Projet de loi de finances pour 2019 : Article 2 bis C

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 2 bis C

debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis d’abord saisie de deux amendements identiques, bknos ek426 et 594, tendant à supprimer l’article 2 bis C.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek426.

Mme Emmanuelle Ménard : En 2017, les aides directes ou indirectes à la presse représentaient entre 580 millions et 1,8 milliard d’euros. Ces aides ne s’adressent qu’aux 35 047 journalistes détenteurs de la carte de presse, et à tous ceux dont c’est l’activité professionnelle. Autant dire que le cadeau n’est pas une bagatelle, et surtout qu’il crée une inégalité de fait entre contribuables, que j’ai du mal à comprendre.
On nous parle d’économies à longueur de temps. Voilà une proposition en la matière ! Croyez-moi, les caisses de l’État ne se porteront que mieux avec cette niche fiscale en moins ! De plus, vous ne cessez de dire que vous voulez supprimer les niches fiscales : prouvez-le !
Par ailleurs, cette niche pose clairement un problème en termes d’indépendance des journalistes par rapport à l’État. Je ne suis pas la seule à le dire : la France, prétendu pays des droits de l’homme et de la liberté, était placée à la trente-troisième place dans le classement de la liberté de la presse, en partie à cause du financement de celle-ci. Je pense aussi au rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes dans lequel je lis que « le montant total des aides dont bénéficie le secteur [du journalisme] est élevé en valeur absolue et représente une part croissante de son chiffre d’affaires ».
Que le secteur du journalisme soit en crise, que le chiffre d’affaires de la presse soit passé de 10 milliards, dans les années 2000, à 7,5 milliards de nos jours, c’est un fait. Pour autant toutes les dispositions fiscales en faveur des journalistes sont-elles légitimes, sachant surtout que seule une toute petite partie d’entre eux peut en bénéficier – il y a ainsi les journalistes nantis du système et les autres qui gagnent à peine le SMIC ? Si l’on devait prendre des mesures, ce devrait être en faveur de ces derniers, et pas au bénéfice de la minorité de journalistes qui sont déjà bien lotis par le système.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek594.

Mme Sabine Rubin : Nous souhaitons supprimer le privilège fiscal dont bénéficient les journalistes. À l’origine, ils bénéficiaient d’ une disposition qui avait un sens puisqu’ils ne pouvaient pas déduire l’intégralité de leurs frais profession13840nels. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. L’abattement fiscal de 10 % qui figure sur les avis d’imposition de tous les contribuables permet d’éviter l’imposition des frais professionnels.
Cela dit, nous restons soucieux de ne pas précariser ce secteur d’activité, et nous proposerions à terme de conjuguer une rénovation des aides à la presse, une défense des intérêts des pigistes, et un renforcement des obligations des entreprises de presse, en particulier en matière de droit du travail.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek428.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à abaisser à 36 000 euros bruts annuels le seuil de revenu en deçà duquel les journalistes peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. L’article 2 bis B prévoit de fixer ce seuil, en complétant le premier alinéa du bk1oekde l’article 81 du code général des impôts, à 93 510 euros annuels bruts.
Cela revient à supprimer la niche fiscale pour les seuls journalistes qui gagnent plus de 6 000 euros nets par mois. Comment croyez-vous que les retraités – et pas seulement eux – que l’on taxe à partir de 1 200 euros comprendront ce cadeau, même si ce seuil a certes été récemment relevé de 1 200 à 2 000 euros ? Comment comptez-vous redonner confiance aux Français ?
Savez-vous à quelles catégories professionnelles les Français font le moins confiance aujourd’hui ?

M. Pierre Cordier : Les hommes politiques et les journalistes !

Mme Emmanuelle Ménard : Exactement ! Les politiques et les journalistes ! « Les copains et les coquins » : vous n’éviterez pas ce procès en collusion d’intérêts si vous ne supprimez pas cette niche fiscale. Et s’il fallait vraiment la conserver, alors privilégions les petits salaires.
En 2016, le salaire moyen d’un journaliste en CDI s’élevait à 3 549 euros, mais ce n’était pas le cas de pigistes qui gagnaient 1 969 euros en moyenne, ni des journalistes en CDD, qui touchaient 1 886 euros. Je rappelle qu’il s’agit de moyennes qui ne prennent pas en compte ceux qui travaillent sous le statut précaire d’autoentrepreneur et gagnent une misère, car la précarité des journalistes – de certains journalistes – est bien réelle.
Parmi les journalistes de moins de 26 ans, on trouve 41,5 % de pigistes et 36,6 % de salariés en CDD. Parmi ceux âgés de 26 à 34 ans, on dénombre encore 33,7 % de pigistes et 8,5 % de salariés en CDD. Alors, si le Gouvernement tient absolument à maintenir cette niche fiscale, pourquoi pas, mais il doit abaisser le revenu maximal brut annuel des bénéficiaires pour qu’il soit moins choquant aux yeux des Français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : J’aimerais bien savoir pourquoi le Gouvernement, qui prétend vouloir lutter contre les niches fiscales, se contente de dire « défavorable », sans donner aucune explication. Pourquoi garde-t-on cette niche-là ?

M. Pierre Cordier : Monsieur Dussopt, vous avez la parole ! Manifestement c’est l’omerta !