Santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie : Présentation
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis de vous présenter ce soir une proposition de loi ayant fait l’objet d’un vote unanime en commission des affaires sociales, il y a une semaine. Le grand âge est un moment où l’acuité visuelle évolue et devient un souci pour chacun ou presque.
Depuis 2007, les opticiens sont autorisés à réaliser des tests d’acuité visuelle dits « de réfraction » afin d’adapter les ordonnances délivrées par les ophtalmologues, dans des conditions strictement encadrées et négociées entre les différents acteurs de la filière visuelle. Parmi ces conditions, le pouvoir réglementaire a prévu que les tests réalisés par les opticiens ne peuvent être réalisés hors de leur boutique.
La présente proposition de loi a donc un champ d’application limité : c’est volontairement qu’elle se contente d’offrir aux opticiens la possibilité de réaliser ces tests au sein des EHPAD – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, afin d’adapter les ordonnances des résidents datant de moins de trois ans. Bien entendu, elle ne remet nullement en cause l’exclusivité de la délivrance de l’ordonnance originelle par les ophtalmologues – principe que certains voudraient mettre en cause – ni l’obligation faite aux patients de se soumettre à une nouvelle consultation médicale si la prescription date de plus de trois ans. Elle se contente d’ouvrir le champ de la négociation, en confiant au pouvoir réglementaire la mission d’organiser une concertation entre les acteurs de la filière visuelle et d’encadrer par décret les conditions dans lesquelles les opticiens pourraient effectuer des tests pour fournir des lunettes adaptées aux résidents des EHPAD.
Quel constat nous a amenés à présenter cette proposition de loi ? L’absence de lunettes ou de tout autre dispositif optique adapté n’est pas uniquement une question de confort pour les résidents des EHPAD. En effet, si une personne âgée n’est pas en mesure de voir correctement, les risques de chute et de blessure sont accrus. De plus, faute de dispositif de vue adapté, elle ne peut pas se joindre aux moments de socialisation et d’échange entre résidents, ce qui entraîne un risque d’isolement social au sein même des EHPAD. Par ailleurs, les difficultés de mobilité compliquent les consultations en ville. Enfin, l’accès des patients aux soins visuels reste difficile en raison de la pénurie d’ophtalmologues : il faut en moyenne cinquante-deux jours pour obtenir un rendez-vous. Et les perspectives de croissance démographiques ne sont pas réjouissantes pour les ophtalmologues ; en 2030, la densité moyenne en ophtalmologues libéraux devrait s’élever à six médecins pour 100 000 habitants, soit une diminution de 20 % par rapport à 2016. En conséquence, les personnes âgées portent trop souvent des lunettes inadaptées : près de 40 % d’entre elles souffrent d’un trouble visuel mal corrigé.
Compte tenu de ces constats, la présente proposition de loi a pour objet de lever un frein à l’accès aux soins visuels des résidents en EHPAD, dans des conditions déterminées par décret. Ainsi, les opticiens pourraient venir dans l’EHPAD pour tester la vue de leurs clients disposant d’une prescription datant de moins de trois ans. Ces patients devraient donc faire contrôler leur vision par un médecin ophtalmologue au moins une fois tous les trois ans.
Des mesures visant à pallier la pénurie d’ophtalmologues ont certes été adoptées, mais elles peinent à produire leurs effets. Si des expérimentations sont en cours, permettant notamment d’étendre le champ de compétences des orthoptistes, elles demeurent insuffisantes.
Depuis 2007, les opticiens-lunetiers bénéficient de délégations d’actes pour le renouvellement et l’adaptation des ordonnances d’optique médicale. Conformément aux recommandations d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, ce dispositif a été modifié et étendu par l’article 132 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : les opticiens peuvent désormais adapter les ordonnances de verres correcteurs et de lentilles de contact dans le cadre d’un renouvellement. En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d’amétropie, si l’urgence est constatée et en l’absence de solution médicale adaptée, l’opticien peut exceptionnellement délivrer un nouvel équipement sans ordonnance, après avoir réalisé un examen de la réfraction. En application de l’article D. 4362-11-1 du code de la santé publique, l’opticien-lunetier « reporte sur la prescription médicale l’adaptation de la correction qu’il réalise et en informe le médecin prescripteur ». Toutefois, les auditions que nous avons menées ont démontré que l’opticien-lunetier ne dispose pas des moyens de mentionner cette correction dans le dossier médical partagé.
La proposition de loi qui vous est soumise ce soir vise à améliorer la prise en charge de la santé visuelle des personnes âgées résidant en EHPAD. Elle vise à permettre aux opticiens de contrôler l’acuité visuelle des patients sur place et d’adapter les ordonnances prescrivant des dispositifs optiques aux personnes âgées résidentes. Il s’agit donc de leur permettre, non pas d’exercer une compétence supplémentaire, mais d’offrir en EHPAD un service qu’ils offrent déjà en magasin, au profit des personnes incapables de se déplacer.
La présente proposition de loi n’organise pas les conditions dans lesquelles les opticiens pourront réaliser les tests de vision des résidents des EHPAD et ne prévoit pas non plus les conditions de leur prise en charge. Elle renvoie au Gouvernement la mission d’organiser une concertation entre les acteurs de la filière visuelle, en particulier les représentants des ophtalmologues et des opticiens, pour définir un encadrement strict de la prestation prévue.
À cette fin, plusieurs pistes peuvent être explorées. Il pourrait être prévu que l’intervention des opticiens-lunetiers en EHPAD suppose qu’ils soient formés aux soins et aux spécifications de la vision dans le grand âge. Il pourrait également être prévu de prévoir que cette intervention et la réalisation des tests d’acuité visuelle soient effectuées sous la supervision du médecin coordonnateur de l’EHPAD. Enfin, il pourrait être prévu de déterminer si la situation des personnes âgées dépendantes justifie d’adapter la durée de validité des prescriptions.
Chers collègues, ce texte, quoique modeste, constitue une avancée pour la prise en charge de la santé visuelle des personnes résidant en EHPAD. Les représentants des établissements d’hébergement que nous avons auditionnés ont d’ailleurs salué les mesures envisagées, que je conçois comme un complément à celles prises par le Gouvernement en faveur de l’accès aux soins. Il ne s’agit pas d’une révolution en matière de prise en charge des troubles de la vue ni d’un glissement de tâche hasardeux, mais d’une mesure de bon sens, d’un tout petit pas, pour faciliter la vie des seniors. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme Michèle de Vaucouleurs applaudissent également.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos : La qualité de vie des personnes âgées comme l’accompagnement de la perte d’autonomie sont au cœur de notre feuille de route. Mieux prendre en charge nos aînés est un devoir de solidarité et de protection, dont le respect constitue la marque d’une société qui reconnaît ce qu’elle doit aux plus anciens.
Des réformes majeures et des progrès visibles sont d’ores et déjà en cours pour avancer vers une société plus inclusive et plus protectrice pour les personnes âgées. Je pense à la transformation du système de santé visant à prendre en compte le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques, aux nouvelles synergies entre médecine de ville, médico-social et hôpital ainsi qu’à la suppression du reste à charge en matière d’optique, de soins dentaires et d’audiologie.
Cette dernière mesure, majeure, était une promesse forte du Président de la République. Elle sera appréciée par les assurés, notamment les personnes âgées, qui auront accès à un ensemble de prestations de soins identifiées répondant aux besoins de santé nécessaires : bien voir, bien entendre et soigner son hygiène bucco-dentaire, avec une garantie de qualité. Concrètement, cela signifie que la base de remboursement des aides auditives passera dès le mois prochain de 200 à 300 euros, soit 200 euros de reste à charge en moins pour les deux oreilles. Par ailleurs, dès 2020, l’absence de reste à charge sera garantie pour l’optique et une partie du panier dentaire – les couronnes et les bridges.
L’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées passe aussi par une transformation en profondeur de la façon dont est reconnu et pris en charge le risque de perte d’autonomie lié au vieillissement. Le Gouvernement a lancé, 13383en octobre dernier, une vaste concertation et un débat national au sujet de la perte d’autonomie. Cette mission, conduite par Dominique Libault, devra formuler des propositions permettant au Gouvernement de couvrir tous les aspects de la prise en charge des personnes âgées. Je tiens à saluer l’investissement des députés qui participent aux différents ateliers. Nous devons relever un grand défi ; je sais pouvoir compter sur les députés de tous les bancs pour y travailler.
Dans cette attente, la proposition de loi dont nous débattons ce soir vise à résoudre un problème concret : l’accès aux soins ophtalmologiques dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. En effet, votre rapport le démontre très justement, madame Firmin Le Bodo, le dispositif en vigueur ne permet pas aux personnes hébergées en EHPAD de disposer de lunettes adaptées à leur vue.
S’il est déjà délicat d’obtenir un rendez-vous pour tout patient désireux de faire contrôler sa vue, pour les personnes âgées résidant en établissement, c’est un parcours du combattant. D’après les projections démographiques de la profession d’ophtalmologue effectuées par la DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques –, les difficultés d’accès à une consultation ophtalmologique sont malheureusement appelées à perdurer.
Des mesures ont été prises pour étendre les champs de compétences des orthoptistes et des opticiens-lunetiers, mais, chacun en convient, elles n’ont pas résolu tous les problèmes.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En effet !
Mme Christelle Dubos : Madame Firmin Le Bodo, votre proposition de loi vise à lever une restriction, afin de permettre aux personnes âgées hébergées en EHPAD de bénéficier d’un test de réfraction et d’une adaptation de leur correction sans devoir se déplacer chez un opticien. Je l’entends et je comprends bien les préoccupations qui l’ont suscitée. Toutefois, vous conviendrez qu’il est malaisé de légiférer en matière de soins sans s’être préalablement assuré que les conditions de leur qualité et de leur sécurité sont réunies. Ce que nous souhaitons collectivement, c’est un meilleur accès à des soins de qualité, sans perte de chance pour quiconque, en l’espèce pour les plus fragiles.
Chez la personne âgée, les pathologies oculaires susceptibles de réduire l’acuité visuelle sont fréquentes et nombreuses. Seul un examen ophtalmologique complet, auquel l’opticien n’est pas en mesure de procéder, permet de les détecter. Aussi n’est-il pas souhaitable d’étendre davantage les compétences attribuées aux opticiens-lunetiers, notamment auprès de cette population. Il pourrait en résulter une perte de chance au détriment des patients concernés, faute de consultation par un ophtalmologiste.
La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée en 2016, a étendu les compétences des opticiens-lunetiers en leur permettant de réaliser des tests de la réfraction, afin d’adapter une prescription médicale, mais uniquement en vue de son renouvellement. Cette précaution permet d’éviter les pertes de chances qu’induirait l’absence de bilan préalable réalisé par un ophtalmologiste. Cette évolution a été inspirée par le rapport de Dominique Voynet sur la restructuration de la filière visuelle, publié en 2015.
Vous le savez, les possibilités de délégation d’actes et d’adaptation des compétences dévolues aux opticiens sont le fruit d’un équilibre négocié entre les différents acteurs de la filière visuelle, notamment les représentants des opticiens, les représentants des ophtalmologues et la sécurité sociale. La règle est que l’opticien-lunetier ne peut réaliser d’examens de réfraction et adapter une prescription que dans l’enceinte de son magasin. Néanmoins – on ne peut éluder ce point –, il est difficile pour une personne âgée de se rendre chez un opticien car cela nécessite une importante logistique. Comme je viens de le rappeler, nous avons bien conscience des obstacles rencontrés par les résidents en EHPAD désireux d’être examinés par un ophtalmologue.
Aussi, pour les raisons que vous avez évoquées et compte tenu de la réalité de l’accès aux soins, le Gouvernement est favorable à la tenue d’une expérimentation consistant à autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser des tests de réfraction dans les EHPAD et à adapter les prescriptions médicales dans le cadre de leur renouvellement. Je tiens à préciser que cette expérimentation n’étend pas les compétences des opticiens-lunetiers mais permet de délocaliser son exercice au plus près de personnes incapables de se déplacer.
Enfin, les difficultés que vous soulevez, madame la rapporteure, et que les députés qui s’exprimeront dans le cadre de la discussion générale ne manqueront pas de soulever, sont réelles. Nous devrons donc ouvrir un chantier plus vaste, celui de l’organisation de la filière visuelle, en visant un objectif que nous partageons : l’amélioration de l’accès à des soins visuels de qualité pour nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)