Sécurisation de l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne : Après l’article unique

Sécurisation de l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne : Après l’article unique

debate, 12/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les praticiens diplômés hors Union européenne sont devenus une variable d’ajustement de notre système hospitalier, pour des raisons d’étranglement budgétaire, mais aussi en raison du manque de vocations comme d’implication des diplômés français.
Cela tient en partie à des contradictions internes, comme la pratique scandaleuse du 20 % d’activité libérale autorisée à l’hôpital pour ses propres médecins. Alimentant une santé à deux vitesses, éloignant les médecins de leur mission première, cette pratique ne nous semble ni juste ni adaptée à notre époque. Par conséquent, nous souhaitons y mettre fin.
Je reviens un instant à l’amendement précédent : madame la secrétaire d’État, il faudra aussi veiller, dans le futur travail législatif, au cas des médecins non européens qui perdent leur emploi parce qu’ils n’ont pas suivi l’un de ces protocoles qui, tous les médecins le savent, se multiplient à l’hôpital. Or les protocoles ne sont pas forcément identiques en Syrie et en France. Certains médecins sont remerciés alors que le patient n’a pas été maltraité, et a même été soigné, même s’il ne l’a pas été suivant le protocole français.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Vous dépeignez une situation des hôpitaux publics où les médecins seraient dévalorisés, désengagés. Pour avoir été externe et interne, je peux vous dire que j’ai vu des gens passionnés par ce qu’ils faisaient ; la carrière hospitalo-universitaire est tout de même intéressante à bien des égards, notamment pour la recherche.
En ce qui concerne la pratique que vous décrivez, qui assure en effet un complément de revenus, elle se limite à 20 % de l’activité : il faut tout de même relativiser ; il reste 80 % d’activité hospitalière ordinaire.
S’agissant de votre amendement, les PADHUE n’ont de toute façon pas l’autorisation d’exercer une quelconque activité libérale en France. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : À titre de remarque liminaire, je voudrais dire que, tous les groupes ayant annoncé lors de la discussion générale leur intention de voter ce texte, alors que nous essayons de nous faire confiance et de progresser, et que des amendements sont retirés, il me semble qu’il n’est pas extrêmement élégant de la part du groupe majoritaire de demander un scrutin public. Ce n’est pas très grave, certes.
Madame la secrétaire d’État, sur la PAE, vous ne m’avez pas répondu. Une fois inscrit sur la liste A, il faut exercer à l’hôpital pendant trois ans : c’est un obstacle, vécu comme tel au quotidien. Au moment où nous essayons de faire sauter les barrières entre le public et le privé, il me semble que l’ouverture de passerelles serait une bonne chose.
Par ailleurs, M. Bazin l’a dit : certains médecins valident les acquis de leur expérience ; d’autres échouent, plusieurs fois, et dans ce cas ils ne doivent pas être régularisés ! Ce n’est pas à force d’essayer que l’on devient bon… Madame la ministre, vous connaissez bien la question du Centre national de gestion – CNG – sur lequel le ministère a la main : c’est une sorte de panier où l’on met tous ceux qui ont fait de grosses bêtises, et que l’on fait remonter au ministère. Dans ma ville, nous avons payé certains de ces gens, qui n’avaient pas d’affectation, pendant dix ans ! Ils étaient simplement incompétents.
Le nouveau système de validation devra intégrer tous ces critères. Sinon, nous allons dans le mur !
Enfin, il me semble dommage que tous ces médecins ne soient pas inscrits au Conseil de l’ordre. Ils sont dans la nature ; or il serait bon que l’on sache où ils exercent. Certains ne respectent pas, bien malgré eux, les règles élémentaires du droit du travail.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Puisque nous parlons rarement du code de la santé publique dans l’hémicycle, nous avons profité de ce texte pour proposer de supprimer l’exercice libéral à l’hôpital. Mais, monsieur le rapporteur, ne déformez pas mes propos : je suis la première à dire que les hôpitaux tiennent grâce à la bienveillance de tous les soignants, dont les médecins. Heureusement que ceux-ci ne comptent pas leurs heures ! Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Monsieur le rapporteur, nous sommes au moins d’accord sur un point : il n’est pas possible de prolonger l’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne sans envisager de créer un statut pour eux. Je comprends bien que ce texte vise à répondre à une urgence : celle du départ d’une génération de médecins, puisque d’ici à 2020 près de 30 % de nos praticiens hospitaliers devront partir à la retraite. Près de 12 500 postes seront vacants. L’urgence, c’est aussi la désertification médicale qui devrait constituer l’une des premières préoccupations du Gouvernement.
Mon amendement tend à instaurer un statut pour ces praticiens à diplôme hors Union européenne. J’avais proposé, dans un amendement jugé irrecevable, d’ouvrir pour eux des concours. Je propose ici de les faire accéder à une échelle de qualification placée sous la surveillance du Conseil national de l’ordre des médecins, en attendant l’arrivée des nouveaux médecins qui sera permise par l’ouverture du numerus clausus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : En ce qui concerne le nombre de postes ouverts, notre logique n’est pas de le fixer dans la loi. Les chiffres bougent, et ils varient selon les spécialités.
S’agissant de votre proposition, la gestion d’un tel statut ne relèverait pas du Conseil de l’ordre. L’inscription ordinale n’est ni un examen ni un concours. Avis défavorable.
Mais nous en revenons à la question de la validation des acquis. Monsieur Vigier, dans les nouvelles modalités de validation, il y aura une évaluation dans le temps, mais elle ne durera pas nécessairement trois ans. Voyez, je vous réponds…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek5 rectifié.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En cette fin d’année, je remercie les services de l’Assemblée nationale qui m’ont aidé à rectifier l’amendement pour qu’il soit recevable. (Sourires.)
Je ne veux choquer personne, mais il faut reconnaître que tous les diplômes médicaux dans le monde ne se valent pas. C’est objectif : les exigences, la durée de l’enseignement, le contenu diffèrent. Nous avons tous intérêt à une progression du savoir médical et à une meilleure qualité des soins de tous les praticiens partout dans le monde.
C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la possibilité de créer avec certains pays des partenariats destinés à garantir la qualité de la formation de ces futurs médecins qui seraient désireux de venir travailler dans notre pays, dans des spécialités en sous-effectif. J’ai appris avec intérêt tout à l’heure que cela concernait beaucoup de médecins béninois : il me semblerait juste que notre politique du développement soutienne la progression du savoir médical en proposant de tels partenariats.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je remercie moi aussi les administrateurs qui ont aidé M. Bazin. (Sourires.)
Je comprends votre intention. Mais ne serait-il pas réducteur de créer des partenariats avec certains pays et pas avec d’autres ? Créer ainsi dans quelques pays une sorte de voie de pré-entrée en France, tandis que nous écarterions d’emblée les étudiants des pays qui ne bénéficieraient pas de tels accords, me semblerait contreproductif.
Aujourd’hui, nous penchons pour un dispositif dans lequel l’inscription sur la liste A serait la voie unique. Cela nous paraît le meilleur système de sélection.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je retire l’amendement.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Quelle élégance ! (Sourires.)