Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La séance est reprise.
Mes chers collègues, à vingt et une heure trente, 786 amendements restaient en discussion. Il ne nous en reste plus que 652 à examiner.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1425.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : L’amendement de la commission des finances prévoit de revenir sur les avancées obtenues par les chambres de commerce et d’industrie au Sénat, en rétablissant la baisse de la taxe pour frais de chambre de 100 millions d’euros pour 2019, et de 200 millions d’euros à partir de 2020. Ce sous-amendement tend à maintenir le financement des CCI tel que le Sénat l’avait souhaité de manière transpartisane.
La baisse proposée par la commission des finances ferait suite à un coup de rabot de 20 % sur la TFC en 2018 et aux engagements pris devant l’Assemblée nationale et le Sénat tant par le ministre de l’action et des comptes publics que par le ministre de l’économie et des finances, qu’aucune autre baisse ne serait réalisée a minima en 2019 et en 2020.
La taxe affectée aux CCI est aujourd’hui en baisse de 46 % par rapport à 2012. Ce pourcentage s’élèvera à 53 % si la nouvelle baisse pour 2019 est votée. Ces baisses successives ont un impact désastreux sur l’accompagnement de proximité, sur le dynamisme des territoires et sur l’effet redistributif de la taxe, qui permet aujourd’hui aux plus petites entreprises de bénéficier de services financés par les grandes.
Mais, par-dessus tout, c’est sur le volet social que ces baisses successives génèrent le plus de craintes. En effet, les CCI ont déjà payé le prix fort, en supprimant 5 000 postes en cinq ans. Les nouvelles mesures envisagées les conduiraient à supprimer de nouveau plusieurs milliers de postes. Outre les difficultés sociales évidentes qu’engendrent de telles mesures, le coût estimé des 2000 équivalents temps plein serait, selon un rapport rédigé en mars 2018 par l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie et le Contrôle général économique et financier, de 200 millions d’euros, qui s’ajouteraient à la baisse de la TFC.
Par ailleurs, le rapport des députées Valérie Oppelt et Stella Dupont, que la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les chambres de commerce et d’industrie a adopté en juillet 2018, conclut formellement à la contre-productivité d’une nouvelle baisse de la TFC. La présidente de la mission d’information parlementaire sur les CCI, Mme Valérie Lacroute, demande la stabilité de la TFC en 2019.
Ces préconisations n’ont pas été entendues par le Gouvernement ni par la commission des finances, qui semblent ignorer l’impact de la mesure sur l’emploi, ainsi que nos interrogations sur le rôle qu’ils souhaitent attribuer aux CCI. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LT.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Le sous-amendement bkno ek1318 rectifié a été retiré avant discussion, madame Dupont ?

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Repris !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous le reprenons aussi !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Le sous-amendement ne peut pas être repris, puisqu’il n’a pas été défendu en séance.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si ! Si ! Si !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Non ! Non ! Non ! C’est le règlement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Alors, il faut changer le règlement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous y travaillons. (Rires sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1415.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous arrivons à un moment essentiel. Il est important que vous teniez l’engagement que vous aviez pris l’an dernier de ne pas modifier le montant de la taxe pour frais de chambre versée aux CCI.
Il apparaît, au vu du contexte et compte tenu des propositions très claires de restructuration et de réorganisation que nous formulons dans notre rapport, que le montant de la taxe affectée aux CCI doit être maintenu à son niveau de 2018.
Je pense sincèrement que vous pourriez faire ce geste pour permettre aux CCI de continuer leur restructuration. Celles-ci ont licencié beaucoup de personnel et, de ce fait, acquittent actuellement des frais importants. Baisser encore cette contribution les mettra en difficulté et les empêchera de poursuivre la réorganisation qu’elles ont engagée volontairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1248.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement vise à supprimer les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels, notamment au CTC, le centre technique industriel de la filière française du cuir.
La baisse que vous proposez est une petite économie au regard de la grande utilité que présentent les centres techniques industriels. Si la filière cuir est extrêmement dynamique en France, cela tient aussi aux actions collectives conduites par ces centres.
Ceux-ci sont utiles pour la promotion d’une filière en général et parce qu’ils apportent une dimension technique et technologique à de très nombreuses entreprises, généralement de petite taille mais de hauts savoir-faire, d’une grande valeur ajoutée, qui constituent une richesse pour notre patrimoine culturel et économique.
J’ai écouté attentivement le ministre de l’économie et des finances, qui a beaucoup insisté sur la compétitivité des entreprises. Or, par cet amendement du rapporteur général, vous allez priver les entreprises des moyens qu’elles 13880se consentent à elles-mêmes, qu’elles consacrent aux actions collectives. Vous les leur supprimez, vous les spoliez de ces moyens, ce qui est profondément injuste et préjudiciable à ces filières, qui sont extrêmement utiles et emblématiques des savoir-faire français. Ce sont de toutes petites économies, monsieur le ministre, qui vont priver les entreprises d’un outil extrêmement précieux. Je vous demande donc instamment de reconsidérer votre position.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1322.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.