Projet de loi de finances pour 2019 : Article 83 quinquies A
debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Voilà une mesure qui, une fois encore, vient du Sénat et qui sera attendue avec impatience par les associations présentes dans nos territoires.
La suppression de la réserve parlementaire au nom de « la moralisation de la vie publique » était une belle mesure de communication pour la majorité mais, dans les faits, ce sont encore et toujours les territoires qui trinquent. La suppression de la réserve parlementaire c’est, en effet, la disparition d’une enveloppe de 120 millions attribuée aux associations de nos territoires. Dans chaque circonscription, ce sont ainsi 130 000 euros qui ont disparu.
En 2017, le Gouvernement avait promis de mettre en place un dispositif plus transparent mais, dans les faits, les associations n’ont plus que leurs yeux pour pleurer. Certes, vous avez exhumé le fonds de développement de la vie associative, doté de 25 millions dont les associations doivent se contenter. Ces 25 millions ne représentent toutefois que 20 % de la réserve parlementaire : on est donc en droit de s’interroger sur la disparition des 95 autres millions !
Il est aussi du devoir du législateur de vérifier que la distribution des subventions aux associations n’est pas opaque. Cette vérification est difficile dans la mesure où les parlementaires ne sont pas associés à la prise de décision d’attribution des subventions. Je ne suis, pour ma part, même pas parvenue à obtenir la liste complète des attributions dans mon département.
Aussi l’exécutif et la majorité devraient être sensibles à cet article qui ne fait que prôner la « transparence de a vie publique » en demandant un rapport « dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations ».
Ces financements ont des conséquences directes et immédiates sur nos territoires, particulièrement à un moment où les dons aux associations ont baissé de 6,51 %.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison.