Sécurisation de l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne : Discussion générale (suite)
debate, 12/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : La proposition de loi a pour objet de prolonger de deux ans l’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne, les PADHUE, dans les établissements de santé français.
Leur autorisation d’exercer est aujourd’hui dérogatoire et limitée dans le temps et dans l’espace, puisqu’ils ne peuvent pas exercer en libéral. Elle s’arrêtera le 31 décembre 2018 : nous débattons donc dans l’urgence. Il s’agit de la quatrième fois que le législateur est appelé à prolonger cette dérogation depuis 2007, ce qui pose bien entendu la question de l’instauration d’un mécanisme pérenne pour l’exercice de ces praticiens et praticiennes.
Qui sont les PADHUE ? Ce sont des praticiens étrangers, diplômés dans leur pays d’origine, venus en France pour répondre à des tensions importantes dans l’offre de soins de nos établissements de santé. Il s’agit principalement de médecins, de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou de pharmaciens, qui sont devenus indispensables dans les établissements où ils exercent. Ils ont été recrutés sans autorisation de plein exercice, car ils n’ont pas passé le concours de la liste A, qui donne droit à une équivalence de diplôme. Malgré le rôle essentiel qu’ils jouent dans les établissements, ces professionnels de santé ne disposent que d’une autorisation temporaire d’exercer.
Les débats en commission ont montré une convergence de l’ensemble des groupes politiques : il faut adopter ce texte en urgence pour ne mettre ni les services des établissements où ces professionnels exercent ni ces praticiens eux-mêmes en très grande difficulté. Mais, tout le monde en convient, se contenter de prolonger ce dispositif pour deux ans serait insuffisant.
Ainsi, dans la perspective de la prochaine loi relative à la santé, il conviendra de sortir par le haut de cette situation pour parvenir à des solutions pérennes. La direction générale de l’offre de soins a entamé ce travail, qui doit être accompagné d’une consultation des représentants de ces praticiens, afin de mieux définir leur statut. En effet, les hôpitaux les emploient aujourd’hui en tant que « faisant fonction d’interne » ou de praticiens associés contractuels. Leurs conditions de travail en sont nécessairement affectées, de même que leur rémunération.
Ces professionnels, qui représentent à la fois un vivier de ressources humaines et de compétences, et qui répondent à un besoin fort de recrutement des hôpitaux, se trouvent dans des situations précaires, alors même qu’ils assurent une mission de service public. Il sera donc nécessaire, lorsque nous serons à nouveau amenés à légiférer sur leur situation, d’intégrer ce constat à nos réflexions et de leur proposer des solutions pérennes d’exercice, dans des conditions conformes à leurs compétences. Il sera temps de reconnaître à leur juste valeur leur dévouement, leur engagement et leur contribution au maintien de la permanence des soins et de la qualité de la prise en charge sanitaire.
La norme actuelle, l’examen de la liste C donnant aux PADHUE une autorisation de plein exercice, est, en l’état, insatisfaisante. Depuis 2017, aucun examen n’a été organisé et, lorsqu’il y en a, le nombre de postes ouverts ne correspond ni aux besoins de recrutement des établissements de santé ni au nombre de PADHUE présents sur le territoire. Nous savons que de nombreux praticiens hospitaliers vont partir à la retraite dans les prochaines années et que la révision du numerus clausus ne pourra pas répondre à très court terme à cette vague de départs. Nous devons donc anticiper et faciliter les possibilités de recrutement des directeurs d’hôpitaux et de reconnaissance des qualifications des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Il sera donc nécessaire, dès la prochaine réforme de notre système de soins, de bâtir une architecture durable, stable et solide, permettant à ces praticiens d’exercer dans de bien meilleures conditions. Leur rôle, devenu essentiel, sera demain fondamental, si bien que ces femmes et ces hommes, qui se sont investis en France depuis de nombreuses années, doivent accéder à une reconnaissance digne de leur engagement et de leurs compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Nous étudions aujourd’hui la proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne. Dans mon rapport sur 13638l’intégration des étrangers en France, j’avais alerté sur les difficultés que rencontrent les titulaires d’un diplôme de santé étranger qui, une fois en France, doivent réussir un concours donnant accès à une liste de postes limités pour, enfin, effectuer un stage probatoire de trois ans, à l’issue duquel ils se présentent devant une commission d’autorisation d’exercice.
Si le nombre de places pour les praticiens bénéficiaires du droit d’asile n’est pas limité, je tiens à rappeler que les réfugiés professionnels de santé paramédicaux ne peuvent exercer leur activité en arrivant en France. Dans ma circonscription, à Vauréal, j’ai rencontré un réfugié syrien, infirmier, qui doit refaire trois ans d’études pour pouvoir exercer son métier, alors qu’une simple remise à niveau, notamment sur les règles d’hygiène dans les hôpitaux français, suffirait. Il avait déjà mis près de deux ans pour atteindre le niveau de français qui lui a permis d’obtenir le concours, ces deux années ayant été précédées de deux autres pour la procédure d’asile, pendant lesquelles il n’avait accès à aucun cours ! Que de temps perdu pour cet homme et pour le pays ! L’année prochaine, quand il entrera en deuxième année, il n’aura plus droit au RSA, alors que le conseil régional d’Île-de-France, présidé par Valérie Pécresse, a refusé de lui accorder une bourse au titre de la formation professionnelle.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne vois pas le rapport avec Valérie Pécresse !
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Il ne sait même pas comment il pourra continuer à faire vivre sa famille pendant ses études. Le corps d’un patient en Syrie est le même qu’en France : les techniques pour le recoudre et lui faire une prise de sang ou un pansement sont identiques. Je formule le vœu que cette situation changera dans le cadre de la stratégie de transformation du système de soins.
Depuis 2012, la loi permet aux praticiens étrangers recrutés avant août 2010, qui n’ont pas réussi la procédure d’autorisation d’exercice – PAE – ou qui n’ont pas pu y avoir accès faute de places, de continuer à exercer comme praticiens associés, encadrés par un médecin titulaire, dans un hôpital public. Ces médecins expérimentés, indispensables au bon fonctionnement des hôpitaux dans nos territoires, sont considérés par l’administration comme des médecins de seconde classe. Ils aspirent à être des médecins comme les autres, avec la même reconnaissance de leurs compétences, les mêmes salaires et les mêmes droits.
Cette proposition de loi va dans le bon sens, car elle prolonge le droit d’exercice de ces médecins jusqu’en décembre 2020, avant que le prochain projet de loi relatif à la santé ne les intègre pleinement.
Nous devons libérer le pays des blocages, faire sauter les verrous du protectionnisme intérieur et reconnaître pleinement les compétences de ces praticiens étrangers, qui sont chaque jour au service des patients de notre système de santé. Aujourd’hui, près de 27 000 médecins étrangers soignent nos concitoyens, soit 12 % des médecins en France. Nous devons en finir avec l’esprit de rente et le corporatisme, créer des voies d’accès complémentaires aux professions réglementées, notamment dans le domaine médical et paramédical, par concours, examen ou validation des acquis de l’expérience, et faciliter l’accès de tous les bénéficiaires d’une protection internationale aux professions de santé, après vérification de leurs compétences par un examen. Il faut mettre un terme au déclassement de ces talents, qui sont venus vivre en France et pratiquer leur métier au service de nos familles, de nos amis et de nos voisins. C’est une question de justice, mais aussi d’efficacité, car la France n’a pas les moyens de se priver de ces talents.
Je remercie Julien Borowczyk pour cette proposition de loi, que je suis fier de voter. Ne nous privons pas des compétences des talents qui viennent de l’étranger, mais surtout accueillons-les et reconnaissons-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.