Reconnaissance des proches aidants : Après l’article 6
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 6.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bkno ek10 rectifié.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : De nombreux aidants sont aujourd’hui dans l’obligation d’assumer ce rôle à temps plein, avec des conséquences parfois dramatiques en l’absence de solution d’hébergement adaptée à la situation de la personne aidée. Il convient donc de diversifier les options d’hébergement, l’EHPAD, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ne pouvant être une solution unique.
Le présent amendement vise donc à rétablir les petites unités de vie, structures d’hébergement de vingt-quatre résidents au maximum, telles qu’elles étaient avant la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui les a assimilées à des EHPAD.
Ces petites structures constituent un type d’hébergement alternatif, intermédiaire entre le « tout domicile » et le « tout établissement ». Non médicalisées et moins onéreuses que les EHPAD, seulement soumises à une autorisation départementale, elles répondraient à la fois aux besoins des familles modestes et aux attentes des personnes âgées seules, moyennement dépendantes et financièrement contraintes.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : J’incitais moi-même à sortir de la logique binaire entre domicile et EHPAD, et vous proposais à cette fin d’autres solutions. Toutefois, comme je l’ai dit en commission, le présent amendement ne vise qu’à soustraire les petites unités de vie, dites « PUV », de leur obligation d’établir un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – le fameux « CPOM » –, celui-ci devenant facultatif.
Or tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont en train de passer sous CPOM. Pourquoi donc faire une exception pour les PUV ? De plus, le CPOM assure une meilleure visibilité et une plus grande objectivité des moyens alloués. Pour ces différentes raisons, je confirme l’avis défavorable de la commission.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Cet amendement n’a pas de lien direct avec la proposition de loi. En outre, le sujet de l’hébergement et du développement des structures intermédiaires d’hébergement alternatif pour les personnes en perte d’autonomie fait l’objet d’un atelier spécifique dans le cadre de la concertation : l’atelier « offre de demain », qui associe les différents acteurs ainsi que les représentants d’aidants et d’aidés, en vue de définir une offre générale pour l’accompagnement, que ce soit à domicile ou en établissement. Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ce qui est demandé à travers cet amendement, au fond, c’est la possibilité d’ouvrir des établissements sur seule autorisation départementale. Quid, dans ces conditions, de l’équité territoriale ? Et qui financerait ces petites unités de vie ? Cette proposition, une fois encore, ne paraît pas très pragmatique.
En sortant ces structures du régime des EHPAD, on les sortirait aussi du dispositif d’évaluation. À l’heure où l’on entend restaurer la confiance dans la qualité des prestations, la mesure ne me semble guère opportune.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le sujet des jeunes aidants est essentiel, nous en sommes bien d’accord ; je rappelle d’ailleurs que Mme la secrétaire d’État s’était engagée, au Sénat, à organiser une concertation sur le sujet. Peut-être pourrions-nous aussi, madame la présidente Bourguignon, nous pencher dessus en commission, avec le concours de nos collègues, en vue d’une clarification. En l’état, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement – ou plutôt j’en suggère le retrait, comme en commission.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.