Projet de loi de finances pour 2019 : Article 9
debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Cordier, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le Sénat a ajouté à l’article 9 un alinéa visant à garantir la liberté de circulation aux collectionneurs qui doivent transporter leur véhicule de collection sur un porte-engin. En effet, il est impossible de faire effectuer à ces véhicules un long parcours pour se rendre à une manifestation culturelle ou mémorielle. Il faut donc permettre aux particuliers de bénéficier d’un régime qui leur soit adapté et qui les différencie des professionnels de la route, afin de leur éviter de payer plus de 800 euros par an de taxe à l’essieu pour 300 ou 400 kilomètres parcourus. Leur demander d’acquitter ces taxes totalement prohibitives pour eux revient à restreindre de manière disproportionnée leur liberté de circulation, liberté fondamentale de chaque citoyen.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je souhaite insister sur deux mesures contenues dans l’article 9.
Il s’agit d’abord, comme l’a dit mon collègue, de favoriser le déplacement occasionnel des collectionneurs qui souhaitent se rendre à une manifestation culturelle avec leur porte-engin personnel et emmènent leur véhicule léger, poids lourd ou super poids lourd de collection sur une longue distance, en évitant qu’ils ne gênent la circulation en raison de leur lenteur ou de leur consommation excessive, ou encore des problèmes mécaniques qu’un parcours trop long pourrait causer à ces très vieux véhicules.
Une seconde disposition, qui me tient à cœur, concerne la suppression de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, qui représente et défend depuis plus de trente ans les intérêts du transport fluvial dans ses composantes artisanales et d’itinérance.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et les bateliers de l’Ardèche !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cette suppression se traduira, à terme, par un affaiblissement de la profession, qui ne sera plus à même de défendre ses intérêts. Il serait judicieux de revenir sur cette disposition.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek802 rectifié qui fait l’objet de quatre sous-amendements, bknos ek1228, 1270, 1277 et 1384.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, en lui adjoignant huit modifications apportées par le Sénat.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les trois sous-amendements bknos ek1228, 1270 et 1277 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1228.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les collectionneurs, les forains, les agriculteurs, les sylviculteurs et les simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids lourd et qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération, ne doivent pas subir une restriction de leur liberté de circulation en raison d’un droit de péage exorbitant, de plusieurs centaines d’euros pour six mois, alors qu’ils n’ont besoin de circuler qu’un jour par mois, ce qui les prive de toutes les possibilités de remboursement actuellement envisagées par l’administration.
La référence, dans le sous-amendement, aux vingt-cinq jours par semestre résulte de la rédaction actuelle du 4 de l’article 284 ter du code des douanes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1270.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1277.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1384.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression des trois taxes dont sont redevables les régies des messages de publicité, en somme les grands groupes des médias.
Si l’on peut poser la question de leur fusion, comme nous l’avons fait en première lecture, la suppression pure et simple de ces trois taxes revient à faire de nouveau un cadeau fiscal aux grands groupes de radio et de télévision. En effet, cette taxe rapporte au budget de l’État 50 millions d’euros par an ; si l’on considère les masses financières importantes que représente la diffusion de la publicité dans les médias, il n’y a pas de raison de se priver de ces dizaines de millions d’euros.
Ces taxes permettent par exemple de récolter 54 435 euros auprès des radios qui réalisent 10 millions d’euros de chiffre d’affaires publicitaire par trimestre et 982 500 euros auprès des chaînes de télévision dépassant 100 millions de recettes publicitaires par trimestre, comme TF1. Pourquoi, je le répète, se priver de cet argent fort utile ailleurs ?
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable aux sous-amendements, favorable à l’amendement de la commission.