Projet de loi de finances pour 2019 : Article 25 bis A
debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, première inscrite sur l’article.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet article, introduit par le Sénat, vise à permettre de demander une rectification du fameux fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR –, créé en 2010, lors du remplacement de la taxe professionnelle –TP. Certains montants restent cependant calibrés sur des historiques de 2010, alors que la situation de nombreuses communes a évolué depuis cette date.
L’article 25 bis A, plein de bon sens, permettrait aux communes de demander une rectification à la direction départementale des finances publiques – DDFIP.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je me suis inscrit sur l’article car je n’aurai certainement pas l’occasion de défendre les amendements que j’ai déposés, puisque le rapporteur de la commission des finances a déposé un amendement de suppression. Cela est bien dommage, d’autant que cet article, introduit par le Sénat, vise à instaurer une mécanique très intelligente de correction du dispositif du FNGIR, fonds national créé à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.
Ma démonstration ne se réduit pas au seul territoire de Fessenheim, mais vaut pour tout territoire qui connaît une activité économique génératrice de fortes recettes fiscales. En 2010, la réforme de la taxe professionnelle a figé dans le temps la contribution que doit ce territoire au titre de la péréquation nationale. Le territoire devient longtemps contributeur au FNGIR, puisque les bases de celui-ci sont figées lors de la suppression de la taxe professionnelle.
Entre-temps, cependant, une circonstance économique peut intervenir, qui conduit le fait générateur de la fiscalité à disparaître – par exemple, l’État décide de supprimer la centrale nucléaire de Fessenheim.
Pourtant, la collectivité territoriale continuera à être contributrice au titre de la recette fiscale qu’elle est supposée recevoir du fait d’une activité économique qui a disparu. Voilà le problème !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le mécanisme introduit par le Sénat, tout en restant facultatif, ouvre la possibilité de rediscuter les montants dus au FNGIR pour un territoire contributeur lorsque la base fiscale qui génère cette contribution disparaît. L’article, sans être contraignant, ouvre du moins la voie à une discussion entre les territoires concernés et l’administration fiscale.
Alors que mes amendements visent à aller plus loin en ce sens, l’article propose du moins une mesure de bon sens, équilibrée, à laquelle le ministère de la transition écologique et solidaire serait plutôt favorable.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quelle démonstration !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Dans ma recherche de solutions, j’ai cité tout à l’heure quelques-uns des pays majeurs de l’Union européenne, qui pourraient nous aider à atteindre notre objectif de faire rentrer de l’argent en le trouvant chez ceux qui en ont beaucoup trop : je pense notamment à ces grands monstres financiers. Si, tout seul, nous aurons du mal à percevoir cet argent, nous pourrons y arriver en travaillant avec les autres pays, d’autant qu’ils en ont autant besoin que nous.
En effet, ces pays – l’Allemagne, l’Angleterre même si elle quitte l’Union, l’Espagne ou l’Italie – pourraient à tout moment connaître des mouvements semblables à celui des gilets jaunes. Ensemble, nous pouvons parvenir à un résultat. Il faudra aussi certainement infliger une forme de punition au Luxembourg ou à la banque Rothschild.
En un mot, il faut faire comprendre à un ensemble de personnes que, si l’on continue ainsi, on va tout droit vers une guerre, dans laquelle elles perdront tout.
S’agissant de la manière dont pourrait procéder M. le Président de la République pour essayer de conduire cette opération de réconciliation avec les gilets jaunes, je pense qu’il ne devrait surtout pas envoyer son ministre de la transition écologique et solidaire, autant taillé pour remplir cette mission que moi pour ouvrir le festival de Cannes. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.) Il n’a donc aucune chance d’aboutir.
Trouver un ministre aussi peu adapté à la situation, il faut le faire ! J’ai été assis pendant deux heures à côté de lui, qui n’avait rien à dire et ne comprenait rien. C’est dire si je préfère votre compagnie à la sienne. (Sourires.) Peu importe…
Deuxièmement, pour s’attacher la participation des maires, il faut leur promettre de sortir de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. À cette condition, nous pourrons peut-être faire du bon travail, d’autant que je pourrai alors vous donner un coup de main.
Je vous remercie de votre écoute, monsieur le président. Faites remonter mes propos en haut, notamment sur la perception de Bedous !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Sur la loi NOTRe, il a raison !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek890, tendant à la suppression de l’article.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement vise en effet à supprimer la mesure introduite par le Sénat pour deux raisons principales : d’une part, les modalités de recalcul du FNGIR n’étant pas précisées, l’amendement est dépourvu de tout caractère opérationnel, ce qui pose tout de même problème ; d’autre part, il ne prend pas en compte la diminution des bases d’imposition. Enfin – et je ne cherche pas à évacuer le sujet –, le ministre a clairement indiqué au Sénat que le FNGIR serait traité dans le cadre du projet de loi sur les finances locales.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’argumentation du rapporteur général me semble un peu légère. Certes, le dispositif n’est pas très opérationnel. Pourtant, nous nous accordons – majorité et Gouvernement compris au vu des échanges que j’ai pu avoir avec vos collègues, monsieur le ministre – pour reconnaître le problème que pose le FNGIR.
Cet outil a été utilement pensé lors de sa création, mais il comporte un défaut : ses modalités d’actualisation n’ont pas été prévues.
L’article 25 bis A n’est pas contraignant mais il a le mérite de permettre aux collectivités territoriales de saisir l’administration fiscale de l’injustice que constitue l’obligation de contribuer au FNGIR alors qu’elles ne disposent plus des ressources qui la justifient et d’ouvrir ainsi une négociation sur la modification des bases d’imposition. Il offre aux collectivités une solution transitoire dans l’attente du PLFR, lequel pourra apporter, pourquoi pas, une réponse plus globale. Il permettrait également de disposer, lors de l’examen du texte, de recul sur les difficultés rencontrées par les territoires et sur leur volonté de construire avec l’administration centrale une réponse positive.
Certes, l’article n’est pas contraignant, mais faisons de cette absence de contrainte une opportunité pour les territoires et le Gouvernement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a raison !