Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Présentation
debate, 12/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin : Il y a quelques jours, je suis rentrée de La Réunion, où j’étais aux côtés des Réunionnaises et des Réunionnais afin de les aider à surmonter la profonde crise – dont le mouvement des « gilets jaunes » a été le déclencheur – affectant l’île.
Nous avons évoqué le sujet qui nous occupe ici. Au cours des nombreux dialogues que j’ai menés sur le terrain, la question foncière a été soulevée à plusieurs reprises, bien souvent associée – ce qui semblera relever de l’évidence – au problème plus général du logement.
À vrai dire, il aurait été surprenant qu’elle ne soit pas abordée, tant les enjeux fonciers sont un trait commun de nos territoires ultramarins. Plus que jamais, nos concitoyens y attendent de leurs représentants des actions concrètes et des réponses pratiques à leurs difficultés quotidiennes.
Dès lors que votre proposition de loi, monsieur le rapporteur Letchimy, allait dans ce sens, le Gouvernement a d’emblée choisi de la soutenir. Je me réjouis que votre démarche ait reçu le soutien des parlementaires ultramarins, qui ont participé nombreux à l’élaboration du texte soumis aujourd’hui à votre examen, mesdames, messieurs les députés.
Par ailleurs, je remercie la commission des lois de l’investissement dont elle a fait preuve sur ce sujet essentiel pour nos concitoyens d’outre-mer. Madame la présidente de la commission, il s’agit bel et bien d’un beau travail parlementaire, comme vous me le faisiez observer au cours de la suspension de séance.
À l’issue d’une première lecture dans chaque chambre, la proposition de loi qui vous est soumise est – pour l’essentiel – aboutie. Les préoccupations que j’ai exprimées devant vous lors de la première lecture du texte, relatives à son indispensable équilibre, n’ont plus lieu d’être, car celui-ci, me semble-t-il, est atteint.
L’audace nécessaire au déblocage des situations d’indivision – qui entravent le développement des territoires ultramarins – ne vous a pas empêchés, mesdames, messieurs les députés, de préserver le respect du droit de propriété et du principe d’égalité devant la loi.
Au demeurant, le Gouvernement a choisi d’accompagner plus avant la proposition de loi en proposant de maintenir – sous réserve de l’adoption d’une correction minime de l’article 2 bis – l’élargissement aux autres territoires d’outre-mer de l’exonération fiscale en vigueur à Mayotte. Une fiscalité incitative sera donc instaurée, afin de dynamiser le dispositif législatif et de le rendre plus attractif encore.
Sur le fond, le Gouvernement se contentera de proposer des modifications mineures. La première, en plein accord avec les parlementaires de la Polynésie française, vise à faire en sorte que nous ne trahissions pas notre volonté partagée d’adapter au mieux la législation aux réalités locales.
L’ampleur des litiges fonciers en Polynésie française – où le problème revêt un aspect distinct de celui qu’il présente à Mayotte ou aux Antilles – a amené à envisager des adaptations du droit et des procédures en vigueur. Des réformes ont été menées, notamment la création par l’État d’un tribunal foncier et la réorganisation – lancée par le pays – de l’administration polynésienne en charge des affaires foncières.
En matière juridique, un travail de fond a été engagé. Il associe l’État – sous l’égide de la Chancellerie –, des parlementaires et le pays. Si ce groupe de travail a inspiré certains articles du texte, ses réflexions ne sont pas achevées à ce jour.
Nous avons donc, d’un commun accord, retiré du texte les dispositions relatives à la Polynésie française afin de les renvoyer à un projet de loi dont l’examen aura normalement lieu au cours du premier semestre 2019. Tel est l’objet de trois amendements du Gouvernement, que je défendrai tout à l’heure.
La seconde modification proposée est issue des échanges en cours au sujet de la Polynésie française. Elle consiste en une correction rédactionnelle de l’article 6 visant à y introduire la notion de formalité de la publicité foncière, qui est préférable à celle de transcription. En effet, elle est d’acception plus large et davantage appropriée à notre travail.
Permettez-moi, avant de conclure, d’ajouter encore deux mots. Je voudrais d’abord répondre à Sylvain Brial. La question foncière a suscité des inquiétudes au sein de la population des îles de Wallis et de Futuna, notamment à cause de l’ordonnance du 28 septembre 2016 qui a pu donner le sentiment qu’elle portait atteinte à la répartition des compétences opérée par le statut de 1961. Il n’en est rien, monsieur le député ! Il faut le répéter afin d’apaiser la population sur ce point. Je vous ai bien entendu ; l’État procède aujourd’hui à l’élaboration de la partie réglementaire de cette ordonnance et le ministère des outre-mer veillera scrupuleusement à ce que la prééminence de la coutume soit préservée. Le caractère inaliénable et incessible des terres coutumières, et le rôle des autorités coutumières dans leur gestion sont garantis ; il ne faut pas en douter.
Je tiens enfin à réaffirmer que s’agissant du foncier, le Gouvernement n’entend pas s’arrêter à ce texte. Comme je l’ai déjà souligné – et d’autres avant moi –, nous devons, dans certains territoires, proposer des solutions en matière de titrement. La loi a plusieurs fois tenté d’apporter des réponses, mais – nous pouvons tous le constater – sans changer grand-chose sur le terrain. Nous avons donc besoin de faire un travail complémentaire ; aussi ai-je demandé à la direction générale des outre-mer de piloter, en lien étroit avec la chancellerie, une réflexion à laquelle les parlementaires seront associés pour avancer sur ce sujet crucial. Je souhaite que d’ici juin 2019, des propositions aussi concrètes que les vôtres en matière d’indivision, monsieur le rapporteur, soient mises sur la table pour être débattues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Josette Manin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Serge Letchimy : Permettez-moi tout d’abord de m’associer, au nom de tout l’outre-mer, à l’élan de solidarité qui s’est exprimé devant le drame de Strasbourg.
Madame la ministre, je voudrais commencer par des remerciements. Vous – mais aussi la ministre de la justice et d’autres figures telles que la présidente de la commission des lois, le Président de la République et les membres du Gouvernement dont le Premier ministre – avez bien compris l’urgence de la question et l’intérêt public de la voir traitée. Dans le débat que nous avons mené lors de la première lecture du texte, en janvier – et il en était de même lors de la première lecture au Sénat, en avril –, nous avons ressenti une émotion commune. Vous n’avez pas uniquement cherché des solutions techniques et juridiques au problème foncier de l’indivision successorale, vous avez également – je suis sûr que mes collègues Justine Benin, Maina Sage et d’autres seront d’accord – accompagné une initiative essentielle. Je le dis comme je le pense : le droit à la différence n’est pas l’ennemi de l’égalité, ni l’égalité, l’ennemie du droit à la différence. À ce propos, le Président de la République a utilisé le terme de « différenciation » ; en effet, considérer qu’on peut traiter les choses de la même manière alors qu’elles sont différentes relève d’une absurdité intellectuelle, morale et politique. C’est dans ce sens que j’ai beaucoup apprécié votre esprit d’ouverture. Guillaume Vuilletet, ici présent, a 13607également été un acteur essentiel du processus. La majorité comme tous les autres groupes ont parfaitement compris qu’il y allait de l’intérêt public.
De quoi s’agit-il ? Nous avons une histoire et une société différentes ; cependant nous faisons partie de la République. Au sein de celle-ci, nous ne sommes pas qu’un handicap : nous lui apportons beaucoup. On a souvent tendance à raisonner, philosophiquement, en termes de handicap et c’est ainsi que le Gouvernement nous voit, alors même que nous avons beaucoup d’atouts. Je vous rappelle que 97 % des surfaces maritimes françaises et 80 % de la biodiversité se trouvent dans l’outre-mer. Demain, lorsque l’or vert sera mis en scène et en exploitation dans le monde entier, cela donnera à la France une position magistrale, exceptionnelle. Nous voulons être de ceux qui construisent l’ingénierie de la pensée du développement. Cette expression me semble donc vitale, à la fois pour l’Europe, pour la France, pour la République et pour nous-mêmes.
Cela étant, comment peut-on vivre avec 40 à 50 % de terres en indivision ? Comment fait-on lorsque ce taux atteint 83 %, comme dans la commune de Macouba, au nord de la Martinique ? Comment voulez-vous traiter, dans ces conditions, la question de l’hygiène et de la santé ? En effet, la prévalence des bâtiments ou terrains en indivision induit des conséquences sanitaires graves, tels que le chikungunya, des problèmes d’insécurité et des difficultés de promotion immobilière ; elle engendre surtout une explosion sociale et familiale. Ces situations ne peuvent être réglées que de deux façons : soit par des histoires entre familles, qui ne se terminent jamais – les indivisions durant dix, vingt ou trente ans, on a le temps de mourir sans jamais tirer profit de son bien familial, de ce que papa et maman ont construit –, soit par la décision unanime des indivisaires de sortir de l’indivision ; mais comment l’espérer lorsque la règle d’unanimité ne peut pas être respectée ? C’est pourquoi cette proposition de loi a proposé de revenir, pendant une dizaine d’années, à la règle de la majorité simple, et vous l’avez accepté. Cette exception accordée à l’outre-mer a une valeur très forte : c’est le premier texte de loi de différenciation accepté par la République depuis très longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC. – Mmes Huguette Bello, Justine Benin et Maina Sage applaudissent également.)
Cette loi est à ce titre exceptionnelle et montre ce que l’on pourrait faire en matière législative. Madame la présidente de la commission, décorer d’un soleil, d’une plage ou d’un cocotier un texte de loi qui émane du centre – de la République, de l’Assemblée nationale –, ce n’est pas respecter l’outre-mer. Faire en sorte que la loi soit construite intellectuellement par nous-mêmes, et présentée telle quelle à l’Assemblée nationale et demain dans nos instances locales : c’est cela, l’ère moderne de la construction de la loi dans la République ! Nous souhaitons donc obtenir un vote conforme, et nous y parviendrons grâce au dialogue et au respect des uns et des autres. J’étais ainsi très favorable à l’idée d’appliquer le dispositif aux indivisions ouvertes depuis plus de cinq ans. Je maintiens d’ailleurs ma position à ce sujet ; en même temps – comme vous le dites si souvent – j’y vois un petit risque, qu’il faut apprécier. J’accepte donc le principe des dix ans, en accord avec mon collègue Vuilletet.
Les territoires au départ étrangers au texte – Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon – souhaitent désormais en être ; bienvenue ! Cela permettra de construire un corpus juridique particulier sur le foncier et la sortie de l’indivision. La Corse a déjà beaucoup avancé dans ce domaine, et tant mieux. Je n’avais pas proposé d’introduire la règle de la majorité pour les actes d’administration et de gestion ; cela a été fait par le Sénat, et je m’en réjouis. Cette disposition nous permettra d’aller plus vite, notamment dans la lutte contre l’insalubrité et la gestion du patrimoine. L’instauration par le Sénat du droit de préemption représente également une solution intéressante, car en cas de cession, elle donne la possibilité à un membre de la famille de préempter le bien en question, comme peut le faire le maire. Cela me semble une bonne chose. Le texte clarifie aussi les règles en matière de défaut d’opposition : celui-ci sera désormais opposable à ceux qui n’ont pas réagi lorsque l’indivisaire majoritaire a atteint les 51 %.
S’agissant de l’exonération des droits de partage, je ne veux ni sourire ni bondir car je ne formule jamais de demandes financières ; mais je trouve cependant que sans tout réparer, le Gouvernement a fait un geste extrêmement appréciable en levant le gage, et j’en suis heureux. Enfin, pour ce qui est de la Polynésie, on pourrait dire qu’il s’agit d’une affaire polynésienne ; mais les affaires polynésiennes sont aussi des affaires martiniquaises, antillaises, et plus largement relatives aux territoires d’outre-mer. Une solution se profile pour janvier grâce au texte de loi qui sera débattu entre les Polynésiens et le Gouvernement ; le fait qu’il pose des problématiques purement locales lui permettra d’apporter des solutions adéquates.
Quel sera le sort du texte débattu aujourd’hui ? Issu d’une initiative du groupe Socialistes et apparentés, il est devenu un texte commun, celui de tous pour tous. Chaque fois que je le présente en Guadeloupe, à Paris, dans l’Hexagone ou à Fort-de-France, ce sont 200 à 400 personnes qui se réunissent dans la salle pour en réclamer l’adoption. Il est donc très important de trouver un vote commun, entérinant une rédaction inchangée. Le texte faisant l’objet de quelques amendements rédactionnels, c’est donc le Sénat qui aura le privilège de procéder à un vote dit conforme ; j’accepte, en toute humilité, de partager cette ambition avec la chambre haute. (Sourires.)
Ce texte de loi permettra bien sûr de lancer beaucoup de programmes de logement nouveaux, mais je voudrais tempérer un peu cette idée. Ce texte que nous avons conçu collectivement est aussi un texte patrimonial, loin de toute concession à la spéculation immobilière. Il ne s’agit pas de faire en sorte que le patrimoine local soit systématiquement reversé dans une dynamique immobilière. Oui, il faut construire des logements ; mais nous devons aussi restaurer et respecter notre propre patrimoine créole, afin de sauvegarder la sémantique et la sémiologie de notre architecture – la case. Plutôt que de tout démolir, il s’agit de tout faire pour redynamiser les cœurs de ville, abîmés par l’absence d’appropriation collective du patrimoine bâti. Ce texte permettra de sortir des grandes difficultés que nous connaissons aujourd’hui : au-delà de la question du logement, nous avons besoin d’une dynamique économique fondée sur la conception de programmes adaptés aux réalités commerciales et économiques locales.
Pour conclure, ce texte augure peut-être d’une ère nouvelle, préfigurant ce qu’on pourrait faire demain. Je souhaite que dans le cadre de la réforme de la Constitution à venir, vous soyez à l’écoute. Plutôt que de donner l’impression que vous subissez l’outre-mer, vous devez partager cette richesse et cette beauté avec nous, afin que demain, on puisse construire les textes de loi dans les meilleures conditions. Je voudrais que vous compreniez que l’outre-mer n’est pas un territoire en panne ni un handicap, mais une chance pour la France ainsi que pour nous-mêmes, et qu’il faut nous permettre de construire notre avenir en commun avec la République. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Mansour Kamardine : Bravo !
Mme Huguette Bello : Merci pour ce discours magnifique !