Projet de loi de finances pour 2019 : Article 29
debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek893 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements bknos ek1238, 1420, 1256, 1396, 1259, 1260, 1257, 1258, 1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412, 1425, 1415, 1248, 1322, 1261, 1249, 1250, 1428, 1402, 1347 et 1426.
Les sous-amendements bknos ek1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412 et 1425 sont identiques, de même que les sous-amendements bknos ek1248 et 1322 et les sous-amendements bknos ek1402 et 1347.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à rétablir l’article 29, relatif aux taxes affectées, dans la rédaction initiale de l’Assemblée nationale.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1420.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : L’article 29 prévoit un plafonnement annuel de la TICPE affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – à hauteur de 1,2 milliard d’euros.
Compte tenu du besoin impératif de 600 millions d’euros supplémentaires, selon les préconisations du rapport de Philippe Duron, pour permettre seulement un entretien normal des infrastructures et le commencement des grands projets, il est proposé d’augmenter le plafond d’affectation de ce même montant.
Lorsque les Français paient des taxes environnementales – les gilets jaunes vous l’ont dit –, ils veulent que les ressources qui en résultent soient effectivement affectées à une politique à finalité écologique dont ils pourront bénéficier. Lorsque la taxe sur les carburants alimente le budget général, ce n’est évidemment plus le cas.
L’affectation de la TICPE au financement des infrastructures de transport garantit aux Français que la taxe sur les carburants viendra financer une alternative à la voiture et non compenser les dépenses d’un budget mal maîtrisé.
Mesdames, messieurs les membres de la majorité, par le vote de ce sous-amendement, je vous offre l’opportunité de démontrer aux Français que la fiscalité verte dont vous vous prévalez n’est pas totalement hypocrite. C’est le moment de la saisir et de répondre ainsi aux attentes des gilets jaunes – parmi lesquelles l’emploi de la fiscalité écologique au financement de la rénovation des transports dont la France a besoin.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1238.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1256.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce sous-amendement vise à restituer des moyens aux agences de l’eau. Celles-ci ont déjà été largement ponctionnées sous le précédent quinquennat puisque les mesures visaient à la fois leur fonds de réserve et le plafond. Aujourd’hui, si j’ose dire, vous en mettez une couche supplémentaire.
J’ai rencontré les responsables de l’agence de l’eau Loire-Bretagne la semaine dernière pour faire le point sur les projets à financer. Les investissements nécessaires sont importants. Ils ont notamment pour but d’améliorer le rendement, ce qui d’une certaine manière participe à la transition écologique.
Je vous invite à voter ce sous-amendement qui, je le répète, octroie des moyens supplémentaires aux agences de l’eau. Sachez que l’agence Loire-Bretagne finance actuellement des dossiers déposés en 2008 sur les crédits de paiement de 2019.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1396.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ce sous-amendement vise à rétablir la fraction de la taxe sur les transactions financières dont bénéficiait l’Agence française du développement. Nous avons défendu cette idée en première lecture. Ce financement nous paraît tout à fait approprié à la mission de l’AFD, d’autant que le Président de la République s’est engagé à porter l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut d’ici à 2022. La baisse de la part de la taxe affectée à l’AFD est un mauvais signal en matière de solidarité internationale. Nous souhaitons qu’en la matière, les actes suivent.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1259.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vise à relever de 100 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport, le CNDS. Comme vous le savez, des coupes budgétaires importantes ont été pratiquées à la fois dans les crédits budgétaires consacrés au sport et dans les financements qui passent par le CNDS, alors même que la France a obtenu l’organisation des Jeux olympiques de 2024.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les trois sous-amendements suivants, bknos ek1260, 1257 et 1258, sont défendus, madame Rabault ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous en arrivons aux sept sous-amendements identiques, bknos ek1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412 et 1425.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1236.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’acteur public qui a le plus contribué à l’effort budgétaire de l’État ces dernières années, la taxe qui lui est affectée ayant diminué de 53 % entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administrations et les opérateurs de l’État a d’ores et déjà conduit à plusieurs plans sociaux – 5 000 postes ont été supprimés – et à la fragilisation financière de nombreuses CCI.
Les entreprises et les collectivités territoriales ayant plus que jamais besoin des CCI,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : …qui sont à même d’assurer un accompagnement de proximité accessible dans tous les territoires, le Gouvernement avait pris l’engagement, l’an dernier,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. le ministre lui-même !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : …devant l’Assemblée nationale et le Sénat, de ne plus réduire les ressources qui leur sont affectées jusqu’à la fin du quinquennat.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Or le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse massive, de 100 millions d’euros, de la taxe affectée aux CCI l’an prochain, et même de 200 millions en 2020.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est un scandale !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Ce nouveau coup de rabot aurait un impact désastreux sur l’exercice par les CCI de leurs missions, qui ont pourtant été confortées par le Gouvernement.
Afin de permettre au Gouvernement de respecter l’engagement qu’il a pris devant la représentation parlementaire, nous proposons, par ce sous-amendement, de supprimer les baisses du plafond de la taxe prévues en 2019 et en 2020.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Le sous-amendement bkno ek1262 est défendu ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je vais prendre quelques instants pour le présenter : le sujet est trop important, monsieur le président.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Vous avez la parole, monsieur Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il s’agit en effet de la baisse de 100 millions d’euros du plafond de la taxe affectée aux CCI, qui serait ainsi ramené à 449 millions.
Au cours de la législature précédente, ce plafond a déjà été abaissé, et on a même siphonné la trésorerie des CCI, mais on s’était tout de même assuré que les investissements prévus dans les centres de formation d’apprentis seraient assurés et que la trésorerie serait suffisante pour financer un fonctionnement normal.
Par ailleurs, je me suis rendu compte du problème suivant. En tant que maire, j’ai mené à bien deux projets en faisant appel au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC. Ils ont été accompagnés gracieusement par la CCI et la chambre de métiers et de l’artisanat, et l’État participait alors au financement des aides directes au petit commerce. Aujourd’hui, le maire qui m’a succédé conduit une nouvelle action en faveur du commerce local. Or la CCI lui demande désormais de payer sa prestation, et il n’y a plus d’aide de la part de l’État. Autrement dit, le commerce de proximité n’est plus du tout soutenu. Le plan action cœur de ville bénéficie peut-être aux villes moyennes, mais il n’y a plus de dispositif pour les petites villes, celles de moins de 10 000 habitants, et c’est très regrettable.
En tout cas, les CCI apportaient un appui sérieux aux collectivités pour favoriser la dynamique du commerce de centre-bourg. Il est donc bien dommage que l’on continue de baisser leurs dotations. (M. Sébastien Jumel applaudit.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1290.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Décidément, monsieur le ministre, vous n’aimez pas les corps intermédiaires, notamment les chambres consulaires ! Vous souhaitez en effet revenir sur les avancées obtenues au Sénat en faveur des CCI, en rétablissant la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre, de 100 millions d’euros en 2019, et de 200 millions à partir de 2020. Ce sous-amendement prévoit donc de maintenir le financement des CCI tel que le Sénat l’a souhaité de manière transpartisane.
Je tiens à rappeler que cette baisse du plafond de la TFC ferait suite à un premier coup de rabot, de 20 %, donné en 2018 et qu’elle serait en contradiction totale avec les engagements que vous avez pris devant cette assemblée, monsieur le ministre – si vous daignez m’écouter –, de maintenir les moyens des chambres consulaires, notamment des CCI.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous aviez dit alors qu’aucune baisse ne serait appliquée en 2019 et en 2020, au minimum.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Exact ! C’est un scandale ! Encore un mensonge !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, par les temps qui courent, je pense que vous seriez bien inspirés de tenir enfin vos engagements.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je ne peux donc que vous inviter à reconsidérer votre position sur les chambres consulaires, qui jouent un rôle particulièrement important dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Enfin des paroles sensées !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1293.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà abordé maintes fois ce sujet, monsieur le ministre, mais nous ne renonçons pas à défendre nos CCI. J’ai vu que vous souhaitiez une suspension de séance, mais nous requérons votre attention pour quelques minutes encore. Cette question revêt une 13878réelle importance pour nous tous, car beaucoup d’entre nous ont été des praticiens de l’action économique locale. Or l’opérateur des collectivités locales en matière économique, ce sont les chambres consulaires, singulièrement les CCI.
En cinq ans, vous aurez ponctionné plus de 700 millions d’euros sur les ressources des CCI. Certes, vous ne les supprimez pas, mais vous dévitalisez l’action qu’elles peuvent conduire auprès des élus locaux.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous donnerai deux exemples, monsieur le ministre. M. Bricout a mentionné le FISAC,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’existe plus !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …qui n’existe plus,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est dramatique !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’il y a, cette année, zéro euro sur la ligne du FISAC.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est une honte !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les territoires ruraux sont abandonnés !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce faisant, je vous le dis franchement, vous commettez une faute et vous portez un préjudice très dommageable au commerce de proximité. Un soutien n’aurait pourtant pas coûté si cher !
Pour ma part, j’ai notamment eu recours aux CCI pour créer un cluster industriel. Nous allons désormais devoir nous priver de l’expertise des CCI, et je pense que les territoires vont en pâtir durablement.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur les sous-amendements identiques bknos ek1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412 et 1425, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Thierry Benoit : et M. Philippe Vigier. Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne idée !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1334.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Fabien Di Filippo, Pierre Cordier et moi-même pensons que votre réponse à la crise des gilets jaunes est insuffisante, monsieur le ministre. Vous ne répondez pas, en particulier, aux fractures territoriales.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et vous avez demandé aux gilets jaunes de rester chez eux ? C’est une contradiction majeure !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne parviens pas à m’exprimer, monsieur le président…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Votre organe est puissant… (Sourires.)
Un député du groupe LR : Ne vous laissez pas déstabiliser !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les fractures territoriales s’aggravent. La limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure, pour ne citer que cette mesure, éloigne de nombreux citoyens et de nombreuses entreprises, notamment des TPE, des PME, des PMI et des commerçants.
Pire, avec la baisse des ressources affectées que vous souhaitez imposer à nos CCI, vous allez fragiliser davantage encore le maillage territorial. C’est pourquoi nous vous proposons, par ce sous-amendement, de garantir la stabilité de leurs ressources, qui est essentielle. Quand on veut construire des projets dans les territoires, on a besoin que ceux qui soutiennent ces projets soient…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Financés !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …financés…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Soutenus !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …de manière stable.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pérenne !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À défaut, ils se poseront d’innombrables questions sur leur propre avenir et ne pourront pas aider ceux qui sont en train d’imaginer des projets dans les territoires. Je vous invite vraiment, monsieur le ministre, à revoir votre position sur ce point.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1412.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : J’interviens moi aussi au sujet des CCI, d’autant que j’ai conduit, avec deux collègues du groupe La République en marche, une mission d’information commune sur les chambres de commerce et d’industrie, après que vous avez déclaré l’année dernière, monsieur le ministre, que vous ne baisseriez pas la taxe affectée aux CCI.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il l’avait dit !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons travaillé de façon intensive et auditionné de nombreux représentants de CCI, qui ont tous relevé que la baisse de moyens engagée au cours du quinquennat précédent avait été très importante ; elle a été de 35 %, ce qui est énorme pour des organismes de cette taille.
Établi à la suite de l’engagement que vous avez pris, ce rapport a mis en évidence un certain nombre de propositions qui permettraient aux CCI de continuer leur restructuration et leur réorganisation. Il s’agit notamment de les amener à fusionner et de rendre leur organisation plus opérationnelle. Or cela implique, monsieur le ministre, que vous n’engagiez pas une nouvelle baisse de leurs ressources. Si vous voulez que les CCI soient efficaces et efficientes, il est inopportun, et même dangereux, de donner ce coup de rabot.
C’est d’autant plus vrai que les CCI accompagnent, vous le savez, les commerces qui ont souffert du mouvement social des gilets jaunes. Elles l’ont fait ces dernières semaines et continueront à le faire dans les mois qui viennent, afin que ces commerces puissent continuer à vivre.
Les CCI accompagnent également les collectivités dans le cadre du dispositif action cœur de ville, mis en place grâce au Gouvernement. Les 222 communes de taille moyenne visées ont besoin de l’aide des CCI pour pouvoir en bénéficier.
Il est donc totalement incohérent, monsieur le ministre,…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci, ma chère collègue.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : …de poursuivre la baisse des moyens des CCI, alors que nous avons besoin d’elles et qu’il est proposé, dans ce rapport, de mener une réorganisation dans les deux années à venir.