Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 54 (amendement appelé par priorité)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 54 (amendement appelé par priorité)

debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

Mme Danièle Obono : Nous avions déjà déposé cet amendement d’appel en commission, où il n’a pas suscité de réponse conséquente, cohérente et satisfaisante. Nous le redéposons donc, car ce sujet important devrait nous tenir à cœur à tous et à toutes. Cet amendement propose d’expérimenter la création, auprès de cours d’appel, de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations, incluant non seulement des magistrats du siège et du parquet et des officiers de police judiciaire spécialisés, mais aussi des associations de lutte contre les discriminations et des justiciables, ces derniers étant tirés au sort. La lutte contre toutes les formes de discrimination doit être une priorité de la politique pénale. Pour la mener à bien et pour créer une réelle expertise en ce domaine, nous proposons de créer ces pôles, au plus près de la réalité des discriminations subies par la population. Cela permettrait de répondre au problème relevé depuis de nombreuses années, notamment par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH : les personnes victimes de discriminations rencontrent des difficultés dans l’accès à la justice et se voient confrontées à nombre d’obstacles quand elles entament des procédures. Ce type de dispositifs répond à ce besoin social et démocratique tout en concourant à l’objectif que vous vous fixez, madame la ministre, avec ce texte de loi : simplifier l’accès à la justice pour les justiciables et rendre la justice plus rapide. Je 13516suis donc certaine que vous approuverez cet amendement, ou tout au moins que vous y donnerez une réponse un peu plus étayée que celle qui avait été faite en commission, qui n’en était pas une.

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. Il existe déjà, auprès de chaque parquet, des référents anti-discrimination ; il ne me semble donc pas nécessaire de créer les pôles anti-discrimination que vous évoquez auprès de chaque cour d’appel. Sachez par ailleurs que j’adresserai prochainement une circulaire de politique pénale générale sur la question des discriminations à l’ensemble des procureurs.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Merci, madame la ministre, pour cette réponse, bien que succincte et peu étayée. Comme je l’ai souligné dans ma présentation, non seulement la CNCDH, mais également de nombreux rapports du Défenseur des droits, relèvent que les dispositifs destinés à accompagner les justiciables victimes de discriminations – notamment les référents dont vous parlez – sont insuffisants. Le système que nous vous proposons de créer – car même si nous nous opposons à votre loi, nous restons dans une démarche constructive – vise à répondre à ce besoin. Vous nous dites en réalité que vous n’avez pas envie de vous donner les moyens de résoudre ce problème ; quelles que soient les raisons de cette attitude, vous n’êtes pas à la hauteur de l’enjeu. Vous ne répondez pas à la question cruciale de la lutte contre les discriminations, que les multiples déclarations de votre gouvernement présentent pourtant comme une priorité. Encore une fois, le Gouvernement est totalement inconséquent. Il s’agit de votre part – comme de celle de la rapporteure, qui n’a pas daigné répondre à cette proposition – d’un nouvel exemple éclatant de votre mauvaise foi et de votre erreur d’analyse sur la réalité du système de justice et les besoins des justiciables. C’est bien dommage ! Face à l’incurie de votre gouvernement, cette question fait partie de celles que vous risquez de voir revenir. Les associations mettent aujourd’hui l’État face à ses responsabilités et à ses défaillances dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Je souhaite faire un rappel au règlement, sur le fondement de l’article 58 alinéa 1. Madame la ministre, hier, avec une collègue de la majorité, Alexandra Louis, j’ai assisté à une réunion de concertation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et je peux vous dire que l’ensemble de la profession judiciaire a tiré à boulets rouges sur ce projet de loi. Ils nous ont parlé de pseudo-concertation, ils sont remontés…

M. le président : Cher collègue, ce n’est pas un rappel au règlement. Pour relater votre échange avec les magistrats, je vous propose de vous inscrire sur l’article 55.