Projet de loi de finances pour 2019 : Article 12 (appelé par priorité)
debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : M. Marc Le Fur est inscrit sur l’article 12.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’examen de cet article pour m’exprimer parce que je n’ai pas pu le faire durant la discussion générale.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’ambiguïté est mère de déception, et vous allez l’apprendre. L’ambiguïté risque de provoquer des désillusions chez bon nombre de nos concitoyens. Toutes les mesures que vous avez proposées ces derniers jours sont ambiguës sauf une : la défiscalisation des heures supplémentaires, dispositif cadré et connu. Ces heures supplémentaires défiscalisées ont été appréciées à l’époque du président Nicolas Sarkozy, on les remet en application, ce que nous demandions depuis longtemps ; nous applaudissons avec enthousiasme.
En revanche, toutes les autres mesures annoncées sont terriblement ambiguës. Prenons la taxe sur les carburants : nous allons adopter le texte du Sénat qui supprime les hausses prévues le bk1er ekjanvier 2019 et les années suivantes. Pouvez-vous nous confirmer que les hausses prévues en 2020, 2021 et 2022 n’auront pas lieu ? Je rappelle que nous sommes tenus par une loi de finances triennale qui a défini la pente de ces augmentations. Monsieur le ministre, merci d’être précis sur ce sujet.
Prenons les 100 euros pour le SMIC : c’est encore ambigu. Les Français découvrent actuellement que ce que le Président a dit ne s’appliquera pas. C’était simple : ceux qui sont au niveau du SMIC devaient gagner 100 euros supplémentaires par mois. En fait, certains d’entre eux ne bénéficieront pas de ces 100 euros. On trouve même des salariés à temps partiel, dont le salaire mensuel est inférieur au SMIC, qui ne toucheront pas les 100 euros supplémentaires. Comment expliquer cela ?
Prenons la prime de Noël – ce serait d’ailleurs plutôt une prime de Pâques puisqu’elle sera versée à la fin de l’hiver ou au début du printemps – distribuée par les entreprises qui le pourront. Mais quelles entreprises pourront le faire ? Les PME le pourront-elles ? Elles subiront une pression pour verser la prime, mais certaines ne seront pas en mesure d’en distribuer une. Certains salariés seront en conséquence défavorisés par rapport à d’autres. La question se posera aussi pour les collectivités locales ou pour les hôpitaux qui, en l’état actuel des choses, ne sont pas concernés.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Le Fur, je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je souhaite que, dans toute la mesure du possible, vous leviez les ambiguïtés sur ces sujets.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek441.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous attaquons fort avec la « niche Copé ». Beau sujet ! Je rappelle qu’elle permet une exonération des plus-values de cessions de titres qui revient à ramener le taux effectif d’imposition à 4 %. Vous aviez prévu d’exonérer encore davantage ces opérations, et nous avions dénoncé, en première lecture, le nouveau cadeau que vous faisiez à ceux qui profitent de revenus financiers et qui jouent avec les cessions d’actions.
Nous sommes contents de vous voir revenir sur votre décision. Il n’empêche : la « niche Copé » coûte cher à l’État. En 2013, elle coûtait 2,8 milliards d’euros ; en 2014, 4,3 milliards ; en 2015, 4 milliards ; en 2016, 5,5 milliards ; en 2017, 4,4 milliards, et, apothéose, en 2018, 7 milliards d’euros. Au total, entre 2013 et 2018, la « niche Copé » a donc coûté 28 milliards d’euros au budget de l’État. Que d’argent, que d’argent, que d’argent !
Comme vous cherchez actuellement de l’argent pour répondre aux besoins des Français, pour financer nos services publics, nous vous proposons une mesure de justice fiscale consistant à s’attaquer à cette « niche Copé ». En tout état de cause, dans un premier temps, nous vous proposons avec cet amendement de revenir sur le renforcement de l’exonération que vous avez initialement proposée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le député, je vous invite à retirer votre amendement au profit des amendements qui doivent être appelés immédiatement après, c’est-à-dire l’amendement bkno ek813, le sous-amendement et les amendements identiques. En effet, votre amendement, qui poursuit le même objectif que les amendements identiques, supprime au passage certains alinéas de l’article 12 qui sont à la fois sans rapport avec la niche Copé, et nécessaires en termes de coordination. Votre amendement ne fonctionne donc pas vraiment. Si vous le mainteniez, j’y serais défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire : C’est le même que celui que vient d’exprimer M. le rapporteur général. J’en profite pour rassurer M. Le Fur : je ne suis pas un homme d’ambiguïté, et je n’aime pas les ambiguïtés en politique. Il n’y a aucune ambiguïté ni sur la politique que nous menons, ni sur les mesures annoncées par le Président de la République.
S’agissant de la politique que nous menons, je continue comme ministre de l’économie et des finances à soutenir une politique de l’offre, et je n’en démordrai pas. Ce n’est pas avec plus de dépenses publiques et plus de dette qu’on améliorera la situation des Français, mais c’est en améliorant la qualité des produits, l’innovation, l’investissement, la formation, la qualification de salariés. Nous resterons sur cette ligne parce que c’est celle qui a réussi à d’autres pays, c’est celle qui réussira à la France, et je dirai même que c’est celle qui correspond le mieux à notre génie national.
Notre génie national, c’est celui de la créativité, de l’inventivité, du professionnalisme de nos salariés, de nos ouvriers. Notre génie national, ce n’est pas toujours plus de dépenses publiques et une dette qui frôle les 100 % du PIB. Ça, ce n’est pas le génie national français.
Donc je veux être très clair. Il n’y a aucune ambiguïté : nous continuerons cette politique en laquelle nous croyons tous profondément dans cette majorité en proposant plus de compétitivité pour nos entreprises avec une politique de l’offre, plus de revenus pour les salariés, et la restauration des finances publiques.
S’agissant de la taxation des carburants, il n’y a, de même, aucune ambiguïté : le Président de la République et le Premier ministre ont été très clairs. Nous supprimons effectivement les taxes pour 2019 en tenant compte de ce qui a été réclamé par le peuple français, de ce qui nous a été dit, réclamé par nombre de Français pour lesquels la marche était trop haute et le rythme trop rapide. Ensuite, il y a un débat national qui va s’ouvrir. On ne va pas abandonner l’objectif de transition énergétique, mais nous allons le construire avec les Français, pour voir quel rythme ces derniers jugeraient supportable –en particulier ceux que vous connaissez le mieux, et que je connais peut-être aussi le mieux, les Français des zones rurales qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.
J’en viens au SMIC sur lequel je pense également qu’il n’y a absolument aucune ambiguïté : nous avons fait un choix, celui de passer par la prime d’activité. Cela n’a strictement rien d’ambigu. Cinq millions de Français pourront bénéficier de cette mesure qui, pour certains d’entre eux représentera même plus de 100 euros mensuels, et, effectivement, certains Français payés au SMIC, dont le ménage se trouve dans les derniers déciles, ne seront pas concernés par cette augmentation (Mme Amélie de Montchalin applaudit), parce que nous avons voulu qu’elle bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin. Si nous avions fait le contraire, vous nous auriez à juste titre reproché de dilapider l’argent public en le donnant à des gens qui n’en ont pas nécessairement besoin. Je le dis aux députés de la majorité, je pense qu’il est juste de concentrer l’effort sur ceux qui travaillent pour des revenus moyens ou des revenus faibles et qui ont effectivement besoin du soutien de l’argent public.
S’agissant de la prime accordée par les entreprises, il n’y a, là encore, aucune ambiguïté. Elle est volontaire. Vous me connaissez suffisamment, monsieur Le Fur, nous sommes tous les deux originaires de Bretagne, et nous avons notre caractère, pour savoir qu’en général nous ne nous cachons pas derrière notre crayon. Oui, cette prime est accordée sur la base du volontariat, et moi, je préfère une prime volontaire à une prime obligatoire.
Imaginez un instant que je défende devant l’Assemblée nationale une prime obligatoire imposée à des PME, à des commerçants, des artisans qui ont parfois perdu 20, 30, 40, 50 % de leur chiffre d’affaires en raison des événements récents, alors que certains pourraient être menacés de mettre la clé sous la porte ! Que devrais-je leur dire ? Qu’ils sont obligés de verser une prime qui accroîtra leurs difficultés. Cela ne serait ni juste ni raisonnable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et l’État employeur ? Que fera-t-il ?
M. Bruno Le Maire : Monsieur Le Fur, nous pouvons avoir des désaccords, cela nous arrive depuis une quinzaine d’années, mais vous savez que vous comme moi aimons l’honnêteté, la vérité et la franchise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur Roussel, retirez-vous votre amendement ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Oui, parce que le Gouvernement va dans notre sens !
M. Bruno Le Maire : Cela nous arrive ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek813, 710, 790 et 1149, qui font l’objet du sous-amendement bknoek 1234.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek813.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je propose que Mme Cariou, qui l’a cosigné, et qui l’a défendu en commission des finances, le présente.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : En première lecture, nous avions un peu modifié le texte du Gouvernement en limitant aux seules cessions intragroupes la baisse de la taxation des plus-values à long terme prévue au a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, en cohérence avec le toilettage du régime 13730de l’intégration fiscale auquel la « niche Copé » est rattachée. J’avais pour ma part soutenu un amendement pour que l’on conserve le niveau de taxation en vigueur.
Après les événements qui ont eu lieu depuis la première lecture, et compte tenu de nos besoins de financement, il me semble qu’un consensus peut se dégager aujourd’hui pour conserver le niveau de taxation de la « niche Copé ». Diverses approches sont possibles. J’entends ceux qui nous expliquent qu’ailleurs les cessions de titres sont moins taxées. Pour ma part, j’ai tendance à penser que lorsqu’un enrichissement a lieu – une plus-value est un enrichissement –, il doit faire l’objet d’une taxation. Si l’on ne taxe pas l’enrichissement où il a lieu – autrement dit le résultat des entreprises, en particulier celui des plus-values à long terme –, on est amené à taxer davantage la consommation, ce dont les Français ne veulent plus.
Cet amendement adopté par la commission des finances, qui fait l’objet d’un sous-amendement pour des raisons de légistique, vise à « récupérer » la partie de « niche Copé » pour laquelle nous n’avions pas maintenu le taux de la quote-part à 12 %.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement identique bkno ek710.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les objectifs sont ceux que vient d’exposer Mme Cariou. Je veux dire un mot de la genèse de cet amendement. Le Gouvernement a voulu transposer dans le droit français une directive européenne relative à la consolidation fiscale des entreprises en ajoutant, de manière presque cachée, un petit alinéa qui vise à élargir la « niche Copé ». Parce que la mise en conformité avec la directive coûte, si je me souviens bien, environ 200 millions d’euros, vous tentez de diminuer la facture pour les grandes entreprises grâce à la « niche Copé », ce qui entraîne pour l’État une perte de recettes de 300 millions d’euros. Autrement dit, globalement, l’article 12 coûte à l’État 100 millions d’euros et rapporte la même somme aux entreprises.
En première lecture, nous avions déjà proposé la suppression d’une mesure destinée à rendre la « niche Copé » encore plus avantageuse. La commission des finances a adopté un amendement en ce sens la semaine dernière. Nous en sommes évidemment ravis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek790.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peuvent que s’associer à ces amendements, qui défendent une position raisonnable.
L’article 12 sécurise l’intégration fiscale au sens de la législation européenne. C’est une bonne chose. La « niche Copé » fonctionne bien. On peut critiquer cet avantage fiscal, mais il faut le mettre en relation avec l’impossibilité d’amortir les titres et d’autres éléments, sans se contenter de voir les aspects négatifs, car cet argent sert tout de même parfois au développement des entreprises.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1149 de Mme Émilie Cariou est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1234.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est de coordination.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement et sur les amendements identiques ?
M. Bruno Le Maire : Je poursuivrai dans la voie de l’honnêteté, que j’évoquais tout à l’heure. Dire que ces amendements m’enchantent serait renier ce que j’ai dit ici, à cette même place, voilà quelques mois, et ce n’est pas mon genre de beauté. Je continue à défendre l’intérêt d’une convergence européenne en matière fiscale : l’histoire montrera, sur le long terme, que dans tous les domaines, qu’il s’agisse des plus-values de groupe, de la fiscalité de l’impôt sur les sociétés et, évidemment, de la taxation des géants numériques, cette convergence fiscale est une force pour nous.
Les événements exceptionnels que chacun connaît ont cependant conduit la majorité et d’autres députés à faire de nouvelles propositions – et je remercie Émilie Cariou pour la qualité des débats que nous avons eus avec elle sur la question du régime d’intégration fiscale. Au nom de ce qui s’est passé, pour répondre au besoin de justice fiscale et donner des signes aux Français, qui réclament que l’effort soit plus équitablement partagé et que les grands groupes participent ; au nom donc de ces principes, je donne un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour rebondir sur ce que disait le ministre en réponse à M. Le Fur, je rappelle que la réalité nous impose de dire que l’augmentation du pouvoir d’achat n’est pas seulement un problème de transfert – et surtout pas dans un pays qui est probablement le champion du monde des transferts sociaux. La vérité est qu’un vrai pouvoir d’achat, sur la durée, dépend de la compétitivité du pays, et donc de la capacité des entreprises à distribuer plus de salaire, à rémunérer mieux ses actionnaires et, surtout, à investir plus. Toujours est-il que le salaire passe par la compétitivité des entreprises.
La question peut sembler annexe par rapport à d’autres impôts plus connus, mais les plus-values de groupe et la possibilité de conserver en France une fiscalité attractive pour la détention de titres et les plus-values réalisées lors de leur vente sont un sujet très important, comme vous l’avez du reste fort bien défendu lors de la première lecture du texte, monsieur le ministre, et comme vous avez eu l’honnêteté de le rappeler ici.
Nous faisons donc là une grosse erreur,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Non, la grosse erreur serait de ne pas adopter les amendements !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …car le problème n’est pas de savoir en combien de temps nous courons le 100 mètres, mais en combien de temps les autres concurrents le courent. Or, souvent, ils courent un peu plus vite que nous. Dans ce domaine, les capitaux sont très volatils et très mobiles : on peut déplacer une holding plus facilement que des usines ou même que des biens meubles. Nous sommes là, on le voit bien, au cœur d’une question qui n’est pas anodine pour l’attractivité de notre pays.
Votre dispositif revient donc à augmenter l’imposition sur les cessions de titres intragroupe. Puisque vous ne le baisserez pas, comme vous aviez prévu de le faire, vous donnerez en effet le sentiment d’augmenter l’impôt sur les sociétés. C’est 13731là le contraire de la convergence européenne que vous prétendez soutenir : c’est une divergence sur le plan européen.
Les événements exceptionnels ont toujours bon dos et tous les gouvernements recourent à cet argument. Je ne minimise pas la gravité de la crise que nous traversons, mais ce n’est pas la première fois que la France traverse des crises et ce n’est pas une raison pour jeter le bébé – la compétitivité, en l’occurrence – avec l’eau du bain.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Voilà le vrai visage de la droite !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens les amendements en discussion, même s’ils se contentent de maintenir le montant de la quote-part imposable dans le cadre de la niche Copé, alors que nous sommes, pour notre part, favorables à la suppression complète de cette niche. Elle représente en effet un montant de 3 milliards d’euros et nous n’avons pas encore très bien compris, compte tenu notamment des rapports de la Cour des comptes, en quoi cette dépense favorise l’économie et l’intérêt général.
Monsieur Le Maire, il est intéressant que vous ayez tout à l’heure quasiment justifié l’idée d’un fléchage des aides publiques, qui me semble contradictoire avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, car celui-ci, vous en conviendrez avec moi, ne prévoit aucun fléchage : ce sont 40 milliards qui sont tout simplement donnés.
Vous dites à juste titre qu’on ne peut pas imposer à des entreprises de verser des primes si elles ne peuvent pas le faire. Je vous propose donc des solutions économiques : décidez des augmentations de salaire, à commencer par celle du SMIC, et engagez des négociations globales, par exemple sur l’instauration d’une échelle de salaires de un à vingt. Pour aider les entreprises qui rencontreraient des difficultés à supporter le choc de l’augmentation des salaires – parce qu’elles opèrent dans des secteurs très concurrentiels, notamment à l’échelle internationale, ou parce qu’il s’agit de PME –, appliquez un fléchage et utilisez une partie, 20 milliards par exemple, des crédits du CICE – tout de même pas 40 milliards : il ne faut pas exagérer ! Vous aurez ainsi tout à la fois : une aide apportée à certaines entreprises pour passer ce cap et une redistribution d’argent par le biais des salaires. Cette méthode vaut largement celle d’un CICE sans contrepartie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’exprimerai d’abord un petit regret : après le discours du Président de la République, il aurait été intéressant, même si nous sommes tenus par l’organisation des travaux du Parlement, d’avoir, pour des raisons de lisibilité, un véritable débat sur les dépenses, les recettes, l’équilibre, le solde et le financement des mesures annoncées.
Pour ce qui concerne la niche Copé, on comprend qu’avec cette taxation des plus-values, et notamment l’annulation d’une partie de ce qui avait été décidé en première lecture, on fera payer aux grandes entreprises le coût de la cohérence fiscale demandée par l’Union européenne. Comme l’a dit le président Woerth, cela revient à financer les annonces faites par le Président de la République par une hausse de la fiscalité sur les entreprises.
Une de nos collègues a objecté que cela ne concernait que les plus grosses d’entre elles, mais le Président de la République a bien dit qu’il augmenterait, par exemple, le salaire minimum sans que cela coûte un euro aux entreprises – à toutes les entreprises, qu’elles soient grosses ou petites. Augmenter les prélèvements sur les grandes entreprises, c’est donc bien agir sur une forme de fiscalité pour compenser le coût d’autres mesures.
En outre, monsieur le ministre, on peut aussi critiquer la mesure relative à la prime d’activité. Celle-ci, en effet, porte bien son nom : c’est, en réalité, un complément de revenus versé par la Caisse d’allocations familiales et qui ne compte pas dans le calcul de la retraite. J’ai beaucoup critiqué l’idée de revenu universel proposée par M. Benoît Hamon, qui revient à ce que, puisqu’on ne peut pas augmenter le SMIC sous peine de perdre en compétitivité, l’État – ou, du moins, ses pseudopodes – verse un complément de revenu qui permettra de survivre. De fait, on se crée ainsi un problème à long terme : de même que, dans la fonction publique, on a augmenté pendant des années les primes sans augmenter le traitement des fonctionnaires, alors que les retraites sont calculées en fonction du traitement, et non pas des primes, si tout le monde augmente la prime d’activité, je crains que, dans quelques années, ces smicards devenus retraités ne s’aperçoivent de la faiblesse de leur pension, celle-ci étant calculée en fonction de leur seul salaire, sans intégrer cette fameuse prime d’activité. Pour régler un problème, vous en créez un dans le futur – sans compter celui de la fiscalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Monsieur Woerth, j’entends l’argument de l’attractivité et de la compétitivité, mais les rapports publiés sur cette question n’ont pas pu démontrer que la niche Copé ait jamais permis de rapatrier une quelconque holding – même si cela a peut-être évité le départ de certaines d’entre elles. Au demeurant, je ne sais pas si une holding nous rapporte beaucoup d’argent, car elle se traduit surtout par des frais financiers et des charges financières, les activités opérationnelles se situant dans les pays où se trouvent les consommateurs.
Je rappelle aussi qu’avant l’instauration de la niche Copé, ces plus-values étaient taxées à 20 %. Aujourd’hui, la part imposable n’est que de 12 %, le montant en résultant étant lui-même taxé à 33 %. Cela ne représente jamais qu’un taux d’imposition de 4 %, qui ne me semble pas susceptible de porter atteinte à l’attractivité de la France.
Enfin, monsieur Aubert, on demande en effet un effort aux grandes entreprises mais, à vrai dire, ce n’est pas une surtaxation, puisqu’on annule une baisse d’impôt sur les sociétés sur ces plus-values à long terme, ce qui revient à rester au même niveau qu’aujourd’hui. Nous assumons le fait de demander aux grandes entreprises de faire cet effort pour nous permettre de financer nos mesures sociales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek814.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement tend seulement à instaurer des mesures techniques au dispositif relatif à l’intégration fiscale prévu par l’article 12.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame Cariou, il ne faut pas raconter de carabistouilles. Mme Rabault nous a en effet expliqué qu’à l’origine, c’est à l’occasion de l’intégration de règles européennes créant un surcroît d’impôt pour les grandes entreprises que vous aviez décidé, en première lecture, d’abaisser le taux d’imposition afin de compenser leur manque à gagner. Par conséquent, supprimer la compensation ne rend pas la situation inchangée pour ces entreprises : en fait, vous leur faites payer le coût de la mise aux normes européennes. Pour elles, il s’agit donc véritablement, si j’ai bien compris Mme Rabault, d’une augmentation fiscale. Il faut être clair et, comme l’a dit le ministre, il faut être transparent et honnête.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Aubert, je n’ai pas compris en quoi votre intervention se rapportait à l’amendement que nous examinons, mais le lien sera certainement plus évident la prochaine fois. Comme vous le savez, en effet, les orateurs qui réagissent à la position de la commission et du Gouvernement le font sur l’amendement appelé.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek815 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1233.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement et le sous-amendement.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement tend à apporter des précisions sur l’entrée en vigueur des mesures destinées à limiter les conséquences fiscales du Brexit. Le sous-amendement est purement légistique.