Projet de loi de finances pour 2019 : Article 16 decies (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 16 decies (appelé par priorité)

debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cette mesure, votée par le Sénat, arrive à point nommé parce que, sans elle, le loto du patrimoine ressemblerait à une vaste escroquerie. Je ne m’étonne d’ailleurs pas que Stéphane Bern ait lancé un appel en octobre dernier pour que le Gouvernement fasse un geste supplémentaire. On s’aperçoit que, sur les 15 euros que coûte un ticket de loto du patrimoine, 1,52 euro seulement est reversé à la Fondation du patrimoine. Bercy considère en effet que sur les 200 millions d’euros de recettes de ce loto, seuls 20 millions seront reversés à cette fondation. Pourquoi si peu ? Notamment parce que l’État continue de taxer le loto du patrimoine à hauteur de 14 millions. Ainsi, pour les deux premiers tirages du loto, il y a eu 22 centimes de taxes obligatoires par grille pour les 2,5 millions de tickets vendus et 1,04 euro de taxes par jeu à gratter.
L’article 16 decies, tel qu’il a été adopté par le Sénat, exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du loto du patrimoine, ce qui permettrait d’aider de façon plus conséquente le patrimoine français. Il faut donc le conserver dans sa nouvelle rédaction. Malheureusement, la commission des finances de notre assemblée semble ne pas l’entendre de cette oreille. Je crains, par conséquent, que nos châteaux, abbayes et autres trésors français n’aient plus qu’à attendre des jours meilleurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je vais vous lire ici les propos que mon collègue Raphaël Gérard, empêché pour raison de santé, devait tenir ce soir.
Pour sa première édition, le loto du patrimoine a été un énorme succès populaire, avec plus de 2,5 millions de tickets vendus. Un tel succès témoigne de l’attachement viscéral des Français à leur patrimoine et à leur histoire. Nos concitoyens 13754ont voulu, dans un élan de générosité, participer à la préservation de notre bien commun. Ce constat nous impose de reconnaître que le loto du patrimoine n’est pas un jeu de hasard comme les autres.
C’est grâce au travail et à la dévotion de Stéphane Bern qu’il a fini par voir le jour, avec l’idée que les recettes qui en seraient tirées iraient abonder le Fonds incitatif et partenarial pour les petites communes, afin de les aider à préserver les monuments en péril qu’elles abritent. En septembre dernier, lorsqu’il a été révélé qu’une partie des bénéfices du loto du patrimoine irait alimenter le budget général de l’État, nos concitoyens s’en sont fortement émus. Stéphane Bern s’était fait le relais de cette émotion populaire dans les médias, conduisant le ministre à abandonner les taxes de l’État au profit de la conservation de ce patrimoine.
Nous devons entendre et prendre en considération cette émotion populaire, car si les Français se sont tant émus hier, ils feront de même demain, tout simplement parce que nous parlons ici d’un sujet d’intérêt général qui les unit, qui fait leur fierté et qui nourrit leur sentiment d’appartenance à la communauté nationale.
Quand le loto est lié au patrimoine, ce n’est pas n’importe quel jeu de hasard, c’est notre richesse collective. Aussi, sans pour autant créer de nouvelles taxes affectées, il serait à mon sens utile de prévoir un autre mécanisme d’abondement de l’État, à due concurrence des taxes prélevées sur le loto, afin de ne pas donner aux Français le sentiment que l’on passe outre leur volonté, qu’ils ont exprimée de manière forte.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement de suppression de l’article, bkno ek851, je suis saisi par le groupe Les Républicains ainsi que par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vais faire de la peine aux deux orateurs précédents, car cet amendement vise précisément à supprimer l’article introduit au Sénat, avec l’avis défavorable du Gouvernement, concernant ce loto du patrimoine.
Je rappelle tout de même que cet article introduit au Sénat exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du loto du patrimoine.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est pareil pour le foot !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Peut-être parce que c’est aussi bien. (Sourires.)
Il s’agit, pour un jeu de hasard, d’une première qui me semble assez gênante. Je crois très honnêtement que les Français, y compris d’ailleurs ceux qui sont installés autour de certains ronds-points, sont plutôt favorables à ce que les gens, lorsqu’ils ont des revenus, payent leurs impôts.
Je vous demande par conséquent la suppression de l’article 16 decies.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Gilles, démonte-nous tout ça ! (Sourires.)

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’autant plus à l’aise pour intervenir sur ce sujet que je me souviens, à l’occasion de la première lecture du projet de loi de finances, avoir demandé à M. Darmanin ce qu’il était fait du produit des taxes provenant du loto du patrimoine. Ce jour-là, il m’avait répondu, un peu gêné, qu’effectivement il allait dans les caisses de Bercy. Je crois que c’est tromper les Français.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est scandaleux !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, trois jours plus tard, le ministre de la culture avait annoncé que l’ensemble du produit desdites taxes serait affecté au patrimoine. Cela me paraît juste vis-à-vis de tous les Français qui ont participé à cette souscription en pensant que la totalité de l’argent qu’ils misaient dans ce loto du patrimoine créé par Stéphane Bern irait effectivement à la restauration du patrimoine de nos communes. On ne peut pas jouer ainsi longtemps avec les Français. Il me paraît important que ce soit bel et bien le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce n’est pas ce que fait l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous entends, monsieur le rapporteur général, mais si vous usez de cet argument, je souhaiterais que vous teniez les mêmes propos lorsqu’il s’agit de faire voter des exonérations d’impôts ou de TVA au bénéfice de la Fédération internationale de football ou de tous les autres organisateurs de compétitions sportives internationales, comme les Jeux olympiques. Or je ne crois pas vous avoir entendu parler en ces termes à leur sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai du mal à entendre votre argument, monsieur le rapporteur général, car si effectivement l’article 16 decies tel qu’il a été adopté par le Sénat exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion de ce loto, il ne vise pas, contrairement à ce que vous dites, tous les jeux de hasard.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je n’ai pas dit cela, madame.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il ne vise que le loto du patrimoine, qui n’est pas n’importe quel jeu de hasard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Par ces taxes que vous faites supporter à ce loto du patrimoine, vous bernez, vous flouez complètement les Français qui croient, en participant à ce jeu – non pas pour une question de moyens, mais bien de conviction –, participer à la restauration des trésors français. Ils n’ont pas, ce faisant, l’impression de jouer à un loto ni à un jeu de hasard classique. Or, en remettant ces taxes, vous taxez ce loto du patrimoine : pour les Français qui ont misé à ce jeu, c’est honteux, c’est de la tromperie et de l’escroquerie ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais soutenir ce qu’a dit notre collègue Gilles Lurton, qui avait déjà évoqué ce sujet. L’idée, assez simple, avait même été lancée depuis l’Élysée : les recettes du loto du patrimoine doivent profiter au patrimoine. C’est le contrat qui avait été passé avec les Français et avec les joueurs.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On nous enfume !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’ailleurs, beaucoup des gens qui y ont joué n’étaient pas des joueurs habituels du loto. Ils avaient le sentiment que la totalité de leurs mises, de manière mutualisée, reviendrait au patrimoine. Il faut respecter cela et veiller à ne pas lever, pour cet événement-là, à l’exclusion des autres, les impôts habituellement dus sur les revenus des jeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’abus de confiance !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek851.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :