Projet de loi de finances pour 2019 : Article 9 bis

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 9 bis

debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek647, 456 et 648, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek456 et 648 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek647.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Certaines concessions hydroélectriques arrivées à échéance ne sont pas encore renouvelées. Le Sénat a introduit dans le texte une nouvelle redevance applicable à compter du bk1er ekjanvier 2019. L’amendement tend à modifier la rédaction du Sénat, pour les raisons suivantes.
La nouvelle redevance, qui devait initialement reposer sur le chiffre d’affaires de chacune des concessions prorogées, porte finalement sur les recettes des seules concessions bénéficiaires. Cette modification de sa base conduira à une forte disparité selon les territoires et les collectivités territoriales qui accueillent des concessions hydroélectriques prorogées, c’est-à-dire en délais « glissants ». En effet, certaines d’entre elles percevront le montant de la redevance tandis que d’autres en seront exclues, selon la rentabilité des installations, qui n’est pourtant en rien le fait des collectivités, vous nous l’accorderez.
L’amendement vise donc à revenir au droit commun d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires des concessions. Ainsi, l’ensemble des territoires où des concessions hydroélectriques demeurent en délais glissants bénéficieront de la redevance. En outre, le taux de celle-ci serait plafonné à 7 % du chiffre d’affaires, ce qui entraînera en tout état de cause une recette supérieure aux 10 millions d’euros évoqués par la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2017 du compte de commerce 914, relatif au renouvellement des concessions hydroélectriques.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek648.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli.
L’article 9 bis, introduit par le Sénat, instaure une redevance sur les concessions en délais glissants, dont le taux est fixé à 50 % du résultat normatif. Or, même en appliquant ce taux au résultat après imposition sur les sociétés, la disposition votée par le Sénat conduirait à une imposition équivalente aux deux tiers du résultat, montant qui pourrait être déclaré confiscatoire par le Conseil constitutionnel, d’autant plus qu’il convient, pour évaluer le caractère confiscatoire d’une imposition, de tenir également compte des autres impositions du redevable – notamment, en l’espèce, de la fiscalité locale, qui s’élève environ au quart des recettes des installations hydroélectriques.
L’amendement propose donc de modifier le dispositif afin d’instaurer une taxation de 50 % du résultat comprenant à la fois l’imposition sur les sociétés et la nouvelle redevance sur les concessions en délais glissants.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ils soulèvent un vrai problème auquel l’amendement bknoek 1393 du Gouvernement permettra de remédier par le décret auquel il renvoie. Je remercie mes collègues, pour la plupart députés de montagne, de les avoir déposés et leur suggère de les retirer au profit de cet amendement gouvernemental.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Madame Battistel, retirez-vous vos amendements ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter votre amendement ? La redevance est-elle bien assise sur le résultat calculé après acquittement de l’impôt sur les sociétés ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Madame Battistel, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il y a un sujet. Celui-ci a été évoqué par le Sénat et, comme vient de le souligner M. le rapporteur général, par les députés élus comme vous dans des circonscriptions de montagne. Le Gouvernement en prend acte et demande le retrait de vos amendements et des suivants au profit du sien, le bkno ek1393, qui renvoie les modalités de calcul de la redevance à un décret.
Je vous propose, madame la députée, d’organiser une concertation avec les parlementaires intéressés par le sujet sur l’élaboration de ce décret. M. le rapporteur général pourrait être l’agent traitant de ce travail en commun, destiné à trouver la meilleure rédaction pour répondre aux situations que vous évoquez. Cette concertation autour du décret sera plus rapide et plus efficace qu’un débat parlementaire, les modalités de calcul de la redevance relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement.
Je prends l’engagement devant vous de vous solliciter avant la publication du décret. Si cette proposition vous incitait à retirer vos amendements, nous ferions œuvre utile.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre proposition et je m’associerai, bien évidemment, à cette écriture collective du nouveau décret. Je retire mes amendements.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Madame Bazin-Malgras, retirez-vous votre amendement au bénéfice du débat avec le ministre ?

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme pour les précédents amendements, je demande le retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek9 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Il faut arrêter une position très claire sur la rétroactivité des redevances sur les concessions hydroélectriques.
Je retire l’amendement et attends la proposition du Gouvernement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je note qu’il s’agit d’un sujet de très grande importance, monsieur le ministre !
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : L’importance de ce sujet est d’autant plus grande qu’elle croît un peu plus chaque jour, puisque, comme vous le savez, le renouvellement des concessions ne cesse d’être repoussé. Or les redevances ne sont pas versées pendant la période de délai glissant et de latence, ce qui pose un problème.
J’ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre, et retire mon amendement pour réfléchir avec vous, mais nous ne pouvons pas laisser les collectivités territoriales sans réponse beaucoup plus longtemps.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1393.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Vous le savez bien, monsieur le ministre, nos territoires ne peuvent plus attendre le renouvellement de ces concessions hydroélectriques. J’ai entendu votre réponse à Mme Battistel, ancienne présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, mais cela fait dix ans que cela dure, quels que soient les gouvernements. Les entreprises ne peuvent plus investir, parce que leur concession n’est pas renouvelée ou qu’un concours n’a pas été remis.
Quelque chose s’oppose-t-il à ce renouvellement ? Les vallées pourraient trouver là une source de revenus, qui changerait tout pour elles. Chez nous, dans la vallée d’Ossau, Laruns est totalement bloquée, alors que cette activité fonctionnerait très bien.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci, monsieur le député. Le ministre vous associera également à la rédaction du décret et à la concertation qui la précédera.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je retire cet amendement de repli, par lequel je proposais une écriture différente de l’alinéa 8 de l’article 9 bis.