Sécurisation de l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne : Article unique
debate, 12/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Kervran.
M. Loïc Kervran (Renaissance) : Madame la secrétaire d’État, votre cabinet sait l’attention que je porte à la question des PADHUE, et je salue mon collègue d’avoir déposé cette proposition de loi.
Je souhaiterais dénoncer la grande hypocrisie du système, surtout pour les praticiens qui sont arrivés après 2010. Ce système est foncièrement inefficace et peu respectueux de ces praticiens, car il les maintient dans un statut réellement précaire et ne les paie pas à la hauteur de ce qu’ils apportent à la France.
Le mécanisme des régularisations par bloc, qui revient très souvent, n’est pas adapté. Comme cela a été dit plusieurs fois, il y a deux défis : celui de l’intégration pérenne et celui de la réforme du recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne. J’espère – et ne doute pas – que nous nous attaquerons à ces deux défis dans les mois qui viennent.
Dans mon département, les hôpitaux tiennent grâce à des médecins libanais et syriens, arrivés dans les années 1980 grâce à un dispositif qui n’existe plus. Les mêmes médecins, francophones, formés dans des universités d’excellence comme l’université américaine de Beyrouth ou l’université Saint-Joseph, ne peuvent plus exercer en France.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Loïc Kervran (Renaissance) : Vous sentez bien l’inquiétude qui a gagné dans les hôpitaux de province, dans les territoires ruraux, devant la fermeture de ces recrutements. Voilà ce sur quoi je voulais vous alerter, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je voterai cet article unique par esprit de responsabilité, car il ne faut pas fragiliser brutalement le fonctionnement de certains établissements, comme le centre hospitalier de Lunéville, dans ma circonscription. L’absence de solutions à court terme et le manque de médecins dans notre pays – mon éminent collègue Jean-Pierre Door a évoqué les 2 000 à 3 000 postes vacants dans les hôpitaux, en particulier ceux situés en périphérie – créent une urgence qui commande de voter cette proposition de loi.
Cependant, je regrette que, depuis les avancées considérables enregistrées entre 2007 et 2012, ni le Gouvernement actuel ni le précédent n’aient pris les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation. Avec cette troisième prolongation, les praticiens recrutés avant 2010 connaîtront un statut temporaire jusqu’en 2020.
Nous devons non seulement assurer la continuité du service public de santé et son accessibilité dans l’ensemble du territoire, mais également en garantir la qualité. Il y a des médecins talentueux – je connais, moi aussi, des médecins syriens dans mon département –, mais la vérification de la maîtrise de la langue française et des compétences nécessaires est indispensable. Il y va de la sécurité sanitaire.
Comment ne pas s’inquiéter de ceux qui ont échoué à l’examen ? Si certains ne le réussissent toujours pas d’ici à 2020, les régulariserons-nous ? Que dire des 3 000 à 4 000 praticiens recrutés depuis 2010 qui échappent à tout contrôle ? Cela ne signifie pas qu’ils n’ont pas les compétences ou la qualité nécessaires, mais il faudrait pouvoir les contrôler, et c’est à l’État de le faire. Cela renforcerait la confiance des patients dans tout le pays.
Je vous proposerai des amendements visant à mieux garantir la qualité des soins, tant attendue par nos concitoyens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la secrétaire d’État, heureusement que Jean-Pierre Door était là il y a quelques années pour élaborer un début de régularisation, mais vous reconnaîtrez avec nous, comme l’a très bien dit notre collègue Loïc Kervran, que les procédures sont temporaires et le restent.
Ces médecins, qui, d’après les chiffres dont nous disposons, sont près de 10 000, ne sont pas inscrits au conseil de l’ordre. Certains sont compétents, cela a été dit tout à l’heure, mais d’autres le sont moins. Vous n’êtes secrétaire d’État que depuis quelques semaines et n’êtes donc pas responsable de tout, mais le problème de la désertification médicale se pose depuis de longues années. Et ce n’est pas le plan santé qui le résoudra.
Quant aux 4 000 postes d’assistants médicaux annoncés, à propos desquels nous avons auditionné récemment Mme Buzyn, nous nourrissons toujours de nombreuses interrogations à leur sujet.
J’en reviens aux médecins visés par le texte. Sur de vastes portions du territoire français, ils tiennent les urgences. S’ils venaient à partir, il faudrait que nous acceptions collectivement le risque que des services hospitaliers entiers ferment.
Nous voterons donc le texte, par esprit de responsabilité. Il n’existe aucune autre solution. Toutefois, on ne peut pas en rester là.
Madame la secrétaire d’État, j’aimerais appeler votre attention sur un sujet en particulier. Les plus compétents, dont la PAE est validée, doivent passer par la case « médecine publique » pour une durée de trois ans avant de pouvoir basculer dans le secteur privé. Pourquoi ? À plusieurs reprises depuis dix-huit mois, j’ai écrit à Mme Buzyn pour l’alerter à ce sujet. Pourquoi ne modifions-nous pas la procédure ?
La plupart d’entre eux n’osent pas passer l’examen, pour des raisons diverses. Il faut les soutenir encore davantage et faire en sorte qu’ils profitent de l’occasion qui leur est offerte. Parmi ces 10 000 médecins, certains sont de grande qualité. Sans eux, le système médical s’effondre.
Chers collègues, nous en débattons moins de vingt jours avant la date butoir du 31 décembre. De grâce, anticipons ! Réorganisons la PAE ! Mettons à profit leurs compétences et faisons-les progresser ! Dès lors qu’ils servent notre pays, notamment en matière de santé, nous devons leur apporter une réponse durable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek7.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Prolonger l’autorisation d’exercice de la médecine des praticiens diplômés hors de l’Union européenne est un projet louable, d’autant plus que la proportion de déserts médicaux sur le territoire français est alarmante. Toutefois, une prolongation limitée à deux ans ne saurait constituer une réponse à long terme.
Au demeurant, l’échéance a été repoussée à deux reprises, sans succès. Loin de favoriser la sécurité professionnelle des personnels concernés, les dispositions du texte repoussent indéfiniment la création d’un statut qui leur soit propre. En somme, le prolongement que vous proposez, monsieur le rapporteur, est contraire à l’objectif même de votre proposition de loi.
Dans le département du Vaucluse, la fédération des praticiens de santé appelle de longue date à un règlement du problème par le biais de dispositions pérennes, distinctes du prolongement de leur autorisation d’exercice. Au demeurant, le Conseil constitutionnel s’est prononcé contre de telles procédures dérogatoires, dont ne découle aucune disposition stable à long terme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : La plupart des orateurs que nous avons entendus estiment que, étant donné l’urgence de la situation, la proposition de loi n’est pas sans intérêt. Elle vise à fournir une solution pour deux ans. Celle-ci est certes temporaire – elle sera valable jusqu’au 31 décembre 2020 –, mais l’urgence est absolue à compter du 31 décembre 2018.
Nous en convenons tous, il sera nécessaire d’élaborer un dispositif pérenne, et je puis vous garantir, chère collègue, nous allons nous y employer au cours des mois à venir. Nous aurons probablement l’occasion d’en reparler plus avant tout à l’heure.
Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression. Nous devons renouveler l’autorisation d’exercice des médecins visés par le texte.
Par ailleurs, vous indiquez, dans votre exposé sommaire, qu’ils auraient dû quitter le territoire national. Or certains d’entre eux sont de nationalité française. Quant à l’invalidation par le Conseil constitutionnel que vous évoquez, elle portait sur des dispositions apparentées à des cavaliers législatifs. En l’espèce, nous examinons une proposition de loi, qui devrait légitimement aboutir dès lors que nous la votons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Christelle Dubos : Permettez-moi, mesdames, messieurs les députés, de préciser ce que j’ai indiqué lors de la présentation du texte s’agissant des travaux en cours. Je répondrai ainsi aux autres amendements sur l’article.
Le Gouvernement étudie plusieurs orientations. Notre priorité consistera à sécuriser le processus de vérification des compétences acquises et à améliorer les conditions d’intégration au système de santé français des praticiens ayant obtenu un diplôme hors de l’Union européenne.
Nous souhaitons jeter les bases d’un nouveau dispositif qui nous permettra de nous assurer des compétences dont disposent les praticiens exerçant au sein des établissements de soins, et qui déstabilisera aussi peu que possible leur fonctionnement, qui, hélas, dépend lourdement de ces médecins. Il s’agit de créer les conditions permettant de résorber la situation.
Nous souhaitons poursuivre la démarche collective qui est d’ores et déjà de mise. Le Parlement sera pleinement associé aux travaux. Ceux-ci veilleront à prendre en compte la situation de ces professionnels de santé, qui participent depuis plusieurs années au fonctionnement du système de santé, dans des conditions souvent difficiles.
Le dispositif devra être exigeant et sécurisant en matière de vérification des compétences, mais aussi responsable en matière de maîtrise future des conditions d’accès à l’exercice de la médecine en France. L’avis du Gouvernement, sur cet amendement comme sur ceux qui suivent, est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il porte sur le problème de la qualité de la formation qu’ont suivie les médecins visés par le texte, et donc sur la sécurité sanitaire. Certes, seule une minorité d’entre eux est concernée. L’amendement vise à conditionner la prolongation de l’autorisation d’exercice – laquelle est bienvenue – à l’engagement d’un processus de validation. Il vise à garantir qu’il existe une démarche sincère des deux côtés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Nous pouvons souscrire au postulat selon lequel certains praticiens ont déjà obtenu une telle validation dans leur pays d’origine. Par ailleurs, nous parlons ici de gens recrutés avant 2010. Ils disposent donc d’une forme de validation, par la force des choses, en raison des services qu’ils ont rendus depuis lors. De surcroît, on peut imaginer que, si la validation de leurs compétences avait posé problème, ils n’auraient probablement pas obtenu le renouvellement de leur contrat.
Sur le fond, vous soulevez une interrogation relative au processus de validation, à laquelle la future loi santé ne manquera pas de répondre. Nous visons ici les médecins embauchés avant 2010, mais il faut également doter d’un statut ceux qui ont échoué trois fois à intégrer la liste A.
Le projet de loi dont nous débattrons prochainement – je rappelle que la présente proposition de loi se contente de prévoir une prorogation de deux ans – introduira un parcours personnalisé de compétences, permettant la validation des acquis et des compétences dans les meilleures conditions et comportant une possibilité de rattrapage, même si la plupart des médecins concernés sont de grande qualité. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Monsieur Bazin, votre amendement vise à limiter la prolongation temporaire d’autorisation d’exercice aux seuls professionnels de santé ayant engagé un processus de validation. Il est inapplicable. De telles dispositions n’existent pas à l’heure actuelle. Les prolonger ne résout pas le problème. Cependant – je m’y engage –, de nouvelles mesures structurelles de validation des connaissances et des compétences seront intégrées au projet de loi santé en préparation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, je vous fais confiance. Toutefois, la confiance n’exclut pas le contrôle. Nous évaluerons le dispositif annoncé.
Mme Christelle Dubos : Vous pourrez même l’amender !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Par esprit de responsabilité, je retire l’amendement. J’ai bien compris qu’il faut voter le texte conforme afin qu’il entre en vigueur très rapidement et je souhaite que nous adoptions ces mesures d’urgence. L’attente de nos concitoyens n’en est pas moins forte en matière de qualité des soins.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne prévoyais pas de prendre la parole. Toutefois, j’ai évoqué le sujet tout à l’heure avec M. le rapporteur, qui est tout à fait d’accord avec moi. En ce qui concerne la plupart des praticiens diplômés hors de l’Union européenne exerçant dans nos hôpitaux – notamment les petits –, la question se pose en ces termes : ils prennent une part de responsabilité, car ils sont d’astreinte ou de garde pour des spécialités parfois difficiles, telles que la cardiologie ou la chirurgie. Or on ne peut pas laisser un service hospitalier sous la responsabilité d’un praticien dont on ignore si la compétence est toujours excellente. Néanmoins, certains directeurs d’hôpital les embauchent, car ils en ont besoin. Sans eux, le service concerné ne fonctionne pas.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Voilà !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À l’avenir, il faudra faire en sorte que les directeurs d’hôpital embauchant un praticien dont la validation n’est pas acquise prennent l’engagement que celui-ci passera les examens pour ce faire. La plupart d’entre eux ne les passent pas. Ils ne se rendent pas à Strasbourg – dorénavant à Paris – pour y passer l’examen et pratiquent la politique de l’autruche.
Il faudra sans tarder se pencher sur le sujet, par exemple lors de l’examen du projet de loi santé. Les directeurs d’hôpital embauchant des praticiens dont la validation n’est pas acquise doivent signer un contrat les engageant à y remédier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je souscris aux propos de nos deux collègues. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que vous envisagez de modifier la façon dont la PAE sera proposée aux médecins dont nous parlons. Certains directeurs d’hôpital – je l’ai vécu l’été dernier – apprennent à seize heures qu’il leur manque un urgentiste, qui ne peut pas venir pour des raisons diverses. Alors arrivent les mercenaires. Au demeurant, ils sont payés selon des tarifications qui ne respectent pas les décrets pris par vos prédécesseurs. Je peux en citer plusieurs exemples.
Comme l’a très bien rappelé Jean-Pierre Door, on ne peut être toujours certain de la qualité des soins qu’ils prodiguent. Certains sont très compétents, d’autres non. Qu’ils se présentent est une bonne chose, et ils exercent sous la responsabilité d’un autre praticien.
Toutefois, on évoque souvent la sécurité. S’agissant de médecins dont la qualité n’est pas pleinement assurée, il importe, me semble-t-il, que ceux-ci signent un engagement permettant de s’assurer qu’ils renforceront leurs compétences. Au demeurant, ils signent des contrats de travail précaires pour une durée de vingt-quatre heures, quarante-huit heures, une semaine ou trois mois.
En tout état de cause, aucun autre système n’est envisageable. Quelles que soient les modifications que l’on apporte à l’organisation de la filière des soins, nous n’avons pas d’autres ressources. Nous n’avons pas d’autres médecins susceptibles de faire fonctionner nos hôpitaux – ne nous racontons pas d’histoires, vous le savez tout aussi bien que moi !
Il s’agit d’un sujet essentiel. À défaut d’engagement écrit, ils ne passeront pas l’examen et ne pourront maîtriser certains acquis. Dès lors, la qualité – qui est sur toutes les lèvres en matière de santé – ne sera pas assurée. (Mme Jeanine Dubié applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à interdire l’octroi d’une prolongation d’autorisation aux praticiens ayant fait l’objet d’une exclusion ou d’une interdiction d’exercer dans un établissement de santé en raison d’une non-maîtrise manifeste des connaissances et des procédures médicales. Certes, il s’agit d’une minorité. Toutefois, il faut éviter que de piètres mercenaires chassés…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : De « piètres mercenaires » ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’une réalité qui a été observée et dont j’ai reçu des témoignages. Si des praticiens sont chassés d’un hôpital pour défaut de compétences, il est même dangereux qu’ils profitent de la pénurie de médecins et de la vacance de postes dans d’autres territoires. Le directeur d’hôpital, ignorant leurs défaillances passées, vivra les mêmes désagréments que ses collègues. Il s’agit de munir la prolongation d’autorisation d’un garde-fou afin d’assurer la sécurité sanitaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je comprends que l’on soulève cette question. Toutefois, ce sujet sera abordé dans le cadre des réformes que nous présenterons très prochainement, au cours des premiers mois de 2019. Nous devrons être en mesure de traiter cette question. S’agissant d’un médecin frappé par une interdiction d’exercer, il va de soi qu’il ne pourra obtenir une validation. Dans ce cas, la question ne se pose pas. L’avis de la commission est donc défavorable.
Pour en revenir au débat précédent, nous devrons adopter un dispositif – soit dit pour vous rassurer, chers collègues, car nous en avons d’ores et déjà débattu – conservant la liste A comme seule voie d’accès à l’exercice de la médecine sans pour autant créer une nouvelle « poche » d’attente, si vous me passez l’expression. Certains directeurs d’hôpital embauchent non pas des praticiens ayant obtenu leur autorisation dans le cadre de la liste C avant 2010, mais plutôt des gens qui, auparavant, faisaient fonction d’interne.
Plusieurs orateurs ont rappelé – et je l’ai moi-même constaté dans les hôpitaux – que certains intervenants faisant fonction d’interne se trouvent dans une situation insupportable. S’ils peuvent être seniorisés, ils ne le sont pas toujours. Leur situation est très complexe à gérer.
La future réforme devra donc permettre de valider les acquis en toute sécurité grâce à l’introduction d’un parcours individualisé et, en même temps, faire en sorte qu’un praticien ayant échoué trois fois à intégrer la liste A 13642puisse continuer à exercer. Elle devra également prévoir qu’il faut s’engager à passer l’examen permettant d’être inscrit sur la liste A pour ce faire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Toujours par esprit de responsabilité, puisqu’il faut voter le texte conforme, je retire l’amendement.
J’appelle néanmoins votre attention sur le cas des personnes qui posent problème – encore une fois, je ne parle pas ici des médecins syriens talentueux qui ont été évoqués tout à l’heure, mais bien de gens qui abusent, de piètres mercenaires. Lorsque ces gens ont posé problème, puisque leur statut était précaire, puisqu’ils étaient « hors système », on leur a simplement demandé de partir. L’information n’est pas transmise entre les directeurs d’hôpitaux ; il n’y a pas de liste noire !
Or les directeurs doivent bien pallier les manques, souvent dans l’urgence ; quand quelqu’un est prêt à travailler, ils ont tendance à lui faire confiance. Les agences régionales de santé – ARS – et les directeurs d’hôpitaux doivent, sans qu’il soit question de créer un fichier, se montrer vigilants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.