Réforme de la Caisse des Français de l’étranger : Présentation

Réforme de la Caisse des Français de l’étranger : Présentation

debate, 12/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos : La proposition de loi que nous examinons a pour objectif de réformer en profondeur la 13644Caisse des Français de l’étranger, qui représente la sécurité sociale pour nos concitoyens résidant à l’étranger. L’ambition de ce texte est d’adapter la CFE aux défis actuels, en revoyant le contenu et la présentation des garanties proposées, ainsi que la gouvernance de la caisse.
En effet, si, depuis près de quarante ans, la CFE s’est imposée comme une référence, le cadre juridique dans lequel elle agit aujourd’hui est daté et ne permet pas de répondre de manière adaptée aux attentes d’une communauté française à l’étranger dont les besoins ont évolué.
D’abord, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, dans votre récent rapport sur la mobilité internationale des Français, les attentes des Français de l’étranger en matière de couverture sociale sont fortes, d’autant plus d’ailleurs lorsqu’ils sont établis hors de l’Union européenne.
Selon un récent baromètre sur la protection sociale des expatriés, 75 % des Français de l’étranger interrogés estiment important de garder un lien avec le système français de protection sociale, et près de la moitié d’entre eux déclare que la protection sociale, notamment l’accès aux soins, fait partie de ce qui leur manque le plus à l’étranger.
Cette demande provient d’une communauté française à l’étranger qui continue de s’accroître rapidement. Aujourd’hui, près de 1,8 million de Français sont inscrits au registre des Français établis hors de France. Entre 2 et 2,5 millions de Français seraient établis hors de notre territoire, de manière permanente ou quasi permanente.
Pour garantir la mobilité des Françaises et des Français, ainsi qu’une continuité de leur protection sociale, nous disposons aujourd’hui de deux outils : d’abord – je ne m’étendrai cependant pas sur cette possibilité –, les conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France, et les règlements européens de coordination ; ensuite, la CFE et les garanties qu’elle propose. Ces garanties, compléments éventuels de la coordination en cas de couverture locale insuffisante, s’imposent parfois comme l’unique choix pour l’expatrié, faute d’accord conclu avec la France.
Or les réponses fournies actuellement par la caisse ont été conçues dans un contexte différent de celui d’aujourd’hui, et ne sont plus adaptées. En particulier, l’offre en matière de santé est complexe et peu lisible, et les garanties sont souvent perçues comme trop limitées, en dépit de cotisations élevées.
La CFE doit donc se moderniser pour prendre en compte les attentes de nos compatriotes vivant hors de France. Les évolutions aujourd’hui proposées doivent permettre d’améliorer la protection sociale de nos compatriotes expatriés selon plusieurs axes, en garantissant notamment une meilleure lisibilité des garanties à travers une offre plus claire ; une grille tarifaire rénovée pour la couverture maladie et une prise en charge des soins de santé à l’étranger plus adaptée ; la possibilité de nouer des partenariats avec des courtiers et des assureurs, tout en maintenant l’adossement à la protection sociale française.
Je n’oublie pas le volet de la gouvernance, dont les ajustements aujourd’hui envisagés contribueront à la bonne représentation des Français de l’étranger au sein du conseil d’administration de la CFE et au respect du principe de parité.
Ces évolutions permettront de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et recueilleront en conséquence notre total soutien. La rédaction issue du Sénat fait l’objet d’un large consensus sur les bancs de cette assemblée. Le Gouvernement partage cette appréciation générale et estime, comme la commission des affaires sociales, que le texte peut être adopté en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Anne Genetet : En ces temps difficiles, je souhaitais associer à mon propos mon collègue Thierry Michels, qui, en tant que coordinateur de groupe, aurait dû intervenir ce soir dans la discussion générale, mais qui se trouve auprès des victimes, à Strasbourg. En le saluant, je voudrais lui apporter tout mon soutien.
Malgré les temps agités que j’évoquais, je voulais commencer mon propos en vous annonçant un heureux événement, un de ces événements que tous, sur ces bancs et dans le pays, nous apprécions. Il vient d’avoir lieu, il y a quelques semaines, non pas en France, mais à Bangkok où Véronique, citoyenne française, notre compatriote, a donné naissance à son premier enfant. La deuxième bonne nouvelle est que Véronique est adhérente de la Caisse des Français de l’étranger. Et la troisième bonne nouvelle est que, grâce à cette affiliation, son accouchement ne lui a rien coûté. Véronique avait été affiliée à la CFE par la filiale thaïlandaise de son entreprise française.
En revanche, son amie Nathalie n’a pas eu cette chance. Si elle a aussi accouché récemment, elle n’a pas eu accès aux services de la CFE car elle est salariée d’une entreprise thaïlandaise, en contrat local. Nathalie a dû régler elle-même les frais liés à son accouchement à Bangkok, soit plus de 3 000 euros.
Le sujet de la CFE est revenu très souvent et très rapidement après mon élection. Comme Mme la secrétaire d’État l’a évoqué, j’ai reçu un nombre considérable de mails, ainsi que des sollicitations ininterrompues sur les réseaux sociaux, sur le terrain ou lors de mes permanences virtuelles dans mes Facebook live.
La CFE, c’est aussi l’histoire de Jean-Louis, retraité français en Thaïlande, qui souffre depuis de nombreuses années d’une pathologie cardiaque. En France, cette affection de longue durée permettrait à un affilié à l’assurance maladie de bénéficier d’une prise en charge à 100 %. C’est aussi le cas, en Thaïlande, pour un affilié à la CFE car, comme en France, la caisse prend en charge les soins liés à l’affection. Elle va même plus loin, en remboursant tous les soins, qu’ils soient ou non liés à cette pathologie. C’est un élément très important, qui sera maintenu. Jean-Louis est donc très satisfait des services de la CFE.
Néanmoins, il s’inquiète de cette réforme, notamment de l’augmentation de sa cotisation. Voici donc quelques explications pour comprendre les raisons de ces modifications.
Tout d’abord, s’agissant de son statut et de ses missions, la CFE est une caisse de sécurité sociale réservée aux Français qui résident à l’étranger. La CFE, objet institutionnel non identifié, n’est ni tout à fait une caisse primaire d’assurance maladie ni tout à fait un assureur privé, mais un organisme privé chargé d’une mission de service public, géré directement par les personnes concernées, à savoir ses adhérents et les élus qui les représentent au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Sa mission de service public est d’abord de couvrir les trois risques : la maladie, la maternité et l’invalidité ; les accidents du travail et les maladies professionnelles ; la retraite de la sécurité sociale gérée par la Caisse nationale d’assurance vieil13645lesse. Et cela, sans condition d’âge, ni d’état de santé. Aucun autre assureur privé ne le propose. C’est pour cela que la CFE n’est pas un assureur privé.
Mais sa mission de service public la conduit également à être accessible aux plus démunis. Cette mission sera maintenue.
S’agissant maintenant de la raison d’être de la CFE, il faut revenir à sa création, en 1984. À l’époque, il s’agissait de répondre aux besoins des entreprises françaises, qui voulaient assurer la continuité de notre système de protection sociale à leurs salariés expatriés. Son offre était donc calibrée pour des salariés d’entreprises françaises, plutôt de grande taille, qui envoyaient leur personnel quelques années en expatriation.
Aujourd’hui, le profil des Français qui partent a considérablement changé : il y a beaucoup moins de grandes entreprises, beaucoup plus de très petites entreprises ou de petites et moyennes entreprises – il faut s’en réjouir pour notre commerce extérieur –, des chercheurs, des étudiants, des retraités, des entrepreneurs, et des durées de séjour bien plus longues. Le rapport que j’ai récemment présenté faisait état d’une durée de séjour de dix-sept années, en moyenne, bien loin du cliché de l’expat’ cadre supérieur d’une multinationale.
L’offre de la CFE, devenue totalement inadaptée et trop chère pour des adhésions individuelles, conduisait peu à peu à une baisse du nombre des adhérents, assortie d’une anti-sélection avec de moins en moins de salariés de grandes entreprises françaises, et des profils de plus en plus âgés. À plus ou moins long terme, sa pérennité se trouvait menacée.
Pourtant, mes chers collègues, la CFE est une chance, un atout exceptionnel pour nos communautés à travers le monde : elle l’est aussi pour tous nos compatriotes, qui, dans vos circonscriptions, s’apprêtent peut-être à partir vivre une aventure professionnelle à l’étranger. Je compte sur vous pour leur parler de la CFE, les encourager à s’y inscrire et leur garantir cette continuité de la protection sociale, et un retour en France beaucoup plus facile.

M. Thibault Bazin : Et la CSG ?

M. Jean-Pierre Door : Les cotisations s’additionnent !

Mme Anne Genetet : C’est un autre sujet, dont je pourrais vous parler longtemps, car je le connais bien aussi. Mais je ne crois pas qu’il en soit question ce soir.
Dans ce contexte déclinant, il était devenu impératif de trouver un nouveau modèle économique et social. Je voudrais insister ici sur la façon dont ce modèle a été construit, qui me semble très intéressante.
Il est en effet le fruit de remontées du terrain et de l’analyse des dirigeants de la CFE. Ces observations ont été d’abord traduites en une proposition de loi déposée par un groupe de sénateurs socialistes en 2015, puis entièrement réécrite en 2018 avec l’ensemble des groupes politiques du Sénat, pour en simplifier la lecture. Elle a enfin été votée à l’unanimité par nos collègues sénateurs en début d’année. Il s’agit donc là d’un long et fructueux travail de coconstruction, qui aboutit à un projet équilibré et, surtout, très attendu.
Il nous revient donc à nous, députés, de valider cette avancée pour permettre à nos compatriotes sur le départ ou déjà établis à l’étranger, de pouvoir bénéficier d’une offre de protection sociale adaptée, compétitive, abordable et simple.
Ainsi, mes chers collègues, je vous invite à voter cette réforme, dont j’espère qu’elle pourra faire l’objet, comme au Sénat, d’un vote à l’unanimité. Car cette réforme est une première étape, indispensable, sur le chemin de la création de la CFE du bkXXIe eksiècle, une CFE plus moderne, répondant mieux à l’évolution des besoins et des attentes des Français en mobilité internationale.
En votant cette réforme, vous permettrez la modernisation de l’offre, en définissant un nouveau régime de cotisation simplifié et en unifiant le mode de calcul des cotisations des différentes catégories d’assurés.
Vous permettrez également la modernisation de la gouvernance de la CFE, qui supprimera la distinction entre catégories de représentants d’assurés au conseil d’administration et, j’insiste sur ce point, en instaurant la parité entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration.
En votant cette réforme, chers collègues, vous confirmerez les recommandations édictées par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociale, qui, dès juillet 2015, avaient proposé une transformation de la CFE, tout en recommandant de ne pas en faire un organisme privé d’assurance – une recommandation que cette proposition de loi a suivie.
En outre, vous permettrez à davantage de nos compatriotes d’avoir accès à une protection sociale. Croyez-moi, les Français qui résident hors de France sans protection aucune, bien plus nombreux que vous ne le soupçonnez, sont souvent confrontés à des situations inextricables, lorsqu’ils ne sont pas assurés. La CFE rénovée est aussi pour eux.
En votant cette réforme, enfin, vous soutenez l’ensemble de nos communautés à l’étranger et, avec elles, nos talents, nos entreprises exportatrices, notre balance commerciale, nos chercheurs, nos étudiants, et, finalement, notre influence française dans le monde.
Mes chers collègues, à l’instar du Sénat, je vous invite donc à voter cette proposition de loi à l’unanimité des groupes politiques. Près de 3 millions de Français établis hors de France, notamment les plus modestes d’entre eux, vous remercieront. (M. Meyer Habib applaudit.)
Je voudrais terminer mon propos avec une citation de Victor Hugo, qui résume parfaitement la CFE du bkXXIe eksiècle : « La fraternité n’est qu’une idée humaine, la solidarité est une idée universelle. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)