Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite) : Après l’article 55 bis (amendements appelés par priorité)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite) : Après l’article 55 bis (amendements appelés par priorité)

debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek321 et 322, portant article additionnel après l’article 55 bis.
Sur l’amendement bkno ek322, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek321.

Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à élargir à l’ensemble du territoire national une disposition particulière du droit local alsacien-mosellan. Cette mesure, qui nous semble importante, fera sûrement écho à bon nombre de témoignages que nous entendons depuis plusieurs semaines de la part de nos concitoyens qui ont du mal à boucler leurs fins de mois et subissent même une double peine lorsqu’ils sont confrontés à un surendettement qui les écrase et les empêche de vivre, voire de survivre.
Cette disposition permettrait en effet de renforcer le droit des personnes physiques en situation de surendettement. À notre sens, cette bonne mesure devrait bénéficier à tout le territoire. Elle est en vigueur en Alsace-Moselle depuis 1877, où elle constitue une avancée majeure pour les personnes en situation de surendettement. Toute personne physique qui se retrouve en situation d’insolvabilité notoire peut déposer un dossier de faillite civile ; selon la situation patrimoniale de la personne concernée, le tribunal de grande instance peut ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans ce dernier cas, le jugement de clôture de la liquidation permet d’effacer l’ensemble des dettes du débiteur, de purger les hypothèques et d’empêcher la reprise des poursuites par les créanciers.
Cette mesure permet aux personnes surendettées de prendre un nouveau départ. Dans le contexte actuel, que je viens de rappeler, elle serait très appréciée par les justiciables.
Il nous semble qu’à travers cet amendement, nous pourrions l’adopter. Je suis certaine que vous en serez d’accord. À défaut, nous espérons que vous aurez des arguments pour refuser ce qui nous semble une mesure de justice en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Avis défavorable : il ne s’agit pas d’étendre à l’ensemble du territoire des dispositions spécifiques à l’Alsace-Moselle.

M. Éric Straumann : Pourtant, l’Alsace est un modèle ! (Sourires.)

Mme Laetitia Avia : De surcroît, pour ce qui est du fond, l’effacement des dettes est possible en droit commun grâce à la procédure de rétablissement personnel que peut utiliser la Banque de France dans les cas de surendettement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Madame la rapporteure, il s’agit bien, tout au contraire, d’étendre une disposition appliquée seulement en Alsace-Moselle ! Nous l’avons toujours dit : si nous sommes opposés au Concordat, nous ne le sommes pas aux dispositions spécifiques à l’Alsace-Moselle.

M. Éric Straumann : L’Alsace n’est pas divisible : il faut tout prendre ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis : Par exemple, nous sommes favorables à l’extension à l’ensemble du pays du système de sécurité sociale intégrale. Voilà qui serait une bonne idée ! En plus, on sait que ça marche, puisque cela fonctionne déjà là-bas !
Pareil pour le droit de faillite personnelle. Vous nous rebattez les oreilles avec le droit à l’erreur, la deuxième chance, etc., mais c’est toujours pour les mêmes : c’est pour les puissants. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Les misérables (Mêmes mouvements),…

M. Rémy Rebeyrotte : Se prendrait-il pour Jean Valjean ?

M. Ugo Bernalicis : …qui triment et qui galèrent, ont droit, eux, aux injonctions de payer, aux contestations, aux dossiers de surendettement à la Banque de France – bref : que des galères. Ce sont ces gens-là que vous voyez aujourd’hui porter des gilets jaunes !

Mme Émilie Chalas : Et vous, vous êtes le chevalier blanc ?

M. Ugo Bernalicis : Ils ont bien raison de lutter.

M. Éric Straumann : Et ce n’est qu’un début !

M. Ugo Bernalicis : Envoyez-leur un signal positif ! Ajoutez une pierre aux résolutions – pas terribles, soit dit en passant – du Président de la République ; au moins, vous feriez un vrai geste.

M. le président : Merci, cher collègue.

M. Ugo Bernalicis : L’explosion des dossiers de surendettement devrait nous inquiéter, et non nous réjouir. Nous devrions chercher un moyen de mettre un terme à la spirale infernale qui fait glisser ces gens dans la détresse et la misère. Ce qui se passe aujourd’hui n’est pas acceptable. Si vous voulez pouvoir vous affubler de l’adjectif de « progressistes », il faudrait songer à passer aux actes !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je souscris à cet amendement.
J’ai omis de vous parler, dans la longue liste des services qui ont été déménagés, des commissions de surendettement. Nous voyons bien que, quand Ugo Bernalicis parle des pauvres, cela suscite des réflexes de classe au sein du groupe La République en marche, mais nous allons quand même en parler.

Mme Émilie Chalas : Ce ton est vraiment insupportable !

M. Sébastien Jumel : La volonté d’éloigner les services des publics les plus vulnérables a conduit à la départementalisation des commissions de surendettement. Dans mon département, cette commission, qui existait dans les villes moyennes, par exemple, pour en citer une qui m’est chère, à Dieppe, se tient désormais à Rouen ; les délais ont été allongés et le public est moins bien connu, moins finement appréhendé. C’est le même résultat pour ce qui est de votre volonté de déshumaniser les contentieux sans gloire, les contentieux de la vulnérabilité.
Je comprends que cela vous hérisse le poil lorsque nous évoquons ces sujets, mais il est de notre responsabilité de le faire.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Madame la rapporteure, une fois encore, votre réponse n’en est pas une ! En l’état, le dispositif actuel ne suffit pas, puisqu’il ne permet pas de soulager les personnes surendettées. Il s’agit souvent de personnes aux revenus très modestes, qui sont extrêmement précaires et croulent sous les crédits à la consommation, parce qu’elles ne peuvent pas boucler leurs fins de mois et sont obligées de s’endetter pour manger et payer leur loyer. La mesure que nous vous proposons permettrait de simplifier bien des choses.
Vous vous y opposez sans donner aucune réponse, ni fournir aucune explication. Encore une fois, je ne comprends pas. J’aimerais que les collègues de la majorité, qui réagissaient tout à l’heure aux propos d’Ugo Bernalicis, nous expliquent pourquoi ils sont contre. Dites-le, chers collègues, si vous pensez que c’est du misérabilisme que de parler des personnes surendettées, si vous préférez ne pas entendre ce que disent les Français et les Françaises sur tous les ronds-points ! Expliquez-nous pourquoi vous ne voulez pas de cet amendement, que cela serve à quelque chose que nous soyons là aujourd’hui, au lieu de vous contenter de voter en cadence ! On ne vous demande pas de revoir le projet de loi, d’en retrancher quoi que ce soit ou d’en changer la logique, on vous demande d’adopter une mesure de simple justice sociale, une mesure de justice bancaire. Le faire ne vous coûterait rien et soulagerait le quotidien de milliers et de milliers de nos concitoyens.

M. le président : Merci, chère collègue.

Mme Danièle Obono : Au lieu de cela, vous ne fournissez aucune réponse. Vous n’êtes vraiment pas à la hauteur !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek322.

M. Ugo Bernalicis : À travers cet amendement, nous proposons que soit expérimentée l’adoption des projets de juridiction par l’assemblée générale du tribunal, ce projet de juridiction étant préparé par une commission spéciale nommée par l’assemblée générale, commission qui inclurait des greffiers, des agents publics du tribunal et des justiciables tirés au sort.
Actuellement, les projets de juridiction sont, dans la pratique, préparés essentiellement par le président de la juridiction concernée et quelques magistrats volontaires, et non en association avec les bâtonniers, comme cela a pu être demandé, à juste titre, par certains collègues par l’intermédiaire d’un amendement, lequel a, je le rappelle, été rejeté. Il peut arriver, mais c’est rare, que le greffe et d’autres agents publics du tribunal y soient associés, mais pas les justiciables. C’est pourquoi nous proposons que le projet de juridiction soit préparé par une commission ad hoc nommée par l’assemblée générale de la juridiction concernée et dont la composition serait mixte : elle comprendrait des magistrats, des greffiers, des agents publics du tribunal, des justiciables tirés au sort. Le projet serait ensuite adopté ou non par l’assemblée générale elle-même.
Ce serait un moyen de décloisonner le projet de juridiction en ouvrant son élaboration au greffe, aux agents publics du tribunal et au peuple, à travers la présence de justiciables tirés au sort, de renforcer sa pertinence dans le cadre de la mise en œuvre de la justice, et de garantir une meilleure intégration locale et territoriale. Vous l’aurez compris : notre idée est, à nouveau, de souligner que les réformes des juridictions ne peuvent être faites par une poignée de personnes, dans un bureau, sous la contrainte – une contrainte qui, en l’occurrence, n’est pas, comme l’a affirmé tout à l’heure mon collègue Aubert, politique, bien que cela puisse exister, mais qui est budgétaire, puisqu’il n’y a pas assez de moyens.
La ministre dit : « Je mets en place une méthode, et ce qui adviendra ensuite, je m’en lave les mains, car ce sont les acteurs locaux qui décideront de la réorganisation ; par conséquent, je ne serai pas responsable de celle-ci. » Non ! Il n’est pas normal, ni souhaitable, ni acceptable de fonctionner de la sorte ! Nous sommes quant à nous pour accroître la démocratie, et faire en sorte que les gens, acteurs de la justice et justiciables, s’impliquent largement dans la réforme de l’organisation judiciaire. Il importe que chacun s’empare des enjeux de celle-ci. Ce serait selon moi le meilleur rempart contre les desiderata technocratiques de rationalisation et de mutualisation qui habitent nos administrations depuis bien trop longtemps. Il faut rompre radicalement avec cela pour que nous puissions avoir un maillage territorial digne de ce nom dans notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Avis défavorable : depuis le décret du 26 avril 2016, le code de l’organisation judiciaire prévoit déjà l’élaboration de projets de juridiction avec l’ensemble des magistrats et des fonctionnaires et la participation de personnes issues de la société civile est garantie par les conseils de juridiction déjà longuement évoqués.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. De surcroît, il s’agit d’une mesure de nature réglementaire, et non législative.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne sais pas dans quelle langue il faut le dire : dans la vie réelle, ce n’est pas comme ça que ça se passe. Peut-être est-ce de nature réglementaire, mais, dans ce cas, dites-nous que le Gouvernement s’engage à faire en sorte que ce soit l’assemblée générale du tribunal qui décide du projet de juridiction. Bien sûr que vous ne voulez pas que ce soit le cas : concrètement, ce serait un emmerdement de plus ! Voilà la réalité !
Le conseil de juridiction a bon dos. J’ai participé à celui de Lille : on se réunit une fois par an dans une formation certes intéressante, mais pléthorique ; le bâtonnier est présent, ainsi que des magistrats, des greffiers, des élus, des conseillers régionaux : tout le monde est là, pour discuter d’un ordre du jour comprenant quatre ou cinq points. Dans ces conditions, on ne peut pas traiter les questions à fond. Le conseil de juridiction ne se réunira pas uniquement pour discuter du projet de juridiction, ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas comme ça que ça se passe dans la réalité !
Si vous disiez que le conseil de juridiction sera spécialement réuni pour discuter du projet de juridiction, on pourrait trouver un accord, mais ce n’est pas le cas. Excusez-nous de présenter des amendements afin de nous assurer qu’il y aura un minimum de concertation et de démocratie locale, au plus proche des territoires et du terrain, comme vous aimez à le dire, de sorte qu’on discute des enjeux de la réorganisation de la justice, qui, dès lors qu’ils y sont confrontés, intéressent énormément les citoyens !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je voudrais faire deux propositions concrètes.
La première : en admettant que cette mesure relève du champ réglementaire – et je vous fais confiance en ce qui concerne cette expertise –, pouvez-vous, madame la ministre, prendre l’engagement que l’avis des conseils de juridiction, non seulement sera obligatoire, mais qu’il sera conforme, c’est-à-dire que vous serez tenue de le respecter ?
La seconde : le Président de la République et, cet après-midi, le Premier ministre ont dit – il n’est jamais trop tard pour bien faire : « Les maires, nous y tenons comme à la prunelle de nos yeux et ils seront déterminants dans la consultation que nous envisageons de lancer afin de nous assurer que la République tient debout. » Pouvez-vous prendre l’engagement que l’avis des maires sera sollicité lorsqu’il s’agira de définir une nouvelle organisation territoriale de la justice ?
Voilà deux propositions concrètes. Si vous les acceptiez toutes les deux, nous serions rassurés, au moins pour quelque temps ! Prenez donc l’engagement que, d’un côté, les maires, de l’autre, le conseil de juridiction émettront un avis déterminant sur l’organisation territoriale à venir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek322.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :