Projet de loi de finances pour 2019 : Article 16 bis B (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 16 bis B (appelé par priorité)

debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : L’avis du Gouvernement est également défavorable. J’aimerais en profiter pour répondre à Mme Rabault au sujet des holdings animatrices. Pour ma part, je suis tout à fait disposé à ce que nous remettions l’ouvrage sur le métier en 2019. Nous avions essayé, en 2014, de définir les seuils à partir desquels on peut parler de holding animatrice et je vous propose que nous reprenions ce travail, afin d’arriver à une définition solide de la holding animatrice en 2019.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

M. Pierre Person (Renaissance) : Cet amendement vise à clarifier la notion d’activité à caractère « habituel » dans le secteur des crypto-actifs, dans la mesure où elle constitue à ce jour une réelle incertitude pour les professionnels du secteur. En l’état actuel du texte, un trader en crypto-actifs à titre occasionnel est imposé au taux forfaitaire de 30 %, alors qu’un trader à titre habituel est assujetti au régime des bénéfices industriels et commerciaux – BIC. Il importe de clarifier les éléments caractérisant un régime par rapport à l’autre et je vous propose donc, avec cet amendement, d’aligner les caractéristiques d’une activité habituelle sur celles des opérations de bourse.
En outre, l’amendement vise à aligner le régime d’imposition des traders habituels sur celui des mineurs et à appliquer, par conséquent, le régime des bénéfices non commerciaux – BNC. Pour rappel, un mineur est une personne qui valide les transactions en crypto-actifs et qui est rémunérée pour ce service. Ces artisans de la blockchain sont régulièrement obligés de se couvrir afin de protéger leur trésorerie. Il semble inenvisageable de leur demander de remplir plusieurs déclarations et d’être imposés à des régimes différents pour des crypto-actifs qu’ils conservent tous dans le même portefeuille. C’est pourquoi je vous propose d’imposer ces deux activités de trading et de minage au régime des BNC.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il me semble que votre amendement est parfaitement satisfait par le dispositif qui a été voté à l’Assemblée nationale. Vous parlez de problème de qualification, mais il me semble que tout cela sera réglé dans le cadre des conditions de droit commun prévues au code général des impôts. Il paraît donc inutile d’adopter un amendement qui risque de brouiller les choses, au lieu de les clarifier. Avis défavorable.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek396, 397 et 376, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements bknos ek396 et 397 peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Pierre Person, pour les soutenir.

M. Pierre Person (Renaissance) : Ces amendements visent à définir le rapatriement sur un compte bancaire comme fait générateur de l’impôt sur la plus-value en crypto-actifs, au lieu de la conversion en monnaie-fiat comme cela est prévu par l’article 16 bis B à ce stade.
De prime abord, il pourrait paraître logique que l’impôt intervienne au moment où l’on convertit ses crypto-actifs en fiat. Cependant, convertir ses crypto-actifs en fiat sur une plateforme n’ouvre pas les mêmes droits et possibilités que lorsqu’ils sont rapatriés sur un compte bancaire. En effet, il existe des plateformes de change crypto-fiat sur lesquels le compte fiat de l’utilisateur n’est pas rattaché à son compte bancaire physique. Ainsi, lorsque l’utilisateur convertit ses crypto-actifs, par exemple en euros, il dispose uniquement d’une créance auprès de la plateforme, mais ne détient en aucun cas une somme en euros matériellement disponible.
Par ailleurs, au vu de la volatilité des crypto-actifs, il est d’usage que les utilisateurs convertissent leurs crypto-devises en fiat sur la plateforme pour des périodes très courtes, afin notamment de se couvrir face à la volatilité des cours. En outre, le passage en monnaie fiat représente, la plupart du temps, un intermédiaire dans des transactions de crypto-actifs à crypto-actifs.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vive l’économie réelle !

M. Pierre Person (Renaissance) : Or le Gouvernement a fait le choix d’exonérer les échanges de crypto-actifs à crypto-actifs afin de faciliter les démarches des contribuables. Situer le fait générateur de l’impôt au moment de la seule conversion de crypto-actif en monnaie fiat serait donc contraire à notre démarche initiale. Cela constituerait en outre un obstacle à l’attractivité de la France dans ce domaine.
Je propose donc que l’imposition intervienne au moment où l’utilisateur rapatrie ses crypto-actifs vers son compte bancaire, c’est-à-dire lorsqu’il pourra réellement disposer de ses gains et les utiliser dans l’économie réelle.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek376.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement de notre collègue Laure de La Raudière a le même objectif que ceux de notre collègue Pierre Person.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le dispositif que nous avons adopté, d’abord en commission, à l’initiative du président Éric Woerth, puis en séance, à l’initiative du Gouvernement, prévoit que le régime de la flat tax s’applique dès lors que l’on sort les plus-values des crypto-monnaies du monde virtuel pour les emmener dans le monde réel, avec un cours légal.
Vos amendements prévoient aussi que les plus-values ne soient pas taxées lorsque la cession est effectuée « dans un cadre permettant uniquement l’accès à un service de dépôt ». Je ne suis certes pas le plus grand spécialiste au monde de cette question, mais il me semble que vos amendements sont déjà satisfaits par la rédaction du texte. Le ministre pourra sans doute le confirmer : si tel est le cas, je vous invite à les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1123 et 398, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek1123.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre l’article 16 bis B du projet de loi de finances pour 2019 et l’objectif poursuivi par le Gouvernement, à savoir la mise en place d’une fiscalité attractive sur les crypto-actifs, afin de placer la France au premier rang des pays où se développent des projets blockchain. Pour ce faire, il est proposé de porter l’abattement sur le montant des cessions, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, de 305 à 5 000 euros – vous m’avez bien entendu.
Il s’agit, par cette mesure, de conserver un élément fondamental de l’attractivité du régime fiscal issu de la décision du Conseil d’État du 26 avril 2018, qui plaçait les gains occasionnels tirés de la cession de crypto-actifs par les particuliers sous le régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts. Ce régime d’imposition prévoyait en effet une exonération fiscale pour les plus-values réalisées lors de cessions dont le montant annuel est inférieur à 5 000 euros.
Si le basculement de l’imposition des gains tirés de la cession occasionnelle de crypto-actifs vers un régime assimilable au prélèvement forfaitaire unique est accueilli positivement pour sa simplicité et la sécurité juridique qu’il apporte, la réduction de l’abattement constitue un signal particulièrement négatif pour les entrepreneurs et les investisseurs dans le secteur des crypto-actifs.
L’intégration d’un abattement de 5 000 euros au régime fiscal réformé est, enfin, particulièrement nécessaire, compte tenu de la nature transnationale des crypto-actifs et des risques de migration de la base imposable vers des juridictions plus attractives.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

M. Pierre Person (Renaissance) : M. Bothorel propose de fixer un plafond à 5 000 euros et je propose, quant à moi, de le fixer à 3 000 euros.
Je tiens à rappeler que notre objectif premier, dans ce projet de loi de finances pour 2019, était d’instaurer un régime fiscal plus attractif qu’il ne l’est aujourd’hui pour les détenteurs de crypto-actifs.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est raté !

M. Pierre Person (Renaissance) : Or le régime actuel, conformément à la doctrine du Conseil d’État, prévoit que les personnes réalisant des opérations en crypto-actifs bénéficient d’une exonération de 5 000 euros sur les plus-values qu’ils réalisent.
Nous sommes donc face à un paradoxe, mes chers collègues : vous proposez, dans le discours, un régime attractif et, dans le texte, un abattement seize fois moins avantageux que le régime actuel. C’est pourquoi je vous propose d’élever le seuil d’exonération annuel à 3 000 euros.
Il s’agit d’un amendement de compromis, plus juste et plus en phase avec notre ambition de faire de la France une terre d’accueil des investissements en crypto-actifs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je voudrais tout de même vous rappeler que le seuil de minimis de 305 euros est déjà assez favorable, dans la mesure où les titres mobiliers classiques sont taxés dès les premiers euros. L’idée de rehausser ce seuil à 3 000 ou 5 000 euros me paraît tout à fait excessive. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek841.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek823.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à transposer aux plus-values réalisées sur les crypto-actifs les règles d’imputation des moins-values sur les plus-values applicables pour les plus-values de cession de valeurs mobilières. Cela permettrait d’imputer les moins-values sur les plus-values sur une période de dix ans. Il me semble que cet amendement compléterait le dispositif proposé et qu’il contribuerait à le clarifier, en s’appuyant sur une règle existante.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les placements en crypto-actifs étant encore extrêmement spéculatifs, je vous propose d’en rester au dispositif équilibré voté par l’Assemblée nationale, même si je reconnais bien volontiers que la règle d’imputation des plus-values et des moins-values au sein de la même année sera peut-être amenée à évoluer à l’avenir, si les crypto-actifs deviennent un mode de financement plus classique de l’économie. Avis défavorable, à ce stade.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’entends les arguments du rapporteur général et du ministre, mais je crois qu’il faudra prendre position sur cette question. En effet, si les moins-values ne sont pas reportables au titre des années à venir, cela signifie qu’elles ne sont pas du tout imputables. Il faudra tirer les conséquences de cette situation et dire clairement aux Français que l’État ne veut pas que ces moins-values puissent être imputées sur d’autres éléments. Il paraît difficile de laisser la situation en l’état, en se contentant d’un avis défavorable.