Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite) : Article 51 bis

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite) : Article 51 bis

debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à donner une base légale à l’interdiction de l’usage de l’internet et des téléphones portables en cellule, et il circonscrit la correspondance des personnes détenues aux seules voies téléphonique et postale.
Là encore, madame la ministre, il s’agit d’éviter que des crimes ou des délits ne soient favorisés, voire commandités, depuis les cellules, et que cette communication systématique entre l’intérieur et l’extérieur d’un établissement pénitentiaire soit très clairement interdite par la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek772.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les précisions apportées par le Sénat à la loi du 24 novembre 2009 sont pertinentes au regard de la situation de certains établissements pénitentiaires. Dans un contexte où la prison devient souvent un lieu de radicalisation de nombreux détenus, il est impératif que ces derniers n’aient librement accès ni à internet ni à un téléphone mobile. Je vous rappelle qu’on dénombre environ 1 500 détenus radicalisés dans nos prisons et que, en 2017, plus de 40 000 téléphones portables et leurs accessoires ont été saisis en prison, soit quatre fois plus qu’en 2010 et huit fois plus qu’il y a dix ans.
Tous les rapports de police dénoncent le danger que représente cette possibilité pour les détenus, notamment les détenus radicalisés, de communiquer avec l’extérieur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek863.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne proposons pas une interdiction générale et absolue de l’utilisation d’internet dans les prisons, mais il s’agit d’un milieu très particulier. Internet contribue certes au maintien du lien social et à la réinsertion, mais il nous paraît prudent, voire impératif, d’éviter dans les cellules cet accès à internet qui est une autre forme d’évasion qui pourrait se généraliser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je ne crois pas qu’interdire le téléphone portable dans les établissements de détention soit du niveau de la loi : des dispositions de cet ordre relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous venons de passer un marché pour que les établissements pénitentiaires soient équipés de systèmes de brouilleurs de télécommunications mobiles et un plan de déploiement a été mis en place.
S’agissant du numérique, je vous rejoins, monsieur Gosselin. Nous n’avons pas de projet d’installation du numérique dans les cellules ; en revanche, nous avons lancé un plan Numérique en détention concernant tant la gestion de l’organisation de la détention que tout ce qui relève de la formation. Ce plan me semble mesuré et réaliste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous sommes nombreux à considérer que l’usage des portables en prison facilite les trafics et d’autres choses intolérables et incompatibles avec les objectifs assignés à la détention.
Je me réjouis que vous approuviez le principe de ces amendements, qui est que le portable n’a pas sa place en prison. Je me souviens toutefois que, il y a quelques mois, à grand renfort de tambours et trompettes, vous avez approuvé une proposition de loi interdisant le portable à l’école. Nous vous avions alors dit que cela ne nous semblait pas relever du législatif, mais il fallait absolument serrer la vis aux collégiens ! Cependant, quand il s’agit d’interdire l’usage du portable à des caïds, des détenus dangereux qui ont commis des actes graves, la loi n’a pas sa place !
Vous me permettrez de désapprouver énergiquement ce « deux poids, deux mesures » qui ne va pas dans le sens d’une aggravation de la répression pourtant impérative aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est imparable !