Projet de loi de finances pour 2019 : Article 13 (appelé par priorité)
debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek235.
Mme Émilie Bonnivard : Créé en 2008 sous l’égide des pouvoirs publics français, après validation de la Commission européenne, Exeltium est un consortium dont l’objectif est de maintenir en France les cent usines de ses vingt-sept actionnaires et clients, tous industriels électro-intensifs. Pour assurer un prix de l’électricité compétitif, ces derniers ont investi près de 2 milliards d’euros dans le cadre d’un contrat avec EDF financé essentiellement par de la dette.
Mais l’article 13 vient déstabiliser ce dispositif vertueux, alors même qu’Exeltium ne peut pas pratiquer l’évasion fiscale que ses dispositions cherchent à combattre. Leur application coûterait au consortium 40 millions d’euros pendant la durée du contrat avec EDF mais, surtout, 30 millions sur les exercices 2019 à 2023, soit plus de trois fois ses fonds propres actuels. Cela revient à pratiquer un taux d’imposition réel stratosphérique, situé entre 95 % et 110 %.
Répercutée sur les clients, actionnaires électro-intensifs d’Exeltium, cette mesure correspond à une augmentation du coût du mégawatt de 1,5 euro. Or elle résulte d’une surtransposition de la directive, dite ATAD – anti-tax avoidance directive –, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. L’article 13 limite en effet la déductibilité, pour une entreprise non-membre d’un groupe, à 3 millions ou 30 % de son bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement – EBITDA –, alors que la directive permet d’exclure de son champ d’application les emprunts contractés avant 2016. Pour éviter cette situation absurde, l’amendement tend donc à saisir cette possibilité offerte aux États membre, dont ne pourront bénéficier que les sociétés ayant emprunté massivement – plus de 100 millions d’euros – avant 2016 sans avoir d’actifs. À notre connaissance, aucune société n’est dans ce cas en dehors de celles qui participent à Exeltium.
Je tiens vraiment à appeler votre attention sur ce sujet, car ce qui est en jeu, c’est l’avenir de notre industrie électro-intensive. Soumise à une concurrence internationale très forte, elle représente 60 000 emplois en France, dont 28 000 emplois directs, mais est très sensible au prix du mégawatt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Madame la députée, vous évoquez les entreprises électro-intensives, mais l’amendement, tel qu’il est rédigé, concerne les emprunts contractés par n’importe quelle société. Il va donc très loin et omet en outre de traiter la situation des groupes fiscalement intégrés. De plus, lors de leur consultation à propos de la transposition de la directive, 30 % seulement des entreprises souhaitaient aller dans le sens que vous proposez. Avis défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis, pour au moins trois raisons : la première, c’est que nous avons fait une très longue consultation sur la transposition de la directive ATAD avec toutes les entreprises concernées ; la deuxième, que cela risque de complexifier terriblement un dispositif déjà 13733très complexe ; la troisième est le coût pour les finances publiques d’une disposition qui toucherait beaucoup d’autres entreprises que l’industrie électro-intensive.
Je partage totalement votre analyse sur cette industrie, très importante pour la France car elle représente des dizaines de milliers d’emplois. Mais ce qui compte, dans ce secteur, c’est moins le régime fiscal que le coût de l’énergie. Je veille donc à ce que celui-ci reste le plus compétitif possible. Mais le champ de l’amendement est beaucoup trop large, et son coût serait malheureusement trop élevé pour les finances publiques.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Je souhaite appuyer l’excellent amendement de ma collègue, dont l’objet est d’éviter qu’une surtransposition de la directive ATAD ne dégrade la compétitivité des industriels électro-intensifs français ayant souscrit, avant 2016, un contrat à long terme dans le cadre d’une société de capitaux agréée. Je note que sa proposition maintient le régime préexistant pour les emprunts contractés, à savoir une déductibilité limitée à 75 % des intérêts.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Monsieur le ministre, je souhaite que vous vous engagiez à rencontrer Exeltium, qui devra nécessairement répercuter cette hausse de fiscalité sur les industriels. Ces derniers paieront déjà à EDF 2 euros de plus le mégawattheure l’année prochaine et l’année suivante ; ajouter 1,5 euro aurait des effets leur compétitivité. Il convient d’éviter de fragiliser un dispositif essentiel à notre modèle économique.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je les recevrai avec plaisir : ma porte est toujours ouverte aux industriels et, par définition, aux parlementaires. Nous allons donc organiser ce rendez-vous mais je pense que la solution réside plutôt dans la négociation avec EDF que dans une disposition fiscale de portée trop large.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek816.
M. Joël Giraud : Il s’agit simplement de revenir sur des dispositions, ajoutées par le Sénat, relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes aux projets ferroviaires et d’éoliennes en mer.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek817.
M. Joël Giraud : Amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek818.
M. Joël Giraud : Rédactionnel.