Reconnaissance des proches aidants : Explications de vote
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On nous demande de voter sur un texte amputé de ses articles les plus intéressants, ce qui pose pour le moins problème. Le groupe La France insoumise votera bien évidemment en faveur de la proposition de loi, mais avec tristesse car elle a été totalement dénaturé. Nous aurions largement préféré l’adopter dans sa version complète et non censurée.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il n’est pas certain que le Parlement joue son rôle de la meilleure façon en légiférant de la sorte. Certains de nos concitoyens n’accéderont jamais à des droits qu’ils attendent pourtant depuis longtemps. Vous invoquez les réformes systémiques des retraites, de la dépendance, de la santé, faisant du passé table rase, sans que nous sachions, en vérité, ce que vous préparez pour l’avenir.
Il semble que vous vouliez tout faire entrer dans le moule de la réforme systématique – systématiquement libérale, sans doute –, mais c’est impossible. Nous devons élargir notre champ de vision, et c’est ce qui nous était proposé à travers cette proposition de loi – c’est en tout cas ce que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pense. La création de nouveaux droits aurait été un gain pour toute la société. La façon dont les choses fonctionnent aujourd’hui engendre en effet de la souffrance et, pour envisager la question sous un angle qui n’est sans doute pas le meilleur, mais que l’on ne peut ignorer, des coûts supplémentaires.
Sans doute adopterons-nous cette proposition de loi presque entièrement vidée de sa substance, nous en remettant au bon vouloir du Gouvernement quant aux propositions qu’il pourra nous faire. Je remercie en tout cas le groupe UDI, Agir et indépendants, et en son sein Paul Christophe, d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour : cela montre qu’il y a urgence à avancer. J’espère que l’on saura bientôt l’entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vous avez souhaité, chers collègues, que cette proposition de loi soit examinée dans son ensemble : c’est chose faite, le débat a eu lieu. Si l’on peut s’en réjouir, je suis déçue du résultat. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Finalement, nous allons adopter une proposition de loi qui ne comporte qu’un seul article. C’est exactement ce que je voulais éviter en défendant, au nom du groupe La République en marche, une motion de renvoi en commission (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR) et en vous invitant à un travail collectif plus large, qui intégrerait tant le résultat de la concertation nationale que les propositions issues des différentes initiatives parlementaires.
On l’a vu avec les articles que notre assemblée a supprimés, cette proposition de loi n’était en effet pas applicable en l’état. Cela nous conduit à adopter un texte d’une ampleur très modeste sur un sujet de société majeur. Je le regrette profondément. Ce texte répond en effet davantage à un besoin individuel d’initiative parlementaire qu’aux besoins des aidants. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et GDR.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On ne peut pas dire ça !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Qu’importe : nous continuerons à travailler dans le cadre de la mission Libault, au sein de la commission des affaires sociales et aux côtés du Gouvernement pour œuvrer à l’élaboration d’un projet de loi qui réponde aux attentes des aidants dans toutes leurs dimensions. Ce projet devra s’appuyer sur la solidarité nationale, certes, mais aussi sur une société bienveillante, où la solidarité, et je dirai même la fraternité, pourra s’exprimer, car elle est une valeur fondamentale que nous sommes beaucoup, ici, à défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi, ou du moins ce qu’il en reste, c’est-à-dire ses articles 1 et 5. Bien sûr, il est bienvenu de rendre obligatoire le thème des aidants dans les négociations de branche : un large champ d’entreprises sera ainsi couvert par un accord sur une question qui concerne de plus en plus de Français. Je ne parlerai même 13370pas de l’article 5, qui, prévoyant un décret relatif à l’expérimentation du relayage dans la fonction publique, n’est même pas de niveau législatif.
Tout cela est donc vraiment insuffisant. Aussi avons-nous des regrets, madame la secrétaire d’État, car vous avez vidé cette proposition de loi de sa substance, la réduisant à un texte minimaliste, loin de son ambition première, qui était d’indemniser le congé du proche aidant. Toutes les conditions étaient pourtant réunies pour que ce congé touche enfin sa cible, mais parce que vous estimez que le moment est mal choisi, vous faites fi du message de l’Assemblée nationale et de votre propre majorité, qui nous avait suivis en commission.
Vous aurez beau prendre le prétexte de la concertation en cours, ce que vous dites ce soir aux aidants, c’est qu’ils vont perdre encore un an, voire deux. Cela, nous ne l’acceptons pas, même si nous voterons bien sûr en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Nous saluons, une fois encore, l’excellent travail de notre collègue Paul Christophe et du groupe UDI, Agir et indépendants, sur un sujet qui nous tient vraiment à cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LR, SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Le débat, finalement, a eu lieu, et c’est heureux. Comme l’ensemble de nos collègues, nous déplorons que le texte ait été à ce point vidé de sa substance,…
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Eh oui !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : …s’agissant en particulier de son article 2,…
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Eh oui !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : …alors que vous aviez bien exposé, monsieur le rapporteur, les termes de la question du financement – laquelle avait fait l’objet d’un amendement adopté en commission. En année pleine, la mesure aurait coûté 70 millions d’euros, mais, compte tenu du temps de la navette et du délai d’application, elle n’aurait porté que sur une demi-année, pour un coût, donc, d’environ 35 millions d’euros. C’est vraiment regrettable pour les aidants.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Eh oui !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Néanmoins, le groupe MODEM et apparentés votera pour le texte, car, je le rappelais dans la discussion générale, chaque pas, même tout petit, compte. Ce soir, malheureusement, nous n’aurons fait qu’un tout petit pas.
Pour conclure, je citerai cette phrase, forte, du collectif Je t’Aide : « Le vote de mesures en faveur des aidants est d’abord une question citoyenne, de solidarité, de fraternité, il ne saurait être un vote partisan. » (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est particulièrement vrai à la veille d’un troisième samedi au cours duquel les Français, une fois encore, exprimeront leur colère. (Mêmes mouvements.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous avions ce soir l’occasion d’être utiles, en adoptant la proposition de loi présentée par notre rapporteur, Paul Christophe. Cette proposition de loi aurait pu améliorer la vie de millions de Français.
Une fois la motion de renvoi en commission rejetée, vous vous seriez grandis en acceptant le résultat de ce vote. Cela n’a pas été le cas, au contraire : vous vous êtes crispés, et n’avez montré ni empathie ni soutien aux aidants ; nous le regrettons.
Le groupe Socialistes et apparentés votera pour la proposition de loi, bien qu’elle ait été vidée de l’essentiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous avons assisté ce soir à un événement : on voulait évacuer le débat ; il a eu lieu. Je veux en remercier de nouveau les trois députés de La République en marche, ceux du MODEM, bref ceux de la majorité qui l’ont permis, même si nous ne pouvons évidemment que regretter la manière dont, par la volonté du Gouvernement, le projet a été émasculé. Ses articles les plus importants ont en effet été repoussés aux calendes grecques par la majorité à la demande du Gouvernement – aux calendes grecques, alors même qu’il s’agissait, notamment, de la retraite des aidants. J’en ai déjà parlé, je n’y reviendrai pas.
Il y a pire encore. Nous sommes en saison budgétaire et, il y a quelques jours, vous avez voté, mes chers collègues, 365 millions d’euros de dépenses pour 300 000 retraités auxquels vous alliez injustement faire subir la hausse de la CSG ; mais vous venez de refuser de faire bénéficier 8 millions de personnes en souffrance de 70 millions d’euros,..
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Absolument !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : ...simplement parce que vous avez voulu « gagner » du temps – en réalité, en perdre : en gagner du point de vue du Gouvernement, mais en perdre du point de vue des gens.
Je le regrette. Toutefois, la navette va se poursuivre. Le Sénat avait adopté à l’unanimité – y compris les sénateurs de La République en marche, chers collègues de la majorité – un texte dont on vient de nous expliquer qu’il est réglementaire, qu’il n’est pas applicable, pas équilibré, pas opportun : je vous invite à dire à vos collègues, puisque c’est ce que vous avez montré par votre vote, qu’ils se sont trompés.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il restera deux ou trois symboles que nous avons voulu promouvoir, et un débat qui aura certainement suscité beaucoup de déception – et d’abord la nôtre. Évidemment, le résultat, c’est qu’il ne reste plus grand-chose du texte, chère collègue Vidal ! Vous dites que c’est pour cette raison que vous ne vouliez pas en discuter, mais c’était cela ou rien du tout, car le renvoi en commission – ne faisons pas croire le contraire à ceux qui nous écoutent – n’est jamais autre chose qu’un enterrement de première classe : jamais un texte qui en a fait l’objet ne ressort des oubliettes de la commission. (M. Alain Ramadier applaudit.) C’est l’une des raisons pour lesquelles nous souhaitions ce débat.
J’espère bien que, lors de la navette parlementaire, vos collègues sénateurs feront preuve de plus de sagesse que nous n’en avons observé ce soir et réintroduiront les dispositions qu’ils avaient adoptées à l’unanimité, pour aider ceux 13371qui aident leurs proches malades et pour leur ouvrir l’accès à la retraite. Il était possible de le faire, et même de majorer la durée, mais vous l’avez refusé. Du moins avons-nous pu débattre ; cela nous aura changé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)