Préparation au retrait du Royaume-Unide l’Union européenne : Explications de vote
debate, 10/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Un divorce est toujours douloureux ; mieux vaut en préparer les modalités pour en atténuer les conséquences. L’absence d’accord n’est pas souhaitable mais nous devons envisager le pire. Ce projet de loi d’habilitation vise à apporter une réaction rapide que nous impose le contexte de négociations actuelles, dans l’intérêt de notre pays, de notre économie, de nos entreprises, des droits de nos ressortissants, de leurs intérêts ainsi que de la préservation du statut des fonctionnaires de nationalité britannique. Pour toutes ces raisons, nous devons donner au Gouvernement les moyens de cette préparation afin d’adapter notre pays aux conséquences du retrait britannique.
C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour ce texte, en demeurant vigilant quant à la mise en œuvre des ordonnances qu’il prévoit et en vous demandant, pour la troisième fois aujourd’hui, madame la ministre, d’associer le Parlement en amont de leur ratification, dans le respect des compétences du Gouvernement et du Parlement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tout au long de la soirée, et déjà en commission spéciale, les députés Les Républicains ont posé plusieurs questions, sans, hélas, obtenir de réponse. La principale était la suivante : la France sera-t-elle prête ou non le 30 mars 2019 ? Nos questions pourtant concrètes et précises, concernant le nombre de vétérinaires nécessaires, le nombre de douaniers nécessaires, leur répartition ou la construction d’infrastructures sont restées sans réponse. C’est tout de même dommage.
On sait que la tentation jupitérienne est de se couper des corps intermédiaires et du Parlement, mais cela ne vous a manifestement pas porté chance ces derniers temps… Il serait donc bien que les parlementaires puissent obtenir les réponses aux questions légitimes qu’ils se posent, d’autant que nous nous apprêtons à vous donner, en quelque sorte, les pleins pouvoirs pour rédiger les ordonnances relatives au Brexit et préparer au mieux la France à celui-ci.
Vous avez, par exemple, refusé de répondre sur la question migratoire. Nous regrettons que, quand vous avez énuméré les questions importantes à vos yeux, nous ne l’ayez pas évoquée.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Ce n’est pas le sujet.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous le répétons, ne pas profiter du Brexit pour entamer de nouvelles négociations sur le sujet avec les Britanniques constitue selon nous une faute politique majeure.
Et, outre votre refus d’évoquer la question migratoire, vous n’inscrivez pas non plus noir sur blanc, dans ce texte sur le Brexit, d’autres sujets aussi majeurs que la question agricole ou celle de la pêche, qui nous tiennent tant à cœur.
Compte tenu de cette absence de prise en considération de telles questions – ainsi que des amendements de l’opposition, comme vous en avez pris l’habitude ces dix-huit derniers mois –, certains d’entre nous n’auront malheureusement d’autre choix que de s’abstenir. Ils le regrettent,…
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Nous aussi.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …parce que la position majoritaire du groupe Les Républicains, exprimée en commission spéciale et, tout à l’heure, à la tribune, est favorable à ce texte, dans la mesure où nous en comprenons l’urgence et où nous agissons de manière responsable. Si vous nous aviez un peu plus écoutés ces dix-huit derniers mois, une bonne partie de la France ne serait pas sur les ronds-points, en gilets jaunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce soir, une fois de plus, vous n’avez pas réussi à rassembler la représentation nationale sur des enjeux très importants pour la France, parce que vous ne savez ni écouter ni accepter que l’opposition présente des amendements dont le seul objet est d’améliorer et d’enrichir le texte et non de le bloquer. C’est vous qui êtes totalement bloqués dès qu’une proposition provient des bancs de la droite ou de la gauche. Vous aviez dit « ni droite ni gauche » ; nous ne savions pas que votre slogan signifiait ni amendements de droite ni amendements de gauche !
La question des résidents français en Grande-Bretagne ? La question des résidents britanniques en France ? La question de la pêche et de l’aménagement des ports ? Elles sont toutes fondamentales.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Absolument !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Alors que toutes les conditions étaient réunies pour nous rassembler autour de ce texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne pourra que s’abstenir, faute de pouvoir voter contre, compte tenu des enjeux.
Refusant d’anticiper la situation, vous n’avez rien fait durant de longs mois, et voilà que, le dos au mur, vous prétendez que le recours aux ordonnances est le seul moyen de s’en sortir ! Comment pourrions-nous accepter une telle façon de diriger le pays, qui consiste à garder le silence sur des enjeux importants et à refuser de voir la situation en face pour mieux faire fi, dans l’urgence, du Parlement en recourant aux ordonnances ? Notre pays ne peut pas fonctionner ainsi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Nous avons abordé ce soir de nombreux thèmes, y compris certains qui n’ont pas à figurer expressément dans ce projet de loi. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera très heureux de voter pour (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) car, après de longues discussions, nous avons été rassurés, notamment sur la question des ports et des corridors maritimes…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas encore gagné…
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : …ou sur l’importance que revêt la pêche aux yeux du Gouvernement.
Nous estimons, d’une part, que le recours aux ordonnances est la démarche la mieux adaptée à la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons à l’approche du Brexit, et, d’autre part, que les amendements adoptés ont permis d’aboutir à un texte équilibré, juste et de circonstance. Ce texte permettra de prendre les mesures urgentes qui s’imposeront pour répondre au Brexit. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Ce projet de loi vise à permettre au Gouvernement de recourir aux ordonnances : nous adopterons donc ce soir le cadre dans lequel nous lui permettrons d’agir. Il serait en effet irresponsable de ne pas se préparer à une sortie sèche du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce texte permettra d’apporter des réponses rapides à une situation urgente et sans précédent. Nous avons également la responsabilité, voire l’obligation de protéger les personnes, 13458ainsi que tous les intérêts de la France. Pour toutes ces raisons, La République en marche votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme nous l’avons déjà annoncé, le groupe La France insoumise ne votera pas ce texte, tout d’abord pour des raisons de forme – en politique la forme rejoint toujours le fond. Comme plusieurs orateurs l’ont souligné avant moi, ce projet de loi ne fait que révéler de manière criante votre impréparation, voulue durant des mois. En effet, vous avez refusé d’anticiper la situation, pour mieux forcer la main du Parlement au nom de l’urgence.
Nous avons également entendu vos louanges sur les négociations et la cohésion européenne face au Brexit, alors que c’est cette cohésion qui a créé la situation de crise qui prévaut en Grande-Bretagne. Vous vous félicitez donc, d’une certaine manière, que l’ensemble des commissaires européens aient voulu, avec cet accord, faire payer au peuple britannique son choix, dans la même logique qu’en 2005.
Vous vous félicitez également que les intérêts de la finance prévalent sur les choix démocratiques des peuples. Nous voyons de ce fait très clairement le type d’Union européenne que vous défendez : jamais l’harmonisation sociale, économique ou environnementale par le haut, toujours le dumping social et fiscal. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Quel est le rapport avec le Brexit ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Sur la forme comme sur le fond, nous refusons donc autant les politiques européennes que vous défendez habituellement que celle que vous défendrez dans le cadre de cet accord. Nous n’avons malheureusement pas pu aller au fond du débat, alors que nous souhaitions, grâce à nos amendements, garantir le rôle du Parlement dans le Brexit. C’est pourquoi nous refusons de vous donner ce blanc-seing, qui, en France, en Grande-Bretagne comme dans le reste de l’approche, contredira les choix démocratiques des peuples.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le groupe Libertés et territoires votera pour le texte, parce que les enjeux du Brexit sont essentiels et vitaux. Il convient d’accompagner et de traiter dans l’urgence ce dossier douloureux. Nous ne sommes pas enthousiasmés par le recours aux ordonnances. Toutefois, je le répète, devant l’urgence de la situation et l’importance du sujet, nous voterons pour le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)