Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er
debate, 10/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff : Place maintenant à l’examen de l’article bk1erek du projet de loi, qui a pour principal objectif de prévoir les dispositions qui s’appliqueront, essentiellement en cas de non-accord, aux ressortissants britanniques établis légalement en France. Ces mesures concernent notamment leur droit d’entrée et de séjour ainsi que leurs droits sociaux et à l’emploi.
Il s’agit aussi de se préparer au nécessaire contrôle des marchandises, incluant animaux et produits frais, qui devront faire l’objet de contrôles sanitaires et phytosanitaires appropriés.
Au cours de nos débats en commission spéciale, un point particulier a fait consensus. Nous avons eu à cœur de préserver les intérêts des hommes et des femmes derrière les situations administratives. Ainsi la situation spécifique des agents titulaires et stagiaires de nationalité britannique employés dans la fonction publique française a fait l’objet d’un amendement déposé par le groupe LaREM et approuvé par le Gouvernement. La commission spéciale a adopté le maintien de ces agents et stagiaires dans les conditions d’emploi et de statut sans que puisse leur être opposée l’exigence de nationalité.
Autre point de vigilance : les moyens de contrôle à nos frontières. Le recrutement et la formation d’effectifs supplémentaires est en cours. Cependant – c’est la raison d’être de ce texte – il nous faut anticiper un retrait sans accord, qui conduirait au rétablissement intégral des procédures aux frontières après le 29 mars.
Je souhaite revenir sur le fait que les agents publics de nationalité britannique sont estimés, en l’absence de recensement plus précis, à quelque 1 700. Plus généralement, il convient donc d’encourager l’ensemble des ressortissants britanniques établis en France à se signaler auprès des préfectures afin d’y engager une demande de carte de séjour.
Je tiens, enfin, à saluer l’initiative du Gouvernement, qui a créé le site d’information dédié brexit.gouv.fr, qui s’adresse aussi bien aux ressortissants français établis au Royaume-Uni qu’aux ressortissants britanniques résidant en France. Le principe de réciprocité est en effet prévu dans le texte.
M. le président : La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. Jacques Marilossian : Venons-en maintenant au fait ! Comme l’a souligné ma collègue Natalya Pouzyreff, l’article bk1erek renvoie notamment aux conséquences du retrait du Royaume-Uni pour les personnes physiques et morales de nationalité britannique soumises au droit français. Nous avons tous été interpellés sur ces bancs par des fonctionnaires de nationalité britannique travaillant en France. Ils nous ont exprimé leur vive inquiétude quant à leur avenir professionnel et personnel dans notre pays.
Je tiens à saluer les efforts unanimes du Gouvernement, de la majorité, ainsi que des groupes d’opposition – pas tous, finalement –, pour que les fonctionnaires britanniques soient maintenus dans leurs conditions de statut et d’emploi au sein de la fonction publique française. M. le rapporteur s’est engagé en commission à veiller à ce que le Gouvernement respecte la règle de leur maintien sans conditionnalité. Mme la ministre a confirmé également leur maintien, qu’ils fassent ou non une demande de nationalité française.
Je rappelle également que l’article bk1erek prévoit que l’habilitation à légiférer par ordonnance ne s’appliquera évidemment qu’en cas de no deal. Ces ordonnances ne sont pas un chèque en blanc, contrairement à ce que d’aucuns ont affirmé sur différents bancs de l’Assemblée. J’espère simplement que le Brexit se réglera dans un cadre légal clair, qui limite le plus possible les dommages causés aux peuples britannique, français et européens.
Le sociologue américain William Sumner disait : « What we prepare for is what we shall get ». Oui, nous devons anticiper les turbulences prochaines de ce retrait : l’article bk1erek répond parfaitement à cette préoccupation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Je tiens à critiquer fermement la façon dont s’est déroulé le dépôt des amendements : certains ont été déclarés irrecevables avant la séance publique après avoir été examinés en commission spéciale. Est-ce la pratique habituelle ? Je l’ignore. En tout cas, un tel procédé me choque : je suis membre de la commission des affaires étrangères, au sein de laquelle la pratique des amendements est relativement rare. J’ai l’impression qu’il y a différentes façons de gérer les problèmes au sein de l’Assemblée.
S’agissant de l’article bk1erek, je partage les propos des deux précédents orateurs sur la situation des Britanniques en France, notamment des fonctionnaires. Les maintenir dans leur statut sans que puisse leur être opposée l’exigence de nationalité ne doit faire l’objet d’aucun chantage – j’ignore si le mot est approprié. Alors que Mme la ministre nous en a donné la certitude au cours de nos travaux en commission spéciale, nous n’entendons pas moins la rumeur selon 13423laquelle tout dépendra de la façon dont seront traités les ressortissants français par les Britanniques. Non ! La France, ce n’est pas cela ! Elle prend ses décisions ici. Si elle décide que les fonctionnaires britanniques en France resteront fonctionnaires, ce sera sans condition, comme nos collègues l’ont rappelé à l’instant, madame la ministre. Nous partageons cette idée.
M. Jacques Marilossian : Merci.
M. Jean-Paul Lecoq : Par ailleurs, je l’ai dit lors de la discussion générale, alors que nous avons perdu 6 000 douaniers, vous créez 700 postes en trois ans . Or les douaniers comptent dans un pays : ils sont une richesse pour celui-ci. L’Allemagne dispose de 40 000 douaniers : rendent-ils l’État allemand non compétitif ? Non, d’autant qu’ils luttent activement contre la fraude, ce qui permet à l’État d’engranger des subsides, lorsqu’ils découvrent des irrégularités. Un poste de douanier ne coûte rien : il est au contraire rentable. Bercy vous le démontre régulièrement.
C’est pourquoi je vous invite à prévoir partout le nombre de douaniers nécessaire, notamment dans les aéroports. De plus, envisager de les redéployer en cas de besoin exprès sur nos côtes revient à mal les traiter : cela signifierait-il qu’ils sont inutiles là où ils sont présentement ?
Ce Brexit aurait pu également être l’occasion de travailler à une uniformisation européenne des politiques de contrôle.
M. le président : La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière : Nous débutons donc l’examen des articles de ce projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Madame la ministre, ce texte est à l’image de toute l’action, ou de toute l’inaction, du Gouvernement : toujours trop tard, toujours trop peu. Trop tard, parce que vous n’avez pas assez anticipé : je rappelle que ce projet de loi répond à l’hypothèse d’un no deal, autrement dit d’un Brexit sans accord. Rien ne vous interdisait de saisir le Parlement beaucoup plus tôt. Ne l’ayant pas fait, vous êtes maintenant au pied du mur puisque, selon toute probabilité, malheureusement, la Chambre des communes s’apprête à rejeter l’accord négocié par Michel Barnier et Theresa May. Nous avons donc la quasi-certitude d’un Brexit sans accord le 30 mars 2019. Or vos textes ne sont pas prêts, pas plus que ne le sont, sur le terrain, les aménagements matériels nécessaires.
Ce texte, surtout, est trop peu : non seulement il est tardif, mais, de plus, il ne va pas assez loin. Il est insuffisant. Il comporte de nombreuses lacunes, que Constance Le Grip a relevées. J’en évoquerai une seule, parmi d’autres, pour illustrer mon propos : la question migratoire. Il n’y a pas un mot à ce sujet, alors que le territoire français est un corridor migratoire vers le Royaume-Uni.
À ce propos et d’autres, les députés Les Républicains défendront des amendements pour compléter et préciser le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : L’Union européenne vivra dans les jours ou les semaines à venir un tournant décisif de son histoire. Le parlement britannique devrait sceller définitivement le sort du pays. Entrés en 1973 dans ce qui était alors la Communauté économique européenne, nos voisins d’outre-Manche ont voulu recouvrer leur pleine souveraineté et l’ont fait savoir à leur gouvernement en adoptant le Brexit le 23 juin 2016.
Prévu initialement pour demain, le vote du dernier jugement, comme l’appellent les médias britanniques, aura lieu prochainement. Parce que, jusqu’à présent, le destin de nos voisins était lié au nôtre, d’un point de vue politique aussi bien qu’économique, nous ne pouvons que regretter que le gouvernement français choisisse une nouvelle fois de procéder par la voie des ordonnances pour traiter les conditions du retrait du Royaume-Uni.
Oui, c’est une bonne chose que de se préparer à toutes les éventualités, car il faut se tenir prêt et organiser les relations commerciales avec le Royaume-Uni, que ce dernier trouve ou non un accord avec l’Union européenne. Je regrette en revanche que cette discussion se fasse sans nous. Finalement, vous choisissez une fois de plus de poursuivre votre politique en catimini.
Peut-être les Français auraient-ils aimé que leurs députés puissent discuter plus précisément des conditions dans lesquelles seront, par exemple, contrôlés, ou non, les flux de marchandises et, surtout, de personnes. Si les Français nous ont élus, c’est non seulement pour défendre leur pouvoir d’achat, leur retraite et leur sécurité, mais également pour discuter de ce qui se passe à Bruxelles.
À l’heure où nos institutions sont en crise et où les gilets jaunes sont dans la rue pour dénoncer une politique hors sol qui ne répond plus depuis longtemps aux attentes des Français, il aurait été bienvenu d’associer le Parlement à cette discussion aussi emblématique que fondamentale. Sans cela, comment voulez-vous que le peuple français n’éprouve pas de la défiance envers les institutions ?
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : L’article bk1erek, qui a fait l’objet d’un long débat en commission, doit prendre en considération la situation des citoyens britanniques résidant actuellement en France. De très nombreux députés, siégeant sur tous les bancs de notre hémicycle, ont reçu des courriers de citoyens britanniques qui travaillent dans la fonction publique française et qui s’inquiètent de leur avenir. C’est pourquoi des députés de tous les groupes ont déposé, en commission spéciale, des amendements visant à sécuriser l’avenir professionnel de ces citoyens britanniques en France. Ainsi, les députés du groupe Les Républicains ont déposé un amendement permettant aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique de conserver cette qualité en cas de no deal, sauf exceptions dûment justifiées. Or, en commission spéciale, les députés de la majorité ont jugé bon de ne pas accepter les amendements présentés par l’opposition et de privilégier des amendements similaires déposés un peu plus tard par la majorité. Dans le contexte et le climat social actuels, vous auriez dû prendre davantage en considération ce que nous disions…
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Donneur de leçons !
M. Pierre-Henri Dumont : …et arrêter de penser que nos propositions vous feraient systématiquement du tort : nous aurions alors évité de nombreux problèmes !
M. Jacques Marilossian : Eh oui !
M. Pierre-Henri Dumont : En tout cas, je remercie la majorité d’avoir entendu les questionnements de l’opposition, même si je regrette qu’elle les ait entendus de cette façon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jacques Marilossian applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, si nous abordons maintenant l’examen des amendements, je crains que nous ne puissions lever la séance avant vingt heures. Je vous propose donc d’interrompre nos débats.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.