Projet de loi de finances pour 2019 : Article 16 bis ( appelé par priorité)
debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek444.
M. Jean-Paul Dufrègne : Alors que certains se demandent comment ils passeront Noël et s’ils pourront offrir un cadeau à leur enfant, pour d’autres, c’est Noël avant l’heure. En effet, en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement pour garantir temporairement un taux de taxation de 30 % sur les bonus réalisés par les gérants de fonds d’investissement qui viendraient s’installer à Paris suite au Brexit – un geste pour les hauts salaires. Il s’agit là d’une énième mesure en faveur des banquiers de la City, que tentent vainement d’attirer le Gouvernement et sa majorité.
Tant d’égards pour ces acteurs économiques soulèvent des questions. La situation de l’immense majorité de notre population commanderait de se préoccuper de leur pouvoir d’achat plutôt que d’empiler les cadeaux fiscaux en faveur d’une minorité, celle du premier cercle. Pour elle, en effet, les cadeaux pleuvent : suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, actions gratuites, régime des impatriés, etc.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je ne voudrais pas que l’on nous accuse de faire un énième geste en direction des très hauts revenus suite au Brexit car ce n’est pas le cas. En droit interne, le régime fiscal des « carried interest » distingue entre le salaire classique, d’un point de vue fiscal, et la plus-value immobilière.
Qu’on le veuille ou non, la rémunération des gérants des grands fonds d’investissement est à mi-chemin entre les deux. Or les conditions posées en droit interne pour bénéficier du régime de plus-value sont quasiment impossibles à vérifier, quand le gérant de fond vient de l’étranger, en particulier d’Angleterre puisqu’il est ici question du Brexit.
Autrement dit, les gérants de fonds qui viennent de l’étranger ne peuvent pas bénéficier du régime dont bénéficient aujourd’hui les gens qui vivent en France.
Avis défavorable à cet amendement qui n’a rien à voir avec le pouvoir d’achat des Français. Il ne faut pas les leurrer avec ce genre de déclaration.
M. Jean-Paul Lecoq : Vous n’avez pas fini d’en entendre !
M. Fabien Roussel : L’attractivité a bon dos !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Nous sommes en effet en passe de réussir le pari de l’attractivité financière de la place de Paris puisque nous avons fait revenir 3 500 emplois en France. Ce n’est pas en faisant fuir les emplois de France que l’on améliorera la situation des salariés français ! Au contraire. Je défends cette mesure importante pour l’attractivité du pays. À terme, faire de Paris et de la France la première place financière en Europe nous donnera un poids politique considérable et étendra notre influence dans de nombreux domaines.
Cela étant, je comprends votre raisonnement. Il n’est pas absurde mais nous avons fait le choix stratégique de faire de notre pays la première place financière en Europe. Ce qui paraissait hors de portée il y a quelques mois, est devenu possible aujourd’hui.
M. Pierre Cordier : Il ne faut pas exagérer !
M. Bruno Le Maire : Nous devons, par conséquent, accepter des mesures qui favorisent le rapatriement des emplois en France afin de faire de Paris une grande place financière européenne.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek845, 846 et 844, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud : L’amendement bknoek 845 tend à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale : le Sénat a tant élargi le dispositif des carried interest qu’il n’a plus rien à voir avec le renforcement de l’attractivité nationale.
Par ailleurs, l’amendement bknoek 846 tend à revenir à l’échéance plus raisonnable de 2022, étendue à 2024 par le Sénat. Quant à l’amendement bknoek 844, il est rédactionnel.