Projet de loi de finances pour 2019 : Article 39 et état B

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 39 et état B

debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1378.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek807.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à augmenter de 33 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Je rappelle d’une part qu’une ponction importante avait été opérée sur ces crédits et que le financement de cette agence comporte deux composantes : les crédits des missions 185 et 151, plus, bien sûr, les frais de scolarité acquittés par les parents d’élèves. Or, vous le savez, les employeurs se sont désengagés de la prise en charge de ces frais. C’est la raison pour laquelle nous appelons votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité absolue d’abonder de 33 millions d’euros la ligne budgétaire de l’enseignement du français à l’étranger. Sinon, se poseraient le problème de la solvabilité des familles et, quelque part, celui du rayonnement de la France à l’extérieur.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek730.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il vise, sur le même thème, à compenser la baisse nette de crédits de 15 millions d’euros décidée par le Gouvernement, en abondant le budget d’un montant équivalent en faveur de l’AEFE.
Nous regrettons que le Gouvernement ponctionne les publics les plus vulnérables en sabrant les crédits d’une agence qui a notamment pour objectif d’octroyer des bourses scolaires en faveur des enfants de familles à revenus modestes, d’accompagner au niveau scolaire les élèves en situation de handicap et d’aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l’enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur.
Cette baisse de crédits survient alors que le Président de la République a fixé lui-même l’objectif de doubler le nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger d’ici à 2030. On ne peut pas en même temps énoncer un objectif aussi ambitieux et ne pas se donner les moyens financiers de l’atteindre, surtout quand on constate une augmentation croissante des effectifs : 20 000 élèves de plus sont inscrits dans une section ou un établissement scolarisé labellisé France Éducation, et les certifications en langue française ont enregistré 20 000 candidats supplémentaires.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek725.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek727.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek723.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek724.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek820.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1404.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous demandons une augmentation de 30 millions d’euros du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, cette ligne budgétaire avait déjà sérieusement baissé, de 40 %, et le projet de loi de finances pour 2019 n’a pas corrigé cette trajectoire. Notre amendement vise à compenser ce manque de financement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1359.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek545.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un excellent amendement proposé par Guillaume Garot et le groupe Socialistes et apparentés, qui vise à investir en vue de lutter contre le gaspillage alimentaire. Autrement dit, il s’agit d’un fonds d’amorçage qui va permettre de réaliser d’authentiques économies dans la restauration collective.
Nous pourrons réinvestir ces économies que nous allons réaliser dans une agriculture de qualité. Autrement dit, il s’agit d’un amendement relatif à la compétitivité, à la lutte contre le gaspillage et contre le pillage, et en faveur d’une économie saine.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek546.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je fais justement remarquer à M. le ministre, avant de le défendre, que tout à l’heure, notre groupe n’a pas voté pour l’article 36, qui vise à ne pas compenser, pour la première fois, les baisses de charges au budget de la sécurité sociale. Vous avez dit que ce vote avait été acquis à l’unanimité : c’est faux.
Quant à l’amendement de Mme Rabault, il vise à augmenter de 19,5 millions d’euros l’enveloppe budgétaire consacrée à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, au bénéfice de nos agriculteurs. Son adoption aurait pour conséquence que le montant moyen, en 2019, soit égal à celui versé en 2018.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek547.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est extrêmement profond : il vise en effet à créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires doté de 2 millions d’euros. Cet après-midi, j’étais encore avec Paul François, président de l’association Phyto-victimes, qui a présidé et ouvert la conférence que nous avons organisée en vue d’une Europe sans pesticides à l’horizon 2050.
Je le dis avec une certaine gravité, il s’agit, comme le Sénat l’a fait à l’unanimité, de créer ce fonds, qui doit permettre d’indemniser les victimes de ces produits atteints de maladies reconnues sur une liste renvoyée à l’arbitrage du ministère de la santé. Le Sénat, toutes sensibilités confondues, a considéré que ce serait justice pour ces milliers de victimes. Nous sommes dans l’attente que l’Assemblée nationale, par cet amendement, fasse le même geste, avec la même unanimité.
Nous ne lâcherons jamais sur cette mesure, frappée au coin du bon sens. Un rapport de quatre directions appartenant à quatre ministères différents a rendu un avis favorable à la création de ce fonds. Personne, dans notre pays, ne comprend que nous ne soyons pas capables de créer le mécanisme permettant au moins d’amorcer la reconnaissance des victimes, leur prise en compte et leur indemnisation. C’est une question de compassion et tout simplement de justice.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est allé un peu vite pour les victimes !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek548.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous demandons 300 000 euros de crédits en vue de sécuriser les manifestations locales que sont les foires au miel, notamment en vue d’établir le fonds d’analyse des miels. (Murmures.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il mérite d’être défendu car il prévoit un bonus – nous avons choisi, parmi trois variantes, une formule minorée et médiane – pour les cantines bio, visant à aider des collectivités ou des structures qui n’en ont pas les moyens à engager la transition alimentaire qui soutient une agriculture de qualité.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est bien.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Encore une fois, il s’agirait d’un système encourageant une économie saine et contribuant à la santé publique.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek912.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous souhaitons, par cet amendement, financer un programme de diversification du secteur agricole à La Réunion. La filière de la canne à sucre y joue un rôle prédominant : c’est le premier produit d’exportation et plus de la moitié des terres agricoles y sont consacrées. Il s’agit donc d’un pan essentiel de l’économie réunionnaise, dont le poids est loin d’être négligeable.
Or la fin des quotas sucriers imposés par l’Union européenne fragilise le secteur en renforçant la concurrence. Dès lors, diversifier les sources de revenus de la population permet de réduire les risques en cas de retournement du marché du sucre.
Nous profitons de la défense de cet amendement pour souligner une nouvelle fois l’inacceptable pauvreté qui touche la population réunionnaise. La colère qui s’est exprimée ces dernières semaines sur l’île y puise en partie sa source. Il est nécessaire de la prendre en considération.
Dans le détail, il s’agit de rétablir les crédits tels que votés en première lecture par l’Assemblée nationale et de réaliser un transfert de crédits de 10 millions d’euros des crédits de l’action 21 et de l’action 23, alloués au développement du modèle exportateur du programme 149, vers un nouveau programme pour la diversification du secteur agricole des outre-mer.
Je suis persuadé que M. le ministre maîtrise parfaitement ces mécanismes et pourra me répondre.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek950.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Avec cet amendement, nous demandons que soit mis en place un fonds pour aider les paysans à sortir du glyphosate. La transition écologique de l’agriculture est un impératif absolu si l’on veut lutter contre le dérèglement climatique, sauvegarder la biodiversité, améliorer la qualité de l’alimentation, permettre aux paysans d’avoir des revenus dignes et surtout préserver leur santé. Cet amendement fait écho à l’amendement bkno ek547 de notre collègue Potier, qui voulait traiter la question a posteriori, au moyen de la création d’un fonds pour les phyto-victimes. Il s’agit ici d’agir a priori, en créant un fonds visant à empêcher que les agriculteurs tombent malades par suite de la manipulation de produits phytosanitaires.
Il convient en effet d’accompagner les paysans dans la transition écologique. De même que l’on soutient les paysans qui se convertissent au bio, il faut aider ceux qui se passent dès maintenant de glyphosate. C’est d’autant plus utile que l’on peut avoir des inquiétudes s’agissant de la sortie du glyphosate, notamment quand on entend les déclarations du nouveau ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume, lequel affirmait en octobre dernier que la fin du glyphosate aurait lieu dans le courant du quinquennat, ce qui repousse l’échéance bien au-delà des promesses présidentielles – faute d’inscription dans la loi, il est d’ailleurs fort probable que toutes ces promesses ne seront pas tenues.
Il est donc utile, voire impératif d’accompagner les paysans dans la transition écologique et la sortie du glyphosate. C’est ce qui est proposé à travers cet amendement, qui me semble relever du simple bon sens et que je vous demande de soutenir.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek718.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En signe de bonne volonté, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek719.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous en prie, cher collègue.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit dans les deux cas d’augmenter le montant de l’aide publique au développement. L’amendement bkno ek718 tend à accroître la contribution française au Fonds européen de développement en vue d’atteindre l’objectif de 0,55 % du revenu national brut dédié à l’aide publique au développement. L’amendement bkno ek719 vise à flécher 15 millions d’euros vers un fonds vert pour le climat afin d’aider nos partenaires africains à engager la transition écologique, ce qui est vital non seulement pour leur économie et leur qualité de vie, mais aussi pour la planète.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1361.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek726.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet amendement, présenté par mon groupe, a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre de 1 million d’euros, pour qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont confiées, plus particulièrement pour faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis.
Ceux-ci attendaient ce plan depuis de très longues années. Or les crédits qui y sont affectés seront gérés par l’ONAC soit de manière centralisée, soit de manière déconcentrée, ce qui occasionnera, du fait de la gestion et du traitement des nouveaux dossiers, une charge financière et en ressources humaines plus importante. C’est notamment pour faire face à ces nouvelles missions que nous proposons, par l’intermédiaire de cet amendement, une augmentation des crédits de l’ONAC. Pour ce faire, nous vous demandons de lever le gage.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Pendant que vous y êtes, madame Victory, voulez-vous défendre l’amendement bkno ek729 ?

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek729 a pour but de développer les actions pédagogiques et soutenir les projets mémoriels. Nous avons pu mesurer l’importance de ces derniers à l’occasion des commémorations que nous venons de vivre. Or le soutien à de tels projets nécessiterait des financements supplémentaires.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1364 et 1088.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1364.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement de la commission des finances tend à régler, sur le plan financier, le problème des supplétifs de statut civil de droit commun, à hauteur de 106 000 euros.
Le sujet avait été évoqué dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je note d’ailleurs 13894que la ministre des armées n’a pas tenu le même discours à l’Assemblée et au Sénat ; elle a indiqué qu’elle était prête à régler le problème juridique dès lors qu’un financement serait assuré. Ce que je propose, c’est que nous commencions par prévoir le financement nécessaire, pour pouvoir régler définitivement un problème qui traîne, à mon avis, depuis bien trop longtemps.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1088.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit de l’amendement qui a été adopté par la commission des finances. Le nombre de personnes concernées est connu : nous parlons là de vingt-six oubliés. Le montant de l’allocation est lui aussi connu : il est inscrit à l’alinéa 7 de l’article 73 du présent projet de loi : il s’agit de 4 109 euros. La somme en jeu est donc de 106 834 euros. Il serait bon de corriger aujourd’hui cette erreur. Il s’agit des oubliés de la fameuse opération menée entre 2011 et 2013, qui ne pouvaient pas bénéficier de la rétroactivité. Cela permettrait de régler un problème historique.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Gérald Darmanin : Il me semble que ces deux amendements ont été satisfaits par l’adoption de l’amendement bkno ek1361 du Gouvernement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne vois rien, dans l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek1361, qui permettrait de conclure en ce sens. Toutefois, si vous me garantissez que la question est bien réglée et que l’abondement de 106 000 euros est prévu par l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté, je veux bien retirer le mien.

M. Gérald Darmanin : Il me semble que c’est le cas, mais je ne vois pas d’inconvénient à ce que les présents amendements soient eux aussi adoptés.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Ce qui va sans dire va mieux en le disant : autant les adopter !

M. Gérald Darmanin : Nous donnerons ainsi deux coups de marteau sur le même clou !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Ceinture et bretelles ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1362.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek465.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il vise, d’une part, à rétablir les crédits consacrés au logement adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, et, d’autre part, à accorder cette année encore 10 millions d’euros de crédits pour le renouveau du bassin minier.
Le précédent gouvernement avait en effet pris l’engagement de financer la réhabilitation des logements miniers, à hauteur de 100 millions d’euros sur dix ans et à raison de 10 millions d’euros par an. L’année dernière, nous nous étions mobilisés pour que le gouvernement actuel prenne sa part du financement, et nous avions obtenu 10 millions d’euros. Dans le bassin minier, les premières maisons commencent à être réhabilitées. Le Premier ministre est venu dans le Douaisis le 22 février dernier pour dire qu’il tiendrait l’engagement et que le Gouvernement participerait de nouveau à cette opération.
C’est pourquoi nous demandons que 10 millions d’euros soient inscrits dans le budget pour 2019, en accord avec le ministre chargé du logement et celui chargé du budget – lequel est très au courant de ce dossier –, afin que nous puissions tenir nos engagements envers les familles du bassin minier.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il me semble que cet amendement a été satisfait par l’adoption de l’amendement bkno ek1362 du Gouvernement. En tout état de cause, je suis favorable à ce que nous avions déjà prévu de faire l’année dernière.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Serait-ce une promesse tenue ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je demanderai à M. Roussel de bien vouloir retirer son amendement – comme l’année dernière, d’ailleurs. Il s’agit de tenir une promesse faite par le gouvernement précédent, M. Cazeneuve ayant annoncé ce plan de réhabilitation, mais sans prévoir son financement. Or il avait été dit que l’on consacrerait 10 millions d’euros par an à la réhabilitation des logements du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. L’année dernière, nous avions donc inscrit dans le budget pour 2018 les 10 millions d’euros promis, et le Premier ministre a confirmé, lors de son déplacement dans la région, que la promesse serait tenue. Par conséquent, aux 10 millions d’euros de l’année dernière s’ajouteront, monsieur le député, 10 millions d’euros cette année et 10 millions d’euros l’année prochaine. C’est en tout cas ce que vous venez de décider par l’adoption de l’amendement bkno ek1362, dont je partagerai volontiers la paternité avec vous, monsieur Roussel, car je sais que vous œuvrez beaucoup en ce sens, de même que l’ensemble des députés du bassin minier – j’aurai une pensée particulière pour le député de Douai, M. Dimitri Houbron, qui a énormément travaillé sur le sujet.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek497.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il concerne les conséquences de la politique que le Gouvernement a engagée depuis deux ans, notamment de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la flat tax : pour équilibrer les comptes, vous êtes obligés de prendre des mesures d’économie et de trouver de nouvelles recettes, comme la hausse de la CSG. En l’occurrence, vous avez réduit le montant des APL – les aides personnalisées au logement – de 5 euros l’année dernière ; aujourd’hui, vous les revalorisez à hauteur de 0,3 % seulement. Le présent amendement vise donc à rétablir l’indexation des APL sur l’inflation.
Voulez-vous que je défende aussi l’amendement bkno ek498, monsieur le président ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : S’il vous plaît, monsieur Bricout, ainsi que les suivants.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek498 traite de l’aide aux maires bâtisseurs. Auparavant, tous ceux qui montraient de la bonne volonté à construire des logements sociaux bénéficiaient d’une prime de 1 500 à 2 000 euros par logement. Nous demandons de rétablir ce dispositif, grâce à une augmentation de 80 millions d’euros des crédits de l’action 07 du programme 135.
L’amendement bkno ek499 est un amendement de repli, visant à augmenter lesdits crédits de 40 millions d’euros seulement.
Quant à l’amendement bkno ek500, il porte sur les aides à la pierre : il tend à rétablir les crédits de 2018 en maintenant la contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre à hauteur de 38,8 millions d’euros.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek501.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : « Sans logement, pas de réinsertion » : ce sont les mots prononcés par Louis Gallois, qui, lors des dernières assises du logement, intervenait en tant que président de la Fédération des acteurs de la solidarité. Ces mots, il semblerait que vous ne les ayez pas entendus, puisque vous enlevez encore 13 millions d’euros aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, alors que leur budget a déjà été amputé de 20 millions d’euros en 2018. Le présent amendement vise par conséquent à augmenter les crédits accordés à ces centres.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek952.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : À travers cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits votés en première lecture par l’Assemblée nationale et de transférer 31 millions d’euros de l’action 07 du programme 135, qui vise notamment à financer de grandes opérations d’urbanisme souvent inutiles, vers les aides au logement, donc vers le programme « Aide à l’accès au logement ».
Nous ne sommes pas dupes : nous savons bien que ces 31 millions d’euros ne permettront pas de revenir sur la purge effectuée en matière de logement social. Loin de l’objectif, fixé lors du précédent quinquennat, de construire 150 000 logements sociaux, il est prévu de réduire au contraire de 38 % en vingt ans le volume de construction de logements sociaux – sans parler du million de bénéficiaires d’APL qui verront celles-ci baisser ou être supprimées l’an prochain. Il reste que c’est un début pour parer à l’urgence.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voulez-vous défendre dans la foulée les amendements suivants, madame Rubin ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais le faire, monsieur le président.
L’amendement bkno ek954 traite des APL. Nous proposons de rétablir les crédits adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale et de transférer 12 euros de l’action 07 du programme 135, qui finance les grandes opérations d’urbanisme – la plupart du temps inutiles –, vers les aides au logement.
Je rappelle que le montant des APL a été réduit de 5 euros en 2017 et qu’un gel est intervenu en 2018. Or le Gouvernement persiste dans cette politique puisqu’il propose maintenant de relever le montant des APL de 0,3 % seulement en 2019, alors qu’on sait que l’inflation sera de 1,7 % à 1,8 %. Le montant moyen d’une APL étant de 231 euros par mois, cette sous-indexation provoquera de nouveau une baisse moyenne des APL de 2,50 euros par mois en termes réels.
Il s’agit ainsi de répondre à des revendications, pertinentes, qui nous sont remontées de nombreux ronds-points occupés par les gilets jaunes. Au-delà, la question du logement est évidemment fondamentale. Pour des raisons d’égalité, on doit cesser de réduire continuellement les APL.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek952 et suivants ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je voudrais faire une remarque qui ne s’adresse pas à un groupe en particulier : 95 % des amendements sur l’état B ont déjà été vus en première lecture, et cela n’était jamais arrivé auparavant…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et alors ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …– je le sais car je suis un vieux « T-Rex » de l’Assemblée nationale. Il faut, comme l’a très bien dit le président Woerth, que nous parvenions à accélérer un peu la discussion, car, à une heure trente du matin, plus de 500 amendements restent à examiner et nous devons achever la discussion du projet de loi demain.
Mon avis sur ces amendements est défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1087, 1092, 1093, 1094, 1095, 1096, 1097, 1098, 1099, 1101, 1102 et 1103, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Avec ces amendements, nous déclinons au niveau budgétaire le plan Borloo qui a été remis au Président de la République et au Premier ministre.