Projet de loi de finances pour 2019 : Article 17 ter (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 17 ter (appelé par priorité)

debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek853.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La série d’amendements à venir porte sur l’extension du mécénat introduite par le Sénat. Ce premier amendement concerne les sociétés publiques locales, les SPL. Je demande donc la suppression de l’article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : En première lecture, j’avais recueilli un premier avis émis par le ministre expliquant que les SPL étaient des sociétés faisant intervenir des capitaux privés. Permettre aux SPL de bénéficier du rescrit fiscal et rétablir en leur faveur une équité de traitement avec les établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC, me semble être du simple bon sens, d’autant que l’on recherche toujours, dans nos territoires, des financements. Que les mécènes puissent intervenir sur les territoires dans des projets culturels au travers de SPL est donc, à mon sens, judicieux.
Je rappelle que, dans la situation d’aujourd’hui, les EPIC bénéficient de la participation de l’État. Cela revient à cautionner indirectement que les SPL défendues par nos collectivités territoriales n’auraient aucune crédibilité en termes de transparence financière. Ce n’est donc que rétablir une équité de traitement entre les EPIC et les SPL que de permettre à ces dernières de bénéficier du rescrit fiscal lorsque des mécènes interviennent.
À titre personnel, je trouverais donc sage de maintenir en l’état l’article introduit par le Sénat.