Réforme de la Caisse des Français de l’étranger : Discussion générale

Réforme de la Caisse des Français de l’étranger : Discussion générale

debate, 12/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La proposition de loi adoptée par le Sénat le bk1er ekfévrier dernier vise à réformer la Caisse des Français de l’étranger, créée en 1984 afin d’assurer la solidarité avec les Français établis hors de France. Elle comporte deux chapitres relatifs à l’amélioration de son offre commerciale et à la réforme de sa gouvernance. En juin 2015, une première réforme de la Caisse avait été envisagée, mais elle n’avait pas pu aboutir.
Le texte de la proposition que nous examinons a été réécrit au début de l’année par la commission des affaires sociales du Sénat dans un esprit de collaboration avec l’ensemble des groupes et en lien avec la direction de la Caisse des Français de l’étranger.
Par ailleurs, la commission a procédé à une réorganisation substantielle du titre du code de la sécurité sociale consacré aux Français résidant à l’étranger. Il s’agit donc d’un texte consensuel, adopté à l’unanimité avec le soutien du Gouvernement.
La Caisse des Français de l’étranger – CFE – est une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire régie par le code de la sécurité sociale. Sa mission est d’assurer aux Français expatriés la continuité de leur couverture sociale. La CFE couvre trois risques : maladie, maternité, invalidité ; accidents du travail et maladies professionnelles ; vieillesse.
L’adhésion est ouverte à tous les expatriés : salariés, travailleurs indépendants, inactifs, étudiants, retraités. La Caisse est soumise à une obligation d’équilibre, et ses ressources proviennent uniquement des cotisations de ses adhérents. Elle subit la concurrence d’autres assureurs privés.
La CFE transpose très largement les règles de gestion de la sécurité sociale française, moyennant quelques adaptations. Ainsi, les règles d’adhésion à la CFE reprennent les différents statuts de la sécurité sociale – salarié, non salarié, étudiant, retraité, inactif – avec leurs spécificités. Il en est de même pour les règles de prise en charge des soins, nonobstant la complexité que représente la transposition à l’étranger de ces règles.
Pendant de nombreuses années, la croissance de la CFE a reposé sur l’accompagnement du développement international des entreprises dans le contexte de la mondialisation. La Caisse a également pris en charge une part grandissante de Français s’expatriant à titre individuel – jeunes à la recherche d’un premier emploi, retraités, entrepreneurs tentant une nouvelle aventure en milieu de carrière ;
Ce modèle, qui transpose notre système de protection sociale à l’étranger, en particulier dans le domaine de l’assurance santé, a trouvé progressivement ses limites pour diverses raisons : les cas d’expatriation classique ont diminué, car les entreprises recrutent de plus en plus localement ; l’attractivité pour les jeunes a baissé, en raison de tarifs peu compétitifs ; les grilles tarifaires sont devenues inadaptées ; les modalités de prise en charge des soins sont peu lisibles ; il est difficile de disposer d’un réseau de soins permettant d’offrir le tiers payant. Ces difficultés se sont traduites par un recul du nombre des adhésions à la CFE, lequel est porteur à terme d’une dégradation prévisible des finances – qui sont encore saines à ce jour. Au 31 décembre 2016, la CFE comptait 100 000 adhérents alors que 2,5 millions de Français vivent à l’étranger.
Selon une enquête que vous avez mentionnée, madame la secrétaire d’État, les trois quarts des Français de l’étranger estiment important de garder un lien avec la sécurité sociale, tandis que la moitié d’entre eux déclarent que la sécurité sociale à la française leur manque à l’étranger. Paradoxalement, certains Français essaient de sortir du système de sécurité sociale à la française. Il fallait donc trouver le moyen d’éviter une hémorragie des adhérents de la CFE.
Une modernisation était donc nécessaire afin de s’adapter aux formes actuelles de l’expatriation. Le régime est ainsi entièrement réorganisé, puisque l’on raisonne désormais en termes de risques couverts et non plus par catégorie d’assurés. Une nouvelle offre tarifaire devrait remplacer l’ancienne. La baisse des coûts de gestion de la caisse pourra être répercutée sur les cotisations. Les modalités de couverture sont améliorées. Des ajustements sont apportés à la composition du conseil d’administration.
Le groupe Les Républicains considère qu’il s’agit d’une réforme nécessaire et bienvenue, élaborée de manière consensuelle dans l’intérêt de nos compatriotes. Nous voterons donc en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous voilà encore à examiner un texte dont on se demande s’il est bien pertinent de l’inscrire à l’ordre du jour plutôt que de discuter de la situation sociale de notre pays.
La Caisse des Français de l’étranger a été créée en 1978 pour couvrir l’ensemble des risques assurés par la sécurité sociale française pour nos compatriotes partis vivre à l’étranger. Mais c’est un système très particulier, car il faut y adhérer de façon volontaire là où notre système de sécurité sociale bénéficie de façon automatique à l’ensemble des cotisants en France. En outre, la CFE vient en appui des systèmes de sécurité sociale des pays de résidence et est gérée par des représentants des Français de l’étranger.
La proposition de loi prévoit de privatiser le système de sécurité sociale des Français de l’étranger, de conférer à la CFE une vocation commerciale et même d’y intégrer des assurés d’autres nationalités. Ce n’est pas notre conception de la protection sociale, vous le savez.
Nous avons lutté pied à pied contre vous, depuis notre arrivée dans cette Assemblée, pour défendre une vraie sécurité sociale qui ne laisse pas la part belle au privé, parce que celui-ci n’a qu’un but : faire du fric, tirer des bénéfices. La santé n’est pas une marchandise, elle n’a donc pas à être livrée aux marchés, aux laboratoires et aux mutuelles privées. Les actionnaires se gavent bien assez ailleurs.
Pour réformer la CFE, deux solutions se dessinent : premièrement, nous pourrions étatiser la Caisse, à l’instar de l’aide médicale d’État. Nos compatriotes vivant à l’étranger bénéficient souvent de l’appui de l’État, par le biais de nos ambassades et de nos consulats. Ainsi, il ne paraît pas absurde que la sécurité sociale des Français de l’étranger soit également assurée par l’État.
Deuxièmement, et c’est la solution qui a ma préférence, nous pourrions intégrer la CFE à la sécurité sociale française. Cette caisse serait donc financée par les cotisations sociales et patronales. Si le coût en était trop élevé, vous pourriez reprendre notre idée de contribution de solidarité des actionnaires pour trouver l’argent nécessaire. Malheureusement, les règles de recevabilité des amendements nous ont, encore une fois, empêchés de proposer ce grand progrès pour nos compatriotes.
Dans les deux cas, vous l’avez compris, il est hors de question pour nous de brader la santé des Françaises et des Français, quand bien même ils habiteraient à l’étranger, et le système de sécurité sociale qui l’assure. Car, mes chers collègues, nous connaissons les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la sécurité sociale : tout détricoter, tout déconstruire et tout confier au privé. Nous en avons eu la démonstration lorsque vous avez essayé, il y a quelques mois, de supprimer la référence à la sécurité sociale dans la Constitution pour la remplacer par la notion très floue de protection sociale. Heureusement, nous vous avons vus venir et la mobilisation vous a fait reculer.
Mes chers collègues, à la fois parce que le contenu de cette proposition de loi ne nous convient pas et parce qu’il pourrait être un ballon d’essai pour le futur démantèlement de la sécurité sociale, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La Caisse des Français de l’étranger est un organisme chargé d’une mission de service public et conçu comme le prolongement de la sécurité sociale française pour des personnes effectuant une partie de leur carrière à l’étranger, le plus souvent dans le cadre de contrats d’expatriation qui comportent une prise en charge de la protection sociale par l’entreprise et un retour programmé en France. La mission de la CFE est d’assurer aux salariés français expatriés la continuité de leur couverture sociale. Les expatriés sont libres d’adhérer à la CFE, qui fonctionne uniquement grâce aux cotisations de ses adhérents.
Ce modèle nécessite d’être adapté au regard des dernières évolutions. Il convient en effet de tenir compte de la baisse du nombre d’assurés liée à l’augmentation du nombre de recrutements en contrats locaux dans le pays d’accueil et à la diminution concomitante des missions d’expatriation traditionnelles.
En effet, après un contrat français d’expatrié de trois ans renouvelé une fois, les employeurs proposent souvent aux salariés de passer en contrat local. Le développement des contrats locaux, assortis de salaires et d’avantages plus faibles que ceux qui sont octroyés en France, ne permet pas toujours aux expatriés de s’assurer auprès de la CFE.
Par ailleurs, un certain nombre de ressortissants français ne sont plus forcément liés à une entreprise française : ils peuvent être employés par une entreprise dirigée par un Français, mais soumise au droit local ; il peut aussi s’agir de travailleurs indépendants ou de retraités.
Je salue le travail des sénateurs, à l’initiative du groupe socialiste, ainsi que celui de notre rapporteure et la passion qu’elle a mise dans le sujet. Le premier enjeu de la proposition de loi que nous examinons est de simplifier un régime qui s’est complexifié depuis sa création – celui-ci compte de nombreux régimes tarifaires en fonction des différentes catégories d’assurés ; il existe actuellement 600 tarifs différents. L’explosion du nombre de régimes tarifaires a rendu l’offre de la CFE illisible et a affaibli l’institution, alors qu’elle est déjà soumise à une forte concurrence des complémentaires privées étrangères. Dans le même temps, les dysfonctionnements et les incohérences du système ont dégradé l’image de la Caisse.
Le deuxième enjeu concerne la conformité avec le droit européen. Jusqu’à présent, seuls des Français pouvaient être affiliés à la Caisse.
Il est donc nécessaire de conforter ce régime. Pour ce faire, il est prévu d’élargir aux citoyens européens l’adhésion à la CFE, ce qui paraît une bonne chose. Mais l’image de la CFE est si dégradée qu’il est indispensable de rétablir la confiance au préalable. Ensuite, il est proposé d’harmoniser le mode de calcul des cotisations entre les différents statuts des adhérents, qu’ils soient salariés, indépendants ou retraités. Face au manque de lisibilité des 600 régimes tarifaires, cela semble en effet indispensable.
La commission des affaires sociales du Sénat, cherchant à recueillir l’assentiment général afin d’aboutir à la meilleure solution possible, a proposé de réorganiser entièrement le régime en raisonnant non plus par catégories d’assurés, mais en termes de risques couverts.
S’agissant des prestations remboursées à l’étranger par la CFE, il est utile que les expatriés puissent connaître, avant toute consultation ou opération, le niveau de prise en charge des soins par la Caisse. Enfin, en ce qui concerne la gouvernance, nous notons avec satisfaction l’application de la parité entre les hommes et les femmes pour la constitution des listes.
Je voudrais maintenant faire quelques remarques plus générales, car nous ne devons pas perdre de vue que le texte qui nous occupe aujourd’hui renvoie à la nécessité d’harmoniser par le haut les règles de protection sociale entre les différents pays membres de l’Union européenne.
Il est urgent de s’attaquer au dumping social qui met en concurrence les travailleurs européens, au prix d’une dégradation des conditions de travail, de rémunérations sans cesse tirées vers le bas et de droits affaiblis. La Commission européenne s’est prononcée l’année dernière en faveur d’un socle européen des droits sociaux, qui affirme notamment l’urgence d’une protection sociale harmonisée à l’échelle européenne. Il peut être positif d’établir un socle de droits sociaux commun à tous les travailleurs européens afin de mettre un terme à l’optimisation sociale à laquelle se livrent les entreprises multinationales, tout comme il est nécessaire de lutter contre l’optimisation fiscale. Ce socle peut être une bonne chose s’il est un plancher et non une norme abaissée, s’il vise à protéger les droits acquis et s’il encourage le progrès social.
Sous réserve de ces remarques, nous soutenons les objectifs de cette proposition de loi, qui réaffirme une offre publique de protection sociale pour les Français de l’étranger et vise à améliorer le service rendu aux adhérentes et aux adhérents. En conséquence, les députés du groupe GDR voteront ce texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Entre 2 et 3 millions, c’est à peu près le nombre de nos concitoyens qui ont fait le choix de vivre à l’étranger, de se lancer dans l’expérience de l’expatriation. Ce choix de vie ne doit pas être, pour ces 3 millions de Français, un frein supplémentaire à leur accès aux soins et à la solidarité nationale. Nous nous devons donc de faire en sorte que cet accès leur soit garanti dans les meilleures conditions possibles. Dans la mesure où l’offre de soins des pays étrangers n’est pas de notre ressort, nous disposons d’un seul levier : nous assurer que nos expatriés puissent se prémunir contre les risques, notamment la maladie, les accidents et la vieillesse.
Partir vivre ailleurs, dans un pays parfois inconnu, est déjà une aventure qui peut être source de difficultés. Elle exige d’appréhender une nouvelle culture, une nouvelle langue parfois, mais aussi, et surtout, un système social et de santé nouveau. La Caisse des Français de l’étranger a été créée dans cette optique : être un appui pour ceux qui partent et un vrai prolongement de la sécurité sociale à l’étranger.
Depuis sa création, la CFE n’a cessé d’évoluer et de s’adapter aux nouvelles formes d’expatriation. D’abord réservée aux salariés, elle a progressivement étendu ses interventions à d’autres catégories d’adhérents – les indépendants, les retraités, les étudiants – et a diversifié son offre pour y inclure d’autres risques tels que la vieillesse et la maternité. Aujourd’hui encore, la CFE a besoin de se moderniser, d’actualiser son offre et son mode de fonctionnement pour correspondre aux nouvelles réalités. Il est de notre devoir d’accompagner au mieux la réforme de la CFE, pour que celle-ci soit la plus adaptée possible et qu’elle représente au mieux ses adhérents.
Au sein du groupe Libertés et territoires, vous le savez, nous avons fait de l’égal accès au soin un pilier central de notre engagement. Qu’ils résident en France ou ailleurs, nos concitoyens doivent pouvoir prétendre aux mêmes conditions lorsqu’il est question de leur santé, et nous nous devons d’avoir les mêmes préoccupations à ce sujet.
En tant que représentant des Français établis hors de France, je me soucie particulièrement de la possibilité pour ceux-ci de bénéficier d’une couverture sociale au moins aussi efficace que celle que nous garantissons sur notre territoire. D’autant plus que, vous le savez, nous avons annulé lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour nous conformer au droit européen, le paiement de la CSG et de la CRDS par les Français de l’étranger qui vivent au sein de l’Union européenne – nous avons évoqué ce point avec la rapporteure du texte, Mme Anne Genetet. De ce fait, les Français de l’étranger résidant hors de l’Union européenne subissent une forme d’inégalité flagrante : ils sont encore assujettis à ces deux contributions, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale. C’est une rupture d’égalité et un véritable scandale !
Pour en revenir à la CFE, je vous ai déjà fait part, lors de nos discussions en commission, des nombreuses sollicitations que je reçois chaque jour. Je suis en effet régulièrement interpellé à propos de retards ou d’absences de remboursement, mais aussi pour que soient mises en place des procédures simplifiées, en particulier dématérialisées.
Toutes ces critiques sont justifiées : les délais de remboursements sont longs ; les services en ligne, insuffisants ; le nombre de justificatifs demandés, très élevé ; les changements de situation, notamment le passage à la retraite, très complexes à gérer. Le directeur de la caisse, M. Laurent Gallet, que j’ai eu le plaisir de rencontrer à plusieurs reprises, reconnaît lui-même les défis auxquels il convient de faire face.
Bref, il est temps de réformer la Caisse des Français de l’étranger. C’est donc avec enthousiasme que j’ai accueilli la proposition de loi déposée au Sénat en mai 2017 et que j’ai constaté son adoption en février dernier. Je m’en réjouis d’autant plus que le texte que nous étudions aujourd’hui est le fruit d’un travail commun des parlementaires, par-delà les lignes politiques, avec le concours des administrateurs de la CFE et de la direction de la sécurité sociale.
L’expatriation a changé de visage, et il est nécessaire de prendre ces évolutions en considération. En effet, le volume des adhérents de la CFE venus des entreprises est en diminution, celles-ci recrutant beaucoup plus souvent en contrat local. Parallèlement, de plus en plus de Français partent à l’étranger : des retraités, des jeunes qui cherchent du travail, des créateurs d’entreprise. Or tous n’ont pas forcément conscience de la nécessité de s’assurer. L’adhésion à la CFE n’étant pas obligatoire, celle-ci doit se faire connaître auprès de ses potentiels clients et proposer des produits et des services qui répondent aux attentes et aux besoins de ces différentes populations.
C’est d’autant plus nécessaire que la caisse est en concurrence avec d’autres organismes d’assurance. Néanmoins, la CFE possède des atouts dont les autres mutuelles et assureurs ne disposent pas, puisqu’elle permet la continuité des droits avec le système français, au départ à l’étranger et au retour d’expatriation. Si nous voulons que la CFE soit plus performante, conformément aux souhaits de son conseil d’administration, mais aussi de ses adhérents eux-mêmes, il faut dans un premier temps renouveler l’offre tarifaire, jusqu’à présent trop illisible, et simplifier le régime de cotisation.
Je me réjouis donc des dispositions proposées dans les articles du chapitre bkIerek, notamment des ajouts faits par la commission des affaires sociales du Sénat. Grâce à ceux-ci, les ascendants seront désormais des assurés à part entière, au lieu de figurer sur la liste des ayants droit. Le problème de l’illisibilité tant décriée sera en partie résolu grâce à l’unification du mode de calcul de la cotisation maladie-maternité-invalidité pour l’ensemble des catégories d’adhérents, en fonction de leur tranche d’âge et de la composition de leur foyer. Ainsi passera-t-on d’une logique de catégories d’adhérents à une logique de risques couverts.
Ce texte apporte au moins deux autres améliorations. D’une part, il est l’occasion de nous mettre en conformité avec le droit communautaire : la possibilité d’adhérer à la Caisse des Français de l’étranger sera étendue aux citoyens européens. D’autre part, il était plus qu’essentiel que les adhérents soient remboursés sur la base du prix des soins pratiqué dans le pays où ils vivent. Actuellement, la CFE rembourse en se fondant sur les règles du système français et selon des tarifs en application sur notre territoire, ce qui ne permet pas d’indiquer à l’avance au client son taux de prise en charge. Ajoutons que certains tarifs sont bien plus élevés à l’étranger. Si nous voulons être cohérents avec notre volonté d’adaptation, il nous faut remédier à cette situation, qui apparaît totalement déconnectée de la réalité. L’effort de simplification et d’adaptation attendu sera donc réalisé grâce au chapitre bkIerek.
Dans un second temps, il faut réformer le mode de gouvernance de la CFE, ce qui va de pair avec notre volonté de modernisation. Tel est l’objet du chapitre II. En effet, si nous voulons nous adapter aux nouvelles formes de l’expatriation, il nous faut garantir que ceux qui la vivent soient représentés.
Les articles 23 à 25 satisferont ce besoin de représentativité accrue : la parité sera introduite dans la constitution des listes de candidats à l’élection des représentants des assurés ; une nouvelle catégorie d’administrateurs représentant le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger fera son apparition au sein du conseil d’administration ; la base électorale des représentants des assurés sera élargie à l’ensemble des conseillers et des délégués consulaires. Nous ne pouvons que saluer ces initiatives qui, là encore, vont dans le sens d’une plus grande adaptation aux réalités vécues par les assurés.
En tant que représentant des Français établis hors de France et membre d’un groupe soucieux de garantir une protection sociale juste et égale à tous nos concitoyens sur l’ensemble du territoire et en dehors de celui-ci, je me réjouis fortement de la réforme de la Caisse des Français de l’étranger telle qu’elle est aujourd’hui proposée. Elle satisfera les désirs exprimés de modernisation et de simplification et nous permettra d’accompagner au mieux nos concitoyens, pour que l’expérience de l’expatriation soit la plus belle possible. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Vignon.

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Je tiens tout d’abord à apporter mon soutien à mon collègue Thierry Michels, qui devait être à la place que j’occupe à cet instant, mais qui a rejoint les habitants de Strasbourg, pour les raisons que vous connaissez.
La proposition de loi relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger, que nous examinons ce soir, constitue une réforme juste et de bon sens, qui facilitera, j’en suis sûre, les démarches administratives des expatriés. Ce texte, issu d’un travail en commun des différents groupes parlementaires, en collaboration avec les administrateurs de la CFE et la direction de la sécurité sociale, a aussi été inspiré par un travail de terrain. Je tiens à féliciter la rapporteure, ma collègue Anne Genetet, pour le travail qu’elle a accompli sur ce texte et au cours des mois précédents, dans le cadre de sa mission parlementaire.
Il se trouve que j’ai vécu dix ans à l’étranger, au Costa Rica. Or, malheureusement, je n’avais pas la CFE, et j’ai perdu quelques années de retraite. Ce sujet me tient donc particulièrement à cœur !
Notre majorité est consciente des préoccupations de nos concitoyens établis à l’étranger, en matière de fiscalité, de simplification de l’accès aux prestations sociales ou encore – c’est la question qui nous occupe ce soir – d’accès aux prestations de sécurité sociale en lien avec la Caisse des Français de l’étranger.
Actuellement, plus de 3 millions de Français vivent hors de notre pays. Ils présentent des profils variés : étudiants, retraités, salariés, indépendants ou membres d’une famille binationale. Ces ambassadeurs de la France sont un atout majeur dans notre diplomatie d’influence à l’étranger. En tant que premiers acteurs de l’empreinte française dans le monde, ils jouent un rôle décisif dans le rayonnement de notre pays et de sa culture au sens large.
Néanmoins, lorsqu’ils font le choix de poursuivre leur vie à l’étranger, nos compatriotes se trouvent confrontés à une série de difficultés. Ils souhaitent notamment pouvoir bénéficier d’une couverture maladie de qualité ou d’une continuité de leurs cotisations retraite.
À ce jour, trois options s’offrent à eux.
La première consiste à se satisfaire de la sécurité sociale de leur nouveau pays de résidence. Cette option est tout à fait envisageable si ladite sécurité sociale est d’un niveau satisfaisant. C’est le cas dans certains pays, mais non dans d’autres.
La deuxième option est de faire appel à des assurances privées, souvent coûteuses. En matière de retraite, cela signifie des systèmes par capitalisation et d’épargne. On perd alors évidemment la continuité avec le système français, dans lequel on a commencé à cotiser.
La troisième option consiste à recourir aux assurances que propose la CFE. Celle-ci offre une assurance maladie, une assurance accidents du travail et maladies professionnelles, une assurance retraite. Ces couvertures ont l’avantage d’être complètement coordonnées avec celles de la sécurité sociale obligatoire en France, ce qui évite des pertes de droits.
Rappelons que la CFE a été créée en 1984 pour permettre aux entreprises de faire bénéficier leurs salariés expatriés d’une couverture sociale étendue. Aujourd’hui, nous constatons que ce système est complètement obsolète. Les Français qui s’expatrient présentent des profils divers ; ils ne sont pas obligatoirement liés à une entreprise, puisqu’ils peuvent être étudiants, indépendants ou encore retraités.
Le constat est sans appel. L’offre de la CFE n’est plus adaptée et achoppe sur de nombreuses difficultés : avec plus de 600 tarifs différents, elle est trop complexe ; trop peu de jeunes adhérents cotisent ; les frais de gestion sont trop élevés ; il n’est pas possible d’affilier les conjoints étrangers qui travaillent dans le pays d’accueil, etc. Les nouvelles générations sont des citoyens du monde. Il est donc indispensable de faciliter la mobilité de nos compatriotes à l’international tout en assurant leur couverture maladie et le maintien de leurs droits à la retraite.
La CFE a pour objet de garantir à nos concitoyens la continuité du système de protection sociale constitué par le régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils franchissent les frontières de la France. Elle doit être à leur image et s’adapter aux nouveaux profils. Avec cette réforme, notre but est de permettre au plus grand nombre d’entre eux de rester dans un système de santé français lors de leur séjour à l’étranger et de faciliter leur éventuel retour dans notre pays.
Pour conclure, la présente proposition de loi est excellente, car elle tend à préparer l’avenir de la CFE et de ses adhérents tout en réglant de manière pragmatique les difficultés que rencontre la caisse, permettant ainsi la poursuite et la consolidation de ses missions au profit de nos compatriotes. Un vote conforme est indispensable pour que cette réforme tant attendue soit mise en œuvre. Aussi le groupe La République en Marche votera-t-il ce texte en l’état, avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Bien des éléments sur lesquels je reviendrai ont déjà été évoqués.
Il était prévu que je m’exprime en premier dans cette discussion générale. J’ai cependant tenu à laisser cette place à M. Door, qui doit faire cent cinquante kilomètres pour rentrer chez lui. Sans doute rappellerai-je dans cette intervention certains éléments qui ont déjà été signalés, mais, pour une fois que nous nous penchons sur un texte à peu près consensuel, c’est un plaisir de le défendre. Je regrette d’ailleurs que notre collègue ne le vote pas.
La Caisse des Français de l’étranger a été créée par la loi du 13 juillet 1984 à l’initiative des sénateurs – jusqu’en 2012, il n’y avait pas de députés représentant les Français établis hors de France –, en particulier de M. Jean-Pierre Cantegrit, qui a présidé son conseil d’administration depuis sa création jusqu’en 2015.
Elle a été conçue comme le prolongement de la sécurité sociale française pour des personnes effectuant une partie de leur carrière hors de nos frontières, le plus souvent dans le cadre de contrats d’expatriation, avec une prise en charge de la protection sociale par l’entreprise et un retour programmé en France.
Depuis le renouvellement de son conseil d’administration, en 2015, c’est l’excellent Alain-Pierre Mignon qui préside à ses destinées avec dynamisme et talent. Son diagnostic et ses projets pour la CFE sont à l’origine de la proposition de loi que nous examinons.
Aujourd’hui, on dénombre 1,8 million de Français inscrits sur les listes électorales consulaires, mais on estime entre 2,5 et 3 millions le nombre de Français qui font briller la France à l’étranger.
Parmi eux, 200 000 sont adhérents à la Caisse des Français de l’étranger, soit 8 % à peine. De ce fait, la CFE accuse un problème d’attractivité. Alors que le nombre d’assurés décroît, année après année, depuis 2014, le taux d’adhésion est très faible, particulièrement parmi les jeunes, ainsi que l’a rappelé Mme la rapporteure.
À ce constat s’ajoutent des mutations importantes dans le profil des expatriés, ainsi que dans leurs conditions d’expatriation. Le profil classique de l’expatrié change. Ce n’est pas 13650la même chose que de travailler au sein d’un grand groupe ou d’une administration, statut désormais minoritaire, et d’être retraité, étudiant ou employé dans une entreprise locale.
Le modèle économique actuel de la CFE ne correspond donc plus aux attentes des Français de l’étranger, ce dont je puis témoigner, étant, dans cette assemblée, l’un des plus anciens députés à les représenter. Ces derniers recherchent d’abord une couverture pour les soins lors de leurs séjours temporaires fréquents en France, ainsi qu’une couverture complémentaire en cas de soins, voire d’hospitalisation dans l’État de résidence.
Ce diagnostic pessimiste appelait une réaction vigoureuse. En effet, à terme, l’équilibre de la Caisse est menacé. Il était urgent d’adapter, d’actualiser son modèle économique. Cette réflexion a conduit à envisager des mesures nouvelles, qui justifient les évolutions législatives dont nous débattons.
Déposée le 12 mai 2017, sous la précédente législature, par le sénateur Jean-Yves Leconte, la proposition de loi est le fruit d’un travail minutieux réalisé au Sénat en concertation avec la direction de la CFE elle-même.
Elle vise deux objectifs fondamentaux, qui reprennent le diagnostic évoqué plus haut. Son premier volet tend à rénover l’offre tarifaire de la Caisse. Le second a pour finalité de refondre les modalités de prise en charge des frais des affiliés, en affichant désormais des garanties claires et en permettant la prise en charge en tiers payant des frais hospitaliers.
Face au déficit d’attractivité dont souffre la CFE, un des objectifs affichés du texte est d’accroître le nombre de ses adhérents afin de mieux mutualiser son financement et de renforcer le lien entre nos compatriotes de l’étranger et la France.
La proposition de loi envisage de déléguer à la CFE la possibilité d’adapter l’offre tarifaire et les garanties en fonction de l’évolution des besoins de nos compatriotes expatriés. Cette réforme est un acte de confiance envers le conseil d’administration de la Caisse, qui a été associé à toutes les étapes de sa conception.
La Caisse a en effet souhaité lancer une réforme des cotisations, selon une logique tarifaire assise sur l’âge et la composition de la famille de l’assuré. Cette réforme globale, rendant à la fois plus simple et plus lisible le dispositif tarifaire qui serait arrêté par le conseil d’administration de la CFE, se substituera au dispositif actuel, qui comptait – le chiffre est inimaginable, mais un de nos collègues l’a déjà rappelé – 600 tarifs possibles.
Le produit JeunExpat Santé lancé en juin 2017 constitue une première étape très réussie de cette ambitieuse réforme structurelle. Toutefois, celle-ci ne remet pas en cause les fondements de caisse de sécurité sociale de la CFE, en particulier ses valeurs de solidarité associées. Ainsi, le dispositif de catégorie aidée, qui permet la prise en charge par le budget d’action sociale de la Caisse d’une partie des cotisations pour les Français de l’étranger les plus modestes, sera renforcé dans le cadre de cette réforme, ce qui me semble très important.
La Caisse souhaite également mieux définir les garanties qu’elle offre à ses clients et assurer un plus large accès en tiers payant dans un nombre beaucoup plus important d’établissements de soins. Dans cette optique, elle a lancé une expérimentation en Asie, en Afrique et en Israël. Il s’agit de la prise en charge en tiers payant des frais hospitaliers à hauteur d’un taux tarifaire, en lien avec un partenaire disposant d’un réseau de soins.
Avec cette réforme, la Caisse pourra désormais adapter les règles de prise en charge des soins pour les rendre plus lisibles et plus simples à gérer afin de garantir un meilleur service, sans s’écarter des tarifs pratiqués en France pour des soins analogues. En effet, il n’est pas question pour la CFE de sortir de son rôle de caisse de sécurité sociale de base.
En revanche, la loi lui permettra de conclure des partenariats avec des assureurs complémentaires pour offrir à ses clients une prise en charge complète des soins qu’ils engagent. C’était l’une des difficultés à laquelle était confrontée la CFE. En renvoyant ses assurés à un assureur complémentaire pour leur garantir cette prise en charge à 100 %, elle courait le risque, dans un contexte très concurrentiel, de perdre des clients – ce qui s’est d’ailleurs produit. Cela fragilisait encore davantage son équilibre financier.
Le premier chapitre du texte, dont les dispositions ont été regroupées au Sénat, ouvre également la possibilité aux ressortissants européens de s’inscrire, ce qui est important, à une offre de la CFE, en conformité avec nos engagements communautaires.
En l’état, en effet, le cadre juridique n’autorise la CFE qu’à accepter l’affiliation des seuls ressortissants français, au mépris du principe de non-discrimination entre citoyens de l’Union européenne, de l’espace économique européen et de la Suisse. Cette situation, vous le savez, a d’ailleurs conduit à la condamnation de la CFE par la Cour de cassation.
En l’absence de texte clair, la Caisse accepte aujourd’hui ces personnes de fait, lorsqu’elles sollicitent leur adhésion. Nous rectifions donc une disposition qui n’a plus lieu d’être.
Il est prévu par ailleurs que l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour les adhérents actuels de la CFE ne s’opère que progressivement, afin surtout de ne pas pénaliser les tranches d’âge les plus élevées.
La proposition de loi initiale prévoyait également une refonte de la représentation des assurés au sein du conseil d’administration de la Caisse. Alors qu’une réflexion est en cours sur une évolution de la représentation des Français établis hors de France, il a paru sage à nos collègues sénateurs de différer la réforme prévue, en attendant les conclusions de ces travaux. Nous nous rangeons totalement à cette position d’équilibre.
La version issue du Sénat propose cependant deux innovations pertinentes. En premier lieu, elle donne des pouvoirs accrus au conseil d’administration de la CFE, particulièrement en matière de lutte contre la fraude. En second lieu, elle inscrit dans la loi le principe d’une représentation paritaire au conseil d’administration, à laquelle nous sommes bien sûr très favorables.
Sans la moindre hésitation, le groupe UDI, Agir et indépendants, et le député des Français de l’étranger que je suis accueillent très favorablement cette proposition de loi. Je félicite la rapporteure pour son travail, qui nous permet de progresser positivement dans l’adaptation de la CFE aux réalités socio-économiques des Français de l’étranger en 2018.
Nous voterons donc le texte sans proposer d’amendements complémentaires, pour favoriser son adoption et son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Nous abordons ce soir la discussion de la réforme de la Caisse des Français de l’étranger, réforme attendue depuis longtemps, particulièrement par nos compatriotes expatriés, dont on sait qu’ils sont de plus en plus nombreux, ce qui constitue une chance pour notre pays.
Cela a été dit : aujourd’hui, plus de 2 millions de Français vivent à l’étranger et il est impératif que notre assurance sociale, si importante pour tous les Français, puisse être étendue et garantie pour tous les citoyens.
Nous savons que les règles de bien des pays d’accueil ont changé et demandent souvent une affiliation au régime local de protection sociale. Un rapport de la Cour des comptes de 2010 soulevait déjà ce problème qui appelait à une refonte de la gouvernance de la Caisse, afin qu’elle puisse affronter la concurrence des assureurs privés.
L’expatriation change, elle aussi. De plus en plus de Français s’installent dans d’autres pays avec des contrats locaux. À ceux-là aussi, la réforme de la CFE doit apporter une réponse, en particulier en complétant l’offre de nos ressortissants.
Enfin, les textes des années quatre-vingt ont été jugés contraires au principe d’égalité de traitement des citoyens de l’Union européenne.
Ce texte fait ainsi le choix d’ouvrir la CFE aux ressortissants européens, ce qui présentera en outre l’avantage d’augmenter le nombre d’adhérents. L’équilibre de la Caisse des Français de l’étranger est à porter au crédit de ses gestionnaires et du conseil d’administration, qui s’emploient à le garantir.
Mais, au-delà des évolutions structurelles que j’ai évoquées, la CFE est aussi confrontée à des défis internes, comme l’augmentation de l’âge moyen de ses assurés, la complexité de la grille tarifaire ou encore l’illisibilité de l’offre de santé. Il était donc nécessaire d’agir.
La réforme tente d’unifier les modes de calcul des cotisations d’assurance maladie, maternité et invalidité de manière à permettre aux adhérents de cotiser en fonction de leur âge et de la composition de leur foyer, là où ils cotisaient en fonction de leur catégorie de revenus. La mesure est bienvenue, car elle permettra une clarification de l’offre commerciale de la Caisse des Français de l’étranger. Cette simplification de l’offre tarifaire de l’assurance maladie volontaire est à saluer et constitue une avancée importante. J’ajoute qu’elle simplifie et assouplit le fonctionnement de la Caisse, grâce à une couverture en pourcentage du coût des soins et à une prise en charge en fonction du pays où ceux-ci sont prodigués.
La réforme proposée est importante pour les quelque 200 000 de nos concitoyens qui sont concernés directement, car ils sont d’ores et déjà affiliés à la CFE.
Le Sénat a adopté la proposition de loi à l’unanimité en séance publique, après avoir travaillé longuement en commission pour arriver à un texte d’équilibre, qui nourrit une grande ambition.
À l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales n’a pas modifié non plus ce texte, qui fait consensus et sur lequel nous devrions nous accorder largement.
La proposition de loi permettra à la Caisse des Français de l’étranger de se développer à l’avenir et d’accompagner les Français, chaque année plus nombreux, qui font le choix de s’installer en dehors de nos frontières. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés la votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Il apparaît certain que la Caisse des Français de l’étranger a des limites : son modèle exclut certains de nos compatriotes, il n’est pas économiquement viable et il présente une offre tarifaire d’une complexité sans égale.
Actuellement, la CFE ne compte que 108 000 adhérents, ce qui correspond à un peu plus de 200 000 personnes protégées, alors qu’on estime à près de 3 millions le nombre de Français à l’étranger, chiffre en augmentation constante de plus de 3 % par an.
Nous avons entendu quelques pistes sur les raisons de la nécessaire évolution de la CFE. Le constat qui a été dressé, tant par le conseil d’administration de la CFE que par nos collègues du Sénat, est que l’offre tarifaire de la caisse est devenue illisible – on dénombre plus de 600 tarifs différents – et que son modèle économique est menacé à terme, car inadapté aux besoins des expatriés du bkXXIe eksiècle. Cette situation entrave l’amélioration, les performances, l’efficacité et l’attractivité de la CFE dans un contexte fortement concurrentiel. On recense en effet quantité de statuts différents – actifs, moins actifs, peu actifs, inactifs –, chacun se voyant proposer une couverture spécifique. Selon une formule consacrée, chère à notre rapporteure, « Ubu ne s’y retrouverait pas » ! (Sourires.) C’est pourquoi cette proposition de loi propose, premièrement, la fixation du niveau des cotisations en fonction de l’âge et non du revenu, conformément aux réalités – la maladie ne choisit pas sa cible en fonction de ce qu’elle gagne ; deuxièmement, une accessibilité à tous les âges de la vie et pour tous les statuts : l’assurance maladie pour les étudiants – qui bénéficieront d’un tarif très préférentiel –, les indépendants, les salariés, les retraités – en somme, tout ce que la société compte d’actifs et de moins actifs ; troisièmement, une affiliation possible quel que soit l’état de santé, excellent ou moins bon, avec ou sans antécédents, avec ou sans traitement en cours ; quatrièmement, la suppression des pénalités en cas d’adhésion longtemps après le départ de France ; enfin, une assurance volontaire vieillesse accessible aux salariés et à leurs conjoints non salariés, notamment ceux qui ont dû renoncer à leur emploi en quittant la France.
Cette réforme devra être prolongée par des actions complémentaires qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Parmi les priorités figurent notamment l’enjeu de l’attractivité de la caisse auprès des jeunes, la modernisation du système d’information et le renforcement des outils de contrôle interne. Le projet d’entreprise « Excellence 2020 » a en particulier défini le cadre stratégique de la CFE pour les années 2018 à 2021, construit autour d’un double objectif d’excellence et de doublement du nombre d’adhérents.
Ainsi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette réforme. J’espère qu’elle fera l’objet, comme au Sénat, d’un vote à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Permettez-moi avant toute chose d’avoir une pensée pour notre collègue et responsable du groupe La République en marche sur ce texte, Thierry Michels, qui aurait dû s’exprimer à ma place ce soir et qui ne 13652peut malheureusement être à nos côtés en raison des événements tragiques qui se sont déroulés à Strasbourg la nuit dernière. Je souhaite exprimer tout mon soutien aux Strasbourgeois et à la ville de Strasbourg, dans laquelle j’ai vécu, étudié, travaillé de longues années. Je partage évidemment, ce soir, la peine et la tristesse de ses habitants. J’adresse également un salut chaleureux et fraternel à tous les personnels des institutions européennes, qui se trouvent trois semaines par mois à Bruxelles, dans ma circonscription, et qui se rendent une semaine par mois à Strasbourg, au Parlement européen. Nombre d’entre eux, qui y étaient présents hier à titre professionnel, ont vécu une soirée difficile.
Je m’exprime ce soir en tant que député des Français de l’étranger, naturellement, mais également en tant qu’élu de la nation dans son ensemble ; de fait, si la réforme de la Caisse des Français de l’étranger concerne en premier lieu les Français établis à l’étranger, elle touche en réalité tout le pays.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Chaque Français vivant aujourd’hui dans l’Hexagone peut, au cours de sa vie, être appelé à s’expatrier, à accomplir une mobilité internationale en Europe ou ailleurs dans le monde.
Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes au début d’un siècle qui est celui des grandes mobilités. Celles-ci concernent également les Françaises et les Français. Il n’y a là rien de nouveau pour notre pays : la France est une nation aux valeurs universelles, ouverte sur le monde. Elle ne trouve sa plénitude que lorsqu’elle est au contact du monde, avec sa diplomatie, ses entreprises et, bien sûr, les Françaises et les Français qui vivent à l’étranger.
Cette mobilité concerne tous les Français, quel que soit leur milieu d’origine – vous le savez, mes chers collègues députés des Français de l’étranger, les Français qui vivent hors de nos frontières viennent de tous les milieux et se caractérisent par une extrême diversité. La mobilité touche évidemment notre jeunesse, que ce soit les étudiants en Erasmus en quête de nouvelles cultures et d’ouverture sur le monde, ou les jeunes diplômés partis s’aguerrir dans la vie active en VIE – volontariat international en entreprise. Elle concerne à un autre moment de la vie nos aînés, nos retraités partis vivre leurs vieux jours hors de nos frontières. Elle affecte des forces vives du pays : les professionnels confirmés que des entreprises françaises envoient quelques années sur un projet, de plus jeunes entrepreneurs partis à la recherche de nouveaux horizons pour développer leurs idées. En réalité, elle concerne chacun d’entre nous, puisque les Français de l’étranger, ce sont, à chaque fois, des histoires différentes : amoureuses pour les uns, familiales pour d’autres – ce sont parfois plusieurs générations qui sont installées dans un pays, une région – et, je le disais, pour d’autres encore, professionnelles. Tous nos concitoyens peuvent, à un moment de leur vie, nourrir une envie d’ailleurs, de mobilité internationale, d’ouverture sur le monde.
Cette diversité de profils, de parcours, d’histoires, leur évolution, les changements de notre monde, nous obligent à repenser le modèle de protection sociale des expatriés, pour combler certaines inégalités persistantes entre les Français qui sont partis et ceux de l’Hexagone. Le système de la Caisse des Français de l’étranger est parfois méconnu, alors qu’il représente un outil essentiel de l’accompagnement de nos concitoyens pendant leur expatriation.
La proposition de loi visant à réformer la CFE, que nous examinons ce soir, marque une évolution importante ; ses dispositions permettront une meilleure prise en charge de tous nos concitoyens. La Caisse des Français de l’étranger sera modernisée – elle s’ouvrira à de nouveaux usagers –, plus transparente, notamment sur les montants des cotisations, et plus souple et plus agile – elle s’adaptera à la variété des profils des expatriés.
Mes chers collègues, je suis convaincu que cette réforme offre l’opportunité de garantir à tous une protection sociale de qualité, au-delà de nos frontières. Gardons toutefois à l’esprit que beaucoup reste à faire pour la protection des Français de l’étranger. Je pense notamment à l’étape qui suit l’expatriation, à savoir le retour en France. Vous le savez, ce n’est pas forcément à l’étranger que résident les difficultés les plus importantes de l’expatriation, mais bien au retour. Notre pays serait gagnant s’il bénéficiait de la richesse des expériences et des apprentissages de nos concitoyens qui, à un moment de leur vie, sont partis à l’étranger. Encore faut-il que les conditions du retour soient optimales ; beaucoup reste à faire en la matière. Je salue la qualité des travaux de ma collègue Anne Genetet – qu’il s’agisse de ce rapport ou, plus largement, de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre – et je forme le vœu que l’ensemble des recommandations qu’elle a exprimées dans son rapport soient largement reprises par le Gouvernement et par cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.