérationnel.
Quant à l’argument selon lequel ces dispositions ne seraient pas d’ordre législatif, il s’agit à mon sens d’une erreur. En effet, si aucune disposition législative ne prévoit l’inscription de ces informations sur la carte Vitale, on ne pourra pas aboutir, au moyen d’un décret, à une solution satisfaisante.
Les arguments qui nous ont été donnés visent donc uniquement à empêcher le débat. Ils n’ont aucune valeur.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos : Je pensais que vous vouliez aller vite, afin de pouvoir examiner les deux autres textes inscrits à l’ordre du jour. Puisque ce n’est pas le cas, je me permets de prendre du temps pour vous expliquer les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer, via le présent amendement, la suppression de l’article 6.
Au II bis de l’article, il est prévu d’introduire des informations nominatives relatives à la personne aidée dans la carte Vitale de la personne aidante. Or ce n’est pas possible avec la carte Vitale actuelle. Nous proposons donc de travailler sur le sujet dans le cadre de la réforme et de la concertation que nous avons engagées, de façon à trouver une solution concrète.
Au III de l’article, il est prévu l’envoi d’un guide de l’aidant à toute personne ayant la qualité de proche aidant, ainsi que la mise en place d’un site internet d’information, de renseignement et d’orientation à destination des proches aidants, leur proposant un parcours individualisé et territorialisé. Outre le fait que ces dispositions ne relèvent pas de la loi, cette mission d’information est déjà remplie par la CNSA à travers le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui comprend un volet dédié aux proches aidants de personnes âgées. S’agissant des aidants de personnes en situation de handicap, une réflexion est en cours en vue de créer un autre site. L’objectif, à terme, est d’avoir un site unique répondant aux besoins de l’ensemble des aidants.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de l’article 6. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai bien écouté votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais cela pose une autre question : comment pouvez-vous dire qu’une telle mesure est impossible, alors que l’État finance de multiples publicités pour inviter tout le monde à créer son dossier médical partagé sur sa carte Vitale ?

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comment pouvez-vous prétendre que l’on ne peut ajouter des informations dans celle-ci, alors que l’on incite tous les Français à créer leur dossier médical partagé ?

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est vrai, ça !

Mme Christelle Dubos : Ce n’est pas la même chose !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek25.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :