Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Discussion générale
debate, 10/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru : Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est certes une décision des Britanniques, que nous respectons. Pour autant, nous la regrettons profondément. Il s’agit d’un acte – chacun le sait – dont les conséquences juridiques, économiques et financières seront lourdes pour l’Europe – donc pour notre pays – comme pour le Royaume-Uni.
L’accord récemment conclu grâce aux talents de négociateur de Michel Barnier et à la ténacité de Theresa May, Première ministre britannique, ne sera pas adopté demain par le Parlement britannique. En effet, celle-ci vient d’annoncer qu’elle souhaite en renégocier certaines dispositions avec la Commission européenne.
En tout état de cause, un retrait avec accord serait sans doute la moins pire des solutions. Au contraire, un retrait sans accord compliquerait fortement les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Qu’un accord soit conclu ou non, la France – contrairement à de récentes allégations – doit se préparer et prendre de toute urgence des mesures adéquates, qui devront être appliquées à compter du 30 mars prochain. En effet, notre pays – comme d’autres États membres de l’Union européenne – doit fixer des règles dans plusieurs domaines.
Citons notamment la situation des Britanniques vivant et travaillant en France, le contrôle des marchandises et des personnes à destination ou en provenance du Royaume-Uni ainsi que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires dorénavant indispensables pour certains produits – le tout dans l’hypothèse d’un retrait sans accord.
Tel est l’objet de l’article bk1erek du présent projet de loi d’habilitation. L’article 2 traite – dans la même hypothèse – de la situation des Français soumis aux règles britanniques, des licences et des règlements interbancaires ainsi que de la continuité des flux de transport transitant par le tunnel de la Manche.
Enfin, l’article 3 arrête – qu’un accord soit signé ou non – les indispensables règles particulières en matière d’aménagement des locaux destinés au contrôle des usagers et des marchandises au sein des infrastructures portuaires, ferroviaires et aéroportuaires.
Tel est l’objet du présent projet de loi d’habilitation, lequel prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, conformément à l’article 38 de la Constitution. Le recours aux ordonnances nous semble pleinement justifié en raison de l’urgence dans laquelle nous nous trouvons, du caractère incertain de la position des Britanniques et de l’état d’avancement des négociations.
Le texte permet au Gouvernement de préparer plusieurs ordonnances. Celles-ci – d’après ce que nous avons bien compris lors de nos auditions – pourraient être prêtes à la fin du mois de janvier prochain et feront l’objet d’un avis préalable du Conseil d’État. Au demeurant, celui-ci pourra les soumettre à un contrôle de légalité avant leur ratification par le Parlement.
À ce sujet, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par le groupe MODEM et apparentés, le délai de dépôt du projet de loi de ratification est passé de trois à six mois à compter de la promulgation des ordonnances, ce qui semble plus raisonnable.
M. Jean-Louis Bourlanges : Très bien !
M. Vincent Bru : Le projet de loi d’habilitation a été examiné par une commission spéciale, brillamment présidée par notre collègue Jean-Louis Bourlanges et éclairée par l’excellent travail de notre rapporteur, Alexandre Holroyd. Rappelons également le dialogue très constructif que nous avons mené avec Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui a répondu à toutes nos questions et s’est rendue disponible – même tôt le matin ! – tout au long de l’étude du texte.
Au cours de l’examen de celui-ci, vingt-sept amendements ont été adoptés – dont trois seulement déposés par le Gouvernement –, ce qui a contribué à améliorer le texte adopté au Sénat, sans toutefois le détricoter. L’apport de notre commission a été positif. Ainsi, le Gouvernement dispose d’un outil indispensable et efficace lui permettant de résoudre les nombreux problèmes qui ne manqueront pas de se poser.
Le Groupe MODEM et apparentés, pour sa part, se félicite que six de ses huit amendements aient été adoptés. À son initiative, nous sommes notamment revenus sur une disposition introduite par le Sénat visant à rendre temporaires les mesures prises par le Gouvernement. Nous estimons que certaines d’entre elles ont vocation à être pérennes.
M. Jean-Louis Bourlanges : Très bien !
M. Vincent Bru : De même, nous avons proposé la suppression d’une disposition introduite par le Sénat prévoyant l’application stricte d’un principe de proportionnalité s’agissant des objectifs de maintien de la sécurité et de la fluidité des flux de passagers et de marchandises. À nos yeux, il s’agit d’un principe général ayant vocation à s’appliquer à toutes les mesures.
Le groupe MODEM et apparentés a également proposé d’exclure du champ des ordonnances l’application de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales aux salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques ayant fait le choix de s’y installer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La commission a donc rétabli le texte initial, afin d’éviter l’octroi aux ressortissants britanniques de droits en la matière similaires à ceux dont jouissent les ressortissants des pays de l’Union européenne, voire plus avantageux que ces derniers.
Nous avons également introduit dans le texte des dispositions inspirées par notre vigilance toute particulière s’agissant d’une part des conditions très précises dans lesquelles seront instaurés les contrôles vétérinaires et phytosanitaires de certaines marchandises en provenance du Royaume-Uni, d’autre part, de la situation des fonctionnaires britanniques au sein de la fonction publique française – un peu plus de 1 700 personnes sont concernées – à l’issue du retrait du Royaume-Uni.
S’agissant des corridors maritimes, nous nous sommes penchés sur la situation de nos ports, non seulement de Calais mais aussi de Cherbourg, de Dunkerque et du Havre.
M. Erwan Balanant : Et de Roscoff !
M. Vincent Bru : Ils doivent être intégrés dans la redéfinition du corridor « mer du Nord – Méditerranée ».
Enfin, nous avons abordé le sujet des zones de pêches. Un nouvel accord sur la pêche devrait être conclu afin de permettre aux pêcheurs français de poursuivre leur travail dans les eaux britanniques, dont nos amis britanniques exploitent assez peu les ressources. Lors du dernier Conseil européen, le Président de la République a rappelé l’urgence de la situation et la nécessité de conclure un accord.
Le groupe MODEM et apparentés souscrit au principe même du recours aux ordonnances, tel qu’il est prévu à l’article 38 de la Constitution, et votera avec enthousiasme le projet de loi tel qu’il a été modifié par la commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– M. le président de la commission spéciale applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Le texte que nous examinons ce jour vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, quelle que soit la configuration dans laquelle celui-ci aura lieu – un accord ou pas d’accord.
Hasard – ou ironie – du calendrier, ce débat a lieu à l’Assemblée nationale la veille du jour initialement prévu par le Parlement britannique pour procéder au vote – reporté, comme nous l’avons appris il y a quelques heures – sur l’option retenue. En tout état de cause, son issue demeure très incertaine et son résultat – quel qu’il soit – devrait être très serré.
La structure du texte que vous nous soumettez, madame la ministre, nous invite à analyser les deux cas possibles. Toutefois, dans les deux cas, la rédaction proposée est très imprécise sur de nombreux points, comme l’a d’ailleurs relevé le Conseil d’État dans son avis.
Ainsi, les deux premiers articles visent à « tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord ». Cette formulation est imprécise et ne satisfait pas à l’exigence constitutionnelle selon laquelle « le Gouvernement indique au Parlement les finalités des mesures envisagées avec un degré de précision suffisant ».
C’est bien sur ce point que nous divergeons. Plusieurs dispositions figurant dans le présent projet de loi sont vagues et imprécises.
Mme Marietta Karamanli : Nous demandons des précisions !
Mme Valérie Rabault : En somme, vous nous demandez de signer un chèque en blanc sur des dispositions qui demeurent assez floues, ce qui risque – une fois encore – d’accréditer la thèse selon laquelle l’essentiel, en matière européenne, se négocie toujours à l’abri des regards, notamment celui du Parlement. Si d’aventure un débat est tranché par référendum, il est rare que la volonté exprimée par leur résultat soit mise en œuvre.
Dans le contexte de montée des populismes que nous connaissons, vous comprendrez bien, madame la ministre, que cette façon de faire est encore plus inacceptable que d’habitude.
Dès lors que les ordonnances proposées ne répondent pas aux véritables questions – celles du moins que je considère comme telles –, je profiterai de cette tribune pour en évoquer quelques-unes, au premier rang desquelles le rétablissement des droits de douane. Je m’appuierai sur l’exemple le plus emblématique à ce sujet, celui d’Airbus – je pourrais en prendre d’autres, mais, outre le fait que ma circonscription se trouve dans la région Occitanie, celui-ci ne saurait nous laisser indifférents.
Les moteurs des avions sont fabriqués par Rolls-Royce au Royaume-Uni et montés sur ceux-ci à Toulouse. Un Brexit sans accord entraînerait dès le mois d’avril 2019 l’introduction de droits de douane, ce qui aurait l’une des deux conséquences suivantes : soit Airbus paie ces droits de douane – ce qui augmentera ses coûts de production et fragilisera sa compétitivité vis-à-vis de Boeing –, soit Airbus refuse de les payer, obligeant Rolls Royce à déménager son usine – et ses 12 000 salariés – sur le continent européen.
Sur ce point, le Gouvernement français est silencieux, à tel point qu’Airbus a dû récemment débourser 800 millions d’euros afin de renforcer ses stocks avant la date fatidique du 29 mars 2019. Le chiffrage des conséquences du rétablissement des droits de douane s’élève à plusieurs milliards d’euros.
Le Gouvernement n’en a fourni aucune évaluation. Pour l’heure, on ignore le nombre d’entreprises concernées et le montant des droits de douane – en milliards d’euros – qu’elles devront régler.
Mon deuxième point – un peu technique, certes – concerne la gestion des contrats financiers libellés en euros. Aujourd’hui, c’est la société LCH Ltd, filiale de la Bourse de Londres, qui est le principal acteur en matière de compensation des contrats dérivés de taux libellés en euro. C’est un paradoxe qu’à titre personnel je n’ai jamais accepté : le fait que la gestion de contrats libellés en euros soit assurée par la City londonienne – peu concernée par l’euro, en tout cas sur le plan politique – me pose un vrai problème. Le Brexit, quelle que soit l’option qui sera décidée par les parlementaires britanniques, doit être l’occasion pour nous de reprendre la main sur l’euro. C’est un enjeu de souveraineté. Sur ce point-là, madame la ministre, il faut que vous nous en disiez plus : la seule chose que vous proposez dans vos ordonnances est que le régulateur européen dispose d’un droit de regard sur les chambres de compensation installées au Royaume-Uni. Cela montre une chose : vous êtes sur un mode défensif et non offensif.
Je ne reviens pas sur la question des accords bilatéraux, qui a été abordée par Jean-Luc Mélenchon.
Cimenter l’Union européenne est une nécessité : nous devons renforcer notre droit. Le Brexit devrait susciter un sursaut de l’ensemble des acteurs européens pour réaffirmer ce qu’est notre droit européen partagé, qui constitue une force de frappe. Il faut une réponse offensive, et ce n’est pas l’esprit des ordonnances ; or votre attitude défensive n’est pas ce que nous voulons pour l’Europe, et ne constitue pas non plus une réponse adaptée au contexte politique, notamment face à la montée des populismes.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je tiens en préambule à remercier notre président Jean-Louis Bourlanges pour sa direction des travaux de cette commission spéciale et à saluer le travail de notre rapporteur Alexandre Holroyd. Je vous remercie également, madame la ministre, de votre écoute et des réponses que vous nous avez apportées.
Le Royaume-Uni a toujours eu un pied dans l’Union européenne et un pied en dehors : rappelons-nous la renégociation de sa contribution financière, son refus de Schengen et de l’euro ou encore de la Charte des droits fondamentaux. Néanmoins, tous ici nous ne pouvons que regretter le choix fait par les citoyens britanniques, même si nous respectons leur vote. Les conséquences de celui-ci nous amènent aujourd’hui à examiner ce texte visant à habiliter le Gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent, qu’il y ait ou non un accord.
D’ailleurs l’adoption de l’accord négocié entre l’Union et le Royaume-Uni semble s’éloigner de plus en plus, d’après les différents échos que nous recevons : aucune majorité ne semble assurée à la Chambre des communes et le vote initialement programmé pour demain a été reporté. Cette situation nous rapproche de la possibilité d’un no deal, rendant encore plus nécessaire l’adoption du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures qui s’imposent. Mais il nous faut également prendre en compte l’éventualité qu’il n’y ait finalement pas de Brexit, suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui permet au Royaume-Uni de décider unilatéralement de renoncer à la procédure de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, sans l’aval des autres États membres. La balle est donc dans le camp du Royaume-Uni. Mais les divisions politiques internes britanniques menaçant l’hypothèse d’un retrait ordonné, l’Union européenne comme la France doivent se préparer, je le redis, tant à l’éventualité d’un no deal qu’à celle d’un no Brexit.
À cette occasion, il faut saluer la grande qualité du travail mené par Michel Barnier au nom des Vingt-Sept. Il a permis de maintenir notre unité et a œuvré dans notre intérêt commun.
La mise en œuvre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne est une première et ses conséquences soulèvent des inquiétudes, notamment s’agissant de la libre circulation des personnes et des marchandises. Chaque année, ce sont en effet 25 millions de tonnes de marchandises qui transitent par le tunnel sous la Manche : on imagine aisément les conséquences d’un rétablissement des frontières sans préparation.
Le projet de loi d’habilitation qui nous est présenté doit anticiper ces situations. Compte tenu du contexte que nous avons tous évoqué, il est nécessaire de conserver une certaine flexibilité dans ces ordonnances et de prendre en considération les dispositions qui seront prises par le Royaume-Uni, par l’Union européenne et par chacun des États membres.
Malgré la méfiance instinctive que le passage par les ordonnances provoque chez les parlementaires, ce projet de loi d’habilitation se justifie par le besoin d’une réaction rapide que nous impose la situation actuelle : dans l’intérêt de notre pays, nous devons donner au Gouvernement les moyens d’agir vite pour adapter notre pays aux conséquences du retrait britannique. Il est important de rappeler que les mesures ne se substitueront pas aux décisions de l’Union Européenne mais doivent les compléter.
Plusieurs points doivent retenir notre attention.
Nous devons rester attentifs à la situation et aux droits des ressortissants français établis au Royaume-Uni. Le Gouvernement prendra les mesures appropriées relatives à la situation des ressortissants britanniques en France, tout en tenant compte du statut accordé par le Royaume-Uni à nos ressortissants sur son territoire.
Il faudra veiller à préserver les intérêts des ressortissants français, par exemple en assurant la prise en compte, lors de leur éventuel retour en France, des périodes d’assurance et d’activité au Royaume-Uni, ou encore des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition dans ce pays.
Afin de préparer au mieux un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière, le Gouvernement pourra prendre par ordonnances les mesures permettant d’accélérer l’aménagement de locaux, l’installation ou le développement d’infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières.
Par ailleurs, nous vous savons, madame la ministre, vigilante quant au sort des fonctionnaires de nationalité britannique qui risquent de perdre leur statut et avancement. Il serait en effet doublement tragique, pour la France et pour ces personnels, de perdre la possibilité d’une collaboration.
Je souhaite également vous interpeller sur la possibilité de lancer une étude sur les zones portuaires risquant d’être affectées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, afin d’identifier celles qui auraient besoin de la création d’une zone franche. En effet, certains ports français pourraient remplir les conditions requises et cette mesure serait assurément bénéfique pour leur santé économique, ainsi que pour la préservation des emplois et des entreprises locales.
Je n’oublie pas l’indispensable vigilance du Gouvernement sur les corridors.
Le contenu des mesures qui seront finalement adoptées par le Gouvernement dépendra de l’issue des négociations en cours ; il pourrait même renoncer à l’adoption de certaines d’entre elles si les conditions ne sont pas réunies.
Le groupe UDI, Agir et indépendants reste très attentif à l’évolution de la discussion de l’accord de retrait qui est en cours à Londres. Si nous gardons l’espoir qu’il soit adopté, nous souhaitons que toutes les mesures nécessaires soient prises en amont afin de faire face à toutes éventualités. C’est pourquoi nous voterons ce texte, en demeurant vigilants quant à la mise en œuvre des ordonnances qu’il prévoit, dans le respect des compétences du Gouvernement et du Parlement.
Madame la ministre, je renouvelle la demande de notre groupe : nous souhaitons, si nécessaire, vous accompagner dans la rédaction des ordonnances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive : C’est dans l’urgence d’un processus non anticipé que se dénouera ces prochains mois le sort de millions de citoyens, qu’ils soient britanniques ou qu’ils appartiennent aux autres pays de l’Union européenne. L’impréparation française est flagrante. C’était pourtant là pour la représentation nationale l’occasion de tenir un vrai débat sur des sujets qui structurent la politique de la nation : le Brexit pose la question des frontières, de la douane, de l’évolution des normes sanitaires et techniques, du statut des personnes étrangères, des zones de libre-échange et d’union douanière… Le Parlement français aurait dû disposer du temps adéquat pour les débats de fond qu’impose un tel bouleversement au sein de l’Union européenne. Cela n’est pas le cas, puisque le Gouvernement et la majorité actuelle ont choisi de recourir aux ordonnances.
La sphère lobbyiste, elle, a disposé du temps qu’elle souhaitait pour une consultation de fond qui préservera, ou plutôt augmentera, les privilèges dont elle dispose.
Dans le cadre des négociations du futur accord régissant les relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, il faut veiller à ce que les intérêts français ne se soumettent pas à ceux des multinationales. Certaines propositions entraîneraient un affaiblissement des régulations et l’introduction de nouveaux droits pour les multinationales, comme l’instauration de « tribunaux spéciaux » permettant aux banques de poursuivre par exemple des gouvernements qui adopteraient des règles jugées inéquitables par le secteur financier, telle l’instauration d’une taxe sur les transactions financières.
Nous préférons promouvoir l’application d’une taxe financière qui préserverait les intérêts économiques de la France en taxant les opérateurs britanniques une fois le Brexit devenu effectif. Cette taxe s’inspirerait du stamp duty britannique, un droit de timbre exigé sur les transactions en actions, qui date de 1986. S’élevant à 0,5 % du montant de la transaction, celui-ci rapportait au Trésor britannique 3 milliards de livres, soit 3,6 milliards d’euros, en 2001.
Nous aurions pu développer une réflexion approfondie sur les enjeux d’une nouvelle relation à venir. Il aurait été fondamental de redéfinir le cadre social et écologique des échanges économiques et marchands entre la France et la Grande-Bretagne.
Prenons la directive portant sur le détachement des travailleurs, qu’il s’agisse de sa version originale de 1996 ou des modifications apportées en 2018 : c’est un instrument de dumping social, au détriment de l’intérêt commun des travailleurs et des travailleuses, ainsi que des États, aux normes sociales les plus protectrices. Mais le détachement existe en dehors du droit de l’Union européenne, dans le cadre d’accords internationaux. Nous pouvons, si nous le souhaitons, garantir qu’en sortant du cadre de l’Union européenne, la France et la Grande-Bretagne ne poursuivront pas vers un accord similaire en matière de travail détaché, mais que le Gouvernement réglera la question en vertu du principe classique de droit international lex loci laboris.
Le Brexit impose à la France la reconstitution de sa douane aux frontières avec le Royaume-Uni. Or, depuis des années, les syndicats de douaniers alertent le Gouvernement quant aux effets néfastes des suppressions de postes dans la douane française. Aujourd’hui 0,3 % des containers sont contrôlés à Calais et 0,5 % au Havre. Les annonces ministérielles en la matière vont dans le bon sens : qu’elles soient donc inscrites dans cette loi et leurs incidences répercutées dans le projet de loi de finances pour 2019.
Ajoutons la nécessité d’engager des agents en quantité suffisante pour veiller aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires. C’est ici que l’incapacité du ministre de l’agriculture à répondre quantitativement sur les besoins en la matière nous éclaire sur le degré d’improvisation de ce texte.
Avant le vote du Brexit, Emmanuel Macron, alors ministre du gouvernement du président Hollande, avait averti que si le Royaume-Uni sortait de l’Union européenne, « les migrants ne seraient plus à Calais ». Les accords du Touquet, entrés en vigueur le bk1er ekfévrier 2004, qui établissent la frontière entre la France et la Grande-Bretagne à Calais, doivent être renégociés. Le département du Pas-de-Calais n’a pas vocation à jouer les gardes-frontières du Royaume-Uni. Il est urgent qu’une concertation sérieuse avec les acteurs et actrices de terrain soit menée afin d’envisager concrètement une voie de migration légale vers la Grande-Bretagne. Nous appelons de nos vœux la création d’un bureau d’asile commun à Calais, comme le suggèrent le Forum des réfugiés et France terre d’asile.
Grâce à votre grande perspicacité et aux compétences réunies dans cet hémicycle, mettons à profit les quelques heures qui nous restent pour nous assurer que le texte qui sera proposé au vote soit respectueux des peuples concernés, de l’humanisme que nous devons aux plus faibles, et aux exilés et de la préservation de notre planète.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est avec gravité que nous devons examiner ce projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances destinées à organiser le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Cet acte de désunion entre la Grande-Bretagne et l’Union européenne marque l’aboutissement d’une avalanche d’échecs à deux niveaux : celui, européen, de la politique menée par l’Union et dont l’une des conséquences est le Brexit ; et celui, français, de la préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, car nous examinons ce texte avec la désagréable sensation que nous sommes dans l’improvisation, sous pression de l’urgence, alors que cette décision est connue depuis 2016 – comme si cette expression majoritaire du peuple britannique relevait alors d’une saute d’humeur que la raison finirait par emporter.
D’aucuns voulaient peut-être, comme pour le référendum français de 2005, utiliser ces deux ans pour chercher le moyen de détourner et de mépriser l’expression d’un peuple souverain.
D’ailleurs, la Commission européenne a été si intransigeante avec le Royaume-Uni lors des négociations, que certains pourraient presque la soupçonner d’avoir tenté de les faire échouer pour aboutir à un Brexit sans accord. Car un Brexit sans accord, punitif, serait l’occasion d’envoyer un message fort aux peuples d’Europe, opprimés par un néolibéralisme érigé en pensée unique par les dirigeants de l’Union européenne. Réfléchissez-y.
Au fond, qu’est-ce qui a amené 52 % des citoyens britanniques à vouloir quitter l’Union européenne ? Personne n’a intérêt à se détourner des causes réelles du divorce, à l’heure où le rejet des politiques libérales conduit le peuple de France à se dresser et à se mobiliser, en gilets jaunes, en gilets rouges, en blouses blanches ou en robes noires. Ne pas tirer les enseignements des expressions et des exigences populaires conduira l’Europe droit dans le mur.
En Europe, le pouvoir politique est concentré dans la Commission, qui regroupe des technocrates non élus, gouvernant sans aucun contre-pouvoir réel, et dont l’ambition est d’appuyer les multinationales, venues se servir sur le dos des peuples européens. L’Europe représente le cadenas de l’austérité budgétaire à vie, dont les critères, tels les fameux 3 % de déficit public maximal imposé par l’Union européenne ont été « inventés en une heure un soir de juin 1981, sur un coin de table », comme l’a expliqué un conseiller du ministère des finances sous l’ère François Mitterrand, et « ne reposaient sur aucune théorie économique ». D’importants conseillers trouvent aujourd’hui que ces 3 % sont une aberration.
Et si l’on veut s’endetter pour préparer la transition écologique, ou pour replacer les services publics au cœur de notre pays, on ne le peut pas : ce carcan à la fois idéologique et budgétaire nous en empêche.
Personne ne peut prétendre aujourd’hui que l’Europe permet aux peuples de mieux vivre. Elle représente la mise en concurrence des peuples entre eux. Le travail détaché en est le phénomène le plus marquant.
Les salariés qui partent travailler pour moins cher dans d’autres pays ont nourri le ressentiment des habitants des pays comme l’Angleterre ou la France, où ils se sont installés. Ma région du Havre en est un exemple. Le populisme a pu faire son beurre de cette directive sur le travail détaché : extrême droite et néolibéralisme seraient-ils les deux faces d’une même pièce ? Auraient-ils des intérêts communs à être l’une face à l’autre ?
Le président Macron passe son temps à créer un clivage entre son camp prétendument progressiste et celui des nationalistes. En réalité, ils se nourrissent des mêmes phénomènes, sans jamais remettre en cause les véritables racines du mal : le capitalisme libéral. Il faut donc rompre avec cette Europe-là, dont nous avons dit dès 2005 que nous la rejetions.
Notre vote et celui des Néerlandais ont été bafoués et, depuis lors, la confiance, rompue, est impossible à restaurer avec l’Union et la Commission européennes – et avec d’autres encore.
Qu’a fait la Commission contre cela ? Elle n’a rien compris, rien entendu, rien appris. Au contraire, elle a poursuivi, en les amplifiant, ses politiques au service des privilégiés et de la finance. Elle a maltraité le peuple grec, et vient aujourd’hui donner des leçons à un gouvernement italien qui n’attend d’ailleurs que cela pour asseoir sa popularité.
Avec les traités qui bâillonnent les peuples, il est impossible de continuer comme cela. Il faut faire souffler un vent d’espoir sur l’Union européenne, en modifiant profondément son orientation et ses traités, pour qu’ils donnent enfin la priorité à la protection sociale des citoyens, à la santé, au logement, à l’éducation, à la culture, à l’agriculture et aux industries européennes.
Il faut que ces domaines soient enfin harmonisés par le haut, avec un investissement massif dans la transition écologique, le tout en s’affranchissant de la tutelle américaine de l’OTAN, pour faire de l’Union européenne un espace hospitalier pour les humains contraints à l’exil. L’arrêt des activités de l’Aquarius, vendredi dernier, est un échec de plus pour cette Europe-là.
Pourtant, l’idée d’une union reste importante, mais ce ne doit pas être cette union-là. Il faut en finir avec l’Europe du moins-disant social, fiscal ou environnemental. L’Europe aurait dû permettre aux peuples d’avoir des droits similaires, tirés vers le haut : salaire minimum dans toute l’Europe, droits égaux à un travail, juste fiscalité des entreprises.
Avec une Europe protectrice, nous n’en serions certainement pas là, à débattre d’un texte sur le retrait d’un État de l’Union européenne. Toujours est-il que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne s’est imposée comme une bonne idée pour le peuple britannique, à cause des phénomènes que je viens d’énumérer.
Mais si la vague du Brexit a rapidement déferlé à Londres, cette idée a été bien longue à atteindre Paris. La question de l’impréparation des deux majorités présidentielles françaises à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pose véritablement problème. Depuis la prise de fonction d’Emmanuel Macron, les choses sont allées trop lentement, à l’exception notoire de la finance, puisque nos ministres ont très rapidement proposé des mesures pour « l’attractivité de la place financière parisienne », afin de faire les yeux doux aux traders de la City. Quand on veut aller vite, on le peut !
Les représentants des ministères successivement auditionnés par la commission spéciale nous ont beaucoup inquiétés par des réponses floues, des budgets imprécis et des études manquantes. Car c’est en urgence, dès le début du quinquennat qu’il aurait fallu construire des bureaux de douane et recruter les agents nécessaires à l’anticipation de cet événement.
Ce gouvernement est tellement obnubilé par la baisse de la dépense publique, qu’il a oublié que le Brexit pourrait permettre, en particulier sur le plan douanier, d’augmenter naturellement et mécaniquement les recettes publiques. Mais pour cela, il fallait investir.
Or, pour ne prendre que cet exemple, la douane du port du Havre, dans ma circonscription, ne peut contrôler qu’à peine 0,5 % des 2,5 millions de conteneurs passant par ses quais. Le Havre ne dispose que de 25 contrôleurs, qui peuvent faire environ deux visites par jour et par personne. Les syndicats des douanes que j’ai reçus à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019 expliquent qu’à l’heure de la mondialisation folle et dérégulée, nos frontières sont des passoires. Croyez-moi, ils ne m’ont pas dit cela de gaîté de cœur !
Pour le Brexit, l’État a décidé d’embaucher 700 douaniers en trois ans. Mais cette augmentation est très largement sous-estimée puisque plus de 6 000 postes de douaniers ont été supprimés en vingt ans.
Pour résumer la situation, nous voyons que les gouvernements savent détruire la fonction publique, mais qu’ils ont oublié comment recruter et monter en puissance.
Je reviendrai également sur la question des corridors maritimes. Le Gouvernement a totalement zappé cette partie de la négociation et se trouve aujourd’hui obligé de ramer. La représentante de la Commission européenne, lorsqu’elle a été auditionnée la semaine dernière, nous a fait passer l’absence de la France dans les corridors pour un simple détail technique. C’est faux.
Pour se rattraper, le Gouvernement devra faire en sorte que les ports de la façade de la Manche et de la mer du Nord soient intégrés, pour ne pas laisser le commerce avec l’Irlande aux seuls pays du Nord. L’Union européenne serait-elle en train de faire en sorte de n’avoir plus qu’un seul port d’importance continentale à l’échelle communautaire ? Cela dit, cette méthode correspond bien à l’idée que je me fais de la Commission européenne : hors-sol, autoritaire, et à la légitimité populaire inexistante.
Revenons-en à notre texte. Il va de soi que nous ne voterons pas contre, puisqu’il faut bien que la France, dans l’intérêt des citoyens français et britanniques concernés, se prépare aux possibles bouleversements d’un Brexit sans accord. En commission, nous avons choisi la seule solution humaine possible, sans chantage.
Mais c’était il y a trois ou six mois qu’il aurait fallu discuter ce texte ! Encore une fois, c’est ce manque d’anticipation qui oblige à légiférer par ordonnances. Nous aurions pu nous pencher sur des textes complets, afin que la représentation nationale sache comment le Gouvernement compte s’y prendre.
Ce ne sont pas les négociations avec le Royaume-Uni qui ont empêché cela puisque deux des quatre articles du projet de loi portent sur un retrait sans accord. En anticipant les choses, peut-être que les postes vacants auraient été pourvus, les services des douanes mieux préparés, les services vétérinaires formés, les ressortissants de nos deux nations rassurés, et les pêcheurs mieux informés. Les ordonnances très larges et le manque de préparation, y compris sur le terrain, ne nous permettent pas de vous donner un blanc-seing.
C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocratique et républicaine s’abstiendra.
Mais, au-delà de cette décision, souvenons-nous des référendums qui, sur les questions européennes, disent tous la même chose. Sinon, attendez-vous à voir déferler sur l’Europe les chasubles jaunes des citoyens en colère. Ceux qui s’expriment aujourd’hui avec force dans notre pays disent avec détermination ce que, pour notre part, nous ne cessons de répéter depuis des années. Il ne peut y avoir de développement sans progrès social. Il ne peut y avoir de richesse sans redistribution, ni de justice sans émancipation. L’Europe ne doit plus être un drapeau pour les capitaux, elle doit devenir une bannière pour ses peuples. À bon entendeur, salut !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : La volonté de paix et de progrès économique et social ont toujours présidé au projet européen qui a conduit à l’avènement de l’Union européenne telle que nous la connaissons aujourd’hui. Des six États qui ont fait de cette idée européenne une réalité, nous sommes passés à vingt-huit. En dépit des crises successives, la volonté d’appartenance à cette entité ne cesse de grandir. Cependant, si l’Europe attire toujours, son unité peut paraître aujourd’hui menacée. Elle est en tout cas fragilisée par le départ d’un de ses membres.
Après quarante-trois ans de vie commune, le Royaume-Uni a annoncé sa décision de quitter l’Union européenne, et ce retrait doit être effectif dans quatre mois. Les choses étant ce qu’elles sont, il nous appartient d’accompagner au mieux cette sortie, tant dans l’intérêt de la France, que pour l’Europe et le Royaume-Uni.
Les députés du groupe Libertés et territoires, comme, d’ailleurs, une majorité de Français et d’Européens sont attachés à la construction européenne et aux idéaux des Pères fondateurs. Certes, aujourd’hui, l’espoir a laissé place à la déception, et même à la défiance. Les citoyens ont le sentiment de perdre leur identité, sous la houlette d’une réglementation européenne parfois éloignée de leurs préoccupations.
L’Europe doit agir, et les champs d’action ne manquent pas : précarité, inégalités régionales, lutte contre le terrorisme, promotion du modèle démocratique, maîtrise des flux migratoires, transition énergétique, grands projets économiques, soutien à l’innovation, sont autant de questions qui non seulement relèvent des États et des collectivités, mais qu’il convient aussi de résoudre en commun. Nous devons aller ensemble vers une harmonisation fiscale et sociale, qui est l’indispensable complément de la liberté d’installation.
Il est également essentiel que l’Union s’appuie sur les identités territoriales. Elles sont source d’enrichissement de la culture commune et du sentiment commun d’appartenance. Notre groupe est soucieux d’œuvrer à un nouveau pacte de confiance, fondé non seulement sur la reconnaissance de la diversité culturelle, garante d’une plus grande légitimité démocratique, ainsi que d’une plus grande efficacité économique et sociale, mais aussi sur une approche environnementale positive et porteuse d’avenir. Respectés dans leur culture et leurs projets immédiats, les Européens adhéreront spontanément au dessein commun.
Plus que jamais, à l’approche des élections européennes, et alors que l’accord de retrait du Royaume-Uni est en cours d’examen au Parlement britannique, nous devons rester unis, dans le respect de nos diversités, et dans cette volonté d’un nouveau projet pour l’Europe.
Même si le référendum britannique de juin 2016 a été un choc, car nous n’avions jamais envisagé qu’un jour un État membre souhaiterait quitter l’Union, nous ne devons pas 13415considérer le Royaume-Uni comme un simple pays tiers. Les électeurs britanniques ont certes exprimé le désir de quitter l’Union européenne, comme le prévoit l’article 50 du traité instituant la Communauté européenne, mais cela ne signifie nullement qu’ils s’opposent à une relation privilégiée avec la France, et moins encore qu’ils renoncent à l’idée européenne. Les débats politiques actuels en témoignent.
Aussi, face à l’incertitude d’une ratification de l’accord négocié pendant dix-sept mois avec la Commission européenne – permettez-moi, au passage, de saluer le travail et les qualités de négociateur de Michel Barnier –, nous devons anticiper les conséquences d’un Brexit dur, pour les citoyens britanniques présents dans les territoires français et européen comme pour les Européens présents au Royaume-Uni.
À travers le projet de loi que nous examinons, vous nous demandez d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, c’est-à-dire de priver l’Assemblée nationale du légitime débat sur le contenu des mesures à prendre. Les ordonnances, même inscrites dans le cadre constitutionnel, sont à utiliser avec modération, car, en l’absence d’un véritable débat parlementaire, elles se révèlent souvent, a posteriori, des textes imparfaits.
N’oublions pas que pour les grands constitutionnalistes Guy Carcassonne et Marc Guillaume, « le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques ». Cependant, en raison du délai très court qui nous sépare de l’effectivité de ce retrait, et de l’agenda parlementaire, qui ne semble pas pouvoir répondre à l’urgence de la situation, il faut admettre la démarche qui est la vôtre.
Il est donc impératif aujourd’hui de veiller à ce que cette séparation annoncée ne soit pas la fin d’une histoire, mais le début d’une nouvelle coopération pour chacune des parties. C’est tout l’enjeu du texte qui est aujourd’hui soumis à notre assemblée, texte que nous abordons dans un contexte chaotique, puisque nous ne savons même pas si le Royaume-Uni ratifiera ou non l’accord de retrait.
La prévision est d’autant plus difficile que Theresa May, on le sait, affronte des oppositions de toutes parts, y compris au sein de sa propre majorité, et qu’elle a été tenue en échec par le Parlement, le 4 décembre dernier, à l’occasion d’un vote clef sur le Brexit, avant l’autre vote crucial, prévu prochainement.
Nous en sommes donc réduits aux hypothèses. Si le rejet de ce texte débouche sur un Brexit dur, de multiples questions se poseront, notamment celle de la frontière irlandaise. Il est impératif que l’accord du Vendredi saint ne soit pas mis en péril. Le moins que l’on puisse dire est que la réinstallation d’une frontière renforcée entre Dublin et Belfast serait dangereuse et contre-productive.
L’Irlande du Nord, qui a majoritairement voté contre le Brexit, se trouve confrontée à un réel risque de déstabilisation alors qu’un équilibre, fragile et contesté, avait été trouvé après trente ans d’une douloureuse guerre civile. De son coté, Gibraltar posera des problèmes non négligeables, et je ne parle pas de l’éventuel impact sur la vie politique écossaise.
Parmi les nombreuses autres conséquences du Brexit, il y a la question du statut des 1 715 fonctionnaires britanniques qui occupent un poste en France. Nous avons adopté en commission un amendement leur garantissant le droit de conserver leur statut d’agent titulaire, et nous nous en réjouissons.
Plus largement, quelles seront les conséquences pour les trois millions de citoyens européens habitant au Royaume-Uni et pour les 1,2 million de Britanniques vivant dans un autre pays de l’Union européenne ? Quelles règles seront imposées aux uns et aux autres ?
Nous devons aussi être particulièrement attentifs aux conséquences financières. Avant de pouvoir quitter l’Union, Londres devra remplir ses engagements et verser la contribution prévue dans le budget en cours. Se pose également la question de l’avenir des fonds régionaux. Le budget européen ne manquera pas d’être touché puisque les Britanniques y contribuaient grandement. Dès lors, le risque que ces fonds subissent des répercussions négatives est bien réel avec, à la clef, des conséquences tout aussi négatives pour les politiques de développement économique des régions françaises périphériques.
Parallèlement, nous invitons le Gouvernement à être vigilant sur l’adaptation du tracé du corridor trans-européen, entre la Mer du Nord et la Méditerranée, qui relie actuellement l’Irlande et l’Ecosse au Bénélux et à Marseille. Il nous paraît inacceptable que les ports français, notamment bretons, soient délaissés au profit des ports de l’Europe du nord alors que, géographiquement et matériellement, ils sont tout aussi légitimes pour accueillir ce trafic.
Le groupe Libertés et territoires regardera également avec attention le sort qui sera réservé à la pêche française dans les eaux territoriales britanniques, notamment en ce qui concerne l’acceptation d’un accès privilégié. On connaît l’importance des eaux de la Manche, de la mer du Nord et de la mer d’Irlande. Aujourd’hui intégrées à la politique commune de la pêche, ces zones pourraient devenir inaccessibles aux marins européens.
Ces questions ne sont pas limitatives. On pourrait s’interroger sur l’évolution du marché unique – puisque le Royaume-Uni exporte près de la moitié de ses produits vers l’Union européenne – ; sur la poursuite du programme Erasmus et des programmes de recherches transfrontaliers – dont il est inutile de souligner l’ampleur – ; sur la collaboration en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme ; sur l’éventuelle poursuite de la collaboration en matière de défense.
Madame la ministre, je viens d’énumérer quelques points relatifs aux conséquences d’un Brexit dur mais, au-delà de ces considérations, c’est la relation même avec le Royaume-Uni qui mérite d’être reconstruite, de manière globale, dans le respect des liens privilégiés que l’histoire a tissés.
Les relations entre les deux parties pourraient prendre la forme d’accords bilatéraux du type de ceux qui lient l’Union européenne à la Norvège ou à la Suisse, ce qui assurerait au Royaume-Uni des relations privilégiées avec le marché européen et l’harmonisation de certaines politiques.
Vous l’aurez compris, nous voterons ce texte, parce qu’il est impératif de réagir en amont à toutes les hypothèses de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais nous ne vous donnons pas un blanc-seing quant à la mise en œuvre de vos ordonnances.
Le retrait du Royaume-Uni est un immense échec pour l’idéal européen. Le Royaume-Uni s’est toujours positionné aux marges de la dynamique européenne et il a fini par basculer vers la sortie, ce qui en dit long sur le déficit démocratique de l’Union, sur son manque de souffle et d’idéal, sur l’ampleur de ses pesanteurs technocratiques. Je 13416l’ai dit, en ces temps agités, de crise économique et sociale profonde, génératrice de repli et trop souvent de fanatisme, il est du devoir des dirigeants européens d’agir.
Nous l’avons vu, les sujets de coopération ne manquent pas. Ils valent mieux que d’interminables querelles juridiques ou que des efforts malheureux destinés à distordre les conditions d’une concurrence économique saine. L’Union européenne doit sortir de sa gangue technocratique et atteindre une véritable dimension humaine et culturelle. Nous avons su donner un corps à l’Union : il est temps de lui donner une âme.
M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric : Demain aurait dû avoir lieu le vote entérinant l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne au Parlement britannique. Son report, annoncé aujourd’hui même par Theresa May, ne manque pas de nous rappeler la nécessité de ce texte. Même avec un optimisme des plus téméraires, nous ne pouvons nier qu’il faudra prendre des mesures concrètes si cet accord est rejeté – ce qui, encore une fois, explique le recours aux ordonnances afin de répondre urgemment à la protection de nos intérêts.
Le présent projet de loi vise donc à nous permettre de nous préparer rapidement à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni. À titre d’exemple, le rétablissement des frontières physiques et des contrôles douaniers devra se réaliser dans un laps de temps restreint. En ce sens, nous faisons également suite aux préconisations du Conseil européen qui, dans ses conclusions du 29 juin 2018, a incité les États membres à intensifier leurs travaux de préparation dans la perspective du retrait, et ce, qu’elles qu’en soient ses modalités.
Bien que profondément attristés par la décision de nos amis et alliés historiques, nous devons impérativement tirer les conséquences de leur départ. Cette sortie ne signifie pas pour autant la fin de nos relations et de notre coopération : ces points essentiels feront par la suite l’objet d’amples négociations entre nos deux pays. Ce projet d’habilitation s’inscrit dans un contexte très particulier et, bien que non désiré, ce schéma doit être envisagé afin de nous tenir prêts à toutes les éventualités.
Tel est donc l’objet de ce projet de loi, qui combine à la fois des perspectives de retrait sans accord que des mesures plus générales ayant vocation à s’appliquer dans les deux cas de figure, lors du départ du Royaume-Uni.
Les mesures principales concernent le statut des personnes et, principalement, des ressortissants britanniques en France, la préservation des intérêts français ainsi que le maintien des conditions d’échanges des marchandises et des capitaux.
Les relations futures entre nos États ne doivent pas se construire au détriment du parcours de vie des individus qui ont bâti leur carrière, qui ont fondé leur famille, qui ont investi et se sont investis en France : nous pensons aux enseignants, qui participent à l’éducation des générations futures, aux agents territoriaux – dans le développement du service public – et à toutes ces personnes qui œuvrent quotidiennement au service de notre pays, quelles que soient leurs nationalités.
Le travail en commission spéciale a permis de rétablir le délai de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, de préciser des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le cadre des ordonnances – soit, toute activité économique liée au Royaume-Uni sur le territoire français –, d’accentuer la défense de l’ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par ces mesures – particulièrement en cas d’absence d’accord – et surtout, de maintenir pour les ressortissants britanniques employés en tant qu’agents titulaires dans la fonction publique française de leur statut d’agent titulaire après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Enfin, cette situation ne doit pas être vécue comme un échec car elle peut également permettre de repenser la construction européenne. L’idéal européen, bien que fragilisé, perdure à travers l’Union et nous devons le repenser collectivement mais, pour l’heure, la première nécessité est de nous préparer individuellement afin de protéger le mieux possible ceux qui vivent et font vivre nos territoires.
Pour ces raisons, je vous invite donc à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Le 29 mars prochain, à minuit, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne, en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Pour la première fois dans l’histoire commune de la construction politique récente de notre continent, nous effectuons un pas en arrière.
Notre rôle de législateur national n’est pas de juger ce qui a poussé le gouvernement britannique à promettre un référendum sur la question, ni pourquoi le peuple britannique a décidé, à 51,9 % des voix, de quitter l’Union européenne. Nous le regrettons, nous le déplorons, mais nous ne jugeons pas, car le peuple est toujours souverain.
Non, notre rôle de législateur national est de préparer la France au choc unique que représentera ce pas en arrière. Soyons clairs : il n’y a pas de bénéfice au Brexit – hormis à la marge extrême – ni pour les Britanniques, évidemment, ni pour les pays membres de l’Union européenne, en particulier, la France.
Dans les prochains jours, le Parlement britannique donnera son feu vert, ou non, à l’accord de retrait négocié entre le gouvernement de Theresa May et l’Union européenne. En faisant preuve de réalisme et compte tenu des derniers échos en provenance de Westminster, il n’est pas infondé de croire en la nécessité absolue de se préparer rapidement au scénario du no-deal. C’est là tout l’objet de ce projet de loi visant à prendre une série d’ordonnances pour préparer l’après 29 mars 2019.
Je tiens à saluer le travail de Michel Barnier, négociateur en chef de l’accord de retrait, qui a su garder unis les 27 pays membres afin d’aboutir à un texte équilibré, réaffirmant l’ancrage du Royaume-Uni en Europe, essayant de trouver des solutions à tous les cas précis que pose cette sortie de l’Union, du droit des citoyens au chèque de sortie en passant bien évidemment par l’épineuse question de la frontière irlandaise.
Nous devons garder dans nos esprits que, d’une part, être en dehors de l’Union ne peut en aucune manière donner les mêmes droits qu’en être membre à part entière et que, d’autre part, il ne saurait être question de punir le Royaume-Uni pour la décision prise par ses citoyens, tout simplement parce que sortir de la construction européenne ne signifie pas sortir de l’Europe.
Toute violence, toute brutalité politique injustifiée contre le Royaume-Uni risquerait de braquer encore plus les Britanniques mais, surtout, porterait irrémédiablement préjudice à 13417la France puisque notre pays et, en particulier, ma circonscription du Calaisis, seront toujours en première ligne, sur tous les fronts de la relation future avec nos voisins – que ces fronts soient économiques, politiques, qu’ils concernent la pêche, l’agriculture, l’énergie, la santé, le transport des biens et des personnes ou, même, la situation migratoire à Calais et le long des côtes de la Manche et de la mer du Nord.
Mes chers collègues, inutile de nous perdre en élucubrations, qu’il y ait « deal » ou « no deal », période de transition ou sortie sèche, vote ou pas vote à Westminster, Theresa May ou même un nouveau Premier ministre : la France devra être prête, et rapidement, car dans un peu plus de trois mois, la Grande-Bretagne sera « out ».
Les membres du groupe Les Républicains partagent les grands objectifs poursuivis par le Gouvernement dans ce projet de loi et savent qu’il ne peut exister de solution miracle tant la situation est du perdant-perdant.
Oui, assurer la fluidité du trafic dans les ports et aux portes du tunnel sous la Manche est vital pour l’économie : chaque année circulent 1,6 million de camions pour 21 millions de tonnes de marchandises transportées, 2,6 millions de voitures et plus de 20 millions de passagers, tandis que le port de Calais permet également le passage de deux millions de camions et de plus de 9 millions de personnes.
Il serait impensable de se retrouver dans trois mois avec l’ensemble de ce trafic coincé sur nos autoroutes. Douanes, contrôles vétérinaires, police aux frontières, capacité d’absorption des infrastructures : tout doit être fait pour que mon territoire ne subisse pas à nouveau les effets désastreux des jeux internes de la politique intérieure de nos voisins britanniques. Nous avons déjà donné, nous continuons à en subir les effets au quotidien et, d’ailleurs, je ne suis pas sûr que nous ayons cette fois six bourgeois à envoyer en chemise et la corde au cou devant la Reine.
M. Maxime Minot : Bravo !
M. Pierre-Henri Dumont : Au-delà de la fluidité du trafic, nous sommes attentifs à la protection des droits des citoyens, à la fois pour les Français vivant au Royaume-Uni et pour les Britanniques vivant en France, dont certains exercent des missions capitales pour le bon fonctionnement de notre pays – enseignants, médecins, conseillers municipaux. Une solution définitive doit être apportée dans ce projet de loi.
Enfin, nous sommes fermement attachés à la préservation du marché commun et à sa sécurité, en particulier alimentaire.
Mais partager les grands objectifs du Gouvernement ne nous empêche pas de nous poser les bonnes questions. En réalité, une seule question vaut la peine d’être posée et à laquelle le Gouvernement doit répondre : serons-nous prêts le matin du 30 mars 2019 ? Nous ne le pensons pas, nous le regrettons et nous exprimons notre plus vive inquiétude à ce sujet, non pas que la question du Brexit soit facile, que la tâche du Gouvernement ne soit pas rude tant la situation que nous vivons est exceptionnelle – nous en avions et en avons bien conscience – mais force est de constater que la France n’est pas prête au Brexit et que le Gouvernement a aussi sa part de responsabilité dans cet état de fait. Ce dernier a commis une double faute.
La première erreur, c’est de ne pas avoir anticipé plus en amont les préparatifs du Brexit, pensant peut-être que celui-ci ne se produirait pas ou imaginant un second vote, ce qui est méconnaître la pratique parlementaire britannique et le respect de la démocratie, bien différente il est vrai de la vision que la majorité actuelle a, en France, de notre système politique.
Comment expliquer que, pas plus tard que la semaine dernière, le ministre de l’agriculture ait été incapable de nous indiquer précisément le nombre de vétérinaires nécessaires au Brexit, allant même jusqu’à nous expliquer que les quarante postes prévus au budget 2019 sont déjà insuffisants ? Je ne parle même pas ici du nombre de douaniers, dont je persiste à penser que le nombre de recrutements prévu est largement insuffisant pour couvrir tout le territoire national et, plus particulièrement, les régions côtières.
Comment tolérer qu’aucune infrastructure ne soit prête pour le contrôle douanier, vétérinaire ou phytosanitaire et qu’aucun permis de construire n’ait même été déposé ? Comment accepter que le simple choix du lieu d’implantation d’une zone de contrôle à Calais ait fait l’objet de huit réunions au cours des derniers mois et qu’aucune décision n’ait encore été prise ? Calais, Dieppe, Boulogne, Dunkerque, Caen, Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Roscoff, Brest, Le Havre : tous ces ports, à des degrés divers, devront aménager leurs infrastructures d’ici trois mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot : Ce sont toujours les mêmes qui trinquent !
M. Pierre-Henri Dumont : Mais qu’attend donc le Gouvernement ? D’installer des constructions modulaires le 29 mars au soir ? C’est incompréhensible !
Cette impréparation choque même la Commission européenne. Auditionnés par notre commission, ses représentants ont en effet déclaré que les travaux d’aménagement des infrastructures auraient dû débuter il y a longtemps et qu’il n’y avait aucune raison d’attendre le vote de la Chambre des communes pour commencer à construire des bâtiments dont on sait depuis deux ans qu’ils seront nécessaires.
M. Jean-Paul Lecoq : Eh oui !
M. Pierre-Henri Dumont : Votre impréparation est également manifeste sur la question des corridors maritimes, puisque le gouvernement français, contrairement au gouvernement flamand, par exemple, n’a même pas daigné répondre à la première phase de consultation, attendant la communication de la Commission européenne au cœur de l’été pour déclencher – avec un succès apparent, il est vrai – le plan ORSEC.
Si votre première faute est de ne pas avoir préparé notre pays au Brexit, la seconde est de ne pas avoir su faire de ce fait politique majeur un instrument de remise à plat de nos politiques avec le Royaume-Uni, en particulier en matière migratoire. J’ose à peine vous rappeler les propos qu’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, avait tenus dans le Financial Times en mars 2016 : il avait déclaré que le jour où la relation serait rompue, la France ne retiendrait pas les migrants à Calais. En refusant de renégocier quoi que ce soit en matière migratoire avec les Britanniques, vous sacrifiez une nouvelle fois le Calaisis, quelques années après que le même Emmanuel Macron a refusé de lever le petit doigt pour sauver le pavillon français dans le détroit du Pas-de-Calais, sabordant la compagnie MyFerryLink, ses marins, ses familles, sa flotte et son prestige. Cela commence à faire beaucoup pour un seul homme, fût-il aujourd’hui Président de la République !
Madame la ministre, la renégociation des accords du Touquet à Sandhurst fut une vaste fumisterie. Depuis, rien n’a changé : les Anglais continuent de nous payer des barbelés 13418et des caméras, et les migrants continuent d’errer à Calais en tentant de traverser la Manche. La seule chose qui a changé, c’est le nombre de migrants, puisqu’ils sont aujourd’hui 30 % plus nombreux qu’au moment de la signature des accords de Sandhurst et qu’ils essaient désormais chaque nuit, au péril de leur vie, de traverser la mer sur des rafiots de fortune, risquant de transformer la Manche en une nouvelle Méditerranée. À Sandhurst, vous n’avez rien négocié du tout !
En refusant de profiter du Brexit pour signer un nouvel accord migratoire global, permettant par exemple aux migrants coincés à Calais de déposer leur demande d’asile en France ou en Europe, puisqu’ils ne veulent manifestement pas rester chez nous, vous faites une erreur morale et vous laissez passer une occasion unique. Par votre faute, nous resterons les sous-traitants éternels de la politique migratoire britannique – et nous devrons le faire avec le sourire ! Sans compter que l’augmentation du temps de contrôle des poids lourds fait peser une menace d’appel d’air, puisque ces camions immobilisés sur les autoroutes sont autant de proies faciles pour les passeurs. Le jour de la signature du pacte de Marrakech, j’y vois un symbole du laxisme qui caractérise votre gouvernement en la matière. C’est honteux.
En ce qui concerne ces ordonnances, beaucoup reste donc à faire, et si la question de la relation future avec le Royaume-Uni est cruciale, le Gouvernement doit rapidement apporter des réponses concrètes aux acteurs de terrain. Où seront situées les infrastructures nécessaires aux contrôles post-Brexit ? Qui paiera, non seulement pour leur construction, mais également pour leurs accès ? Comment être certain que des pays voisins ne feront pas de dumping aux contrôles, mettant ainsi en péril l’intégrité du marché commun, afin de rediriger une partie du trafic vers leurs ports ? Comment va s’organiser concrètement, localement, le retour du duty-free dans trois mois ?
Vous le voyez, les questions sont nombreuses, à cent jours de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et beaucoup restent malheureusement sans réponse à ce jour. Cependant, en responsabilité, compte tenu de l’ampleur du travail à réaliser dans les cent prochains jours, compte tenu de l’incertitude des citoyens européens et britanniques et face à l’ampleur du désastre économique qui s’annonce si les ports ou le tunnel ne peuvent pas continuer à fonctionner, les députés du groupe Les Républicains voteront en faveur de ce projet d’habilitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon : Les relations avec nos voisins d’outre-Manche ne datent pas de la dernière pluie, et c’est un Normand qui vous dit cela. Guillaume le Conquérant, Jeanne d’Arc, Napoléon… Nos deux pays sont historiquement et intimement liés. Liés parfois dans la douleur, quand on pense par exemple à la bataille de Trafalgar, puis à la défaite à Waterloo, sans oublier Fachoda, la colonie française récupérée par les Anglais, mais liés aussi par les réconciliations et l’entraide à une époque plus récente, par exemple lors de la Seconde Guerre mondiale. Puis les clichés ont fait le reste : un folklore que les deux pays entretiennent avec humour : « Grenouilles » contre « Rosbifs », nous aimons détester les Anglais, et vice versa.
Il n’en reste pas moins que de nombreux jeunes, attirés par le dynamisme économique du pays, se sont, depuis longtemps, installés à Londres. Ce sont ainsi plus de 300 000 Français qui sont répartis dans tout le territoire du Royaume-Uni, quand près de 200 000 Britanniques vivent aujourd’hui en France. Enfin, le Royaume-Uni est aussi l’un de nos principaux partenaires économiques, puisque 30 000 entreprises françaises y exportent l’équivalent de 3 % de notre PIB. Il en est de même de la coopération culturelle, scientifique et technique qui se développe grâce à des liens directs entre universités, musées, instituts, centres de recherche ou fondations.
Nous le voyons bien, c’est une histoire humaine, forte et ancienne, qui nous lie. C’est pourquoi nous regrettons profondément ce retrait du Royaume-Uni. Nous le regrettons, mais nous l’acceptons, car c’est le choix du peuple britannique, un choix souverain. Le 23 juin 2016, les Britanniques ont voté en faveur du Brexit. Le 29 mars 2017, Theresa May a, par conséquent, activé l’article 50 du traité de l’Union européenne concernant la sortie d’un État membre. Le 19 juin 2017 s’ouvraient les négociations sur le Brexit et, le 25 novembre 2018, lors d’un sommet européen extraordinaire, l’accord de sortie entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été entériné ainsi, qu’une déclaration commune, ébauchant les lignes directrices de la relation post-Brexit.
L’incertitude est maintenant grande sur l’issue du vote à Westminster, qui a certes été reporté, mais qui aura bien lieu. Certaines personnalités politiques – sans doute devrais-je dire certains « bookmakers », quand on connaît l’engouement des Anglais pour les pronostics – prévoient un résultat à une dizaine de voix près. Pour ou contre : dix voix pourraient avoir des répercussions énormes. L’enjeu est grand. La Première ministre a récemment déclaré : « Si les gens pensent qu’on peut encore négocier, ce n’est pas le cas. » Pour elle, les Britanniques ont le choix entre un vote favorable, qui marquerait le début d’un « avenir brillant et meilleur » pour son pays et un « no deal », qui signifierait « plus d’incertitudes et plus de divisions ».
Les négociations sur nos futures relations avec le Royaume-Uni s’ouvrent donc et devront se conclure vite. Nous devons prendre nos responsabilités dans ces négociations, et rapidement. La réponse du Gouvernement, c’est le projet de loi qu’il nous demande d’examiner aujourd’hui. Il vise à habiliter le Gouvernement à prendre un certain nombre d’ordonnances pour répondre au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Sur la forme, le Conseil d’État considère que ce recours aux ordonnances est justifié « à la fois par l’urgence qui s’attache à la préparation de ces mesures mais aussi par le caractère conditionnel de la plupart d’entre elles ». Il serait donc injuste, madame la ministre, de vous reprocher ce nouveau recours aux ordonnances puisque, pour une fois, il est justifié.
Il ne faudrait pas, néanmoins, que cela fasse jurisprudence. En effet, le Conseil d’État a tout de même émis des réserves, estimant que la finalité des mesures envisagées était imprécise et que le périmètre du projet de loi initial était trop large. Fort heureusement, les travaux de la commission spéciale ont apporté des précisions, ce que nos collègues du Sénat avaient déjà fait avant nous.
Cela étant, des questions et des inquiétudes subsistent. En effet, quelle que soit l’hypothèse retenue, celle du deal ou du no deal, celle d’un Brexit hard ou d’un Brexit soft, les enjeux sont considérables pour notre pays et pour nos concitoyens. Je pense prioritairement aux conséquences pour nos ports, en particulier à ceux qui sont situés sur la façade nord-ouest. En tant qu’élu de la Seine-Maritime et que fils de marin, je porte un regard attentif sur les conséquences que le Brexit pourrait avoir sur les ports du Havre et de Rouen. Ce sont de véritables poumons économiques pour notre territoire – je sais que vous en avez pleinement conscience, madame la ministre.
Je m’inquiète aussi pour toutes les entreprises de ces deux hubs portuaires. Je le répète, l’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit de conserver la fluidité actuelle du trafic transmanche et de toute la logistique qui en découle, malgré le rétablissement d’une frontière et d’un passage douanier. La pêche et les pêcheurs sont aussi au cœur de mes préoccupations. Il est urgent qu’un accord spécifique soit trouvé dans ce secteur. Les Français doivent pouvoir pêcher dans les eaux territoriales britanniques, qui sont extrêmement poissonneuses, ou tout au moins pouvoir recevoir des aides européennes prévues par la politique commune.
En tant que parlementaire de Normandie, une région qui vient de se placer au deuxième rang pour la fréquentation touristique, j’estime qu’un travail doit également être mené sur les conséquences du Brexit sur cette filière en plein développement, qui est pleine de promesses pour nos territoires. Ne pas s’y atteler serait dommageable et nous priverait de la venue de nombreux Britanniques friands, nous le savons, de tourisme « vert », de tourisme gastronomique, de tourisme œnologique, culturel, mémoriel et fluvial. C’est un enjeu considérable.
Enfin – même si la liste de mes questions ou inquiétudes n’est pas exhaustive – il est important, sinon crucial, d’associer pleinement, de manière effective et concrète, les collectivités territoriales aux négociations en cours. Les régions, les départements et les agglomérations se préparent déjà à un scénario catastrophe. Il est urgent de les rassurer, dans la mesure du possible, et de les accompagner. Vous nous dites souvent, madame la ministre, qu’il faut sourire à l’avenir et qu’on verra plus tard. Mais, comme le disait Winston Churchill, il est toujours bon de regarder vers l’avenir, mais on peut difficilement regarder plus loin qu’on ne voit.
M. Jean-Paul Lecoq : Très belle citation !
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Le 23 juin 2016, les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne, avec une majorité de 51,9 %. La semaine dernière, la Chambre des communes a voté, pour la première fois de son histoire constitutionnelle, l’outrage au Parlement, contre le gouvernement de Theresa May. Aujourd’hui, la même Theresa May, dancing queen en déroute, a annoncé le report du vote de l’accord entre la Grande-Bretagne et l’Union européenne, parce qu’elle sait qu’elle n’a pas de majorité, à l’heure qu’il est.
Le projet de loi dont nous discutons vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, à la suite du Brexit. Le Gouvernement a d’abord choisi de faire traîner cette préparation, comme plusieurs collègues l’ont rappelé, sauf pour tout ce qui concerne les intérêts de la finance. Les intérêts des peuples passent après et sont traités avec brutalité, puisque nous voilà en procédure accélérée, sans attendre le résultat du vote britannique, afin, nous dit-on, d’« envoyer un signal à Londres ».
Cette stratégie de mise sous pression des parlementaires britanniques et français est, comme beaucoup de stratégies du Gouvernement, totalement hors-sol, au regard du déroulement des débats en Grande-Bretagne et surtout des enjeux de ce débat et des choix qui doivent être faits par le peuple britannique. Cette méchante manœuvre, sortie tout droit du manuel de la diplomatie jupitérienne, dont on se rappelle les réussites éclatantes auprès des États-Unis, de la Russie ou de l’Arabie saoudite, n’est pas à la hauteur de la situation. Mais, venant de votre majorité, nous y sommes désormais habitués. Elle exprime, une nouvelle fois, le profond mépris de votre gouvernement et de votre majorité à l’égard des parlementaires et des peuples, en France et en Europe.
Par respect pour notre mandat de parlementaires, nous devrions occuper notre temps à autre chose qu’à voter en cadence, en rejetant systématiquement et sans réfléchir les amendements de l’opposition et en signant un blanc-seing au Gouvernement. Pour notre part, nous allons nous efforcer de mener un débat de fond et d’aborder certaines questions en particulier.
Nous voulons d’abord réaffirmer le respect de la souveraineté populaire et du choix exprimé lors du référendum britannique. Nous refusons que les futures relations de travail entre les deux pays soient régies par le régime du travail détaché. Nous proposons à la place que s’impose le droit du travail français pour toute personne travaillant en France. Nous défendons également le protectionnisme solidaire qui impose la garantie des conditions matérielles d’existence et le respect de la règle verte dans les relations commerciales entre États.
Nous proposons d’instaurer une taxe sur l’achat d’actions de sociétés françaises par des opérateurs britanniques et d’aligner les taux des transactions financières sur le taux britannique. Nous voulons renégocier les accords du Touquet et de Sandhurst, pour que le Pas-de-Calais ne serve plus de garde-frontière du Royaume-Uni. Ces ordonnances portent sur la circulation des biens, des capitaux et des personnes – plus exactement de « certaines » personnes, tant il est vrai que toutes n’ont pas droit, pour vous, à la même dignité ni au même respect.
Sur tous ces sujets, nous vous proposerons des amendements, que nous vous invitons à voter. Ce débat est important. Il a lieu à un moment crucial, en Grande-Bretagne, en France et en Europe. Le Brexit, dans tous les territoires qui ont voté « Leave », a fait retentir la clameur d’un peuple pour le retour à une forme de souveraineté nationale. Les expressions xénophobes qui se sont exprimées ont été nourries par l’Europe de la City, qui a mis en compétition les employés agricoles sans-papiers venus de Somalie, des travailleurs détachés d’origine polonaise et ces précaires britanniques, dont les riches de Kensington ou de Chelsea se moquent en les nommant « chavs », comme d’autres ici parlent des « riens » ou des fainéants.
Reprendre le contrôle, récupérer le pouvoir de décider ensemble, en tant que peuple. Pouvoir prendre part et s’opposer aux décisions qui touchent son quotidien.
Ces demandes des Brexiters, souvent issus des populations les plus pauvres, les plus âgées, les plus éloignées des centres-villes, des perdants et perdantes de la mondialisation financière qui bat son plein à la City, ont une résonance particulière ce 10 décembre en France, que tous et toutes ici, je n’en doute pas, perçoivent clairement.
Elles font écho à celles d’un mouvement qui présente de nombreuses similitudes avec celui des Brexiters, notamment dans le profil des personnes concernées, celui des Gilets jaunes, soutenu par une large majorité de la population.
Accepter ces ordonnances, quand on sait comment elles ont été proposées et comment nous en débattons ici, quand on sait l’objectif qu’elles poursuivent, celui d’influencer les débats britanniques, ce serait fouler aux pieds le peuple britannique et renier son choix mais ce serait aussi préparer de nouveaux renoncements démocratiques pour le peuple français. Pour ces raisons, nous ne voterons pas en faveur de votre projet de loi d’ordonnances mais nous proposerons 13420dans les prochains mois une alternative à l’Europe que vous déconstruisez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Mme Sabine Thillaye : En préambule de mon intervention, je ne peux, à la suite de nombreux collègues, que déplorer le vote de nos amis britanniques, intervenu il y a maintenant deux ans et demi.
Il ne nous appartient pas, bien sûr, de juger du processus souverain qui a conduit le peuple britannique à voter la sortie de l’Union européenne. Mais ce choix nous a poussés, collectivement, à dépenser notre énergie et notre force de travail pour ce qui représente, tout simplement, un rétrécissement de l’Union européenne. Le projet européen, tendu vers un rapprochement entre des peuples qui se sont trop souvent entre-déchirés, a pu vaciller.
C’est pourquoi je voudrais exprimer de la reconnaissance à l’ensemble des États membres qui ont su maintenir, pendant bientôt deux ans de négociations, une unité sans faille. Ces négociations ont montré combien il était difficile de détricoter ce qui s’était construit pendant des années, prouvant ainsi notre interdépendance.
La méthode employée par Michel Barnier s’est avérée particulièrement efficace, combinant fermeté dans la défense des intérêts de l’Union et transparence des décisions.
La préservation de l’intégrité du marché unique et de la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services, est une exigence non négociable. Un État qui sort de l’Union ne peut bénéficier des mêmes avantages que les États membres. Une entorse à ce principe clé du marché unique serait une porte ouverte à l’affirmation d’une Europe à la carte, fragmentée et sans cohérence.
Nous avons par ailleurs obtenu des garanties quant à l’avenir de la frontière irlandaise, le règlement des obligations financières du Royaume-Uni, le rôle de la Cour de justice, enfin et surtout le droit des citoyens.
L’appel à l’unité a été entendu et suivi d’effets. À la nécessité d’un sursaut s’est imposée une méthode impliquant l’ensemble des institutions. L’une des leçons que nous devrons tirer pour l’avenir est aussi celle de la nécessaire transparence. Elle n’aura pas eu pour conséquence d’exposer les éventuelles divergences entre États membres. Bien au contraire, elle aura eu un effet pédagogique salutaire auprès des opinions publiques et des acteurs politiques, économiques et sociaux. Ce modèle de gouvernance, cette méthode de travail doivent nous inspirer pour l’avenir.
D’une manière plus importante encore, ce choc a suscité des réflexions autour de la refondation de l’Union européenne. Nous y participons par le biais des consultations citoyennes sur le futur de l’Union, dont la synthèse doit bientôt être rendue aux chefs d’État et de gouvernement. Nous y participons en renforçant les liens entre Parlements français et allemand. Au passage, je dirai à M. Mélenchon que condamner l’Union européenne, c’est chercher des boucs émissaires. Pour ma part, je ne voudrais pas d’une Union qui ne soit ni allemande, ni française. Je la voudrais tout simplement européenne.
Le Brexit a permis aux consciences de se réveiller et de comprendre ce qui nous rattachait au projet européen, les milliers de liens que nous avons tissés ensemble, d’État membre à État membre, de peuple à peuple.
Le projet de loi d’habilitation que nous devons examiner désormais s’inscrit dans l’hypothèse d’une absence de ratification de l’accord de retrait. Il est évident qu’un accord est préférable à cette sortie sèche dont les retombées économiques, difficiles à estimer, pourraient être catastrophiques.
L’Union européenne et le Royaume-Uni ont mutuellement intérêt à parvenir à un retrait ordonné.
S’il n’y a pas d’accord, notre priorité absolue doit être de protéger les citoyens et les entreprises, tout particulièrement les PME de nos territoires. Trop peu d’entre elles sont véritablement préparées au choc économique qui s’annonce, aux changements induits par le rétablissement des contrôles aux frontières, voire des droits de douane.
Nous devons donc habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les domaines pour lesquels il sollicite cette habilitation afin d’anticiper les éventuels vides juridiques et préparer au mieux la France à cette situation inédite.
Il conviendra, enfin, d’être attentifs au respect de la réciprocité entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, mais aussi entre le Royaume-Uni et la France. Nous avons su, en commission, montrer que le sort des près de 150 000 Britanniques présents sur notre sol nous tenait à cœur. Nous voulons en effet conserver dans la fonction publique ces Britanniques qui nous soignent, éduquent nos enfants, mais il reviendra au Gouvernement britannique de préserver les droits et les choix de vie des quelque trois millions d’Européens qui vivent sur son sol.
Madame la ministre, nous savons que le Gouvernement prépare au mieux l’éventualité d’une sortie sèche, qu’il s’agisse des infrastructures à construire dans les ports ou de l’information qu’il convient de mettre à disposition de l’ensemble des personnes concernées. Pensons surtout à nos entreprises qui ont besoin de visibilité.
Anticiper, informer, se préparer, c’est aussi avoir l’esprit de responsabilité et passer de ce choc que fut et demeure le Brexit à notre futur européen, en commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard : Monsieur le président, madame la ou le ministre, selon le choix grammatical, mes chers collègues, la question du Brexit mériterait d’être débattue, pour une raison très simple : c’est un signal qui nous est peut-être adressé. En faisant l’économie de cette discussion au sein du Parlement, en croyant que l’on règle les problèmes derrière les rideaux, on finit par transformer la vie politique en théâtre, ce qui est bien dommage.
Ce projet de loi d’habilitation présente trois caractéristiques critiquables : il est frappé par l’incertitude – mais ce n’est pas le fait du Gouvernement –, par l’impréparation – ce qui est le fait du Gouvernement –, par une impolitesse démocratique.
Concernant l’incertitude, Mme May sera-t-elle encore première ministre demain ? Vous me répondrez qu’un autre doit se poser la même question sans être pour autant en Angleterre. On ne le sait pas. Nous avançons dans une espèce de brouillard londonien, sans connaître les bases juridiques à venir, ce qui n’est pas la faute du Gouvernement puisque la réalité politique veut que nous ignorions tout du devenir juridique, voire diplomatique, du Brexit. Parallèlement, nous avons l’obligation de protéger les intérêts de la France et ceux de nos ressortissants. La voie des ordonnances permettra-t-elle de renforcer la protection de nos droits et la défense de l’intérêt général de nos ressortissants ? Je ne le crois pas car il n’y a pas d’économie dialectique. Nous avons 13421attendu deux ans. Quelle que soit votre rhétorique, que je sais fine et belle, il demeure que deux années représentent tout de même le temps d’un débat, ne croyez-vous pas ? Nous ne l’avons pas fait. Pourquoi, dans ce cas, légiférer si tard ? Surtout, vous demandez un blanc-seing. Quid des formalités douanières ? Quid du rétablissement des contrôles vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires à nos frontières maritimes ? Quid du corridor maritime, de Dunkerque, de Boulogne, de Capécure, de Calais ? Toutes ces questions restent sans réponse. Bien sûr, vous voulez un blanc-seing mais nous avons tout de même le droit de réagir surtout quand, modestement, nous avons le sentiment de porter la parole d’un peuple qui, aujourd’hui, a beaucoup de mal à se faire entendre. Il doit d’ailleurs s’exprimer en couleur, pour être entendu. C’est, du reste, la seule solution pour être remarqués des sourds : qu’au moins ils voient à défaut d’entendre... Eh bien, le Parlement n’interviendra pas et il n’aura pas son mot à dire. Tout cela passera jusqu’au jour où cela ne passera plus. On reverra l’histoire, on reverra les rhéteurs, ceux qui manient les mots avec aisance pour nous convaincre que tout va bien, qu’ils ont toujours raison. A las cinco de la tarde : l’heure de vérité viendra.
Voilà pourquoi je me permets de vous dire qu’il s’agit là d’une impolitesse démocratique. Le Parlement a le droit d’intervenir, de dire son mot, mais le seul fait que le pacte de Marrakech ait pu être signé sans jamais avoir été débattu au Parlement témoigne bien du peu d’importance de la représentation nationale. Ce pacte permettra d’accorder des droits qui n’auront pas été discutés. On a beau nous assurer qu’il n’aura pas de valeur juridique, c’est bien par les termes « Nous nous engageons » qu’il commence.
Je ne sors pas du sujet car c’est un ensemble qui s’inscrit dans une même logique : écarter le Parlement de sa mission. Le concept de clandestinité disparaîtra, le regroupement familial sera favorisé, le transfert d’argent facilité mais le Parlement ne serait pas concerné, tout comme il ne serait pas concerné par le Brexit du Royaume-Uni, ni par les 187 engagements qui visent, aussi incroyable que cela puisse paraître, jusqu’à l’éducation des médias, la nécessité de recadrer le discours. Je vois un lien entre ce catimini démocratique, cette espèce de peur démocratique, qui sévit à Marrakech, et celle qui entoure la discussion autour du Brexit. À force de faire taire les uns et les autres, craignez, et je le déplorerai, qu’ils parlent fort et haut. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit).
M. le président : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Pieyre-Alexandre Anglade : À l’heure où nous nous apprêtons à examiner ce projet de loi, beaucoup d’incertitudes demeurent autour du Brexit. Le débat au Parlement britannique semble plus difficile que jamais, de nombreuses voix s’élèvent pour réclamer un nouveau référendum et le Gouvernement de Theresa May a décidé de reporter le vote sine die.
Cela fait maintenant deux ans que les Européens et le Royaume-Uni négocient, deux ans que les citoyens britanniques et européens sont les victimes des atermoiements et des revirements des partis politiques au Royaume-Uni. Cette instabilité, cette crise politique profonde nous rappelle ce qu’était le Brexit à l’origine, un vote de rejet lié à des maux profonds et réels mais qui ont été instrumentalisés, détournés à des fins politiciennes, engageant sans le moindre scrupule l’avenir du pays et de l’Union tout entière vers un avenir incertain.
Ce soir, le report du vote est l’énième illustration d’un Brexit qui n’a jamais été pensé ni anticipé par la classe politique britannique. Disons-le clairement, cette volonté de reporter le vote après ces deux années de négociation renforce l’incertitude pour les citoyens et les entreprises outre-manche. Par ailleurs, il est évident que nous ne voudrions pas vivre l’incertitude qui règne au Royaume-Uni. C’est pourquoi je souhaite ici soutenir ce projet de loi qui apporte les réponses et les garanties nécessaires à nos concitoyens, à nos entreprises, et à tous ceux concernés par le Brexit en France.
Parce que le choix britannique nous impose avant tout de préserver nos intérêts nationaux, de préserver le statut de nos concitoyens comme celui des citoyens britanniques établis en France, ce projet de loi nous permet de préparer sereinement le Brexit, quelle qu’en soit l’issue.
Car si le Brexit est un choix souverain qu’il faut respecter, il ne saurait se faire à nos dépens. Il est le choix du peuple britannique pour lui-même, non pas pour les autres et je salue ici l’unité des Européens dans les négociations, qui a permis de défendre l’intégrité de nos valeurs, de notre socle et de l’Union européenne.
Qu’il me soit permis de saluer le travail remarquable de Michel Barnier. Madame la ministre, permettez-moi également de saluer votre engagement, et celui du Président de la République, pour faire respecter les intérêts de la France dans cette négociation singulière et difficile.
Le Brexit doit nous rappeler que les doutes surgissent partout en Europe : il est le fruit d’un malaise profond devant la mondialisation contemporaine, qui s’exprime en Europe et ailleurs. Bien sûr, la colère de ceux qui y sont confrontés prend différentes formes d’un pays à l’autre. Au Royaume-Uni, le Brexit a été la mauvaise réponse à des inquiétudes réelles, que l’on retrouve dans d’autres pays d’Europe, liées notamment à des inégalités sociales et territoriales profondes et souvent anciennes.
Le Brexit est, en quelque sorte, la traduction politique des fractures au sein des peuples européens, un miroir tendu des crises qui enserrent l’Europe, ainsi que des divisions entre le nord et le sud, sur le plan économique, et entre l’est et l’ouest, sur la question migratoire ou l’État de droit.
Dans ce contexte, le Brexit doit être le point de départ d’une refondation profonde de l’Union européenne. Car, nous le voyons, nos concitoyens veulent l’Europe, mais ils sentent bien que celle-ci, telle qu’elle est, n’est pas prête pour répondre à leurs difficultés. Nous débattons dans un moment de grandes transformations, liées au numérique et au réchauffement climatique, qui remettent en cause en profondeur les fondements de notre société et suscitent des peurs. Celles-ci conduisent à repenser les grands équilibres qui la fondaient jusqu’à présent.
Ces bouleversements nous donnent une responsabilité toute particulière. Nous devons nous regarder avec lucidité, quand bien même cela serait difficile, et nous demander si l’Europe est capable de répondre aux grands défis de notre temps. Sincèrement, je ne crois pas que la Chine ou les États-Unis pensent que l’Europe est aujourd’hui une puissance dotée d’une autonomie stratégique comparable à la leur.
Or, si nous ne parvenons pas à construire une nouvelle souveraineté européenne qui, clairement, permettra de protéger nos concitoyens des désordres du monde, alors nous nous préparons des lendemains difficiles en Europe.
Quelles qu’en soient les conditions – je les souhaite évidemment les meilleures dans l’intérêt de tous –, le Brexit aura lieu le 29 mars prochain, soit deux mois avant les élections européennes. Le lien entre ces deux événements est évident. Le Brexit, l’événement certainement le plus désastreux de l’histoire de la construction européenne, interroge nos concitoyens : c’est pourquoi nous ne saurions laisser les démagogues et nationalistes dérouler les pires idioties sur l’Europe sans les contredire.
Nous ne pouvons pas suivre davantage la logique apathique des conservateurs, dont les atermoiements conduisent à un immobilisme mortifère en Europe depuis trop longtemps.
Oui, l’heure de vérité a sonné. La politique des petits pas n’est plus tenable. Il nous faut, là aussi, porter une ligne claire, qui est celle d’une volonté de souveraineté européenne. Il nous faut construire l’Europe que nous voulons et en prouver les résultats concrets et efficaces, afin de démontrer à nos concitoyens que la voie de la coopération européenne est la seule qui puisse conduire à la stabilité et à la prospérité, dans l’intérêt de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La discussion générale est close.