Projet de loi de finances pour 2019 : Article 25
debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Je soutiens entièrement le principe de l’article 25, celui d’un mécanisme rétroactif de compensation pour tous les territoires disposant de centrales thermiques à charbon, concernés par la transition énergétique.
Ce dispositif vise à compenser les pertes de recettes liées tant à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – qu’à la cotisation foncière des entreprises – CFE.
Le fait que certaines zones se caractérisent par d’importantes pertes d’IFER et une moindre diminution des recettes de CFE introduit une injustice entre les territoires, auquel mon amendement vise à remédier en décorrélant IFER et CFE quant à la perte de recettes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet argumentaire me semble tout à fait équilibré. C’est pourquoi je donnerai un avis de sagesse.
En revanche, je suggère à Mme Brunet de retirer son amendement de repli bknoek 125.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis, sagesse.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Madame Brunet, l’amendement bkno ek125 est-il retiré ?
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek412.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Rédactionnel.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis favorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, vous qualifiez de rédactionnel un amendement qui instaure une logique difficilement compréhensible.
Nous évoquons ici des territoires qui connaissent une forte perte de recettes fiscales, liées à la disparition de ce que l’on avait pensé comme un outil de production énergétique, qu’il s’agisse d’une centrale à charbon ou, comme à Fessenheim, d’une centrale nucléaire. Cette perte de recettes fiscales conduit à instaurer un mécanisme de lissage dans le temps.
Cette logique peut s’appliquer à tout autre territoire qui connaîtrait de fortes pertes de recettes fiscales, qui ne seraient pas liées seulement à des choix politiques du Gouvernement, mais également à des circonstances économiques.
Le présent amendement tend à réduire le champ d’application de l’article 25. J’aurais donc tendance à considérer qu’il n’est pas seulement rédactionnel.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek515, 517, 518, 519 et 521, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’article 25 bis A répond en partie à cette série d’amendements, qui formule des propositions intéressantes.
Les dispositions de l’article 25, pensé dans la perspective de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et de certaines centrales à charbon, anticipent la disparition de fortes recettes fiscales, dans des territoires qui en sont dépendants.
Le site de Fessenheim a en effet été choisi pour y installer une centrale nucléaire non pas parce qu’il s’agissait d’une mégalopole, mais parce qu’il était à distance de nombreuses zones et qu’il pouvait ainsi participer à l’aménagement énergétique du territoire. Les centrales nucléaires n’ont pas été positionnées au hasard sur le territoire français.
Ce territoire est aujourd’hui entièrement dépendant de la centrale nucléaire. La fermeture d’un tel outil industriel, performant de surcroît, une fois décidée, il faut du temps pour que le territoire rebondisse.
Tel est l’état d’esprit de l’article 25, que l’on peut amender afin qu’il gagne en efficacité. Mes amendements visent ainsi à intéresser l’État à la reconversion du territoire, notamment celui de Fessenheim.
Si l’État s’engage plus fermement dans la reconversion économique, en accompagnant les collectivités pour créer des richesses par l’installation d’activités économiques nouvelles, il aura à compenser les pertes de recettes moins longtemps. Au contraire, s’il laisse les acteurs du territoire se débrouiller, alors que l’on sait que son intervention est nécessaire dans ces compétitions pour l’installation d’activités économiques, il devra compenser plus longtemps des pertes de recettes plus fortes.
Tel est l’état d’esprit de ces différents amendements, qui visent d’abord à proposer une rédaction globale de l’article 25, quel que soit le territoire concerné par ce type d’événement, avant de cibler le seul territoire de Fessenheim. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)