Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Motion de renvoi en commission

Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Motion de renvoi en commission

debate, 10/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip : Chers collègues, j’ai l’honneur de défendre devant vous une motion de renvoi en commission de ce projet de loi. J’espère vous convaincre de l’adopter.
Je voulais rappeler un point : les motions de procédure sont prévues par notre règlement. Ce sont des instruments à la disposition des groupes parlementaires, et bien évidemment au premier chef de ceux de l’opposition, pour faire passer des messages et s’exprimer. Nous n’avons pas l’intention d’y renoncer.
Qu’il me soit permis tout d’abord de redire, au nom des Républicains, combien nous regrettons le Brexit, même si ces mots de regret ne sauraient être entendus comme une quelconque remise en cause du droit du peuple britannique à décider souverainement de son avenir.
Le 23 juin 2016, lorsque le monde entier apprend que 51,89 % des électeurs britanniques répondent oui à la question sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, c’est un coup de tonnerre qui retentit, dans un ciel qui n’était déjà plus serein du tout. En conséquence, le 29 mars 2017, après bien des tergiversations et des atermoiements, le gouvernement britannique notifie formellement au Conseil de l’Union son intention de quitter l’Union en activant l’article 50. Une date de sortie du Royaume-Uni est donc fixée, à l’heure où nous parlons, au 30 mars 2019 à minuit. Sauf si...
Nous avons appris qu’aux termes d’un arrêt rendu ce matin même, 10 décembre 2019, par la Cour de justice de l’Union européenne, un État membre ayant notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne peut tout aussi souverainement révoquer de manière unilatérale sa notification de retrait.
Loin de moi l’idée de suggérer qu’il y aurait là un chemin possible qui se dessinerait pour l’avenir du Royaume-Uni, mais force est de constater que l’arrêt de la cour de justice du Luxembourg, qui était très attendu, apporte un éclairage important au moment où nous sommes réunis dans cet hémicycle, et où le débat fait rage au Royaume-Uni, à Westminster comme au sein du gouvernement britannique.
Mais revenons à la motion de renvoi en commission. Celle-ci n’est pas une procédure dilatoire, mais un appel à la raison, quand une situation est bancale, incertaine, insatisfaisante, obscure. Or aujourd’hui, force est de constater que la situation est gorgée d’incertitude.
À l’heure où je vous parle, nous venons d’apprendre que Mme Theresa May a choisi de reporter le vote initialement prévu demain à la Chambre des communes. Londres a bruissé toute la journée de rumeurs contradictoires, qui continueront de se répandre ce soir et dans les jours à venir. Nous ne savons pas exactement quel sera le prochain calendrier parlementaire et quelle sera l’attitude du Labour face au report du vote que vient d’annoncer la Première ministre. Nous sommes donc plongés dans l’incertitude et l’expectative.
Il y a fort à parier que la Première ministre britannique ne nourrit aucune illusion sur la possibilité de rouvrir les négociations sur l’accord de retrait, qui a été très longuement et laborieusement négocié pendant dix-huit mois et adopté au plus haut niveau, le 25 novembre, par les chefs d’État et de gouvernement réunis en un Conseil européen extraordinaire. Mais sans doute l’idée de l’actuelle locataire du 10, Downing Street – nous en sommes réduits aux spéculations – est-elle de tenter d’obtenir la modification de la déclaration politique qui accompagne l’accord de retrait et fixe le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Nous le savons, cette déclaration politique est un texte très important qui s’ajoute à l’accord de retrait, lequel est extrêmement complet. Celui-ci comporte en effet 185 articles et 3 protocoles annexes, soit en tout 585 pages âprement négociées. Je rends un hommage appuyé au négociateur en chef de l’Union européenne Michel Barnier, dont les qualités de Savoyard ont été longuement décrites par le président Bourlanges. Je m’associe à ces propos, ainsi qu’aux compliments ô combien mérités que lui a décernés le président de la commission spéciale de l’Assemblée nationale.
Ce projet d’accord est le seul sur la table. Nous le savons. Tous les chefs d’État et de Gouvernement l’ont dit. La Commission européenne l’a encore affirmé ce matin. La Première ministre britannique le sait également.
Néanmoins, les soubresauts et le tumulte qui agitent le gouvernement britannique, malgré la colère en jaune qui gronde et qui monte dans notre pays, ne nous ont pas échappé. Depuis la mi-novembre, pas moins de six membres du cabinet de Mme May ont démissionné. La question d’un nouveau référendum a émergé, d’une manière hasardeuse mais de plus en plus prégnante dans le débat public britannique. Même les forces politiques les plus favorables au Brexit, à un hard Brexit, à un ultra-Brexit, semblent désormais plongées dans le plus grand désarroi. Le premier débat télévisé prévu hier sur la BBC entre la Première ministre et le chef de l’opposition travailliste a d’ailleurs été annulé.
Et puis, on le sait maintenant, Mme May envisage fortement de concéder un droit de veto pour bloquer la mise en place du « filet de sécurité » négocié pour éviter le retour d’une frontière en dur entre l’Irlande et Irlande du Nord. Un tel amendement risque d’altérer profondément le projet d’accord, mais cette question du « backstop » a été mise en avant par la Première ministre britannique elle-même, il y a quelques instants, comme une des raisons justifiant le report du vote prévu demain à Westminster.
Un premier débat qui s’était tenu le 4 décembre à la Chambre des communes a été marqué par la mise en cause du cabinet, qui avait refusé de transmettre l’étude d’impact juridique. Cette situation nous rappelle, je le signale en passant, que le gouvernement français avait lui aussi refusé de rendre public l’avis du Conseil d’État. Toutefois, grâce au président de notre commission spéciale, nous avons pu prendre connaissance de l’essence de cet avis, ce qui est précieux. Il en ressort que le Parlement n’est pas suffisamment informé de la finalité des mesures envisagées par les ordonnances et que des précisions devront être apportées sur la compatibilité desdites ordonnances avec le droit de l’Union.
Il y a décidément toujours et encore, ici comme outre-Manche, des progrès à faire pour que nous puissions faire confiance à la démocratie représentative.
Un tel océan d’incertitudes et d’inquiétudes devrait nous amener à un peu de sagesse et nous inviter à prendre du recul car, à l’évidence, nous ne sommes pas dans le bon tempo. Le Parlement européen a d’ailleurs décidé de reporter le vote de la résolution sur le projet d’accord, afin d’éviter toute interférence avec le vote de nos homologues britanniques. Cela est sage. Sans doute, en raison des liens particuliers qui unissent nos deux nations depuis des siècles, une telle attitude serait-elle bienvenue de notre part.
Cela étant posé, l’hypothèse d’un « no deal » est bien la plus plausible à l’heure où nous parlons, même si, encore une fois, les questions sont de plus en plus nombreuses au fur et à mesure que la journée avance. Nous devons donc envisager dès à présent le scénario d’un Brexit dur. C’est ce que tente d’anticiper le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances soumis à notre vote.
Nous le voyons : le contenu des futures ordonnances dépendra du scénario final, du vote qui interviendra à Westminster, sachant que l’Union européenne, à l’initiative de la Commission européenne, sera amené à prendre, en ce qui concerne ses compétences, une série de mesures de contingence.
Nous aurions donc intérêt à conserver une certaine marge de manœuvre dans les tout prochains jours pour pouvoir nous adapter à l’évolution de la situation. Le Conseil européen de fin d’année, programmé les 13 et 14 décembre, risque fort de se transformer en un énième « Conseil européen Brexit ». Il serait donc opportun de faire preuve de sagesse et de donner un peu plus de temps au débat.
Cela m’amène à la deuxième raison qui motive la motion de renvoi en commission que le groupe Les Républicains a l’honneur de vous présenter : le projet de loi mérite d’être travaillé en profondeur.
Certes, sur la question des fonctionnaires de nationalité britannique – je pense particulièrement aux enseignants – une solution correcte a pu émerger des débats en commission spéciale, avec un nouvel alinéa prévoyant le maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs, sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée. Cette nouvelle disposition introduite à la faveur des amendements examinés par la commission, en cas d’absence d’accord final, est la bienvenue.
Par extension, la situation des Britanniques exerçant une activité professionnelle salariée en France comme des personnes physiques ou morales britanniques ayant une activité ou une profession réglementée a été examinée par la commission spéciale de notre Assemblée et, auparavant, par le Sénat. Nous resterons toutefois vigilants sur ce que le Gouvernement proposera concrètement dans les futures ordonnances – si ordonnances il doit y avoir – pour les modalités de droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France.
En effet, qu’il s’agisse de ceux actuellement présents sur le territoire national ou de ceux qui souhaiteraient y séjourner pour une durée supérieure à trois mois, le droit actuel devra être adapté, au risque de placer les ressortissants britanniques en infraction avec le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
D’autres sujets n’ont pas encore trouvé de solutions consensuelles ou suscitent toujours inquiétudes et incertitudes. Ainsi, dans le cas où il n’y aurait pas d’accord, la situation des ressortissants français est renvoyée aux ordonnances sans beaucoup de précisions supplémentaires. Nous ne pouvons que vous alerter sur le sujet, en soulignant le caractère extrêmement sensible de la situation de ressortissants français qui quitteraient le Royaume-Uni pour s’établir en France et qui ne pourraient plus se voir ouvrir de droits à l’assurance chômage en France tenant compte de leur période d’activité au Royaume-Uni, comme c’est le cas actuellement dès lors qu’ils travaillent au moins un jour en France.
Le calcul des prestations contributives françaises – vieillesse, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles – impliquant des périodes d’assurance au Royaume-Uni et en France ne pourrait reposer que sur la période nationale. Donc, sans un dispositif plus fouillé, plus clair, plus travaillé, la sécurité sociale française ne pourrait pas prendre en compte les périodes britanniques et serait donc amenée à verser une prestation d’un moindre montant. Dans le contexte actuel, les députés Les Républicains estiment qu’il faut davantage de débat, de travail, donc de temps, pour approfondir ces sujets et établir avec certitude les garanties qui seront apportées pour préserver les intérêts des ressortissants français particulièrement concernés.
Il en va de même pour les diplômes, qualifications et expériences professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni avant la date du Brexit. L’objectif affiché du Gouvernement d’identifier d’une part l’ensemble des professions concernées par un retrait du Royaume-Uni sans accord, d’autre part de prendre les mesures législatives nécessaires pour tenir compte des conséquences qu’un retrait sans accord aurait sur elles, mérite également que nous revenions en commission pour approfondir le débat.
J’observe avec satisfaction que le président Bourlanges a prononcé tout à l’heure une appréciation flatteuse sur l’intérêt du travail parlementaire effectué par la commission spéciale, et qu’il a souligné l’apport bénéfique des amendements déposés par les députés du groupe Les Républicains. Il ne tient qu’à nous de poursuivre cet enrichissement, en nous donnant davantage de temps pour travailler en commission.
Un autre sujet majeur pour la France, l’agriculture et la pêche, mérite lui aussi davantage de considération. Nous en avons parlé, bien évidemment. Nous avons des propositions à formuler, que nous souhaiterions retravailler. Alors que les débats sur le cadre financier pluriannuel dureront plusieurs mois et traîneront vraisemblablement en longueur tout au long de l’année 2019, les inquiétudes sont vives quant aux baisses des fonds de la politique agricole commune et du FEADER – fonds européen agricole pour le développement rural –, sur lesquelles Les Républicains auraient voulu pouvoir revenir.
Last but not least, la gestion des flux migratoires, qui a déjà donné lieu à des discussions animées en commission spéciale, ne peut être évacuée aussi rapidement qu’elle l’a été. Les fortes tensions migratoires connues en 2015, dont nous connaissons une petite réplique au sud de l’Espagne depuis quelques mois, constituent une réalité que le Gouvernement et la représentation nationale doivent prendre en compte intégralement et porter publiquement dans le débat.
Vous n’ignorez pas à quel point ce sujet est sensible. Pour Les Républicains, la gestion des flux migratoires doit toujours être débattue publiquement et si possible dans l’enceinte des assemblées parlementaires, au cœur de la démocratie représentative.
Je le dis particulièrement en ce jour où un secrétaire d’État va signer au nom de la France le Pacte mondial sur les migrations à Marrakech sans qu’aucun débat ait eu lieu au Parlement français, contrairement à ce qui s’est passé dans les parlements d’autres grands pays européens.

M. Charles de la Verpillière : C’est profondément anormal !

M. Pierre-Henri Dumont : Scandaleux !

Mme Constance Le Grip : Mais, pour revenir à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, c’est, vous le savez, une source de tensions régulières entre les deux pays. Les populations qui bordent cette frontière sont particulièrement concernées. Mon collègue Pierre-Henri Dumont, député du Pas-de-Calais, aura l’occasion d’y revenir longuement.
Il est à craindre que le retrait du Royaume-Uni de l’Union ne renforce gravement toutes ces difficultés. Nous souhaitons indiquer clairement – tel est l’objet de l’un des amendements que nous avons portés en commission et que nous présenterons à nouveau en séance publique – que la gestion des flux migratoires fait partie intégrante des intérêts que la France devra défendre dans les négociations futures avec le Royaume-Uni pour définir le cadre légal des relations entre ce pays et l’Union européenne.
Ce sujet mériterait à lui seul que nous y retravaillions à nouveau, de façon approfondie, en commission spéciale. En effet, on ne peut se satisfaire des accords du Touquet ni de Sandhurst, dont on voit bien qu’ils ont pour résultat que le Royaume-Uni paye la France pour qu’elle garde ses migrants, ce qui provoque un goulot d’étranglement. Nous aurions souhaité que la représentation nationale puisse débattre plus longuement et plus en profondeur de ce sujet éminemment important. Les quelques séances, un peu rapides, que nous avons consacrées à ce sujet, auraient dû être complétées par des auditions, par la consultation d’un certain nombre d’experts. Encore une fois, ce sujet est d’intérêt majeur, et les députés Les Républicains souhaitent que l’on reconnaisse qu’il fait partie intégrante des intérêts fondamentaux de notre pays.
Pour toutes ces raisons, d’opportunité, de calendrier, parce que l’incertitude est grande, parce que la crise gouvernementale couve au Royaume-Uni, afin de nous garantir une marge de manœuvre pour nous adapter à la bonne nouvelle qui résultera peut-être, dans les heures et les jours à venir, des décisions prises à Westminster et au 10, Downing Street, parce que le Conseil européen des 13 et 14 décembre entraînera peut-être des évolutions, positives comme négatives, parce que, enfin, beaucoup des sujets que je viens d’évoquer – sans que j’aie eu le temps de les citer tous – nécessitent un travail plus approfondi et plus sérieux de notre commission spéciale, je vous invite à voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Je louais, dans mon propos introductif, la qualité reconnue de tous du travail de la commission spéciale présidée par Jean-Louis Bourlanges et du rapport d’Alexandre Holroyd. Des auditions ont eu lieu, la commission a étudié le texte et un rapport dense a été publié.
Il me semble me souvenir que le groupe Les Républicains avait voté le projet de loi d’habilitation en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) J’ai donc beaucoup de difficultés à comprendre comment on peut voter un texte en commission et ensuite, en séance publique, en demander le renvoi dans la même commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre-Henri Dumont : C’est parce que vous n’avez jamais été élue !

M. Charles de la Verpillière : La procédure parlementaire vous échappe !

Mme Constance Le Grip : C’est le travail parlementaire !

Mme Nathalie Loiseau : Je vous remercie de me parler du travail parlementaire ; pour ma part, je vais vous parler du travail gouvernemental. Je pense que certains l’ont connu mais, manifestement, ce n’est pas le cas de tous.

M. Jean-Paul Lecoq : Pas encore !

Mme Nathalie Loiseau : Je pense en tout cas que personne n’a travaillé sur le départ d’un État membre de l’Union européenne – nous sommes sans doute tous d’accord sur ce point.

Mme Constance Le Grip : Dont acte !

Mme Nathalie Loiseau : Il y a urgence : nous sommes à quelques mois, pour ne pas dire quelques semaines, du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. Vous l’avez très bien dit, madame Le Grip, nous connaissons un climat d’incertitude. Que faut-il faire ? Attendre ? Se croiser les bras ?

M. Jean-Paul Lecoq : Vous avez déjà assez attendu !

Mme Nathalie Loiseau : Dépendre des soubresauts d’une vie politique britannique dont les événements de cet après-midi nous montrent encore à quel point elle est animée ?
Les Britanniques se sont fixé la limite de la fin janvier pour ratifier un accord de retrait. J’en déduis que vous m’incitez à attendre cette échéance pour prendre des mesures qui devraient être effectives fin mars et de nature à assurer un trafic fluide mais non dénué de contrôles à travers la Manche. Cela laisserait dans l’incertitude nos compatriotes, les Britanniques qui résident en France, et les entreprises qui travaillent avec le Royaume-Uni et qui n’ont déjà que trop souffert de l’aléa et du manque de prévisibilité auxquels elles sont exposées.
Je ne peux vous suivre, madame la députée, dans ce qui serait un déni de responsabilité du Gouvernement, mais aussi du Parlement. Je vous demande donc de nous accorder l’habilitation à prendre des mesures.

M. Guillaume Larrivé : C’est précisément ce que nous vous refusons !

Mme Nathalie Loiseau : Pour reprendre les propos qu’a tenus tout à l’heure le président Bourlanges, c’est peut-être la première fois qu’un membre du Gouvernement se présente devant la représentation nationale en souhaitant ardemment ne pas avoir à mettre en œuvre les mesures qu’il lui présente. Il nous sera toujours loisible, le cas échéant, de ne pas les appliquer. Mais si nous attendons encore, je vois mal comment nous pourrions venir en aide à nos compatriotes, à nos entreprises, en cas de Brexit sans accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alexandre Holroyd : Madame la députée, je partage la surprise de la ministre. Peut-être ne connais-je pas assez bien la procédure parlementaire, mais je m’étonne de voir un groupe voter, qui plus est à l’unanimité, un texte en 13406commission, puis, quatre jours après, demander qu’il y soit renvoyé. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je suis vraiment très surpris – mais, après tout, pourquoi pas…
Je suis également surpris par le fait que vous attribuiez à votre renvoi en commission, en quelque sorte, une valeur d’appel. C’est un nouveau concept, mais, là encore, pourquoi pas…
Un troisième point m’étonne. Vous avez fait plusieurs réflexions sur le manque de précision du texte, en faisant notamment référence à l’avis du Conseil d’État. Or, ce texte est passé par le Sénat, qui a accompli un travail assez remarquable, précisément, par sa précision, dont nous nous sommes collectivement inspirés. Si vous estimez aujourd’hui que le texte n’est pas assez précis, c’est que vous jugez le travail de nos collègues sénateurs inaccompli.
Je vous avoue que nous ne partageons pas ce point de vue. Nous avons repris des précisions apportées par le Sénat et en avons ajouté. Nous avons longuement débattu en commission de la structure de chaque article. Le Sénat a modifié le texte et a complété chacun des trois articles par une précision sur leur finalité.

Mme Constance Le Grip : Cela, nous l’avons gardé !

M. Alexandre Holroyd : Vous avez évoqué la situation politique britannique qui, il est vrai, est très complexe et se trouve actuellement en suspens. Mais ce projet de loi d’habilitation comporte trois principaux types de mesures, dont l’un d’eux concerne – je me tourne vers notre collègue Pierre-Henri Dumont – le tunnel sous la Manche. Or, en dehors du cas de figure où le Royaume-Uni resterait membre de l’Union européenne, il y aura à l’avenir davantage de contrôles aux frontières entre ce pays et l’Union. La nature de ces contrôles – contrôles phytosanitaires, ou non ? contrôles douaniers, ou non ? – devra être précisée mais dans tous les cas sauf celui-ci, ces ordonnances seront nécessaires.
Elles le seront dans des domaines auxquels vous avez fait référence, à l’instar de la pêche. Certes, la pêche relève de la compétence européenne et sera négociée dans le cadre du futur accord, mais en réalité – la ministre vous le dira, et nous en reparlerons – une partie de l’industrie de la pêche, localisée à Boulogne, dessert le marché britannique par le tunnel sous la Manche – c’est le cas, par exemple, pour les saumons. En l’occurrence, si nous ne prenions pas ces mesures d’habilitation, nous condamnerions une partie de nos PME, qui sont la richesse des Hauts-de-France.
Il paraît donc parfaitement irresponsable de ne pas prendre ces mesures essentielles…

Mme Constance Le Grip : Ne nous faites pas le coup de l’irresponsabilité !

M. Alexandre Holroyd : …pour nos PME, dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Vous nous avez parlé, enfin, de la situation des Français au Royaume-Uni, que je connais bien, j’y faisais référence dans ma dernière réponse au président Mélenchon, puisque ce sont, pour une partie d’entre eux, mes électeurs. Je connais leurs inquiétudes pour les voir chaque semaine. Ce texte, proposé par la commission, répond précisément à ce que vous avez dit. Non seulement tous leurs droits sociaux sont garantis jusqu’à la date du retrait, par application du droit européen, mais le texte, après les travaux de la commission spéciale, va plus loin puisqu’il prévoit une période de six mois au cours de laquelle les familles qui voudraient revenir en France verront tous leurs droits garantis, y compris en matière de retraite et de sécurité sociale. Il répond donc parfaitement à vos arguments.
Pour toutes ces raisons, et avec une certaine perplexité sur l’idée d’un renvoi en commission d’un texte adopté à l’unanimité, je donne un avis défavorable à cette motion.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Louis Bourlanges : Je ne vais pas répéter ce qu’a dit excellemment le rapporteur. Je m’étonne, une fois de plus, que, dans ce Parlement, si on veut parler longuement, on soit obligé de présenter une motion de procédure. On devrait pouvoir permettre aux parlementaires de s’exprimer longuement sans être obligés de recourir à ces moyens !

Mme Constance Le Grip : Modifions le règlement !

M. Jean-Louis Bourlanges : Quelle image avons-nous donnée depuis que les Britanniques ont marqué leur volonté de sortir de l’Union européenne et leurs hésitations à l’égard des conditions requises ? La Commission, les États membres, la France, son gouvernement, son Parlement ont toujours été fermes, précis, résolus, généreux, soucieux de suivre une ligne. Cette force, je ne voudrais pas qu’elle soit brisée. C’est pourquoi, mes chers collègues, je crois important que, dans le droit fil de ce qui a été fait dans le cadre de la commission spéciale, vous vous prononciez en faveur de ce texte. Nous ne sommes pas maîtres des atermoiements britanniques, mais nous avons le devoir de ne pas y ajouter les nôtres.
C’est pourquoi, à mes yeux, le vrai signal que nous pouvons offrir aux Européens en général, et aux Britanniques en particulier, c’est celui de notre tranquille résolution. Comment mieux l’affirmer qu’en votant ce soir, après en avoir délibéré aussi précisément que possible, après avoir discuté des amendements, la résolution qui exprime la volonté claire, généreuse, ferme, résolue de la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)

M. le président : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru : Nous avons écouté attentivement les arguments de Constance Le Grip, qui a souligné l’incertitude résultant de la décision de la Première ministre britannique de ne pas procéder au vote, demain, sur l’accord entre la Commission et le Royaume-Uni et, éventuellement, de le renégocier. Mais je crois qu’il ne faut pas ajouter de l’incertitude à l’incertitude. Au contraire, il faut avoir le courage, aujourd’hui, de permettre au Gouvernement de prendre des décisions indispensables et urgentes.
Par ailleurs, ma chère collègue, nous avons déjà discuté en commission spéciale des questions que vous avez soulevées. Nous avons engagé un vrai débat, sous l’impulsion du président et du rapporteur de la commission, qui a donné à chacun la possibilité de s’exprimer. Nous sommes partis d’un texte qui a été très utilement amendé par le Sénat dans sa structure et son contenu. Notre rôle a été de l’améliorer encore, de manière assez consensuelle.
Au nom du groupe MODEM et apparentés, je ne vois absolument pas l’intérêt, à l’instant présent, de renvoyer en commission un texte qui a déjà été largement étudié et analysé de manière consensuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Constance Le Grip : Le caractère surréaliste de ce débat ne vous effleure pas un seul instant !

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Au-delà du contexte un peu particulier dans lequel s’inscrit ce projet de loi, je tiens à rappeler que le groupe socialiste est favorable à une Europe citoyenne et solidaire. Il entend peser sur le champ de la délégation qui sera accordée à l’exécutif par un ensemble d’amendements.
Ces amendements visent à garantir le droit de nos entreprises industrielles et des personnes en formation, à ne pas déséquilibrer les droits de nos concitoyens au regard des avantages accordés, notamment en matière fiscale, à ceux qui souhaiteraient s’installer en France à la suite du Brexit, et à suivre les effets économiques et financiers des mesures adoptées. Notre position se veut réaliste par rapport au contexte politique incertain qui prévaut outre-Manche, alors que la décision britannique apparaît peu sûre entre une évolution des choses, avec ou sans traité, ou un retour au point de départ de la décision même de retrait. La décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne déclarant que cet État membre est libre de révoquer unilatéralement cette modification rend plus facile un nouveau virage. Elle contredit la position de la Commission européenne, selon laquelle le Royaume-Uni aurait dû demander aux autres États membres la permission d’abandonner cette procédure de retrait.
Le groupe Socialistes et apparentés restera vigilant sur le champ des mesures et le sens des dispositions. Sa priorité va à la protection des intérêts de la France, avec une préoccupation pratique de justice sociale et d’équilibre. Voilà pourquoi nous n’avons pas voté la précédente motion. Même si nous pensons que ce texte peut être amélioré, il est nécessaire du fait de l’incertitude politique, illustrée par la décision de la Première ministre britannique de surseoir à l’examen de l’accord par le parlement britannique.
Nous ne souhaitons pas soutenir cette motion de renvoi en commission, car il faut avancer. À ce titre, nous espérons que les amendements de notre groupe seront favorablement accueillis par les rapporteurs et Mme la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Une motion de renvoi en commission n’a d’intérêt que si des aspects du texte de loi n’ont pas été évoqués ni éclairés. En l’occurrence, ce projet poursuit, comme nous l’avons bien vu en commission spéciale, deux objectifs. Le premier est de répondre au caractère urgent de la situation et de pouvoir s’adapter rapidement aux changements, de donner des marges de manœuvre à nos PME et à nos entreprises, de permettre, enfin, à notre pays d’être compétitif. Le second vise à protéger les droits et les intérêts de nos ressortissants.
Certes, les ordonnances nous privent d’un débat qui devrait revenir au Parlement, mais elles sont la meilleure solution pour répondre aux objectifs que je viens de citer. La possibilité de légiférer par ordonnance a été prévue pour répondre à ce type d’urgence, nécessitant une adaptation rapide. Nul doute que Mme la ministre associera, si besoin, les parlementaires à la rédaction des ordonnances, dans le même esprit transpartisan et constructif que celui qui a régné lors des travaux de la commission spéciale.
Voilà pourquoi, le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Notre groupe soutiendra cette motion de renvoi en commission. L’ordonnance, dont cette majorité a fait une règle, doit demeurer une exception et ne peut être utilisée qu’une fois les enjeux posés et débattus. Or la grande incertitude régnant aujourd’hui en Grande-Bretagne empêche de remplir cette condition. En effet, nous n’avions pas tous les éléments à disposition lors des débats en commission spéciale.
Nous avons participé à ses travaux, proposé des amendements et effectué des interventions que le rapporteur et la ministre ont toujours évacués, au prétexte qu’ils ne s’inscrivaient pas dans le cadre de la discussion. Cela justifie encore plus le renvoi en commission. Vous ne semblez pas prendre la mesure de l’enjeu politique posé par le débat sur le Brexit. Oui, ce débat soulève la question de l’Union européenne, parce que le vote s’est porté précisément sur ce sujet et sur celui des rapports entre la souveraineté du peuple et son sentiment européen d’une part, et la façon de gouverner dans les pays membres comme à l’échelle européenne, d’autre part.
Nos amendements approfondissent certaines questions que la commission a examinées trop superficiellement. Sur celle du calendrier, imposé, vous aviez en fait, comme l’a dit notre collègue Lecoq, les marges de manœuvre pour assurer un débat plus serein et plus complet, mais vous avez choisi de ne pas le faire. Vous préférez utiliser un outil restreignant les pouvoirs du Parlement et suivre un agenda fermant les options du débat.
Nos collègues britanniques nous donnent un exemple de ce que sont vraiment des représentants, quelle que soit la position défendue sur le Brexit. Ainsi, parmi ceux qui s’apprêtent à voter contre l’accord, certains souhaitaient que le Royaume-Uni reste dans l’Union européenne. Mais, par principe et par devoir, ces parlementaires savent que la connaissance de tous les éléments du débat est nécessaire pour décider.
C’est cet exemple que nous vous appelons à suivre, chers collègues, en votant pour cette motion de renvoi en commission et en étant à la hauteur de notre responsabilité de parlementaire. En Grande-Bretagne comme en France, les citoyens et citoyennes se souviendront de l’échec des parlementaires à porter leurs revendications.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Notre groupe votera cette motion de renvoi en commission, ne serait-ce que pour avoir le bonheur de parler à nouveau des corridors maritimes avec la secrétaire générale adjointe de la Commission européenne. Elle nous a expliqué qu’il n’y avait aucun problème, que le sujet était inexistant, qu’elle ne comprenait pas pourquoi nous en parlions, juste avant que la secrétaire générale des affaires européennes, placée sous l’autorité du Premier ministre, nous dise que la France mettait toute son énergie sur ce thème important, afin que les ports français soient réintroduits dans le corridor ! Rien que pour cela, le retour en commission est souhaitable.
Mais il y a d’autres raisons. Je ne partage pas forcément tous les espoirs de Mme Le Grip : Les Républicains ont peut-être l’espoir que les Britanniques fassent comme eux et nient le résultat du référendum et le choix du peuple, et qu’il suffirait donc d’attendre pour que le sujet disparaisse. Nous 13408pensons, au contraire, qu’il faut respecter le peuple. Deux ans ont été perdus par deux majorités successives. Nous savons pourtant depuis deux ans qu’il y aura une frontière.

Mme Nathalie Loiseau : Non !

M. Jean-Paul Lecoq : Si, nous savons depuis deux ans qu’il y aura une frontière, car la sortie de l’Union européenne implique l’établissement d’une frontière. Certes, plus ou moins dure, je suis d’accord sur ce point, mais il y aura une frontière.

M. Jacques Marilossian : Avec une union douanière, il n’y a pas de frontière !

M. Jean-Paul Lecoq : Il y aura quand même une frontière, même avec une union douanière ! Le passage des marchandises sera différent, mais il y en aura une ! Voilà ce qu’il fallait anticiper, voilà pourquoi il fallait travailler pour placer les douaniers et les investissements là où il le fallait. Il n’y a pas besoin d’ordonnances pour cela, et nous pouvons encore choisir cette voie. Voilà l’enjeu ! Il nous resterait tout ou partie des articles 3 et 4 à retravailler après la renégociation éventuelle entre la Première ministre britannique et l’Union européenne.
Vous avez vu le rythme auquel a travaillé notre commission ? Vous avez vu le peu de temps utilisé pour nos travaux ? Nous sommes donc capables, tous ici, de nous mobiliser à tout moment en fonction de l’actualité. Cette dernière nous invite à être attentifs et à nous mobiliser sur les sujets qui restent à travailler.
Faites confiance aux députés, acceptez l’idée de renvoyer le projet de loi en commission au regard de l’actualité et de la décision de la Première ministre britannique d’aujourd’hui ! Faites voter le Parlement sur les articles bk1erek et 2, afin qu’il soit respecté ! Ainsi, nous pourrons avancer.

M. le président : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx : Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une situation que nous n’avons pas choisie. Les Britanniques ont décidé de séparer leur destin de celui de l’Union européenne. Ils ont fait ce choix démocratiquement et, quoi que nous en pensions, il convient de le respecter et d’en tirer les conséquences. Les élus britanniques voteront ou non l’accord conclu par Theresa May avec les instances européennes, la tenue de ce vote ayant été repoussée aujourd’hui.
Dans ce contexte, un retour de ce projet de loi en commission n’aurait aucune pertinence et serait irresponsable. En cas de refus de cet accord, qui pourrait entraîner un Brexit dur, un « no deal », le gouvernement français se retrouverait face à un défi inédit, celui de prendre des décisions pragmatiques, rapides et efficaces pour protéger les intérêts de la France et ceux des ressortissants français en Angleterre.
Il est utile de rappeler que ces habilitations à prendre des ordonnances n’exonèrent en rien l’Assemblée nationale de ses responsabilités et de ses prérogatives de contrôle, qui restent pleines et entières.
Dans ma circonscription du Calvados, frontalière en quelque sorte de l’Angleterre, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est ressentie comme une déchirure. Nous sommes nombreux à penser que nos frères britanniques garderont, quoi qu’il arrive, une place tout à fait particulière. Cette place est celle que l’histoire leur doit, depuis les champs de bataille de la Grande Guerre jusqu’aux plages du débarquement.
Mais l’heure est à l’efficacité et au pragmatisme : il est absolument indispensable de donner au Gouvernement toute la latitude nécessaire pour répondre aux urgences qui ne manqueront pas de surgir et aux conséquences imprévues du Brexit.
Pour toutes ces raisons, l’adoption rapide de ce projet de loi, adapté à la situation, est indispensable. Le groupe La République en marche ne votera donc pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard : Excellent ! Tout est dit !

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Tout d’abord, madame la ministre, la procédure parlementaire permet le dépôt de motions de renvoi en commission, qui donnent aux oppositions l’occasion de s’exprimer et d’essayer de faire passer des idées susceptibles de faire avancer les dossiers. Je dois dire que si vous aviez davantage écouté les propositions que nous avons émises ces derniers mois, notre pays ne serait peut-être pas dans l’état dans lequel il se trouve aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)

M. Jacques Marilossian : Et qui a creusé le déficit ?

M. Gilles Lurton : Ensuite, nous avons voté en commission le texte qui nous avait été soumis parce que nous sommes des parlementaires responsables : en fin de semaine dernière et ce matin encore, il existait une réelle urgence à aborder ce dossier cet après-midi. La décision de Theresa May, que nous venons d’apprendre à l’instant, de reporter le vote du parlement britannique sur l’accord sur le Brexit nous laisse quelques marges de manœuvre pour travailler certains points.
Enfin, il est un peu facile, madame la ministre, de décréter l’urgence pour l’examen d’un texte, alors nous savons depuis deux ans que le Royaume-Uni va quitter l’Union européenne. Vous nous soumettez ce texte cent jours seulement avant la date d’entrée en vigueur du Brexit, le 29 mars 2019 !
De nombreux points, parfaitement mis en lumière par Constance Le Grip, méritent pourtant d’être retravaillés. Parmi eux figurent le droit d’entrée des Britanniques en France, la situation des ressortissants français résidant actuellement au Royaume-Uni, notamment vis-à-vis des droits à l’assurance chômage qui ne nous semblent pas garantis, les diplômes acquis au Royaume-Uni avant l’entrée en vigueur du Brexit, l’agriculture et la pêche, ou les corridors maritimes, évoqués à l’instant par Jean-Paul Lecoq et qui continuent de susciter de réelles inquiétudes malgré les réponses, pouvant paraître rassurantes, de Mme Borne, de la délégation de l’Union européenne en France et de vous-même, madame la ministre. Il reste, sur cette dernière question, de nombreux problèmes à résoudre pour les ports bretons – permettez-moi de penser particulièrement à celui de Saint-Malo – et normands.
Tous ces sujets méritent d’être retravaillés en commission. Vous avez répondu à mes questions, madame la ministre, mais vos réponses appellent de nouvelles et nombreuses interrogations des pêcheurs et des marins qui travaillent dans ces ports. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :