Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Présentation
debate, 10/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Mme Nathalie Loiseau : Cette séance publique se tient dans un moment qui illustre particulièrement bien une des caractéristiques principales du Brexit au Royaume-Uni : je veux bien sûr parler de l’incertitude. La Chambre des communes doit, en principe demain, approuver ou rejeter l’accord de retrait ainsi que la déclaration politique sur les relations futures. Malgré la force des arguments de la Première ministre, force est de constater que ce vote n’est pas acquis et je me garderai bien de spéculer sur son résultat. Une chose est certaine : un rejet de l’accord de retrait est possible. Je le dis au moment où Mme May vient de dire qu’elle reportait le vote prévu demain dans l’espoir de faire évoluer la position de l’Union européenne, en particulier sur la question de la clause de sauvegarde relative à la question irlandaise.
Ce dernier développement ne doit pas nous faire perdre de vue qu’un rejet de l’accord de retrait est de plus en plus probable, et le risque d’une sortie sans accord également. Une telle sortie serait sans aucun doute extrêmement coûteuse pour le Royaume-Uni, mais pénaliserait aussi l’Union européenne – UE. Certains imaginent encore d’autres scénarios et la confusion reste forte à Londres.
Je voudrais contribuer ici à clarifier la situation et décrire devant vous les enjeux dont nous parlons, à commencer par l’accord de retrait et la déclaration politique sur le cadre des relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Cet accord et cette déclaration ont été agréés par le gouvernement britannique et le négociateur européen. Les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept les ont approuvés le 25 novembre dernier. Ce n’était pas un moment de joie – car quoique l’on fasse, le Brexit reste fondamentalement une mauvaise nouvelle – mais c’était une étape importante.
L’accord de retrait auquel les négociateurs ont abouti est par essence un compromis. C’est, je le redis aujourd’hui, le seul accord possible, vingt mois après la notification officielle par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’Union européenne. Je rends à nouveau ici un hommage très appuyé au négociateur européen, Michel Barnier, qui a siégé quinze ans sur les bancs de votre assemblée et qui a réalisé un travail dont chacun reconnaît en Europe l’exceptionnelle qualité pour trouver un chemin de crête entre les lignes rouges britannique et européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Toutes les options techniques ont été explorées ; toutes les priorités politiques, respectées. Il n’y a pas d’autre accord possible – je le dis devant vous comme nous le disons à nos amis britanniques – et cet accord est un bon accord. Il protège les droits de nos concitoyens qui résident au Royaume-Uni, en leur permettant de continuer à vivre, à travailler et à étudier dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, tout comme il protège les droits des Britanniques qui vivent en Europe. Il assure un juste règlement financier des engagements pris par le Royaume-Uni, et donc la protection des intérêts financiers de l’Union. Le Royaume-Uni s’engage à s’acquitter des obligations qu’il a souscrites durant toute la période pendant laquelle il aura été un État membre. Cet accord prévoit une période de transition à compter du retrait britannique et jusqu’au 31 décembre 2020 au moins, pendant laquelle le droit de l’Union européenne continue temporairement à s’appliquer au Royaume-Uni, ce qui doit permettre de cheminer sans heurt vers la relation future. Enfin, l’accord de retrait permet de protéger les spécificités de la question irlandaise, caractérisée par un processus de paix qui a fortement dépendu de l’Union européenne et par l’existence d’une frontière qui n’en est pas vraiment une. Après la période de transition et en cas d’absence d’un accord futur, une union douanière entre le Royaume-Uni et l’Union 13394européenne serait ainsi mise en place, assortie d’un alignement réglementaire de l’Irlande du Nord sur l’Union, ce qui permettrait d’éviter le rétablissement d’une frontière physique sur l’île d’Irlande.
L’accord de retrait est complété par une déclaration politique qui donne à nos relations futures un cadre d’une ambition sans précédent dans les relations de l’UE avec les pays tiers. Ce cadre inclura notamment un partenariat économique, un partenariat en matière de sécurité et un autre en matière de recherche. En particulier – et la France, qui en avait fait l’une de ses priorités, y a tout spécialement veillé –, aussi bien l’accord de retrait que la déclaration politique, qui a l’aval du gouvernement britannique, précisent qu’un accord de pêche devra être conclu d’ici juillet 2020, donc bien avant la fin de la période de transition, et qu’il devra reposer, entre autres, sur l’accès réciproque aux eaux des deux parties ainsi que sur les parts de quotas de pêche existants. Nous serons particulièrement attentifs à la négociation et à la conclusion satisfaisante de cet accord.
Nous serons également très vigilants, et tout le Conseil européen avec nous, au maintien de conditions de concurrence équitables entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, quelle que soit la forme de la relation future. C’est en particulier le cas pour ce qui est de l’alignement sur les normes environnementales européennes : c’est indispensable, sans quoi nous n’aurions le choix qu’entre accepter que nos entreprises subissent une concurrence déloyale ou renoncer en Europe à nos ambitions futures en matière d’environnement.
Voici donc dans quelles conditions se passerait le Brexit en cas de ratification de l’accord de retrait. Mais, je l’ai dit d’emblée, cette ratification dépend d’une situation politique britannique qu’il nous faut qualifier d’incertaine. C’est pourquoi nous avons conclu à la nécessité de nous préparer, États membres comme Commission européenne, à tous les scénarios, y compris celui d’une sortie sans accord. Dès le mois de mars dernier, c’est ce que le Conseil européen avait demandé aux institutions comme aux États membres. Une équipe dédiée au sein du secrétariat général de la Commission identifie les mesures qui devraient être prises dans les domaines qui relèvent de la compétence de l’Union, notamment les droits des citoyens, les services financiers, les transports, les contrôles douaniers et sanitaires, la protection des données personnelles, la pêche ou le climat. Nous travaillons étroitement avec eux. Ensemble, Commission et États membres, nous avons dégagé des principes communs : les mesures de contingence ne doivent pas être aussi avantageuses pour le Royaume-Uni que l’appartenance à l’Union ou que l’accord de retrait ; elles ont un caractère temporaire ; elles pourront être révoquées ; enfin, elles ne se substituent pas à la nécessité pour les acteurs économiques privés de prendre leurs propres mesures de préparation.
À l’échelon national, il est de notre responsabilité collective, celle du Gouvernement comme celle du Parlement, de nous préparer sérieusement à toutes les hypothèses, y compris à celle d’un retrait sans accord. C’est l’objet du présent projet de loi, présenté le 3 octobre dernier en conseil des ministres, adopté par le Sénat le 6 novembre, voté par la commission spéciale le 5 décembre et que j’ai l’honneur de présenter devant vous aujourd’hui. Je souhaite à cette occasion remercier le président Jean-Louis Bourlanges, le rapporteur Alexandre Holroyd et les membres de la commission pour leur travail très important, qui a permis d’améliorer le texte. Le Gouvernement sollicite l’habilitation du Parlement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires, soit, pour certaines d’entre elles, en cas d’accord de retrait, soit – et ce sont les plus nombreuses – en cas d’absence d’accord, dans trois grands blocs de domaines : la situation des ressortissants français et, de manière générale, les intérêts français ; la situation des Britanniques en France ; la circulation des personnes et des marchandises.
Le choix de l’habilitation, qui permet une plus grande flexibilité, est ici indispensable au regard des enjeux comme de la possibilité de devoir appliquer des mesures dans des délais très rapides, à l’approche de l’échéance du 30 mars 2019. Il faudra en particulier que nous puissions ajuster notre dispositif en fonction des mesures qui seraient prises par le gouvernement britannique, mais aussi par la Commission pour ce qui relève des compétences communautaires et par les autres États membres pour ce qui les concerne. Le Gouvernement a recherché le meilleur équilibre possible entre l’exigence constitutionnelle de précision de l’habilitation, prévue par l’article 38 de notre Constitution, et le besoin de flexibilité imposé par le contexte dans lequel nous nous trouvons.
Avant de revenir sur certains aspects du texte, je voudrais rappeler que des points très importants n’y sont pas traités, tout simplement parce qu’ils ne relèvent pas, dans le contexte du Brexit, du domaine de la loi et donc du champ de l’ordonnance. C’est par exemple le cas du transport aérien, pour l’essentiel régi par le droit communautaire, ou de la pêche, qui représente une politique intégrée de l’Union européenne. Le Gouvernement agira naturellement avec vigueur dans ces domaines, mais il le fera à la fois à Bruxelles, pour peser sur la détermination des mesures communautaires, et en France, dans le champ réglementaire.
S’agissant des préoccupations liées à la gestion des flux migratoires, je voudrais rappeler ici plusieurs éléments. Le projet de loi traite des questions relatives à l’entrée et au séjour des Britanniques en France. S’agissant de la question particulièrement importante des relations entre la France et le Royaume-Uni en matière de contrôle de la frontière, je rappelle qu’elles relèvent d’un accord bilatéral, le traité du Touquet. J’ai eu amplement l’occasion de débattre avec les parlementaires des points forts comme des points faibles de cet accord. Le Gouvernement y est particulièrement attentif et a d’ores et déjà saisi l’occasion du dernier sommet bilatéral franco-britannique pour obtenir de substantielles améliorations, contenues dans le traité de Sandhurst. Cette question reste ouverte et quelles que soient les formes que prendra le Brexit, le Gouvernement est déterminé à poursuivre avec fermeté la défense des intérêts français dans la gestion des flux migratoires à destination du Royaume-Uni.
J’en viens aux principales mesures envisagées par le projet de loi d’habilitation. Elles visent tout d’abord à protéger les intérêts des Français vivant au Royaume-Uni qui reviendraient en France en cas de retrait sans accord. Il est en effet nécessaire que leurs diplômes et leurs qualifications professionnelles soient reconnus, et que leur période d’activité Outre-Manche soit prise en compte dans le calcul de leurs droits au chômage ou pour la retraite.
Ces préoccupations sont celles de très nombreux Français que j’ai rencontrés à Londres en septembre dernier. Le Gouvernement les a entendues et vous demande de l’autoriser sans retard à préparer les mesures qui éviteront à nos compatriotes de se retrouver au 30 mars privés de leurs droits.
La défense des intérêts français passe également par la possibilité, pour les entreprises françaises, dont un nombre très important de PME, de poursuivre les transferts de produits et matériels de défense à destination du Royaume-Uni lorsqu’elles disposent d’une autorisation. Il est par ailleurs souhaitable que nos entreprises ne soient pas bruta13395lement empêchées d’accéder, au Royaume-Uni, aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison de pays tiers, et qu’elles continuent d’utiliser des conventions-cadres en matière de services financiers ou sécurisent les contrats existants dans ces domaines.
J’en viens à la situation des Britanniques vivant sur notre sol. Je veux leur dire qu’ils seront les bienvenus demain comme ils le sont aujourd’hui.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien.
Mme Nathalie Loiseau : Beaucoup d’entre eux n’ont d’ailleurs pu participer au référendum qui a conduit au Brexit. Ils ne doivent pas devenir les otages d’un Brexit sans accord.
Les mesures que prépare le Gouvernement concernent les droits d’entrée et de séjour, l’emploi des ressortissants britanniques exerçant à la date du retrait une activité professionnelle salariée en France, la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique française de nationalité britannique – le Gouvernement s’engage à ce qu’ils soient maintenus dans leur statut – et l’application aux ressortissants britanniques résidant en France au moment du retrait de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales.
Nous nous engageons sans ambiguïté à tout faire pour assurer aux ressortissants britanniques vivant sur notre territoire une situation comparable à celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre de l’accord de retrait. Je demande au Gouvernement britannique de prendre les mêmes engagements à l’égard de nos ressortissants et de leur donner des assurances précises et détaillées sur les garanties qui leur seront apportées en l’absence d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous serons extrêmement vigilants sur ce point : les Français du Royaume-Uni peuvent compter sur notre engagement sans faille.
Une troisième catégorie de mesures concerne la circulation des personnes et des marchandises à travers la Manche. Le Gouvernement souhaite pouvoir agir sans délai afin d’assurer la continuité du transport par le tunnel sous la Manche et de mettre en place les contrôles nécessaires à l’entrée sur notre territoire des marchandises venant du Royaume-Uni sans porter atteinte à la fluidité du trafic et à la compétitivité de nos ports.
Même en cas de ratification de l’accord de retrait, certaines de ces mesures sont nécessaires en vue de la réalisation des travaux de construction ou d’aménagement de locaux, d’installations ou d’infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières qui pourront être requis d’ici le 31 décembre 2020 par le rétablissement des contrôles de marchandises et de passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni. Tel est l’objet de l’article 3 du projet de loi.
Le Gouvernement sollicite une marge de manœuvre pour réaliser ces aménagements, en particulier dans les ports, parce que ceux-ci, qui étaient habitués à gérer du commerce intracommunautaire, sont confrontés à de nouveaux défis – mais aussi à de nouvelles opportunités. Or, la compétitivité de nos infrastructures portuaires est une priorité du Gouvernement.
Nous serons extrêmement attentifs aux mesures prises par les autorités britanniques dans les mêmes domaines que ceux que couvre ce projet de loi. Il serait vain de chercher des équivalences précises dans la mesure où nos systèmes comme nos priorités diffèrent, mais nous serons attentifs au respect du principe de réciprocité et sollicitons de l’Assemblée l’autorisation de suspendre certaines des mesures nationales envisagées au cas où la partie britannique ferait défaut.
Avant que nous engagions la discussion de ce texte, je voudrais encore insister sur deux points. Le premier est l’urgence à agir, car ni nos compatriotes, ni nos entreprises, ni les Britanniques vivant en France ne comprendraient que nous n’ayons pas tout fait pour être prêts à amortir les conséquences d’un Brexit sans accord.
Le second est le fait que les enjeux auxquels nous faisons face, qu’il s’agisse de la protection de nos intérêts nationaux ou de ceux de nos concitoyens, dépassent les clivages partisans, ainsi que l’a montré le vote en commission spéciale. Je forme le vœu que le débat d’aujourd’hui reflète également le caractère transpartisan du défi qu’il nous revient, ensemble, de relever. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni décidait par voie référendaire de quitter l’Union européenne. Un peu plus de deux ans plus tard, nous voici réunis pour préparer notre pays aux conséquences qu’aura cette séparation si elle se fait sans accord. Envisager cette possibilité est pour nous une nécessité impérative mais aussi un devoir sans réjouissance, et, en ce qui me concerne, une tâche navrante.
Le Brexit est clairement une situation perdant-perdant. Le vote du peuple britannique doit être respecté car sa décision est claire, et il ne nous revient pas de la contester. Toutefois, nous pouvons la regretter. Nous en sortirons tous affaiblis, tant individuellement que collectivement : affaiblis économiquement, affaiblis géopolitiquement.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Eh oui !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Depuis plus d’un demi-siècle, la construction européenne joue aussi de façon imperceptible un rôle moteur dans notre économie : c’est elle qui permet à nos PME de toucher 500 millions d’Européens, et à nos concitoyens de savoir que 1 euro aujourd’hui dans leur poche vaudra 1 euro demain. Mais ce qui était imperceptible ne l’est plus : grâce au travail accompli par les autorités britanniques, il est désormais possible de quantifier la valeur ajoutée de l’Union européenne, en examinant ce que coûte au Royaume-Uni le fait d’en sortir sèchement.
Le résultat d’un retrait complet de l’Union européenne est, pour le Royaume-Uni, un PIB amputé de 9,3 % en quinze ans, 10 % de chômage supplémentaire, une chute de 15 % de la livre et de 35 % en valeur du marché de l’immobilier en trois ans, 90 milliards d’euros en moins pour la sécurité sociale et 1330 euros de services publics en moins par habitant.
Chacun, dans cet hémicycle, doit être conscient que ce constat est le revers de ce que l’Union européenne apporte chaque jour à nos concitoyens : de la sécurité, de la prospérité, la capacité de financer nos services publics et les moyens de donner un sens à ce beau mot de fraternité qui orne le fronton des mairies partout dans notre pays.
Que l’on ne s’y trompe pas, la confusion qui règne outre-Manche est la fille des promesses irréalisables tenues par des responsables politiques aujourd’hui rattrapés par le réel et confrontés à l’inévitable. La seule progéniture de leur volonté est l’appauvrissement de ceux-là mêmes qui ont cru aux chants de Pisinoé et d’Aglaopé, et qui sont les plus fragiles de leurs concitoyens.
Il est désormais largement reconnu que le Brexit n’a pas eu l’effet domino que certains cafédomanciens promettaient et que d’autres, sans doute, espéraient. Alors qu’il devait entraîner la fin de l’Union européenne, le Brexit nous montre le danger de mettre en péril la construction que nos aïeux ont bâtie et dont la souveraineté et la sécurité de nos descendants dépendent.
Prochainement, le Parlement britannique se prononcera sur l’accord de retrait que Michel Barnier négocie de façon admirable depuis dix-huit mois. Son vote est incertain et, quelle que soit la décision des parlementaires britanniques, l’issue des négociations est loin d’être claire et dépend de facteurs nombreux et qui ne sont pas tous maîtrisés. Néanmoins, il est certain qu’à la fin des négociations le Royaume-Uni perdra son accès privilégié au marché unique européen, les banques britanniques perdront leur « passeport européen » pour échanger des services financiers au sein de l’Union et les agriculteurs britanniques ne bénéficieront plus de la PAC, de la politique commune de la pêche et de la politique de cohésion.
Cependant, nous ne sommes pas au bout du processus et la ratification de l’accord de retrait par la Chambre des communes est loin d’être acquise. En l’absence de ratification, nous entrerons dans l’inconnu. Bien malin qui saura dire quelles seront les prochaines étapes, et si l’Union et le Royaume-Uni parviendront à une sortie ordonnée. Paradoxalement, cela rend le travail que nous concluons aujourd’hui encore plus utile, plus nécessaire, plus pressant.
L’habilitation que le Gouvernement nous demande de lui accorder se justifie traditionnellement par l’urgence. En l’occurrence, l’urgence se marie avec l’incertitude et la nécessité d’agir : il nous faut en effet anticiper un hypothétique accord qui conduirait d’ici trois mois à un retrait tout aussi hypothétique aux conséquences incertaines et potentiellement désastreuses.
Ces ordonnances me semblent donc particulièrement justifiées, et mon opinion rejoint sur ce point l’avis de nos collègues sénateurs et de l’écrasante majorité des groupes et des collègues ayant participé au débat en commission spéciale.
Nous sommes d’ailleurs loin d’être les seuls dans cette situation, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Belgique, pour ne citer qu’eux, prenant des dispositions d’urgence semblables aux nôtres. La Commission européenne elle-même a récemment présenté les modalités de son plan d’urgence en cas de sortie sans accord.
Dans les matières concernant les compétences nationales, nous devons travailler de concert avec nos partenaires. Et je me permets de saluer, madame la ministre, l’effort que vous avez fait avec l’ensemble des membres du Gouvernement ainsi que des parlementaires pour intensifier le dialogue avec les États membres qui, comme nous, se préparent de façon proactive à un retrait du Royaume-Uni sans accord.
Vous aurez compris, mes chers collègues, que ce projet de loi doit permettre au Gouvernement de limiter autant que possible les conséquences qu’emporterait un retrait du Royaume-Uni sans accord.
Limiter les dégâts, c’est, au premier chef, garder à l’esprit l’humain, les gens, les familles, les personnes – nos concitoyens vivant au Royaume-Uni et les Britanniques vivant sur notre sol. Je le répète, les citoyens européens et les citoyens britanniques ne doivent pas voir les choix de vie qu’ils ont faits sous les auspices d’une citoyenneté européenne perçue comme inviolable brisés par une décision qui leur échappe.
L’Union européenne est une communauté de valeurs, et la fraternité compte au nombre de celles-ci. Notre fonction publique s’honore de compter dans ses rangs plus de 1 700 citoyens britanniques qui contribuent chaque jour à la qualité de notre service public. La grande majorité d’entre eux participe à l’éducation de nos enfants et à l’enrichissement de leur esprit dans nos écoles et nos universités, tandis qu’une importante minorité soigne nos parents et nos grands-parents dans nos hôpitaux, nos maisons de retraites et nos établissements publics pour mineurs handicapés.
J’ai été heureux de constater, lors de l’examen de ce texte en commission spéciale, que toutes les sensibilités politiques représentées sur ces bancs ressentaient la nécessité de rassurer les citoyens britanniques vivant sur notre sol en préservant leur statut, reconnaissant ainsi la place qu’ils occupent aujourd’hui dans notre société et qu’ils continueront à avoir demain. La décision du Royaume-Uni de quitter l’Union, à laquelle bien souvent ils n’ont pu participer, ne doit pas remettre en cause les conditions de statut et d’emploi qu’ils tirent légitimement de leur travail et de leur engagement.
Par effet miroir, j’ai tâché, tout au long du travail mené dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, d’améliorer autant que possible les perspectives de nos concitoyens qui séjournent, étudient, travaillent, bref qui vivent au Royaume-Uni. Je connais l’angoisse qui les habite depuis le 23 juin 2016, celle de voir la vie qu’ils ont construite lacérée par la signature trop hâtive d’un stylo plume acéré, oubliant que des femmes, des enfants et des hommes sont le cœur des questions qui doivent nous occuper.
Des jeunes et des familles ont fait le choix de traverser la Manche parce que l’Union européenne leur offrait une libre circulation, une plus grande facilité pour trouver un travail et une sécurité pour leurs droits sociaux. Ces choix ne devront jamais servir de monnaie d’échange dans les négociations.
Mais force est de reconnaître que, bien souvent, et sans mesures unilatérales, ce seront les premières victimes d’un retrait sans accord. Je tiens donc à vous remercier, madame la ministre, d’avoir proposé, en commission, de prolonger jusqu’à six mois après la date d’un éventuel retrait sans accord la période qui sera prise en compte pour le calcul des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activité ou de formation professionnelle.
Il faut permettre à nos concitoyens de se retourner et de mener les démarches adéquates s’ils devaient décider de retourner en France, parfois malgré eux. Celles-ci doivent être simples, pour être effectives, et nous veillerons à ce que les intéressés soient pleinement conscients de leurs droits.
Qu’il y ait accord ou pas, ces ordonnances permettront également de maintenir la circulation des personnes et les échanges de marchandises par ce cordon vital qu’est le tunnel sous la Manche. Le tunnel, c’est un poumon économique pour la région des Hauts-de-France, chère au cœur des membres de la commission. Là encore, nous sommes tous d’accord : la reconnaissance professionnelle et les licences d’autorisation pour l’exploitation du tunnel sont des questions absolument essentielles. Aucun dysfonctionnement ne peut être toléré pour le bien de nos concitoyens et de nos 13397entreprises. Le tunnel, c’est aussi l’artère qui lie le continent aux îles britanniques et un sujet de dimension européenne autant que française. À ce titre, il me semble essentiel que les autorités européennes jouent un rôle actif pour assurer son bon fonctionnement, que ce soit au travers de dérogations ou de financements d’exception.
Mes chers collègues, permettez-moi enfin de me réjouir des conditions dans lesquelles ce projet de loi a été adopté par la commission spéciale la semaine dernière. Au fil d’un dialogue constructif, nous avons fait progresser ce texte qui fixe des objectifs précis au Gouvernement pour la protection de nos concitoyens. Je pense que nous avons fait preuve là de responsabilité collective. Il est du rôle de l’Assemblée nationale de contrôler l’action du Gouvernement et de trouver des solutions communes pour faire face à ce qui pourrait être l’un des plus grands bouleversements géopolitiques de ces dernières années. Pour toutes ces initiatives, ces discussions et ce sens de la responsabilité, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Alexandre Holroyd vient de vous présenter les résultats des travaux de notre commission spéciale. Je ne vais pas dupliquer son travail : je me contenterai de préciser ici l’esprit dans lequel la commission a abordé la mission qui lui était confiée. Elle l’a fait en ayant en tête le sentiment de la gravité de l’échéance à laquelle nous sommes confrontés. Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous voyons un grand État européen, un allié, un ami, quitter notre maison commune.
Je tiens à dire que votre commission spéciale a eu à l’esprit une double exigence. D’une part, elle a voulu s’inscrire dans le respect du droit reconnu à tout État membre de quitter l’Union européenne conformément aux dispositions de l’article 50 du traité de Lisbonne. Je me permets de rappeler à cet égard que ce droit au départ, qu’on aurait qualifié en d’autres temps de droit à la sécession, n’a été effectivement reconnu à chaque État membre que par le traité de Lisbonne. Ceux qui vilipendent ce traité devraient reconnaître que c’est grâce à lui que ceux des États qui veulent quitter l’Union européenne ont le droit de le faire en toute liberté et dans le respect de tous.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai ! C’est grâce à lui qu’ils ont envie de partir !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : La seconde exigence qui nous a animés, c’est le souci de jeter les bases, dans toute la mesure où la représentation nationale française peut le faire, d’une relation aussi loyale, amicale et j’oserai dire fraternelle avec ses partenaires de toujours et ses amis de près de deux siècles que sont les Britanniques.
La commission spéciale a abordé la question avec une quadruple préoccupation. La première est le souci d’aider le Gouvernement à prendre le cas échéant – et beaucoup de choses indiquent que le cas risque d’échoir – les décisions qui s’imposent pour protéger les intérêts de la nation et permettre aux Britanniques et aux Français de continuer à circuler, à échanger dans des conditions confortables, car nous considérons que le maintien d’un commerce, celui des biens, des services mais aussi des créations de l’art et de l’esprit entre deux grandes nations civilisées et amies constitue un impératif catégorique pour les responsables politiques de part et d’autre de la Manche. À cet égard, le recours à l’article 38 est parfaitement légitime.
Ensuite, nous avons eu à cœur de protéger les situations légitimes des Français vivant et travaillant en territoire britannique et des Britanniques vivant sur notre sol. Nous savons la qualité de l’apport à notre développement, en particulier dans le domaine de l’enseignement, des sujets de sa Gracieuse majesté vivant en France et nous leur disons qu’ils sont et qu’ils resteront les bienvenus chez nous, sous réserve bien entendu que nos compatriotes bénéficient chez eux d’un accueil équivalent.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Chantage…
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Nous avons également eu le souci de respecter scrupuleusement l’articulation des droits et des services entre l’Union européenne et les États membres, notamment dans les domaines de la pêche et des transports aériens que Mme la ministre a évoqués et qui relèvent de la compétence de l’Union. Nous avons au cours des deux années apprécié et soutenu l’action de la Commission européenne et de son représentant M. Michel Barnier. Nous l’avons apprécié et soutenu pour le mélange de fermeté et de bonne volonté qui a toujours caractérisé son approche.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Le calme, la patience et la ténacité du Savoyard ont prouvé toute leur efficacité dans cette négociation. Nous l’avons aussi apprécié et soutenu pour avoir su, avec l’appui de la Commission et du Conseil, maintenir, tout au long de ce voyage au cœur de l’inconnu qui caractérise cette procédure de divorce, l’unité des vingt-sept États membres. (M. Jacques Marilossian applaudit.)
Enfin, nous avons eu le souci de respecter les délibérations et les propositions de la seconde chambre du Parlement. Le Sénat a souhaité que soient mieux articulés les finalités des ordonnances et les moyens pour les atteindre. Nous l’avons suivi sur ce point et avons accepté dans ce but un remodelage en profondeur du plan du projet de loi. Nous l’avons suivi en espérant ainsi paver la voie à une commission mixte paritaire sereine et conclusive.
Laissez-moi en conclusion, au risque d’aller au-delà du mandat qui est le mien, vous faire part de mon ardent désir de voir le travail de notre commission devenir largement inutile et de voir nos collègues à Westminster approuver, le moment venu, un accord qui, dans le respect de la souveraineté du peuple britannique, maintiendra des relations aussi étroites que possible entre le continent et le Royaume-Uni. Je suis un enfant de l’après-guerre, j’ai été élevé dans le respect et dans l’admiration du peuple britannique résistant seul à la barbarie nazie. Je ne connais rien de plus noble et de plus civilisé qu’un Britannique pro-européen. J’ai l’ardent désir que ce Britannique-là sache faire entendre sa voix dans les trois mois qui nous séparent de la grande échéance. Vive l’entente cordiale de tous les Européens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)