Projet de loi de finances pour 2019 : Discussion générale
debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Gageant que le rapport de force créé par les gilets jaunes serait de nature à renouer le dialogue, je voudrais vous soumettre un budget qui pourrait répondre à la double et légitime demande de ces derniers : la justice fiscale – ce n’est pas nécessairement moins d’impôt – et des services publics en nombre suffisant. Le présent texte ne répondant à aucune de ces deux exigences, je montrerai comment instaurer un budget d’un nouveau type.
Le vôtre s’obstine à appliquer le principe d’une politique fiscale allégée pour les plus riches, les entreprises du CAC 40 et leurs actionnaires, qui n’auront même pas à assumer la fameuse hausse de 100 euros annoncée. Il prive donc l’État de recettes importantes et, par conséquent, de services publics de qualité.
L’aumône de 100 euros accordée aux citoyens, par une augmentation déjà prévue de la prime d’activité et par la défiscalisation des heures supplémentaires, ne fera qu’empirer le mal, sans parler du non-respect de la règle des 3 %, si chère au Gouvernement. Nous ne savons pas comment vous parviendrez à résoudre cette équation.
On pourrait pourtant emprunter un autre chemin, qui permettrait de satisfaire cette double exigence citoyenne, tout en équilibrant le budget de la nation. Conjuguer une fiscalité plus juste et davantage de recettes est en effet possible.
Pour cela, il faut d’abord taxer le capital et la finance. Rétablir l’ISF et les droits de succession, supprimer la flat tax et taxer davantage les transactions financières, cela rapporterait 14,5 milliards. Avec ces recettes nouvelles, on pourrait financer une hausse du RSA – le revenu de solidarité active – et du minimum vieillesse à hauteur de plus de 1 000 euros, et rétablir le pouvoir d’achat des fonctionnaires en rattrapant le gel du point d’indice.
Outre la fiscalité sur le capital, la justice fiscale impose de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, en instaurant un barème de quatorze tranches, ce qui amènerait dans les caisses de l’État 10 milliards supplémentaires, avec lesquels on pourrait rénover nos universités, construire 15 000 logements étudiants et 200 000 logements publics, dès 2019.
Alors que les gilets jaunes protestent contre la vie chère, il est temps de taxer davantage les produits de luxe. Cela rapporterait 5 milliards, de quoi ouvrir 10 000 places en maisons de retraite ou 70 000 places en crèches, par exemple.
Enfin, on invoque un légitime souci écologique. Pourquoi ne pas abroger la niche fiscale sur le kérosène, ce qui permettrait de récupérer 3,5 milliards ?
Nous vous avons ainsi présenté un ensemble de mesures qui permettraient de récupérer 52 milliards.
Monsieur le ministre, à l’occasion de l’examen en nouvelle lecture du projet de budget 2019, vous auriez dû vous saisir de l’une ou l’autre de ces propositions. Malheureusement, vous n’en ferez rien. Certains des amendements présentés et refusés en commission n’ont d’ailleurs pas pu être déposés à nouveau en séance.
La justice fiscale réclamée à cor et à cri par le pays, je l’ai dit, ce n’est pas plus ou moins d’impôt : c’est un impôt mieux réparti, servant à financer des œuvres utiles à la collectivité et assurant la dignité et les droits sociaux de chacun. À l’inverse de ce que vous faites, il s’agit de graver dans le budget cette revendication de bon sens des gilets jaunes : que les gros paient gros et les petits, petit.
Mais ce mouvement, qui agrège et agite toutes les classes, ne se nourrit pas seulement de l’indignation fiscale. Il traduit aussi le sentiment d’impuissance dans lequel les citoyens se trouvent confinés, un sentiment que l’on peut parfois ressentir au sein de cet hémicycle. La revendication d’un référendum d’initiative citoyenne est le symptôme le plus manifeste d’une démocratie représentative ne représentant plus grand monde, sinon quelques fortunés. Dans l’histoire de France, rappelez-vous, mes chers collègues, l’exaspération fiscale a souvent été le point de départ de grandes conquêtes démocratiques. (M. Fabien Roussel applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : La période que nous traversons est historique. Nous pouvons être fiers de notre pays, fiers qu’il reprenne de la sorte goût à la politique et à la chose publique. Nos débats dans cet hémicycle, surtout sur les sujets financiers, prennent bien souvent une tournure technique, technicienne – les nouveaux venus dans cette assemblée, dont je fais partie, l’auront très rapidement constaté.
Mais derrière ces atours techniques, complexes et a priori neutres, ce sont des choix politiques qu’on trouve !
Nous pouvons nous réjouir de voir notre pays reprendre en main la chose fiscale : quel modèle fiscal voulons-nous ? Comment financer l’action publique ? Comment garantir le bon fonctionnement des services publics sur tout le territoire ? Et, surtout, comment remettre la justice au cœur de notre système fiscal ?
Nous assistons bel et bien au retour fracassant du peuple dans nos débats budgétaires. Cela est salutaire, mes chers collègues. Les questions posées par le mouvement des gilets jaunes portent, au fond, sur les fondamentaux de toute société démocratique. L’impôt nous permet de nous organiser en tant que communauté de destin. Si la question de l’impôt et du consentement à l’acquitter est de nouveau posée dans notre pays, c’est bien que nos concitoyens ont atteint un point de non-retour, exprimant un sentiment d’injustice inégalé.
L’injustice, des inégalités qui s’accentuent encore, le sentiment d’un deux poids deux mesures et celui d’un État qui prend à ceux qui ont peu pour donner à ceux qui ont tout, voilà ce qui ressort des paroles prononcées sur les ronds-points et dans les cortèges des manifestants, et voilà ce qui explique le large soutien de la population à ce mouvement inédit. Pourtant, certains, ici, jusqu’au plus haut sommet de l’État, tentent de surfer sur la vague d’un prétendu ras-le-bol fiscal, matraquant l’opinion publique de leurs sempiternelles ficelles néolibérales, vieilles comme le vieux monde, et instrumentalisant le mouvement social afin de saper toujours davantage le rôle de la puissance publique.
Les formules chocs, on les connaît : la France est le pays champion du monde de la dépense publique ; la France est le pays champion d’Europe des prélèvements obligatoires ; la France est le pays qui frise les 100 % de dette publique, lesquels menacent l’avenir des générations futures.
Notre pays, mes chers collègues, a fait le choix d’un modèle social protecteur, accordant un soutien à celles et ceux qui rencontrent des difficultés, subissent des accidents de la vie ou quittent le monde du travail. Pour ma part, à aucun moment je n’ai entendu, ces derniers jours, des voix appelant au détricotage de ce modèle, bien au contraire. Nos concitoyens sont conscients que le modèle alternatif, celui du tout privé, du chacun pour soi, celui de la charité, celui des fonds de pension, celui des assureurs privés, leur coûtera. Ou il sera plus cher, ou il offrira moins de garanties, ou les deux à la fois !
Le cri de la colère que nous entendons, c’est celui de l’égalité, de l’égalité fiscale et de l’égalité territoriale. La hausse de la fiscalité sur les carburants a été la goutte d’eau qui a fait déborder un vase déjà très largement rempli. Il est difficile, pour nos concitoyens, de comprendre et d’accepter d’être prélevés à la pompe quand, dans le même temps, ils constatent, ils déplorent devrais-je dire, des inégalités qui flambent et des services publics locaux toujours plus rabougris. La fracture territoriale est malheureusement une réalité. L’Allier, mon département, comme de nombreux territoires en dehors des métropoles, en est aussi une victime !
Que l’on en soit ici tous conscients : à chaque fermeture de trésorerie, à chaque ligne de train supprimée, à chaque maternité fermée, à chaque bureau de poste qui disparaît, à chaque école amputée d’une classe, à chaque entreprise délocalisée, c’est le sentiment d’abandon qui prospère. Et quand on s’en prend autoritairement à celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour leur vie quotidienne, pour aller au travail, pour s’occuper de leurs enfants et, tout simplement, pour vivre, on met le doigt dans un dangereux engrenage qui nous mène là où nous sommes actuellement.
Le niveau des dépenses contraintes, dépenses incompressibles, dépenses obligatoires, a flambé en l’espace de quelques décennies. Elles représentaient 12 % du revenu disponible dans les années 1950 ; elles s’élèvent désormais à près de 30 %. Bien entendu, moins on est riche, plus le fardeau de ces dépenses de logement, d’électricité, de gaz, d’assurance ou d’essence, est lourd à porter. Ajouter une fiscalité punitive à ce panorama témoignait d’un manque de discernement évident et d’une déconnexion certaine des réalités quotidiennes vécues par nos concitoyens. Il aura fallu une mobilisation historique pour que l’exécutif et sa majorité daignent commencer à s’intéresser au sujet.
Toutefois, les questions de fond posées par cette mobilisation ne sont pas réglées par cette seule annulation des hausses de taxes des carburants. Mettre la poussière sous le tapis ou faire comme si rien ne s’était passé serait irresponsable. S’il y a bien un indicateur que nous devons avoir en tête au moment d’aborder la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances pour 2019, c’est le suivant : en dix ans, au nom de la crise financière, au nom de la sacro-sainte compétitivité de l’économie française et au nom de l’Europe, l’accumulation des réformes fiscales s’est traduite par un transfert massif du poids de l’impôt sur les entreprises vers les ménages.
En clair, entre 2008 et aujourd’hui, les entreprises contribuent moins au financement de l’action publique : ce sont les ménages qui ont réglé la note. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer cette dérive injuste, au plan social, et inefficace, au plan économique, compte tenu de la situation de l’emploi dans notre pays et de celle du pouvoir d’achat. Les chiffres publiés par la revue Alternatives économiques sont stupéfiants. Entre 2008 et 2017, en volume, les impôts des entreprises ont augmenté de 6,4 %, soit bien moins que le PIB. Pour les ménages, ce volume a progressé de 22 %, c’est-à-dire trois fois plus.
Or vous nous proposez d’aller encore plus vite et plus fort, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, le doublement du CICE en 2019, pour 40 milliards d’euros, et les baisses et autres suppressions de cotisations sociales patronales. Il n’est donc pas étonnant que le pacte social se fissure, se déchire 13706même, surtout que, s’agissant des ménages, vos mesures ont plutôt, et c’est un euphémisme, tendance à bénéficier au petit nombre, aux privilégiés, aux fameux « premiers de cordée ».
Acculé, le dos au mur, le Président de la République a multiplié les mesures en trompe-l’œil dans son allocution de lundi dernier. Hausse du SMIC ? Non, revalorisation de la prime d’activité, car cette mesure ne doit pas coûter à l’entreprise : telle est votre condition sine qua non ! Et tant pis si l’on fait payer la mesure par les contribuables, tant pis si celle-ci vous oblige à construire une véritable usine à gaz.
La désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires constituent, pour leur part, des resucées éculées en matière budgétaire et fiscale. On attendait plus innovant de la part du nouveau monde ! Pour les retraités, enfin, le correctif proposé était nécessaire. Attention, toutefois : dans cette affaire, deux fois un ne font pas deux. La prise en compte du revenu fiscal de référence pour le calcul du taux de CSG engendrera de nombreuses déceptions pour des couples de retraités percevant moins de 2000 euros de pension par mois.
Vient désormais le temps du financement de ces mesures : 10 milliards d’euros sont à trouver, 10 milliards qui manquent, en l’état, au budget qui nous est soumis aujourd’hui. Le principe de sincérité budgétaire attendra.
M. Fabien Roussel : Effectivement !
M. Jean-Paul Dufrègne : Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour financer ces mesures ? Il est l’heure de dévoiler vos cartes, sans quoi le débat qui nous réunit aujourd’hui n’aura aucun sens. Il est l’heure, également, d’écouter enfin les propositions que nous vous faisons et qui, si j’ai bien compris, ne pourront pas même être discutées ici : c’est une véritable forme de censure.
Rétablissez l’ISF : ce seront 3 milliards de trouvés et un signe fort adressé à celles et ceux qui réclament plus de justice fiscale ! Supprimez la flat tax sur les dividendes : 2 milliards en plus ! La moitié du chemin serait alors faite, monsieur le ministre. Revoyez la progressivité de l’impôt sur le revenu, ce qui impliquerait, il est vrai, de faire preuve de courage politique, en touchant au grisbi, afin de ne pas financer vos mesures par l’endettement.
Compte tenu de l’état du pays et de ses besoins, ne pas toucher aux 40 milliards du CICE est une pure folie. Vous avez mis des digues autour de ce « pognon de dingue » : 40 milliards, c’est l’équivalent du budget de la défense ou des intérêts de la dette ! Revenez sur ce cumul et soutenez l’amendement que nous vous proposons. Vous passeriez plus sereinement les fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Pour le groupe Libertés et territoires, qu’est-ce qu’un bon budget ? C’est très simple. C’est un budget qui répond à quatre critères : il doit respecter nos engagements européens, favoriser la transition énergétique, être économiquement efficace et socialement juste.
Premier critère : ce projet de budget respecte-t-il nos engagements européens ? Ceux-ci nous demandent un effort de réduction de nos déficits publics structurels de 0,5 point par an, c’est-à-dire, sur les deux années 2018 et 2019, les deux seules dont vous soyez totalement responsable, monsieur le ministre, de 1 point, qu’il serait éventuellement possible de ramener, après dérogation, à 0,7 point.
Où en sommes-nous ? Il est seulement de 0,1 point en 2018 et, avant les nouvelles mesures, vous envisagiez 0,2 pour 2019. Pour les deux années, nous atteignions donc, avant les mesures nouvelles, 0,3 point, alors qu’il fallait réaliser, au minimum, 0,7 point, et même mieux, 1 point. Quant à l’endettement public, il continue d’augmenter en pourcentage du PIB, moins rapidement, certes. Vous serez, je pense, le ministre sous lequel la dette atteindra les 100 % du PIB.
Si nous tenons compte des mesures nouvelles, où en sera le taux du déficit public ? Vous nous assurez qu’il atteindra 3,2 % : des 10 milliards, qui représentent à peu près 0,5 point, vous déduisez en effet 3,5 milliards à 4 milliards de recettes nouvelles.
M. Bruno Le Maire : 4 milliards !
M. Charles de Courson : Le Premier ministre, dans Les Échos, a évoqué une fourchette comprise entre 3,5 et 4 milliards. Ils proviennent, pour 2,5 milliards, d’une augmentation de recettes, issue notamment de l’impôt sur les sociétés, des taxes GAFA – dont on attend le contenu avec impatience – et d’une révision de la niche Copé, pour 200 millions d’euros. En revanche, du 1 à 1,5 milliard d’économies, on ignore tout : nous sommes donc impatients sur ce point car vous n’en avez rien dit dans votre intervention, monsieur le ministre.
Tout cela se solderait par un déficit de 3,2 %. Vous avez toutefois oublié que la situation économique, tant en France qu’à l’étranger, se dégrade, non seulement de manière ponctuelle – de l’ordre de 0,1 point selon vos estimations – à la fin de l’année 2018, mais également pour 2019. La Banque de France elle-même estime que la croissance atteindra 1,5 point à la fin de l’année 2018 et qu’il en sera de même l’année prochaine – certains prévoient même 1,3 –, alors que vous aviez prévu deux fois 1,7. Si vous ajoutez l’impact sur nos recettes d’une moindre croissance, le déficit atteindra 3,4 points avec, non plus une réduction, mais une augmentation du déficit structurel.
Deuxième critère : ce budget est-il économiquement efficace ? Il serait, paraît-il, favorable aux entreprises puisqu’il se traduirait par 18,8 milliards supplémentaires en leur faveur. C’est tout à fait inexact, car vous intégrez, pour atteindre cette somme, les 20 milliards du basculement du CICE en exonérations de charge, opération qui n’aura aucune incidence sur le résultat des entreprises puisque la baisse des charges a déjà été comptabilisée dans leurs comptes de 2018. En 2019, il s’agira donc, pour elles, d’une simple opération de trésorerie, et l’on dit d’ailleurs que vous envisageriez d’en revoir le montant à la baisse : on évoque entre 2 et 3 milliards, mais vous n’en avez rien dit dans votre propos liminaire.
Sur les 4 milliards d’économies, 2,5 milliards proviennent déjà, je l’ai dit, d’impôts supplémentaires sur les entreprises, somme qu’il faut donc ajouter à celle qui résulte de la différence entre 18,8 milliards et 20 milliards, soit 1,2 milliard. De plus, à en croire l’interview du Premier ministre dans Les Échos, de 1 à 1,5 milliard d’euros d’économies pourraient être réalisées via la fiscalité qui pèse sur les entreprises, si bien que l’on se dirige, en 2019, vers une aggravation de leurs charges fiscales et sociales et vers une réduction des aides dont elles bénéficient.
Troisième critère : la transition énergétique. Avec le mouvement des gilets jaunes, nos concitoyens ont clairement exprimé un ras-le-bol fiscal, d’autant que la hausse massive, initialement prévue, de la fiscalité énergétique frappait davantage les familles modestes, chez lesquelles la part des dépenses énergétiques est beaucoup plus importante que chez les 13707familles les plus aisées. Une transition écologique, pesant proportionnellement davantage sur le pouvoir d’achat des familles modestes, fait courir le risque d’un rejet populaire. C’est ce qui s’est passé avec les gilets jaunes.
Face à la mobilisation des gilets jaunes, vous avez reculé et annoncé la suppression de la hausse des taxes sur les carburants, pour un coût de 3,9 milliards d’euros en 2019. Je constate que cette suppression est valable pour les trois années à venir car, en commission des finances, votre majorité a accepté le maintien de dispositions votées par le Sénat. J’espère que vous resterez sur cette position, monsieur le ministre, puisque les Français le demandent. En commission des finances, certains membres de la majorité ont rappelé que ce qu’une loi de finances faisait, une autre loi de finances pouvait le défaire. Nous attendons donc vos éclaircissements sur ce sujet.
Troisième critère : la justice sociale. Vous présentiez ce projet de loi de finances comme celui de l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages. Vous avez donc annoncé la défiscalisation des heures supplémentaires, ainsi que leur « désocialisation » – j’ai horreur de ce terme, qui revêt pour moi un tout autre sens. Vous revenez ainsi à ce qui avait été fait du temps du président Sarkozy, ce qui est d’ailleurs assez savoureux. Monsieur le ministre, vous connaissez très bien l’Ancien Testament, ainsi que cette célèbre phrase : « Brûle ce que tu as adoré. » Vous faites l’inverse : vous adorez ce que vous avez brûlé. C’est tout à fait original, mais à tout pêcheur miséricorde ! (Sourires.)
J’en viens à l’annulation de la hausse de 1,7 point de CSG en 2019 pour quelque 3 millions de retraités. Je veux ouvrir les yeux de certains collègues en posant une question : cette mesure est-elle juste ? Nullement, car elle va accroître le pouvoir d’achat de 3 millions de retraités qui ne sont pas les plus pauvres ! Les plus pauvres bénéficient du minimum vieillesse, allocation qui sera d’ailleurs revalorisée de 4,2 %. Mais les personnes qui ne la perçoivent pas tout en n’étant pas assez riches pour bénéficier de l’annulation de la hausse de 1,7 point de CSG verront uniquement leur pension revalorisée de 0,3 % !
M. Boris Vallaud : Revalorisation désindexée de l’inflation !
M. Charles de Courson : Autrement dit, elles perdront 1,2, 1,3 ou 1,4 % de pouvoir d’achat.
M. Boris Vallaud : Eh oui !
M. Charles de Courson : Paradoxalement, votre mesure concerne 3 millions de personnes qui constituent, au fond, les classes moyennes. Le tiers supérieur des retraités continue de perdre du pouvoir d’achat, de même que les plus modestes, à l’exception des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui ne représentent pas 10 % des 13,5 millions de retraités. Cela nous paraît absolument injuste.
Comme nous sommes des gens positifs, nous avons proposé au Président de la République quatre mesures. Deux d’entre elles ont été retenues – pour l’une, sous la pression populaire. Vous vous souvenez que j’avais proposé ici même d’annuler toute hausse de la fiscalité énergétique. C’est fait : dont acte. J’avais également proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires. Vous l’avez accepté, en ajoutant une petite condition qui est le plafond de 5 000 euros – c’est tout à fait juste, car cela empêche les salariés aux revenus très supérieurs, comme les golden boys, de se faire attribuer des dizaines de milliers d’euros de primes exceptionnelles. Sur ces deux points, nous sommes d’accord. Il reste nos deux autres propositions.
Nous appelons de nos vœux une revalorisation des petites retraites, afin de maintenir le pouvoir d’achat des personnes dont les revenus mensuels se situent entre le minimum vieillesse, lequel sera donc revalorisé de 4,2 %, et 1 000 ou 1 100 euros. Votre annulation de la hausse de 1,7 point de CSG n’est donc pas la réponse adaptée. Elle ne sera d’ailleurs effective qu’au mois de juillet : les retraités qui en bénéficieront ne se verront pas rembourser les sommes prélevées entre janvier et juin. Rendez-vous compte de l’effet psychologique d’une telle mesure !
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est le bazar !
M. Charles de Courson : Il en est de même pour les salaires modestes – j’y viens, puisque je vais évoquer la fameuse affaire des 100 euros. Monsieur le ministre, il va y avoir beaucoup de déception dans ce pays. Tout le monde avait compris que ces 100 euros bénéficieraient à tous ceux qui gagnent le SMIC – en tout cas, c’est ce qu’ont retenu ceux qui ne connaissent pas trop les arcanes de l’État.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ils sont bien naïfs !
M. Charles de Courson : Ils n’ont pas compris ! La revalorisation automatique du SMIC – de 1,5 %, d’après les dernières informations – représente 17 ou 18 euros.
M. Boris Vallaud : Cela ne fait donc plus que 80 euros !
M. Charles de Courson : Cette revalorisation automatique doit être déduite des 100 euros : il reste donc 82 euros. Or le Gouvernement entend passer par une hausse de la prime d’activité, qui est accordée en fonction des revenus du foyer et non du seul salaire : seuls 55 % de ceux qui gagnent le SMIC ou un peu plus vont donc en bénéficier.
Mme Constance Le Grip : Effectivement !
M. Charles de Courson : Vous verrez, monsieur le ministre, les effets d’une telle mesure.
M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Boris Vallaud. Ils seront désastreux !
M. Charles de Courson : Permettez-moi d’ailleurs de vous poser une petite question budgétaire. Pourquoi M. Darmanin a-t-il fait voter en catastrophe au Sénat une majoration de 600 millions d’euros de la prime d’activité, alors que la mesure proposée par le Président de la République coûte 2,5 millions d’euros ? Où sont les 1,9 milliard d’euros qui manquent ? Nous en discuterons tout à l’heure, puisque notre groupe a déposé un amendement sur cette question.
Cette mesure sur le SMIC ne nous paraît pas du tout juste. Nous avions proposé…
M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Charles de Courson : ...de donner aux entreprises l’équivalent des cotisations salariales sur le SMIC afin de contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Monsieur le ministre, aucun des quatre critères que j’ai rappelés n’est rempli. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera à nouveau majoritairement contre le projet de loi de finances pour 2019. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai : À l’heure où la représentation nationale examine le budget de la nation, notre pays vibre des cris de colère et d’exigence de nos concitoyens. Beaucoup de ces cris sont légitimes et compréhensibles après quarante années d’attente et d’espérance d’une vie meilleure tant promise, mais qui n’arrive pas.
Or, nous le savons, le temps politique est différent du temps que nous vivons. Mais il n’est pas décalé pour autant. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 entend résolument être à la hauteur d’une triple promesse : libérer l’investissement productif, protéger les Français et investir dans la modernisation de notre pays. Le budget proposé pour 2019 est à la hauteur de l’ambition que nous nous sommes assignée, celle de transformer notre pays tout en préservant les plus vulnérables.
Il se fonde sur le bilan positif, à plusieurs égards, de l’année budgétaire qui vient de s’écouler. Je pense notamment à la croissance en hausse et au déficit public passé sous la barre des 3 % pour la première fois depuis dix ans. Le Gouvernement a réalisé un effort significatif en termes de dépenses publiques.
M. Jean-Louis Bricout : Oh !
Mme Nadia Hai : Nous saluons en effet une baisse des dépenses permise par une meilleure gestion, en contraste éclatant par rapport aux quinquennats précédents, contrairement à ce qui a été affirmé. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)
M. Pierre Cordier : et Mme Véronique Louwagie. C’est à mourir de rire !
M. le président : Mes chers collègues, écoutez l’oratrice !
Mme Nadia Hai : Cet effort de sincérité budgétaire illustre notre choix de la responsabilité. Nous nous refusons de condamner quelque mesure que ce soit, qu’il s’agisse de l’ISF ou de la flat tax, sans évaluation préalable.
M. Gilles Lurton : Quelle arrogance !
Mme Nadia Hai : Nous faisons le choix de l’efficacité et non du symbole.
Mme Constance Le Grip : Faites le choix de l’humilité !
M. Jean-Louis Bricout : et M. Boris Vallaud. Changez de registre !
M. le président : Mes chers collègues, écoutez Mme Hai !
Mme Nadia Hai : Cette sincérité budgétaire et ce sérieux dans la gestion sont notre marque de fabrique. Nous comptons nous y tenir, y compris en anticipant une redistribution que nous avions de toute façon planifiée pendant le quinquennat.
Le texte qui nous est soumis se caractérise aussi par une clarification et une simplification fiscales, qui se traduisent notamment par la suppression de nombreuses petites taxes, par la refonte de la fiscalité agricole et par la modernisation de la fiscalité dans les outre-mer.
Saluons également la contractualisation avec les collectivités territoriales, dans une logique partenariale qui est un succès en termes de dépenses publiques.
Mme Véronique Louwagie : Les maires apprécieront !
Mme Nadia Hai : Cet effort de clarification fiscale s’accompagne d’une volonté de baisse des impôts, aussi bien pour les ménages que pour les entreprises, qui sera encore accentuée par les nouvelles mesures annoncées récemment par le Président de la République, lesquelles constituent une réponse claire et forte dans le climat social que nous connaissons.
Ces mesures s’inscrivent dans le triptyque libérer-protéger-investir. La protection de nos concitoyens est au cœur des choix de la majorité car l’humain est au centre de nos préoccupations. Malgré l’aspect technique des textes budgétaires, nos concitoyens ne doivent pas perdre de vue que ces mesures et ces engagements ne visent qu’à améliorer leur quotidien. Nous agissons à la place de ceux qui étaient aux responsabilités auparavant, qui se disent de gauche mais dont nous mesurons aujourd’hui l’échec patent.
M. Pierre Cordier : Étiez-vous de droite ?
M. Boris Vallaud : En tout cas, elle l’est aujourd’hui !
Mme Nadia Hai : Protéger les Français, c’est d’abord permettre aux plus modestes d’être les bénéficiaires prioritaires des mesures sociales. Je pense à l’augmentation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi qu’à la « contemporanéisation » des aides comme les APL…
M. Pierre Cordier : Les APL, parlons-en !
M. le président : Monsieur Cordiez, écoutez Mme Hai !
Mme Nadia Hai : ...et des impôts dans le cadre du prélèvement à la source.
La protection des Français se manifeste également, de façon éclatante, par l’augmentation sans comparaison des crédits des missions régaliennes que sont la sécurité, l’éducation, la santé et la justice.
Mes chers collègues, ne l’oublions pas, le projet de loi de finances est un outil au service d’un projet de société. Il met en musique une politique d’audace et d’ambition pour un État fort et moderne.
M. Pierre Cordier : Vous ne pouvez pas croire à ce que vous dites !
Mme Nadia Hai : Il façonne le projet de société que nous défendons, en tant que majorité présidentielle. Notre unique objectif est de bâtir une société plus juste,…
M. Boris Vallaud : Que c’est beau !
Mme Nadia Hai : …qui permette à chaque Français de vivre dignement de son travail, d’être protégé en cas de coup dur et d’avoir accès à tous les services publics de manière équitable, où qu’il se trouve, dans un pays résolument orienté vers la transition écologique.
Mme Constance Le Grip : Ça, c’est votre discours d’avant ! Vous vous êtes trompée de fiche !
Mme Nadia Hai : Ce projet de loi de finances n’est ni l’utopie que certains promettent, ni l’austérité douloureuse que d’autres préconisent. C’est un texte qui dit la vérité et promet le possible, un texte qui traduit une promesse de justice sociale mais aussi de compétitivité économique.
M. Boris Vallaud : Arrêtez !
Mme Nadia Hai : Afin de mettre en œuvre un tel projet de société à la hauteur des exigences de nos concitoyens, la majorité votera ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : En premier lieu, au nom des députés du groupe Les Républicains, je veux vous dire notre satisfaction de voir deux dispositifs que nous avions combattus en première lecture abandonnés par le Gouvernement lors de cette nouvelle lecture. Je remercie nos collègues sénateurs, qui ont supprimé l’augmentation de la taxe sur les carburants et renoncé à l’application du dispositif de taux réduit de TICPE sur le gazole non routier. Mais que de temps perdu ! Que de gâchis ! Que de désordre ! Que de 13709tempête ! Alors que depuis des mois, monsieur le ministre, nous ne cessons de vous alerter sur le sujet du pouvoir d’achat, votre politique a mis le pays en colère.
Après dix-huit mois de présidence d’Emmanuel Macron, un mot résume mieux que n’importe quel autre la politique budgétaire choisie par le Gouvernement : le renoncement. C’est de ce problème que viennent les difficultés que le Gouvernement connaît aujourd’hui.
Renoncement à la bonne gestion des deniers de l’État, d’abord, avec une augmentation des dépenses publiques de 25 milliards d’euros en 2019. Comment ne pas s’indigner devant l’absence totale de maîtrise du budget de l’État par le Gouvernement, alors que le Premier ministre promettait encore il y a quelques mois la stabilité des dépenses en volume, hors inflation ? Il y a quelques instants, monsieur le ministre, vous avez rappelé la nécessité de diminuer les dépenses publiques. Pour autant, les mesures ne sont pas au rendez-vous et les dépenses continuent d’augmenter de 0,7 %.
Renoncement à la réduction des déficits, ensuite. Le manque de courage flagrant de la majorité est à l’origine d’une véritable gabegie financière. Non seulement le déficit public n’a pas diminué en 2018, mais il se creusera énormément en 2019. Même en prenant pour référence notre déficit hors CICE, nous sommes aujourd’hui à des années-lumière de la moyenne du déficit de la zone euro. Compte tenu du coût des nouvelles mesures promises par le Président de la République, évalué à 10 milliards d’euros, le déficit pourrait s’envoler jusqu’à 3,2 % du PIB, très loin du seuil de 3 % fixé par les traités européens.
Renoncement au contrôle de la dette publique, enfin, dont le niveau demeure insoutenable et ne diminue pas. Culminant à 98,5 % du PIB à la fin de l’année 2017, la dette flirte aujourd’hui avec la barre symbolique des 100 %. Alors que la France engloutira 40 milliards d’euros dans le paiement des intérêts de sa dette en 2019, il est plus que jamais de la responsabilité de l’État de réagir face à cette chronique d’un marasme budgétaire annoncé.
J’ajoute que la dette continuera d’augmenter. En effet, pour répondre à la crise du pouvoir d’achat que le Gouvernement a lui-même provoquée, le Président de la République a annoncé des mesures évaluées à 10 milliards d’euros : il distribue de l’argent qu’il n’a pas et, ce faisant, réduit ainsi le pouvoir d’achat futur des Français.
L’avenir économique de notre nation s’obscurcit malheureusement de jour en jour, et la capitulation budgétaire du Gouvernement a déjà des conséquences concrètes. Le Gouvernement et la majorité ont beau jouer avec les chiffres, les Français comprennent que les 6 milliards d’euros de baisse d’impôts promis par le Gouvernement n’étaient en réalité qu’un tour de passe-passe budgétaire, et que l’augmentation du pouvoir d’achat à laquelle s’est engagé le Président de la République n’est qu’un mirage. Le mouvement des gilets jaunes, provoqué par l’insoutenable trajectoire carbone que vous avez décidée, l’illustre bien.
Je tiens à rappeler qu’en 2018, pas moins de 8 millions de retraités ont subi une augmentation de 25 % de CSG, sans aucune compensation, et que nos aînés subiront un autre coup de rabot, particulièrement injuste, avec l’absence d’indexation des pensions de retraite pendant deux années consécutives, en 2019 et en 2020.
En 2019, les retraités ne seront pas les seuls oubliés de la politique économique gouvernementale : les ménages souhaitant acheter leur logement devront payer plus cher l’assurance de leur prêt du fait de l’alourdissement de la fiscalité de l’assurance emprunteur. Avec l’article 52 de ce projet de loi de finances, vous allez accroître le coût des crédits immobiliers et de consommation de 600 millions d’euros chaque année. Or vous savez que l’équilibre financier des familles les plus modestes est précaire, et que leurs demandes d’emprunt sont souvent acceptées sur le fil du rasoir : désormais, ces demandes ne seront plus acceptées, et ces familles ne pourront plus accéder à la propriété.
En fait, vous êtes en train de reproduire la même erreur qu’avec la trajectoire de la taxe sur les carburants. À la fin de l’année 2017, vous nous avez expliqué qu’en raison du faible prix du baril, il était possible d’augmenter la taxe sur les carburants : on a bien vu ce que cela a donné ! Et pourtant, nous vous avions prévenus !
À en croire les annonces faites par le Président de la République lundi dernier, et celles faites par le Premier ministre ce matin dans Les Échos, vous avez admis vos erreurs : dans ces conditions, nous nous attendions à ce que le Gouvernement et sa majorité changent de position. Force est de constater que ce n’est pas le cas : vous persistez.
Certes, après l’éruption volcanique des gilets jaunes, le Gouvernement a été contraint d’entendre le cri de douleur de son peuple : en annonçant l’absence de hausse de la CSG jusqu’à 2 000 euros de retraite, une prime de fin d’année dans les entreprises et le retour des heures supplémentaires défiscalisées, Emmanuel Macron a voulu montrer qu’il avait pris la mesure de l’ampleur du désastre économique auquel la France est confrontée.
Nous saluons ces mesures, mais il faut nuancer leur impact sur le pouvoir d’achat des Français. Nous serons vigilants car, en tenant compte de la prime d’activité, l’augmentation du SMIC promise par le Président de la République pourrait n’être qu’une esbroufe de plus : toutes les personnes rémunérées au SMIC ne gagneront pas 100 euros de plus !
Mme Constance Le Grip : et M. Jean-Louis Bricout. Eh oui !
M. Jean-René Cazeneuve : Ils gagneront beaucoup plus !
M. Boris Vallaud : Ce n’est pas ce qu’a dit le Président de la République, monsieur Cazeneuve !
Mme Véronique Louwagie : De façon inquiétante, désolante, le Gouvernement est resté sourd aux nombreuses propositions formulées dès la fin de l’année 2017 par le groupe Les Républicains afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens, telles que la défiscalisation des heures supplémentaires – dont nous avons très souvent parlé – ou le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée.
Enfin, je tiens à parler à nouveau du prélèvement à la source, véritable bombe à retardement dont les Français subiront la déflagration dès la fin du mois de janvier prochain. Monsieur le ministre, je vous le dis une nouvelle fois, au nom des députés du groupe Les Républicains : renoncez à ce projet dangereux et insuffisamment préparé, ou à tout le moins différez-le ; sans cela, un nouveau camouflet vous sera infligé, et les principales victimes seront encore les Français.
Les remèdes à cette situation sont simples. Il faut tout d’abord stimuler le pouvoir d’achat, et pour cela relancer la croissance au moyen d’un grand choc de compétitivité – que vous n’avez pas réussi à provoquer, alors que tous les feux étaient au vert. Pour cela, le Gouvernement doit desserrer l’étau des taxes et des impôts qui pèsent sur nos entreprises : nous préconisons ainsi la diminution de l’impôt sur les 13710sociétés et de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, la suppression des taxes de production et l’allégement de charges sur les salaires jusqu’à 3,5 SMIC.
Vous nous avez indiqué, l’année dernière, qu’il est nécessaire d’envoyer un message lisible et clair de stabilité aux entreprises. Et cette année, en quelques jours, vous êtes revenu sur certains des dispositifs dont vous nous aviez dit qu’il fallait les rendre plus prévisibles ! Dans le même temps, alors que vous n’avez pas ouvert le chantier de la baisse des dépenses publiques, vous continuez à jouer avec le pouvoir d’achat des Français : vous avez désindexé les pensions de retraites, les allocations familiales et l’aide personnalisée au logement, et refusé de baisser l’impôt sur le revenu de manière à rendre le prélèvement à la source neutre sur le pouvoir d’achat. Des mesures simples et efficaces permettraient pourtant de redonner de l’air aux Français, qui en ont grand besoin.
Votre projet de loi de finances pour 2019 est donc brouillon, illisible et injuste : vous ne tirez pas les leçons du vent de révolte qui a soufflé sur notre pays ces dernières semaines.
Par ailleurs, comment examiner sereinement, aujourd’hui et demain, ce projet de loi de finances, alors qu’il perdra une partie de son âme dès mercredi, lorsque nous examinerons le nouveau projet de loi annoncé ? Le Président de la République a décrété « l’état d’urgence économique et sociale », mais comment, dans ces conditions, pourrions-nous avoir un débat pertinent, un débat approprié ?
M. Jean-Paul Dufrègne : Très juste !
Mme Véronique Louwagie : Mes chers collègues, il faut vous engager dans le chantier de la diminution des dépenses publiques : prenez donc ce problème à bras-le-corps, car il y va de l’avenir de la France, du pouvoir d’achat futur des Français. C’est ainsi que vous pourrez annuler l’augmentation de la CSG que vous avez imposée à tous les Français. C’est ainsi que vous pourrez maintenir l’indexation des pensions de retraite et des allocations familiales. C’est ainsi, enfin, que vous pourrez diminuer les prélèvements fiscaux et sociaux qui étouffent les Français. En la matière, en effet, nous sommes sur le podium mondial, et nous n’avons pas à en être fiers !
Je me suis rendue ce matin dans une petite commune de ma circonscription, qui compte seulement quatre-vingt-cinq habitants, pour visiter une entreprise employant trente personnes. Son dirigeant, souhaitant la transmettre, m’a demandé pourquoi la transmission d’entreprise coûte si cher dans notre pays : je lui ai répondu que le niveau actuel des prélèvements obligatoires est lié à celui des dépenses publiques. Il a ensuite affirmé que dans ces conditions, le Gouvernement devrait réduire les dépenses de l’État, de la même manière que lui est contraint d’ajuster ses charges, car s’il augmentait ses recettes – ses prix –, il perdrait ses clients. Cette comparaison est très juste : l’État, avec la même logique, est en train de perdre les Français.
Il n’y a qu’une réponse possible, un seul remède durable : la diminution de la dépense publique. Vous le savez très bien, d’ailleurs, et c’est pour cela que les Français vous en veulent : bien que vous connaissiez l’origine du « mal français » – pour reprendre une expression que vous employez souvent, monsieur le ministre –, vous ne faites rien pour le guérir. Ce renoncement est irresponsable.
Le spectre d’un drame économique nous guette, mais il est encore temps de prendre les bonnes décisions, de réagir positivement à la sonnette d’alarme tirée par les Français. Ensemble, souvenons-nous de cette phrase de Victor Hugo : « Les révolutions sortent, non d’un accident, mais de la nécessité. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot : Alors que nous commencions l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, les chants des cortèges de la marche pour le climat et les inondations meurtrières dans l’Aude nous ont rappelés collectivement à l’urgence d’infléchir durablement notre modèle de croissance, de verdir notre fiscalité et de mobiliser des crédits budgétaires substantiels pour engager le pays dans la transition énergétique.
Aujourd’hui, alors que nous examinons en nouvelle lecture ce même projet de loi de finances, la France vient d’être traversée par un mouvement puissant : elle s’est convulsée dans des violences aussi inédites qu’inacceptables et a été constellée de ronds-points drapés de jaune. C’est l’expression d’une colère rentrée depuis des décennies, qui nous oblige à nous rendre à l’évidence : il n’y a pas de réforme possible quand la justice sociale n’est plus au rendez-vous, il n’y a pas de réforme possible quand la confiance dans les institutions démocratiques est dégradée.
Cette colère est-elle la manifestation d’un rejet de la transition écologique ? Ce n’est pas notre analyse. Les Françaises et les Français savent bien que le carbone et les particules fines mettent en danger leur santé et celle de leurs enfants, ainsi que la biodiversité, à laquelle ils sont attachés. Ils savent bien que les principaux postes de leur budget familial – le logement et les transports – sont trop largement dépendants du carbone et des énergies fossiles.
Pour accompagner cette transition et populariser l’écologie, il fallait donc prendre des mesures. Le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont été à la hauteur de cette responsabilité, avec la suppression des hausses de la composante carbone de la TICPE et la suspension de l’entrée en vigueur des nouvelles modalités du contrôle technique – qui étaient indispensables –, mais aussi avec l’extension du chèque énergie à 2 millions de ménages modestes, ainsi qu’avec le doublement de la prime à la conversion et son extension à celles et ceux de nos concitoyens qui sont contraints de faire de longs trajets pour aller travailler.
Mais il faudra aller plus loin : le grand débat national annoncé par le Président de la République sera l’occasion d’associer tous les Français à cette question primordiale.
Les députés du Mouvement démocrate saluent les annonces faites par le Président de la République lundi dernier : elles seront traduites dans la loi cette semaine et entreront en vigueur dès le début de l’année prochaine, grâce à la mobilisation totale du Gouvernement et des parlementaires des deux assemblées. Il s’agit de l’extension massive de la prime d’activité, pour redonner 100 euros de pouvoir d’achat au niveau du SMIC à 5 millions de salariés du privé et fonctionnaires ; de l’exonération de la hausse de CSG pour 5 millions de retraités ; de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, dont 9 millions de Français devraient bénéficier ; de l’exonération, enfin, de la prime exceptionnelle de Noël, que nombre d’entreprises ont déjà commencé à verser, ou qu’elles verseront, si elles le peuvent, d’ici au 31 mars.
Sur tous les ronds-points, dans toutes les mairies, dans les permanences parlementaires et dans les rues de nos villes et de nos villages, les Français réclament plus de justice fiscale et plus d’efficacité dans la dépense publique. À quoi sert 13711l’impôt ? Pourquoi certains, parmi les plus privilégiés, parviennent-ils à échapper à cet impôt ? Pourquoi les petites entreprises payent-elles plus d’impôt que les grands groupes internationaux ? Pourquoi les géants du numérique ne contribuent-ils pas à l’effort collectif, alors que leur activité a des incidences aussi bien économiques que démocratiques ? Le moment est venu de rectifier cette situation, de la rendre plus juste et plus équitable.
Certes, des travaux sur l’harmonisation des bases fiscales des entreprises sont en cours au niveau de l’Union européenne et dans le cadre de l’OCDE, mais nous ne pouvons plus attendre : c’est pourquoi les députés du groupe MODEM proposent d’instaurer dès l’année prochaine un taux plancher d’impôt sur les sociétés. Les entreprises réalisant un bénéfice supérieur à 100 millions d’euros, mais qui échappent à l’impôt par le jeu de déductions et crédits d’impôt divers, seraient alors redevables d’un impôt sur les sociétés minimal de 12 %.
Nous proposons aussi de mettre en œuvre, dès aujourd’hui, une taxe sur l’activité des géants du numérique, afin de répondre aux appels incessants des manifestants sur les ronds-points, mais aussi à ceux des commerçants qui ont vu leur chiffre d’affaires s’effondrer ces quatre dernières semaines alors que les ventes d’Amazon décollaient. La contribution des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – à l’effort commun est une simple question de justice. Vous vous battez, monsieur le ministre, pour en faire adopter le principe au niveau européen ; nous pouvons quant à nous, comme l’ont fait l’Espagne et le Royaume-Uni, adopter ici et maintenant cette mesure juste et efficace.
Nous proposons aussi de mettre fin aux pratiques honteuses d’optimisation fiscale de certains investisseurs non-résidents, que le journal Le Monde a dénoncées cet automne. Le Mouvement démocrate a été à l’initiative d’une mission d’information sur ce sujet. Nous pouvons, dès aujourd’hui, poursuivre le travail du Sénat en instaurant une retenue à la source qui empêchera les investisseurs non-résidents d’échapper complètement à l’imposition des dividendes.
Nous proposons enfin, grâce aux recettes que je viens d’évoquer, de rééchelonner le barème de l’impôt sur le revenu afin de le rendre plus progressif, au bénéfice des classes moyennes, qui sont aujourd’hui les plus contributrices. Nous proposons notamment, par un amendement de Jean-Paul Mattei, d’instituer une dernière tranche à 49 %, pour les revenus au-delà de 150 000 euros par an.
Ces mesures de justice fiscale s’imposent, mais la confiance dans nos institutions et le consentement à l’impôt ne seront restaurés que lorsque nous aurons démontré que les deniers publics sont utilisés à bon escient.
Une proposition de résolution de nos collègues du groupe La République en marche, issue du premier printemps de l’évaluation, appelait à une révision générale des taxes à faible rendement. Vous avez répondu à cet appel, monsieur le ministre : je tiens à vous dire, à ce propos, toute notre satisfaction. Suppression d’une dizaine de dépenses fiscales inefficientes et d’une trentaine de taxes à faible rendement : toutes ces mesures s’inscrivent dans la même logique, celle de choix budgétaires qui tirent toutes les conséquences de l’évaluation systématique des politiques publiques.
Mais le travail d’évaluation doit aussi trouver sa place en amont du vote des lois. Comme cela a été rappelé il y a quelques instants, cette année encore nos débats en commission ont fait ressortir l’absence criante d’éléments de chiffrages et d’évaluation des textes budgétaires. C’est dans une certaine obscurité que nous rédigeons et discutons nos amendements, et c’est dans une certaine pénombre que nous examinons les textes budgétaires. Le moment est venu d’éclairer nos débats.
Cette année, pour la première fois, la commission des finances a sollicité quatre laboratoires de recherche indépendants. Ils lui ont remis des notes d’analyse sur les principales mesures de ce budget. Ces notes sont riches d’enseignements : on y apprend, par exemple, que la bascule du CICE en baisse de charges, bien qu’elle fasse peser un surcoût significatif sur le budget de 2019, sera créatrice d’emplois et bénéficiera notamment aux petites et aux jeunes entreprises ainsi qu’au secteur non lucratif.
Mais de toute évidence nous devons aller plus loin : la nation ici assemblée doit pouvoir se prononcer à la lumière d’évaluations précises, les outils existent, d’autres grandes démocraties s’en sont saisies en se dotant d’agences parlementaires d’évaluation. Il nous revient de nous en saisir aussi et j’en appelle au président de l’Assemblée nationale pour qu’il poursuive l’effort engagé par de nombreux parlementaires de tous horizons. J’en appelle aussi à la bienveillance du Gouvernement pour que l’Assemblée puisse mobiliser bientôt les données collectées par les administrations dont il a la tutelle.
Mes chers collègues, au terme de nos débats et après l’avoir enrichi, nous serons amenés à voter solennellement le budget qui ouvre l’acte II du quinquennat du Président de la République. Les députés du groupe MODEM et apparentés le voteront sans hésiter et vous invitent à en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Situation inédite que celle que nous vivons aujourd’hui, puisque nous devons nous prononcer, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances 2019 alors même que les annonces faites par le Président de la République le 10 décembre vont bouleverser et l’équilibre budgétaire de l’État, et le déficit public. L’ensemble des mesures annoncées devraient coûter environ10 milliards d’euros mais, à quelques exceptions près, elles ne figurent pas dans les amendements qui vont nous être soumis à partir de ce soir. En effet, un nouveau texte pour traduire ces mesures sera présenté en conseil des ministres mercredi, et le Parlement devrait l’adopter définitivement avant vendredi soir. Quant aux recettes supplémentaires et/ou aux économies qui devront être dégagées pour les financer, nous devrons, là aussi, attendre mercredi. Reconnaissez, mes chers collègues, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, que c’est du jamais vu ! Du jamais vu pour répondre à une contestation inédite, elle aussi, non par son ampleur, car on a connu des manifestations beaucoup plus fournies, mais par le soutien populaire que cette contestation des gilets jaunes a suscité à juste titre. Objectivement, je pense qu’ils ont raison d’être en colère : au-delà de l’augmentation des taxes écologiques, c’est bien l’injustice fiscale qui a les réunis. Et ce n’est pas du ressenti, mais bel et bien la réalité.
L’outil par excellence pour renforcer la solidarité dans une société reste l’impôt car, en permettant la redistribution, il offre des revenus à ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, en France, les 10 % les plus pauvres disposent au départ d’un niveau de vie environ dix-huit fois inférieur à celui des 10 % les plus riches ; grâce aux prélèvements fiscaux, ce rapport 13712tombe à moins d’un à six selon l’INSEE. Mais voilà : ce gouvernement a décidé de redistribuer à l’envers, de donner à ceux qui en ont le moins besoin, à ceux qui ont déjà tout.
Dès votre arrivée au pouvoir, vous avez décidé de supprimer l’ISF instauré par François Mitterrand en 1981, au motif que les plus riches des riches en seraient exonérés, que son coût de collecte serait élevé, qu’il pousserait les agents économiques à quitter le pays, et qu’avec la fin de l’ISF, l’argent ruissellerait enfin sur nos entreprises. Ces arguments relèvent de l’escroquerie intellectuelle : le rapport sur l’exil fiscal d’octobre 2014 fait était de 587 départs de redevables de l’ISF contre 103 retours… Sachant qu’il y avait environ 350 000 foyers assujettis, on est loin de l’hémorragie.
Beaucoup disent aussi que les entrepreneurs seraient effrayés par l’ISF. Quelle méconnaissance flagrante du sujet ! Les biens professionnels sont en effet totalement exonérés d’impôt sur le patrimoine. Et pour les rentiers, il existe bel et bien des voies d’optimisation fiscale, comme le plafonnement de l’ISF, lequel permettait par exemple à Mme Bettencourt, qui aurait dû payer 61 millions, de ne rien payer. Il aurait suffi de corriger le dispositif via le plafonnement du plafonnement, système utilisé déjà par le passé.
J’ai évoqué l’ISF et aurais pu parler aussi de la flat tax, mais mon temps est compté. Ces milliards donnés aux plus riches fortunes alors que le peuple – y compris ceux qui, en son sein, travaillent dur –, peine tout bonnement à vivre, ont cristallisé les colères des Français. Mais vous n’avez pas compris ce message immédiatement, tant le Gouvernement et les élites sont coupés de la réalité. Après cinq semaines de mobilisation et des violences que je condamne fermement, le Gouvernement a enfin proposé des mesures pour le pouvoir d’achat. Même si elles sont insuffisantes, je les salue. Mais que de temps perdu ! Si vous aviez écouté vos oppositions, nous n’en serions pas là !
En effet, dès l’automne 2017, à l’occasion du PLF pour 2018, le groupe Socialistes et apparentés dénonçait, comme d’autres, la suppression de l’ISF, l’instauration de la flat tax, la hausse de la CSG pour les retraités, mais tous nos amendements ont été balayés. Puis, aussitôt le PLF pour 2019 connu, nous vous avons de nouveau alertés. Une fois encore, vous ne nous avez pas entendus.
Après les annonces du Président de la République, de nombreux amendements que nous avions déposés visant à la suppression de l’augmentation des taxes écologiques en 2019, au refus de supprimer le tarif réduit sur le gasoil non routier ou encore à la non-augmentation de la CSG pour beaucoup plus de retraités, pour ne citer que ces trois exemples, ont été refusés en octobre pour revenir in fine en décembre afin d’être votés d’ici à la fin de la semaine. Quel gâchis !
Au nom de l’équilibre budgétaire et de la compétitivité, vous avez voulu faire porter l’effort sur les ménages modestes et sur les classes moyennes alors que les plus riches et les multinationales refusent de contribuer à la solidarité nationale. C’est cette politique injuste que nous dénonçons et que dénoncent les gilets jaunes, cette politique irresponsable qui a peut-être condamné la transition énergétique, ce qui est peut-être le plus grave, et mis en péril notre système fiscal alors qu’il faudrait le défendre et chercher des voies d’amélioration. Vouloir moins d’impôts aujourd’hui, c’est mettre en péril les services publics demain. Ce n’est pas ce que veulent les Français car, ils le savent, sans solidarité, le contrat social n’existe plus.
J’ai conscience que mes propos ne sont ni trop intelligents ni trop subtils : ils seront donc, j’en suis sûre, entendus. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Nous voici donc dans un contexte d’examen du budget pour 2019 quelque peu particulier, et c’est peu dire. Depuis dix-huit mois, nous avons partagé avec vous, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, chers collègues de la majorité, un grand nombre d’objectifs à atteindre, mais surtout, nous vous avons alertés sur vos erreurs méthodologiques qui rendent vos choix et vos décisions illisibles et trop souvent incompréhensibles. Vous n’en avez pas tenu compte, mais les Français vous l’ont enfin fait comprendre. Et vous vous retrouvez avec un budget à reconstruire presque entièrement, avec une équation mathématique impossible, écartelés que vous êtes entre les mesures d’urgence présentées par le Président de la République pour apaiser la colère des Français, les mesures en faveur du tissu économique, une prévision de croissance incertaine, l’impossibilité d’augmenter la fiscalité et la nécessité de tenir le niveau du déficit public.
Nous vous l’avions dit lors de la discussion générale en première lecture : le montant des économies est insuffisant, la réduction des déficits publics est très faible et fait peser un risque sur l’avenir. Aujourd’hui, avec de nouvelles mesures non prévues à financer, le manque d’effort sur la dépense est votre faiblesse puisque les prévisions de croissance ne répondent pas, pour l’instant, à vos espérances. Et maintenant, il vous faut, en plus, trouver rapidement au moins 10 milliards d’euros afin de compenser les mesures d’urgence décidées par le Président de la République.
Or faire des économies sur les dépenses publiques dans l’urgence est impossible, à moins de dégrader encore et toujours le service public sans le réformer réellement. Pourtant, pour compléter le financement des mesures annoncées, vous imaginez une accélération de la réforme de l’État, donc des économies sur les dépenses publiques, qui fourniraient de 1 à 2 milliards d’euros supplémentaires.
Mais je vous alerte, une fois encore et avec la désagréable sensation de nous répéter : la transformation de l’État ne peut pas passer uniquement par le numérique et la dématérialisation, ni par la suppression bête et méchante de postes et de services, car l’égal accès au service public doit être maintenu. Cela fait aussi partie des demandes des Français, qui ne rejetteraient pas autant l’impôt s’ils n’étaient confrontés chaque jour à des services publics qui disparaissent, dysfonctionnent ou ne répondent plus à leurs attentes.
Associez les fonctionnaires, non pas les hauts fonctionnaires de vos administrations centrales, mais l’ensemble des agents qui œuvrent chaque jour au fonctionnement des services publics de l’État : ils pourront, eux, vous relater l’ensemble des dysfonctionnements, liés souvent à une mauvaise organisation ou à une organisation trop verticale, et qui sont source de dépenses inutiles dont nous pourrions nous passer. Ouvrez un grand débat interne aux administrations de l’État, y compris aux services déconcentrés. (Mme Frédérique Dumas applaudit.)
J’en viens aux autres mesures d’ajustement évoquées par le Gouvernement : par la première, il envisage de compenser une partie des nouvelles dépenses par un coup de rabot de 3 milliards d’euros sur la baisse des charges prévue en 2019 13713pour les entreprises ; par la seconde, il demanderait un effort aux plus grandes entreprises pour permettre de dégager une recette supplémentaire de l’ordre de 1,8 milliard d’euros. En somme, vous détricotez vos propres mesures ! Je me permets d’insister : une bonne politique doit être compréhensible et clairement exprimée. (M. Charles de Courson applaudit.) Vos mesures fiscales et sociales n’étaient pas forcément toutes mauvaises, mais elles ont été rejetées en bloc car elles étaient totalement illisibles, et vous êtes en train de brouiller le message pro-entreprise que vous avez tant voulu construire.
Avec toutes ces corrections, le Gouvernement espère limiter le dérapage du déficit à 3,2 % du PIB, ce qui risque d’être insuffisant aux yeux de nos partenaires européens et des règles des traités. En faisant reposer exclusivement sur la croissance tous vos espoirs de réduction du déficit, le Gouvernement a fait preuve de manque de lucidité et de prévoyance. Et aujourd’hui, il est conduit à perdre la seule chose qui donnait un sens politique aux deux premiers budgets de ce quinquennat, à savoir une politique pour relancer l’économie et l’emploi dans le respect de nos engagements européens. Comme nous vous le disions l’année dernière, monsieur le ministre, et encore plus fermement lors de la première lecture, nous sommes prêts à vous accompagner pour des réformes structurantes de l’État, de la dépense publique et de la fiscalité car elles sont devenues plus que nécessaires, mais des réformes fortes et globales, et de ce fait lisibles et compréhensibles pour tout un chacun.
Nous espérons que le changement de méthode évoqué par le Président de la République et le Premier ministre se traduira concrètement dans la réalité, notamment au cours de cette nouvelle lecture. Mais à ce stade, nous ne pouvons nous réjouir de voir un budget déséquilibré et non réellement finalisé à cette heure, le déficit et la dette augmenter, nos engagements européens non respectés et la politique économique estropiée. Pour autant, je souhaite que cette nouvelle lecture nous permette de mieux comprendre comment vous intégrerez et financerez les mesures décidées par le Président de la République car, pour l’instant, les simples parlementaires que nous sommes restent franchement interrogatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Cela a été dit à plusieurs reprises : cette nouvelle lecture du PLF pour 2019 est tout bonnement extraordinaire au sens littéral du terme, et même doublement extraordinaire : elle ne relève pas de la formalité habituelle, et elle s’inscrit dans le cours d’un événement historique, le cours de l’insurrection d’un peuple qui a refusé en bloc, quoi que vous en disiez, la logique de votre budget.
Cette nouvelle lecture doit donc enregistrer, et c’est son utilité première, ce que je considère comme la première grande victoire des gilets jaunes, c’est-à-dire le recul sur l’augmentation de la taxe carbone. Cela me permet de rendre hommage, une fois de plus, à ce mouvement, finalement le premier mouvement social depuis l’élection d’Emmanuel Macron à être parvenu à défaire votre politique. C’est le sens de l’article 18 terdecies – drôle de nom pour passer à la postérité ! –, que notre groupe votera évidemment sans réserve.
Pour le reste, ce budget n’est pas à la hauteur. Il consiste, dans une large mesure, en un bricolage. Et c’est normal puisque, malgré une situation qui le remet en question de manière globale, le Gouvernement a décidé de garder le cap coûte que coûte, faisant mine de ne pas comprendre ce que lui dit le peuple. Là où le peuple vous dit, ainsi qu’à vos collègues : « Stop aux injustices fiscales », vous entendez : « Moins d’impôts » tout court. Là où le peuple vous dit : « Plus de services publics et plus d’égalité sur le territoire », vous entendez : « Moins d’État », alors que c’est l’outil par excellence de la redistribution, des services publics, de l’égalité garantie à toutes et à tous.
Là où le peuple dénonce la vie chère, les trop faibles revenus du travail, les privilèges, vous entendez : « Pas touche au capital. » D’où une politique étonnante, qui varie d’ailleurs de jour en jour puisque, entre les annonces du chef de l’État la semaine dernière et celles d’Édouard Philippe ce matin, le moins que l’on puisse dire, c’est que la prime d’activité n’est plus tout à fait la même, mais cela évite de poser la nécessaire question de l’augmentation des salaires et, plus globalement, des revenus du travail.
Ce budget est donc fait de bric et de broc, au point d’aboutir à une caricature de débat. Sans doute êtes-vous encore trop subtils et trop intelligents pour être compris – pour reprendre les propos extraordinaires tenus par M. Le Gendre ce matin –, que les groupes d’opposition ne pourront même pas défendre les solutions alternatives qui avaient pourtant évidemment un sens particulier au regard du coût de l’annulation de l’augmentation de la taxe carbone comme, par exemple, le rétablissement de l’ISF, la création d’une taxe kérosène ou la remise en cause de la flat tax.
Sans doute était-ce trop pour vous que de considérer que ce débat devait se faire devant le peuple ?
M. Jean-Paul Dufrègne : Tout à fait !
M. Éric Coquerel : Vous êtes si subtils et si intelligents qu’Édouard Philippe nous a annoncé ce matin que la dépense publique allait baisser de 1,5 milliard d’euros : si j’ai bien compris, nous n’aurons pas non plus à en débattre. Cette baisse se fera en effet lors de l’exécution d’un budget – peut-être rectificatif –, dans quelques mois, ce qui constitue tout de même une drôle de manière de considérer l’Assemblée, dont je vous rappelle qu’une des prérogatives principales est justement de voter le budget de la nation, non d’enregistrer ce qui est ensuite décidé par l’exécutif.
Vous êtes si subtils et si intelligents que nous ne savons toujours pas, à cette heure, si nous voterons la prime d’activité dans le cadre de ce projet de loi de finances ou à la fin de la semaine, dans celui du projet de loi sur les gilets jaunes. Ce n’est pas ainsi que vit une véritable démocratie parlementaire : c’est d’ailleurs l’un des problèmes évident de la bkVeek République, dont vous avez aggravé les travers.
Au fond, il est tout de même dommage que nous ne puissions justement, au regard de ce qui est venu du plus profond de notre peuple, prendre le temps d’un véritable débat. Cela nous aurait en effet permis de dire qu’effectivement, les 40 milliards du CICE – que vous voulez coûte que coûte maintenir, alors que nous savons tous qu’il n’a, depuis quelques années, préservé au mieux que 100 000 emplois –…
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est un scandale !
M. Éric Coquerel : …seraient peut-être mieux employés s’ils aidaient les entreprises – qu’elles soient en butte à la concurrence internationale ou qu’elles désirent augmenter leurs salariés – plutôt que d’être offerts en cadeau sans aucune contrainte et en ne comptant que sur le bon sens des actionnaires.
Au fond, ce bricolage cache un trou noir : le véritable trou noir de l’économie, qui, contrairement à ce que vous répétez sans arrêt, n’est pas le coût du travail mais celui du capital. Il constitue, non pas depuis dix ans – comme le dit Bruno Le Maire – mais depuis presque une trentaine d’années, l’alpha et l’oméga de tous les gouvernements successifs. C’est là un vol organisé – mais malheureusement dissimulé – au détriment de la société, dont le coût environnemental et en matière d’injustices fiscales est terrible et qui, il faut le dire, est largement au-dessus de nos moyens.
Cette politique-là n’est ni trop subtile, ni trop intelligente : elle s’appelle une politique de classe, car c’est celle de l’oligarchie financière à laquelle notre peuple, c’est-à-dire ces nouveaux bonnets phrygiens que sont les gilets jaunes, s’est opposé pendant des semaines. Ces mêmes gilets jaunes continueront de s’y opposer si vous ne leur répondez pas : c’est tout le bonheur que je souhaite au peuple de France et tout le malheur que je souhaite à la politique gouvernementale. (M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Christine Pires Beaune applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Comme vous avez pu le rappeler, la colère exprimée par le mouvement des gilets jaunes est révélatrice de ce que nous sentions progresser depuis maintenant très longtemps, élection après élection, c’est-à-dire une défiance envers la classe politique, défiance qui se manifeste par une montée de l’abstention, par une crise de la représentation ainsi que par un sentiment d’abandon de la part des classes moyennes comme des territoires.
Face à cette crise, le Gouvernement a su faire preuve de lucidité. Il a en effet apporté des solutions claires et immédiates aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens, à savoir l’annulation des hausses de taxe prévues l’année prochaine et la mise en œuvre de mesures d’ampleur très importante afin de répondre immédiatement à l’urgence économique et sociale.
Je voudrais ici évoquer une polémique entretenue par un certain nombre de nos collègues, relativement aux 100 euros d’augmentation qui ne toucheraient pas tous les smicards. Si l’on avait appliqué cette mesure à tous ceux qui touchent le SMIC horaire, on n’aurait touché 2 millions de Français. Or, avec la prime d’activité, on va toucher 5 millions de foyers !
M. Jean-Louis Bricout : Il fallait faire les deux !
M. Jean-René Cazeneuve : Cette solution est donc beaucoup plus large et beaucoup plus juste qu’une application stricte de ce qui a été annoncé.
La baisse des prélèvements est le fil rouge de notre action depuis notre arrivée aux responsabilités. J’en veux pour preuve la baisse des cotisations sociales ou la suppression de la taxe d’habitation au profit de 24 millions de foyers français. Beaucoup ici, à gauche comme à droite, voulaient maintenir ce dernier prélèvement…
M. Gilles Lurton : et M. Pierre Cordier. Oui, nous l’assumons !
M. Jean-René Cazeneuve : …alors que sa suppression représente, pour l’ensemble des classes moyennes, une baisse fiscale de 14 milliards d’euros.
Nous avons également fait en sorte de renforcer la compétitivité des entreprises, car ce sont elles qui créent de la valeur et des emplois, et qui contribuent au financement de la protection sociale.
Cela dit, l’impérieuse nécessité de continuer à transformer notre pays pour maîtriser notre dépense publique s’impose évidemment à nous. En 2019, le Parlement devra ainsi jouer pleinement son rôle pour s’assurer que le Gouvernement respecte la trajectoire annoncée.
Cette crise est aussi celle des territoires qui se sentent abandonnés et déconsidérés : c’est pourquoi, lors de la première conférence nationale des territoires, le Président de la République a fait de la lutte contre les fractures territoriales une priorité de l’action du Gouvernement.
Cela s’est notamment traduit par la fin de la baisse des dotations, par l’augmentation des dotations de péréquation, par la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, par le projet de loi d’orientation des mobilités, par le déploiement du plan très haut débit et du plan « action cœur de ville », par le dédoublement des classes dans les réseaux REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP + – réseau d’éducation prioritaire renforcé –, par la suppression du numerus clausus en vue de faciliter l’installation des médecins dans les territoires fragiles ainsi que par l’inscription, dans notre Constitution, du droit à la différence,…
M. Gilles Lurton : C’est une bonne chose.
M. Jean-René Cazeneuve : …entre beaucoup d’autres mesures.
Je me félicite également de l’effort financier inédit – c’est en effet une nouveauté de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances – consenti par l’État pour soutenir les départements dans l’exercice de leurs missions de solidarité envers les populations les plus fragiles. Contrairement aux précédents fonds d’urgence, qui étaient votés précipitamment en fin d’année, nous créons un fonds de stabilisation doté de 115 millions d’euros par an sur trois ans.
M. Jean-Louis Bricout : Ce n’est pas assez !
M. Jean-René Cazeneuve : Je rappelle aussi la création du fonds de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, qui sera doté de 135 millions d’euros en 2019. Ce sont donc 250 millions d’euros que l’État mobilisera pour les départements dès l’année prochaine.
M. Pierre Cordier : C’est insuffisant : les besoins sont de 3 milliards !
M. Jean-René Cazeneuve : C’est toujours insuffisant, mais nous devons aussi, monsieur Cordier, lutter contre les déficits.
Près de 805 millions d’euros seront donc ainsi mobilisés sur trois ans.
Je rappelle également que 250 millions issus du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le FNPDMTO, ont été négociés entre l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et le Gouvernement.
Je veux enfin, pour terminer, rendre hommage à tous les élus locaux, et plus particulièrement aux maires, qui sont les premiers témoins de la crise économique et sociale qui bouleverse la vie de leurs concitoyens et dont ils sont depuis si longtemps les témoins. Les maires se trouvent en effet en première ligne, tant pour appeler au calme – ce dont je les remercie – que pour répondre à la nécessité de dialoguer.
En tant que président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je tiens à remercier en particulier l’Association des maires ruraux de France ainsi que son président, qui a organisé, ces derniers jours, l’opération « mairie ouverte » afin de recueillir les doléances des Français.
Avec l’ensemble des corps intermédiaires, les maires joueront un rôle essentiel, au cours des prochaines semaines, dans le cadre du grand débat national qui débutera le week-end prochain.
Mme Christine Pires Beaune : Le week-end prochain, c’est-à-dire la veille de Noël !
M. Jean-René Cazeneuve : Le Gouvernement montre, à travers cette démarche innovante, qu’il a conscience que les réponses viendront des territoires. Cette méthode, fondée sur le dialogue au plus près des citoyens, est aussi celle constituant, vous le savez, chers collègues, l’ADN de La République en marche.
Il nous revient à tous et à toutes de tout mettre en œuvre pour que ce grand débat national soit un succès et transforme cette crise en une opportunité pour l’avenir de la France, car nous devons aller plus vite et plus loin dans la transformation de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Nous voici de nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2019. Dans cette nouvelle étape de l’examen du budget perturbé par le mouvement social qui agite notre pays, vous vous obstinez à conserver et à reconduire les deux mesures emblématiques que vous avez décidées dès votre arrivée aux responsabilités : la première a trait à l’ISF, la seconde à la flat tax.
Vous vous obstinez alors que la rue n’a cessé de vous dire combien ces cadeaux au monde de la finance symbolisaient, à eux seuls, l’injustice sociale et fiscale.
M. Jean-Paul Dufrègne : Tout à fait !
M. Jean-Louis Bricout : Il est pourtant bien évident que la perte de recettes occasionnée par ces cadeaux fiscaux aux plus riches est compensée aux dépens des plus modestes et des territoires les plus fragiles, soit par des mesures d’économies, sur les emplois aidés ou sur la baisse des APL, par exemple, soit par de nouvelles recettes, comme la hausse du taux de CSG pour les retraités et la forte hausse de la fiscalité écologique.
Vous avez complètement déséquilibré l’impôt, le rendant aussi injuste qu’inacceptable. Vous avez également plongé nos concitoyens les plus modestes dans l’angoisse des fins de mois difficiles. Oui, avec ces deux mesures, vous privez le budget de l’État de 5 milliards d’euros de recettes, au bénéfice du 1 % de nos concitoyens les plus riches, et pas de n’importe quels riches. Il ne s’agit pas des riches de nos campagnes, ceux que l’on connaît parce qu’ils y possèdent des maisons, des bois, des terres, ceux aussi que l’on respecte aussi parce qu’ils sont ancrés dans nos territoires, qu’ils y investissent et qu’ils y prennent souvent des responsabilités. Non, ce sont les riches du monde de la finance que vous favorisez, et pour une seule raison : éviter qu’ils quittent notre pays. Vous favorisez en quelque sorte ceux qui préfèrent le fric à la France !
Ne croyez-vous pas qu’avec une telle mentalité, il y aura toujours un pays prêt à surenchérir pour les accueillir ? Vous dites à ces gens-là : achetez autant d’actions que vous voulez, ça n’entrera pas dans l’assiette de votre l’ISF et, en plus, vous bénéficierez d’un allégement sur les bénéfices de ces mêmes actions.
Vous créez également la flat tax, c’est-à-dire le plus injuste des impôts. Vous savez pourtant que la justice d’un impôt repose d’abord sur une assiette large ainsi que sur une progressivité supportable, en lien avec les revenus auxquels il s’applique. Or, avec cette flat tax, vous faites tout le contraire : une assiette qui ne concerne que les revenus du capital et un prélèvement forfaitaire unique.
En deux mots, le taux d’imposition est unique – 12,8 % – quel que soit le montant de vos revenus du capital, et ce taux est inférieur à celui de la première tranche des revenus du travail, soit 14 % : qu’y a-t-il de plus scandaleux ? Et vous prétendez que le travail doit payer !
Après vous être privés de 5 milliards d’euros de recettes avec la suppression de l’ISF et la création de la flat tax, vous amputez ce projet de loi de finances pour 2019 de 20 milliards au travers de la transformation du CICE en réduction de charges. Il s’agit en premier lieu d’une double dépense qui aurait pu être évitée – partiellement ou totalement – sans pénaliser l’entreprise, en décalant tout simplement la date d’application de réduction des charges de quelques mois.
En second lieu, ce dispositif a été évalué : il n’y a donc rien d’illogique à le revisiter pour le réorienter, comme cela vous a été proposé, sur les TPE et sur les PME ainsi que sur la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise.
Il est quelquefois nécessaire d’avoir l’humilité d’évaluer, de constater des inefficacités, d’écouter et de rectifier des dispositifs que l’on a eu la responsabilité de mettre en œuvre : il n’y a pas à en rougir, l’essentiel étant de rester fidèle à ses convictions.
Parlons maintenant de la méthode, du rythme, du ton : l’ambiance de cette période budgétaire aura été marquée de l’ADN du macronisme, c’est-à-dire par un rythme infernal aux dépends d’un examen sérieux, qui aurait pourtant été indispensable à l’écoute des propositions de l’opposition.
Nous aurons aussi subi, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2019, l’expression de la majorité : teintée de beaucoup de suffisance et de beaucoup d’assurance, elle a, presque chaque fois, abouti à un rejet en masse de toutes les propositions émanant des rangs de l’opposition. Évidemment, dans de telles conditions et avec de tels dispositifs, cette période budgétaire ne pouvait que former le creuset d’une exaspération populaire.
Nous aurons l’occasion, au cours de cette nouvelle lecture, de débattre de vos nouvelles propositions. Nous ne tarderons pas, encore une fois, à nous apercevoir que vous êtes en décalage avec les aspirations du peuple. Dans vos propositions, rien n’est clair et tout divise. Vous aurez certainement, cette fois encore, la suffisance de penser ou de vous persuader que tout va bien : cela serait une grave erreur.
Nous vous proposons de réorienter les 25 milliards d’euros en reprenant aux riches plutôt qu’en alourdissant la dette de nos enfants, en récompensant celles et ceux qui travaillent ou qui ont travaillé dur, pour qu’ils puissent simplement sortir de l’angoisse des fins de mois et, pourquoi pas, profiter de petits moments de bonheur simple.
Prenez le temps d’entendre nos propositions : vous en sortirez grandis et vous redonnerez ainsi du sens à la démocratie représentative qui en perd chaque jour de plus en plus, au profit d’une demande croissante de démocratie participative. (Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Il y a quelques jours, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à répondre à la colère et au désarroi exprimés par un certain nombre de nos concitoyens.
Face à une fiscalité dont le poids et la répartition paraissent, pour de nombreux Français, injustes, nos compatriotes refusent de voir leur pouvoir d’achat rogné.
Le Président de la République a présenté des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat, mesures dont le coût est évalué à au moins 10 milliards d’euros.
S’agissant de la défiscalisation des heures supplémentaires, je me félicite de la décision d’appliquer dès le bk1er ekjanvier 2019 cette mesure que le groupe UDI, Agir et indépendants avait proposée et défendue, tout en y associant la « désocialisation » de ces heures. Je salue aussi la décision d’exonérer de la hausse de 1,7 point de CSG les retraités gagnant moins de 2 000 euros nets.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ça, ce n’est pas très clair…
Mme Patricia Lemoine : Si ces mesures redonneront du pouvoir d’achat aux classes sociales les plus démunies, les classes intermédiaires sont une fois encore les oubliées du budget. En effet, si les annonces qui viennent d’être faites vont dans le bon sens, elles ne régleront pas la totalité des problèmes. Nous aurions souhaité que la mesure la plus emblématique, les 100 euros d’augmentation pour les salariés au SMIC touchant la prime d’activité, entre en vigueur dès le bk1er ekjanvier 2019. Les services de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ont besoin de plus de temps pour éviter les erreurs s’agissant d’un dispositif qui n’a, malheureusement, pas pu être testé. De plus, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement allait augmenter le nombre de foyers éligibles, celui-ci devant passer de 3,8 à 5 millions, mais quel sera le coût de cette mesure ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?
En ce qui concerne la classe moyenne, celle qui gagne un peu plus que le SMIC et qui se sent toujours mise à contribution, celle qui est restée silencieuse jusqu’à présent, se contentant d’apporter son soutien moral au mouvement des gilets jaunes, il convient de rester à son écoute, notamment dans le cadre du grand débat national que le Président de la République appelle de ses vœux.
Concernant la prime exceptionnelle défiscalisée, qu’en est-il pour les fonctionnaires, notamment pour ceux des fonctions publiques hospitalière et territoriale ?
Je terminerai mon intervention en appelant votre attention sur plusieurs questions essentielles, qui, me semble-t-il, sont encore à traiter.
D’abord, s’agissant des collectivités territoriales, il est primordial de restaurer un dialogue gagnant-gagnant entre l’État et leurs représentant. Ceux-ci, comme vous le savez, ont vécu douloureusement la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », puis la loi « NOTRe » – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, dans un contexte de réduction drastique de leurs dotations.
M. Pierre Cordier : C’est vrai !
Mme Patricia Lemoine : Le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation n’a d’ailleurs toujours pas été arrêté à ce jour, ce qui suscite d’importantes inquiétudes chez les élus locaux.
Ensuite, les ordonnances proposées par le Gouvernement dans le cadre de la loi « ÉGALIM » – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – ne semblent pas, à ce stade, répondre pleinement aux besoins des agriculteurs, dont la grogne ne cesse de croître.
M. Pierre Cordier : En effet !
Mme Patricia Lemoine : Enfin, la politique environnementale devra dorénavant être intimement liée à la réalité sociale de nos concitoyens : c’est la condition indispensable pour obtenir l’adhésion à une vraie transition écologique.
Si le Gouvernement souhaite, comme nous, que le budget pour 2019 ainsi que ce quinquennat soient une réussite, il est nécessaire que nous ayons une visibilité sur les objectifs à moyen et long terme que nous fixons pour notre pays, objectifs qui devront nécessairement inclure la réduction de la dépense publique, le respect de nos engagements européens et, surtout, le rétablissement d’une justice sociale et fiscale, tant pour les ménages que pour les entreprises, notamment les PME.
Pour conclure, si vous permettez à la nouvelle députée que je suis de vous faire part de cette considération, je suis attristée du peu d’écho suscité par le travail de la commission des finances. Certains amendements, en particulier, auraient mérité d’être acceptés.
M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui !
Mme Patricia Lemoine : Il est dommage qu’ils ne l’aient pas été. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, SOC, FI et GDR.)
M. Jean-Louis Bricout : Et ça ne fait pas longtemps qu’elle est là !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Nous commençons aujourd’hui l’examen en nouvelle lecture d’un projet de loi de finances pour le moins paradoxal.
Paradoxal, il l’est car nous allons nous prononcer sur un budget dont les annonces faites en matière fiscale et sociale le 10 décembre dernier par M. Macron pour tenter de répondre au mouvement des gilets jaunes vont bouleverser l’équilibre. Paradoxal, il l’est encore car ces mêmes annonces modifient la trajectoire des finances publiques, notamment le déficit budgétaire inscrit dans ce projet de loi de finances : il devrait passer de 2,8 % à environ 3,2 % du PIB.
Paradoxal, enfin, ce texte l’est en ce que certaines mesures décidées par le chef de l’État avaient été présentées par les députés de l’opposition, mais rejetées par la majorité et le Gouvernement en première lecture. Voilà, vous l’admettrez, de quoi susciter quelques interrogations, voire des discussions ubuesques !
Bref, nous allons discuter aujourd’hui d’un texte déjà obsolète, ce qui pose, d’autres orateurs l’ont dit avant moi, un réel problème de sincérité.
Tout au long des discussions sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’opposition n’a cessé de vous alerter sur l’injustice de vos propositions, mais votre arrogance a primé.
La hausse des taxes sur le carburant en est malheureusement l’exemple le plus criant. Si vous aviez écouté opposition et Sénat, nous n’en serions sûrement pas là. On peut dire que nos collègues du jardin du Luxembourg ont eu le nez fin puisqu’en 2018 déjà, ils avaient voté la suppression de cette 13717hausse, craignant qu’elle ne soit « déraisonnable » et ne fasse naître une nouvelle vague de « bonnets rouges ». Les bonnets sont devenus gilets et le rouge a viré au jaune, mais à ces détails près, la Chambre haute ne s’est guère trompée !
Quant à l’exonération des heures supplémentaires, nous étions nombreux, sur ces bancs, à la réclamer. Il faut croire que Nicolas Sarkozy a su être plus convaincant que nous tous réunis, puisque, finalement, le 10 décembre dernier, le Président de la République annonçait des heures supplémentaires « sans impôts ni charges dès 2019 ». Or voilà qu’en commission, la majorité a voté contre les amendements allant dans ce sens au motif que le dispositif figurera dans le projet de loi annoncé pour mercredi. Bref, on marche sur la tête.
Venons-en au prélèvement à la source. Vu le contexte social actuel, vous risquez fort, si vous n’en décidez pas le report, de susciter une fois encore l’ire de nos concitoyens. D’après vous, quelle sera la réaction des Français qui réclament davantage de pouvoir d’achat lorsqu’ils verront, fin janvier, que l’impôt a été prélevé directement sur leur feuille de paie et que, partant, leur salaire net a diminué ?
Même si cette question concerne le PLFSS, je ne peux évidemment pas laisser de côté les retraités. Ils ont été les premiers sacrifiés du fait de votre décision d’augmenter la CSG de 1,7 point. Alors que, selon leurs propres mots, ils ne s’en sortent plus, le Président de la République qualifiait encore, il n’y a pas si longtemps, de « retraités aisés » ceux qui gagnent 1 200 euros par mois ! II a fallu qu’ils battent le pavé, eux aussi, pour que, finalement, M. Macron fasse marche arrière – et c’est tant mieux ! S’il me reste la moindre chance d’être entendue ce soir, je n’aurai qu’une seule requête : déplafonnez les pensions de retraite.
Enfin, contrairement à ce que M. Macron a laissé entendre, ce n’est pas une hausse directe du SMIC qui sera appliquée, mais une hausse de la prime d’activité. Or, contrairement à une hausse du SMIC, celle-ci peut être supprimée et ne comptera pas pour le calcul de la pension de retraite. En outre, tous les bénéficiaires du SMIC n’y auront pas droit, puisque ce sont les revenus du foyer, et non ceux du salarié seul, qui sont pris en compte dans le calcul de la prime d’activité.
Le président de notre assemblée a affirmé, s’agissant de cette mesure : « Il n’y aura pas de carabistouille ». Pourtant, voilà que nous apprenons que le projet de loi qui sera présenté mercredi en conseil des ministres prévoit que « le bonus individuel de la prime d’activité sera augmenté de 90 euros au niveau du SMIC » : 90 euros, ce n’est pas 100 euros ! Le subterfuge consiste à y ajouter la revalorisation du SMIC qui devait de toute façon entrer en vigueur au bk1er ekjanvier. Ça commence très mal ! Et c’est sans parler de la mise en œuvre effective de la mesure : là encore, c’est la cacophonie !
Bref, le compte n’y est pas. La bonne nouvelle annoncée ce matin par le ministre de l’économie et des finances s’agissant de la taxation des géants du numérique, les fameux « GAFA », à partir du bk1er ekjanvier et sur une base élargie, ne suffira malheureusement pas.
La politique, c’est « l’art d’empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde ». Cette fois, les gilets jaunes auront fait mentir Paul Valéry – et c’est tant mieux !
M. le président : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet : À la lumière des événements qui ont secoué notre pays, je souhaite exprimer des craintes autant que des espérances.
Au risque d’être répétitif, je rappelle que la crise des gilets jaunes ne s’est pas déclenchée en quatre samedis, mais qu’elle couve depuis quatre décennies. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier : Et pourquoi pas depuis 1850, tant que vous y êtes ?
M. François Jolivet : Le débat public s’est tari, les petites phrases et les petits renoncements en ayant fait perdre le grand récit.
Ce sentiment s’exprime de manière accentuée dans nos territoires ruraux, dont sont originaires nombre de celles et ceux qui ont exprimé leur colère. Ces territoires font pourtant notre fierté – en tout cas, ils font la mienne, parce que j’en suis issu.
Je veux à ce titre rendre un hommage particulier aux maires des petites communes qui doutent aujourd’hui et dont certains ne souhaitent pas se représenter. Ce qui fait figure de respiration démocratique ailleurs, notamment dans les très grandes villes, est, dans ces territoires, un signe préoccupant qu’il faut prendre au sérieux.
M. Jean-Paul Dufrègne : Oh oui !
M. François Jolivet : Ces maires méritent sans doute un statut, voire, au vu de leur détermination et de leur sens de l’intérêt général, une statue. Le quotidien des maires de petites communes se vit très souvent à bien plus de 80 kilomètres-heure.
Les gilets jaunes ont exprimé la crise du périurbain. Les rassemblements ont eu lieu sur des rocades, ce qui témoigne de l’étalement urbain. Or il se trouve que la France des logements est de moins en moins celle des emplois, ce qui occasionne des frais de transport plus élevés et le recours à la voiture individuelle.
M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui !
M. François Jolivet : Le permis de conduire n’est-il pas le premier diplôme nécessaire pour travailler en zone rurale ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Le rapporteur spécial des crédits du logement que je suis vous livre cette intuition : nous avons trop construit, mal construit et pas assez réhabilité pendant trop d’années. Nos ministres successifs du logement ont été des ministres de la construction plutôt que des ministres des habitants.
Au fond, lorsqu’on prend du recul, on voit bien que notre problème à tous est de résoudre l’équation qui lie mobilité, habitat, emploi, santé et vieillissement. C’est ce à quoi nous nous employons.
Nous avons trop longtemps détourné notre attention de l’habitat des cœurs de ville, et ce désintérêt se révèle avec le drame de Marseille, lequel témoigne de la démission collective face à l’habitat menaçant ruine. C’est pourquoi le groupe La République en marche est fier de défendre un dispositif d’investissement locatif ciblé, en particulier en direction des 222 villes du plan Mézard. Les pouvoirs publics doivent cesser de laisser s’effondrer les cœurs de ville et se construire les périphéries.
En redonnant la parole au peuple durant le premier trimestre de 2019, le Gouvernement a décidé de se saisir d’un concept ancien, abandonné : l’aménagement des territoires. Je suis sûr que les bâillonnés prendront la parole qui leur est offerte.
M. Fabrice Brun : Encore faudrait-il leur enlever leurs bâillons !
M. François Jolivet : Depuis des années, les lois NOTRe ou MAPTAM, votées par des majorités sans frontières lors de commissions mixtes paritaires, n’ont fait qu’entériner et accélérer les déséquilibres entre les régions de France et à l’intérieur de celles-ci. En somme, c’est au moment où l’on a parlé le plus d’égalité des territoires et des chances données par lesdites lois que les inégalités se sont creusées.
Je fais partie de celles et ceux qui croient que lutter contre les inégalités, qu’elles soient sociales ou territoriales, est facteur de croissance économique.
Mme Valérie Rabault : Nous aussi !
M. François Jolivet : Notre stratégie est d’arrêter ce jeu de Pac-Man qui percute la vie de nos concitoyens, notamment dans leurs rapports avec les services publics et les services au public. Pour le dire de manière triviale, nos concitoyens ne supportent plus d’avoir une pression fiscale à la scandinave et des services lointains dont l’illusion de la proximité se trouve sur une page de site informatique – d’autant que, dans certains territoires, notamment le mien, accéder à internet relève du fantasme.
Ce n’est pas une révolte fiscale que nous vivons aujourd’hui, c’est une exigence citoyenne, d’ailleurs rappelée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », y lit-on à l’article 15. C’est plus court qu’un tweet, mais bien plus complexe à mettre en pratique.
Décider, c’est savoir expliquer et savoir écouter. C’est pourquoi il est urgent de nous saisir du débat national proposé par le Président de la République et dont le Premier ministre a dessiné les contours. C’est un exercice inédit, donc risqué, mais la démocratie est risquée ; c’est sans doute pour cette raison qu’elle est combattue et contestée, mais c’est aussi pour cela qu’elle nous est indispensable.
Ce débat sera un moment de vérité. Certains, je le devine, voudront en faire un tribunal, d’autres un marchepied. L’action publique doit moins être une guerre de logos qu’un combat constant pour créer des égaux.
Pour ce qui est de la méthode, transformer un pays exige d’accompagner la conduite du changement. Peut-être avons-nous parfois confondu vitesse et précipitation, mais la France avait tellement attendu sa réforme ! Au fond, le véritable passeur de la transformation, c’est l’espoir que l’on donne, la perspective que l’on trace, le mieux mesurable que l’on apporte à tous et pour tous. Pour se convaincre de cela, il ne faut être ni subtil ni intelligent, il faut simplement comprendre et connaître la France. Je crois que beaucoup sur ces bancs, sinon tous, ont beaucoup appris depuis quelques semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent aussi.)
M. le président : La discussion générale est close.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Je souhaite savoir si le ministre a l’intention de me répondre sur le financement des mesures qui ont été annoncées, notamment dans les journaux. Des mesures de financement très précises ont été proposées : je pense à la décision de ne pas réduire l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d’affaires ou à la taxe sur les GAFA. Dans quel texte allez-vous présenter le financement de ces mesures ?
Ma seconde question porte sur la trajectoire en matière de taxation des carburants. Le texte présenté aujourd’hui, qui a été voté par le Sénat et accepté par le Gouvernement, supprime pendant quatre ans l’augmentation des taxes en ce domaine. L’intention du Gouvernement est-elle bien de maintenir cette suppression pendant toute cette période ?
M. Jean-Paul Dufrègne : Excellente question !
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Je ne répondrai pas aux longues interventions des parlementaires, car nombre des questions posées ont déjà leurs réponses dans les versions précédentes du PLF ou les auront dans quelques instants, lorsque seront débattus les amendements. Je vais répondre principalement au président Woerth et, plus généralement, à ceux qui se sont interrogés sur la façon dont cette semaine parlementaire allait s’organiser.
Le Gouvernement présente, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances dont la première lecture s’est achevée au Sénat la semaine dernière. Il n’a pas l’intention de préempter les débats que vous aurez mercredi après-midi en commission des affaires sociales, puis jeudi et vendredi en séance publique, sur le projet de loi que présenteront Mme Buzyn et Mme Pénicaud pour répondre à la crise des gilets jaunes, lequel fera écho aux annonces du Président de la République qu’a étayées et précisées, ce matin, le Premier ministre.
Il est normal que le Gouvernement ne tire pas de conclusions hâtives avant que les parlementaires aient amendé et voté ce texte. S’il l’avait fait, vous n’auriez sans doute pas manqué de dire, monsieur le président Woerth, que nous préemptions le débat parlementaire ! Nous ne l’avons donc pas fait.
Dans la discussion que nous nous apprêtons à avoir, il nous faut tirer les conséquences sur des sujets actés par le Gouvernement qui a donné son accord à la suppression des hausses de la taxe carbone pour les particuliers et de la taxe sur le gazole non routier – GNR –, pour un montant d’environ 3,9 milliards d’euros – soit près de 0,2 point du produit intérieur brut –, que l’on retrouve bien entendu dans le déficit.
Nous vous confirmerons que nous ne proposerons pas de hausse de la taxe carbone pour les particuliers ni pour les entreprises l’année prochaine : ce PLF en tirera les conséquences pour un montant d’environ 4 milliards d’euros, sur les 10 milliards évoqués depuis quelques jours dans le cadre du débat public.
Dans ce PLF sera aussi tirée la conséquence des mesures qui concernent la hausse de la prime d’activité, pour un coût d’un peu plus de 2 milliards. Une partie de ce montant a déjà fait l’objet d’un amendement gouvernemental lors du débat du Sénat, pour plus de 600 millions d’euros, me semble-t-il, avec l’avancement de la date de mise en application de cette mesure au bk1er ekjanvier. Il suffira à votre assemblée de confirmer cette disposition, si elle le souhaite. Un amendement portant sur des crédits supplémentaires, équivalant à environ 0,1 point de PIB, vous sera également soumis. Nous avons donc aujourd’hui une discussion qui porte sur à peu près 0,3 point de PIB, soit approximativement 6 milliards d’euros.
Le débat aura lieu ensuite mercredi et jeudi à l’Assemblée nationale, puis vendredi au Sénat – et sans doute en janvier pour une adoption définitive –, s’agissant des mesures que présenteront Mmes Pénicaud et Buzyn.
Nous tirerons les conséquences budgétaires de ce texte, monsieur le président de la commission des finances, une fois que le Parlement l’aura voté et qu’il sera promulgué, soit dans le projet de loi de finances de l’année prochaine, soit, plus vraisemblablement – mais nous en débattrons –, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatives qui permettra d’évoquer, entre autres, la question de la fiscalité locale.
L’article liminaire tel que je souhaite le voir rédigé tire les conséquences des annonces du Président, s’agissant en particulier de l’annulation de la hausse de la taxe carbone et des points dont nous avons débattu au Sénat. Le Gouvernement aura besoin de la majorité pour faire adopter plusieurs dispositions, notamment celles qui concernent la « niche Copé » et la prime d’activité.
Après le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, et sans présumer de son issue, nous en tirerons les conséquences sur d’autres points dont certains ont peu d’incidence budgétaire. Tel est le cas, notamment, de la prime que les entreprises pourront verser à leurs salariés : à part quelques effets d’aubaine dont nous pouvons discuter ici à l’envi, il ne s’agit pas d’argent retiré au budget de l’État puisque ces primes seront, peut-on penser, exceptionnelles. L’État se prive effectivement d’un revenu fiscal, mais celui-ci n’aurait de toute façon pas existé en l’absence d’annonce de la défiscalisation de cette prime.
Tout ne se résume donc pas aux questions budgétaires, mais les conséquences budgétaires seront tirées dans les prochaines lois de finances, rectificatives ou initiales, que nous présenterons l’année prochaine.