Projet de loi de finances pour 2019 : Motion de rejet préalable
debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Nous voici arrivés à l’examen final d’un texte que l’on peut qualifier de budget de crise, une crise sociale et politique d’une ampleur historique. Par ce budget, messieurs les ministres, vous avez essayé de traduire en termes budgétaires le fait que, tout d’un coup, le Président de la République a découvert que notre pays se trouvait dans un état d’urgence économique et sociale. Je dois dire que vous vous y prenez mal : vous répondez mal, à côté, et pas assez. Vous essayez d’éteindre l’incendie en lâchant du lest, sans changer de cap. Vous utilisez pour cela trop peu de Canadair, sans vous soucier de ce qui a mis le feu à la plaine.
Au fond, avec ce budget et le texte qui sera examiné cet après-midi dans l’hémicycle, vous utilisez la même méthode que lors du départ de votre ministre d’État Nicolas Hulot. À l’époque, celui-ci dénonçait votre politique comme étant le système à l’origine même de la détérioration du climat et de l’environnement. Vous avez répondu par de la psychologisation individuelle, en le présentant comme quelqu’un venu de la vie civile, qui n’aurait pas compris la nécessité de suivre les rythmes, etc. Vous apportez là, en fait, la même réponse, à ceci près que vous vous adressez au peuple, qui s’est mis en mouvement, qui s’est réveillé puissamment et qui vous surveille. Vous essayez, pour cela, de recycler les mots d’ordre des gilets jaunes, au service de votre propre politique. Ils vous disent « injustice fiscale », vous entendez « moins d’impôts ». Ils vous disent « égalité de tous sur le territoire et accès aux services publics », vous répondez « trop d’État ». Ils vous disent « chasse aux privilèges », vous répondez « pas touche au capital ».
Cela vous entraîne dans des contradictions qui sont apparues encore plus visiblement au cours de ce débat haché et accéléré. Cela a commencé avec l’article liminaire, que nous avons découvert, pour le moins, sur le tard. Il avait pourtant son importance, même si, je l’entends bien, nous ne sommes pas sous la surveillance accrue de la Commission européenne ou sous le coup de la sanction applicable en cas de dépassement, durant deux années consécutives, de la règle d’or fixant le déficit maximum à 3 % du PIB. Tout de même, pour les tenants de l’ordolibéralisme que vous êtes, de cette idéologie qui contraint les parlements nationaux à ne pas dépasser un taux sacro-saint, passer à 3,2 % de déficit, comme vous vous y préparez, aurait mérité un peu plus d’attention et de débat lors de l’examen de l’article liminaire.
D’autant plus qu’on nous annonce en même temps – cela a été répété ce matin – que beaucoup de mesures budgétaires seront prises au cours de l’année sans que le Parlement puisse dire son mot. Il en est ainsi des 1,5 milliard d’euros de coupes franches dans les dépenses publiques qu’on nous annonce. Bien sûr, M. Darmanin nous a dit l’autre jour que c’était une habitude, que les budgets en cours d’exécution pouvaient être révisés. Mais enfin, quoique n’étant pas parlementaire depuis longtemps, il ne me semble pas qu’il soit souvent arrivé de procéder à des coupes d’exécution annoncées à l’avance à hauteur de 1,5 milliard, sans que l’Assemblée nationale puisse décider sur quoi elles porteront.
Il en va de même de différentes mesures que vous annoncez mais qui sont remises à plus tard. Je pense au report des dispositions sur l’impôt sur les sociétés ou à la question des GAFA – les géants du numérique –, dont nous avons débattu ici même. Ce fut l’un de nos grands étonnements, et je suppose qu’il en a été de même pour tous les groupes d’opposition, qui avaient porté cet amendement au Sénat : grâce à l’amendement déposé par Marie-Noëlle Lienemann et approuvé à l’unanimité au Sénat, mais que vous avez refusé d’emblée, on aurait pu appliquer immédiatement aux GAFA ce que vous nous dites que vous leur appliquerez dans 13949quelques mois, c’est-à-dire une taxe ne portant pas seulement sur la publicité, qui ferait l’objet d’un accord que vous essayez d’arracher au niveau européen, sans être certains d’y parvenir, puisque trois pays, et pas des moindres, des paradis fiscaux qui en vivent, s’y opposent encore. Et vous nous dites à l’avance qu’indépendamment de cet accord, vous taxerez d’une manière ou d’une autre les chiffres d’affaires.
Outre cet article liminaire, un autre article important que nous avons tous voté, puisqu’il correspond à la revendication première des gilets jaunes et consacre leur première victoire, est le 18 terdecies : l’annulation de l’augmentation de la taxe carbone. Vous avez pourtant refusé – c’est un vrai problème – d’envisager de le gager, en déclarant irrecevable tous nos amendements. L’un d’eux tendait au rétablissement de l’ISF, dont le produit était, je le rappelle, du même montant que l’augmentation de la taxe carbone ; cela aurait permis de ne pas accroître le déficit ou de ne pas aggraver les coupes dans les dépenses publiques. Un autre était relatif à la flat tax. Un autre encore, relatif au kérosène, visait à taxer les voyages en avion ; on nous a répondu que l’accord de Chicago empêche d’agir sur ce point, alors que c’est en réalité possible, car cet accord, je vous le rappelle – en particulier à M. le rapporteur général, qui m’avait répondu sur ce point –, ne concerne pas les vols intérieurs.
Passons à la prime de précarité, qui nous a valu, avant-hier, une nuit homérique. La présidence a essayé de faire voter rapidement un amendement qui abordait le sujet, et il nous a fallu le rattraper au vol grâce à un rappel au règlement, soutenu par toutes les oppositions. Cela nous permet aujourd’hui d’affirmer que, en annonçant que le salaire d’un travailleur au SMIC augmenterait de 100 euros par mois dès 2019 sans qu’il en coûte 1 euro de plus à l’employeur, M. Macron a fait trois mensonges en une phrase courte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Premier mensonge : ce ne sera pas le salaire qui augmentera mais une prime accordée aux personnes payées au SMIC, ce qui est évidemment une nuance importante. Pourquoi ? Vous l’avez bien compris : une prime n’ouvre pas les mêmes droits, notamment en matière de chômage, de retraite et de pérennité du salaire.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il a raison !
M. Éric Coquerel : Deuxième mensonge : pour commencer, vous avez inventé une prime d’activité, sauf qu’on nous a annoncé tout de suite qu’elle n’allait pas concerner toutes les personnes touchant le SMIC et qu’en seront privés ceux vivant avec un conjoint dont les revenus sont un peu plus élevés. On supprime donc à peu près de moitié le nombre de bénéficiaires.
Troisième mensonge : vous avez voté un crédit de 2,675 milliards d’euros, sur lequel nous vous avons interrogés en vain il y a deux nuits, mais grâce à Amélie de Montchalin, que je félicite pour son honnêteté, nous avons enfin obtenu une réponse hier, en commission des finances, et nous avons ainsi découvert, si l’on prend en compte les 5 millions de foyers fiscaux concernés, que la prime de précarité de 90 euros annoncée par le Premier ministre se réduirait en réalité à une moyenne de 44,60 euros. Tous ces foyers ne toucheront donc pas 90 euros de prime d’activité : Mme de Montchalin nous a en effet confirmé hier qu’ils ne toucheront qu’entre 25 et 90 euros. Si certains toucheront 90 euros, la plupart des foyers concernés toucheront en fait moins de 44 euros. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Amélie de Montchalin : Pas du tout !
M. Éric Coquerel : De plus, ce troisième mensonge sera payé par nous tous. Vous faites là un peu de politique keynésienne, un peu de politique de relance, vous mettez un peu d’argent au service du pouvoir d’achat, mais, comme vous n’y êtes pas habitués, je le répète, vous le faites mal, pas assez et vous ne prenez pas l’argent où il faut. Je rappelle qu’en dix ans, la part du travail par rapport à celle du capital, dans la valeur ajoutée, a décru de 10 points, ce qui se chiffre à environ 150 milliards d’euros par an. Or, au lieu de toucher au capital, vous avez décidé que ce serait par le biais de l’impôt, des cotisations sociales, que nous contribuerions à ce regain de pouvoir d’achat.
Nous avons pourtant proposé des amendements visant à augmenter le SMIC à 1 400 euros mais vous nous avez répondu que ça coûterait trop d’argent, que ce serait impossible pour les entreprises. D’abord, pour certaines entreprises, ce serait largement possible. Et puis nous vous avons livré la solution : au lieu de donner 40 milliards d’euros aux entreprises par le biais du CICE, sans contrepartie – une mesure, je le rappelle au passage, dont l’étude la plus positive diligentée par le Gouvernement a estimé qu’elle avait permis, en plusieurs années, de ne préserver que 100 000 emplois –, au lieu, disais-je, de donner ces 40 milliards aux entreprises, il aurait fallu s’en servir pour permettre de passer le cap à celles qui évoluent dans un secteur très concurrentiel et qui jouent le jeu de l’emploi. En attendant, vous avez décidé de ne pas augmenter le SMIC.
Au fond, le problème est là : vous voulez lâcher un peu de pouvoir d’achat mais sans toucher à la répartition de la plus-value. Vous pensez depuis très longtemps, et vous le répétez, que le problème de ce pays serait le coût du travail – ce que nous appelons, nous, le prix du travail. Or, comme je viens de le démontrer, c’est non pas le travail qui coûte trop cher mais le capital non investi. Votre logique vous fait improviser, accumuler les erreurs.
M. Le Maire vante souvent votre politique économique en nous citant souvent les chiffres extraordinaires. Certes, je n’en disconviens pas, la conjoncture internationale est mauvaise, il y a bien un ralentissement économique mondial, mais vous l’aggravez. De ce point de vue, tous les chiffres donnés hier par Le Monde (M. Éric Coquerel brandit un journal)…
Mme la présidente : Mon cher collègue, vous n’avez pas le droit.
M. Éric Coquerel : Oh, ça va ! Il s’agit d’une source journalistique.
Mme la présidente : Il y a un règlement, monsieur Coquerel.
Mme Perrine Goulet : On n’a pas le droit d’agiter des papiers à la tribune !
M. Éric Coquerel : Considérez plutôt le fond, au lieu de vous exclamer ! Tous les chiffres, disais-je, qu’il s’agisse de la croissance, de la consommation des ménages ou du pouvoir d’achat, sont inférieurs à ceux de l’année dernière. Et la seule branche à laquelle vous vous raccrochez depuis quelques jours, ce sont les prévisions de l’INSEE pour 2019 ; or rien ne dit – l’INSEE et les économistes en conviennent – que ces prévisions se réaliseront. Autrement dit, 2018 a été une très mauvaise année pour l’économie française,…
M. Fabien Di Filippo : Pire que sous François Hollande !
M. Éric Coquerel : …sauf pour les 1 % les plus riches, que vous avez gavés avec la suppression de l’ISF et le passage à la flat tax.
En outre, contrairement à ce dont vous vous félicitez souvent, monsieur Le Maire, l’investissement des entreprises baisse, sauf si l’on compare le deuxième trimestre des années 2017 et 2018.
M. Jean-Luc Mélenchon : Exactement !
M. Éric Coquerel : Vous affirmez aussi que l’emploi industriel augmente. Là encore, je suis désolé de vous contredire. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Amélie de Montchalin : Il a augmenté de 3 % !
M. Éric Coquerel : Dès qu’on ne se réfère pas aux documents dont vous vous servez pour nous répondre, cela vous choque un peu. Dans le secteur industriel, il est vrai que le nombre d’emplois a augmenté de 5 000 en 2018, mais, dans le même temps, on y compte 49 500 emplois intérimaires de plus ! Autrement dit, les emplois que vous avez créés sont des emplois précaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Amélie de Montchalin : C’est faux !
M. Éric Coquerel : Le nombre global d’heures travaillées fait apparaître que l’emploi industriel baisse, voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mais vous continuez à mener la même politique. Vous tentez seulement une politique de relance pour lâcher du lest mais sans vous en donner les moyens. De plus, je le répète, elle va nous coûter cher en matière de déficit et pour la sécurité sociale.
Je donnerai un exemple. Vous dites que vous allez désocialiser les heures supplémentaires. Or nous avons voté que les 2,5 milliards que cette mesure coûtera à la sécurité sociale ne seraient pas compensés. Résultat, avec la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, vous portez un très mauvais coup au marché du travail : n’importe quel chef d’entreprise, quand il aura besoin de faire travailler plus les salariés, recourra aux heures supplémentaires, qui lui coûteront moins cher.
Mme Amélie de Montchalin : Mais non !
M. Éric Coquerel : Mais si : elles sont désocialisées et défiscalisées ! Cela vous agace peut-être mais c’est la réalité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Coquerel : Pouvez-vous les faire taire, madame la présidente ?
Mme la présidente : Mes chers collègues, laissez parler l’orateur, s’il vous plaît.
M. Éric Coquerel : S’il a le choix entre des heures désocialisées et défiscalisées qui lui coûtent moins cher ou embaucher un salarié qui, de facto, lui coûtera plus cher, n’importe quel chef d’entreprise choisira la première option. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Évidemment !
M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui ! Les chefs d’entreprise ne sont pas idiots !
M. Éric Coquerel : D’ailleurs, certains députés de la majorité, quand ils étaient dans l’opposition hier, disaient la même chose à la droite – ainsi de M. Castaner, en 2013, lorsqu’il avait une autre opinion qu’aujourd’hui. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas la même chose !
Mme Danielle Brulebois : C’était il y a cinq ans !
M. Éric Coquerel : Cela vous agace peut-être mais c’est la réalité. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
Je continue. Cette mesure est une trappe au chômage et, en plus, vous allez faire travailler les gens beaucoup plus. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Un peu de calme s’il vous plaît.
M. Éric Coquerel : C’est vraiment insupportable, madame la présidente.
Mme la présidente : C’est pourquoi je demande un peu de silence, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel : Vous pourrez m’accorder une ou deux minutes de plus… Nos collègues ne sont pas heureux d’entendre certaines réalités. Il faudrait peut-être qu’ils se les mettent dans la tête ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Laissons l’orateur terminer son propos.
M. Éric Coquerel : Je continue. Vous créez donc une trappe au chômage et vous allez faire travailler plus les salariés. Or plus vous travaillez, plus vous avez de problèmes de santé, c’est exactement comme avec la retraite : plus vous demandez aux gens de travailler tard, plus les gens ont des problèmes de santé. Et comme, en même temps, vous allez baisser les cotisations, il arrivera un moment où on nous expliquera qu’il n’y aura même plus d’argent pour soigner les travailleurs que vous aurez forcés à travailler plus longtemps. Voilà la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
Je vais vous dire une chose : le problème, en France, ce n’est pas que les gens ne travaillent pas assez ; c’est qu’ils ne gagnent pas assez. Point ! J’ajoute même que beaucoup de chômeurs voudraient seulement travailler et que c’est à cela que nous devrions nous atteler au lieu de choisir des solutions qui n’en sont pas.
Vous allez baisser les recettes de l’État, vous allez baisser les dépenses publiques, vous allez baisser les cotisations sociales. Pensez-vous vraiment que les gilets jaunes vont prendre très longtemps ces vessies pour des lanternes ? Surtout, je vous l’annonce, votre budget va les multiplier.
Déjà les policiers s’engouffrent dans la brèche et menacent de lancer un mouvement social. Vous leur avez accordé immédiatement 300 euros. J’en suis très satisfait mais je serais étonné que cela réponde à leurs attentes, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires non payées. Celles-ci représentent non seulement du pouvoir d’achat en moins mais indiquent aussi le nombre de policiers qu’il aurait fallu embaucher depuis des années pour faire face à l’accroissement de leurs tâches. Or des policiers moins fatigués, moins usés, moins sous pression sont moins amenés à recourir à des mesures de répression condamnables.
Vous ne donnez rien pour les autres : rien pour les fonctionnaires, rien pour les personnels hospitaliers, qui accumulent eux aussi des heures supplémentaires.
M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui !
Mme la présidente : Monsieur Coquerel, voilà plus de quinze minutes que vous parlez.
M. Éric Coquerel : Je vous annonce bientôt des gilets tricolores. En effet, rien pour la DGF, la dotation globale de fonctionnement : vous verrez bientôt des manifestants ceints de leur écharpe tricolore. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Rien pour les chambres de commerce et d’industrie.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel : Rien pour revenir sur le coup de rabot sur les APL. Rien pour l’accessibilité en faveur des handicapés. Rien concernant l’augmentation discriminatoire des frais d’inscription des étudiants étrangers et qui accentue les distorsions de la sélection à l’université. Rien sur l’indexation des retraites sur le taux de l’inflation. Rien sur la terrible erreur…
Mme la présidente : Je vous remercie.
M. Éric Coquerel : Laissez-moi une minute de plus, franchement ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Je vous accorde quinze secondes, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel : Rien, disais-je, sur la terrible erreur que constitue le prélèvement à la source, dont nous vous disons tous qu’il va provoquer un tsunami social dès lors que les Français vont découvrir qu’ils auront moins d’argent sur leur fiche de paie. D’ailleurs, sur ce dernier point, je n’arrive pas à comprendre ce que vous (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…
Mme la présidente : Monsieur Coquerel, vous ne pouvez pas aborder un autre sujet. Concluez s’il vous plaît.
M. Éric Coquerel : Je ne comprends pas que la majorité, qui fait face à toutes les oppositions, lesquelles lui montrent ses torts, persiste dans l’erreur.
Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel : Bref, je vous annonce beaucoup plus de gilets jaunes à l’avenir. C’est souhaitable, pour que vous changiez de politique, pour que vous changiez de cap. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Huées sur les bancs du groupe LaREM. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
M. Fabien Di Filippo : Il faut laisser les orateurs s’exprimer ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Ne commencez pas, s’il vous plaît, avec de telles remarques. C’est moi qui ai la maîtrise des débats, et j’ai laissé quelques secondes de plus que prévu à M. Coquerel, du fait des mouvements de séance qui ont pu l’interrompre.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Bien sûr, les députés du groupe La France insoumise vont voter pour la motion de rejet préalable, pour les raisons évoquées dans le détail par M. Coquerel. Je rappelle que, dès le début de l’examen du texte, nous avons fait observer que le budget pour 2019, identique à celui de 2018, était un budget pour les riches – suppression de l’ISF, flat tax –, alors que seuls quelques bricolages sont prévus, à la marge, en faveur du pouvoir d’achat, avec des exonérations qui fragilisent le système social. Après le mouvement des gilets jaunes, vous auriez pu revoir votre copie mais rien n’a été fait en ce sens : vous vous êtes contenté de quelques petits détails, je le répète, à la marge.
M. Didier Le Gac : Ben voyons !
Mme Sabine Rubin : Vous avez laissé quelques miettes aux plus modestes, sans toucher au grisbi des plus riches, comme l’a si bien montré notre collègue à l’instant.
En agissant de la sorte, non seulement vous affaiblissez le budget de la sécurité sociale et vous grevez le budget de l’État, si bien que le budget pour 2019 est insincère, mais vous ne répondez pas à la légitime et double exigence des Français : davantage de justice fiscale et davantage de services publics – et de meilleurs services publics. Les gilets jaunes ont bien compris cet enfumage, cette tartufferie.
La discussion en nouvelle lecture n’a pas permis de revoir tous ces points. Ce ne fut donc qu’un faux débat qui, j’espère, ne sera plus de mise au moment où vous entamerez le grand dialogue que vous souhaitez avoir avec nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront en faveur de la motion de rejet préalable pour au moins une raison : le maintien de vos mesures fiscales en faveur du capital et de toutes les mesures qui privent le budget de plusieurs milliards d’euros de recettes, alors qu’il y a tant de besoins auxquels il est urgent de répondre pour nos concitoyens et nos services publics.
Vous avez fait le choix de maintenir toutes ces mesures d’allégement de la fiscalité comme la flat tax ou la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le rétablissement a été tant réclamé par nos concitoyens ces dernières semaines et alors que 70 % des Français soutiennent le mouvement des gilets jaunes. Vous avez choisi de maintenir toutes les exonérations d’impôt dont bénéficient les revenus financiers, les dividendes, les bénéfices des grandes multinationales, alors que, je le répète, les services publics ont tant de besoins, notamment le service public hospitalier – et je pense au drame qui s’est produit il y a quelques heures, une patiente étant morte sur un lit du service des urgences.
Or vous persistez à priver le budget de plus de 10 milliards d’euros de recettes parce que vous avez fait le choix d’alléger la fiscalité sur le capital, comme vous dites à chaque fois. Vous faites ainsi des cadeaux à ceux qui n’en ont pas besoin. Bref, il y a toujours ceux qui paieront plus et ceux qui ne paieront pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Lescure.
M. Roland Lescure : Je commencerai par la fin : les députés du groupe La République en marche ne voteront pas cette motion, je suppose que vous n’en serez pas surpris. Je ne reprendrai pas ce qu’a très bien dit le rapporteur général : avec 10 000 amendements, des centaines d’heures de discussion, le travail a été fait et bien fait.
Ce budget est un bon budget, qui vise à régler – de ce point de vue, monsieur Coquerel, je suis d’accord avec vous – l’un des problèmes endémiques de l’économie française : celui des chômeurs exclus du marché du travail. Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous souhaitons pouvoir les remettre au travail, mais ce qui nous différencie, c’est que nous ne sommes pas d’accord sur les solutions.
Vous continuez de penser – ce que je respecte, tout en étant en total désaccord avec vous – que les entreprises et les salariés sont en opposition. Nous continuons de penser 13952– nous avons fait campagne sur ce sujet, nous avons été élus pour cela, et c’est la politique que nous mettons en œuvre – que les entreprises et les salariés sont dans le même bateau, et qu’on peut aider les entreprises françaises à créer plus de valeur, plus d’emplois et plus de pouvoir d’achat, et en même temps améliorer le pouvoir d’achat des salariés et la situation de l’emploi pour ceux qui n’en ont pas.
Je veux corriger une contrevérité. Vous dites que nous faisons un cadeau aux entreprises avec les heures supplémentaires. Les choses doivent être claires : nous ne baissons pas les charges patronales sur les heures supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Certaines entreprises nous le reprochent même parfois. Nous ne favorisons donc pas une substitution de l’emploi par des heures supplémentaires ; nous permettons simplement aux entreprises de distribuer davantage de pouvoir d’achat aux salariés, ce qui est une très bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Les membres du groupe Les Républicains ne voteront évidemment pas pour la motion de rejet préalable.
J’appelle cependant votre attention sur le caractère singulier, unique, de la lecture définitive. En quelques jours, je crois que c’est du jamais vu, le déficit budgétaire aura été accru de près de 9 milliards d’euros. Il atteint désormais 107 milliards d’euros. Cela fait bien dix ans que le déficit n’a pas été aussi élevé. Qu’est-ce que cela veut dire ? En 2019, notre dette publique va dépasser allègrement 100 % du PIB. Ainsi, faute d’économies, toutes ces dépenses sont transférées sur les générations futures. À ce niveau de dette, nous courrons un véritable danger en matière de prime de risque, problème rencontré il n’y a pas si longtemps pour la dette espagnole et qui se pose aujourd’hui pour la dette italienne. Messieurs les ministres, vous prenez des risques démesurés et insensés en ce qui concerne le financement de notre déficit, lequel, je le rappelle, est assuré aux deux tiers par des opérateurs étrangers.
En outre, les réajustements que vous nous proposez sont très inquiétants car manifestement insuffisants. Par exemple, ne sont pris en compte ni le chèque énergie, du côté des dépenses, ni la défiscalisation des heures supplémentaires, du côté des pertes de recettes.
Surtout, vous ne tenez pas compte du réajustement à la baisse des perspectives de croissance.
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !
M. Gilles Carrez : Alors que l’INSEE nous apprenait, en début de semaine, que la croissance sera probablement limitée, hélas, à 1,3 % en 2019, vous conservez votre évaluation initiale de 1,7 %. La croissance de 2018 sera également très inférieure à ce qui était espéré, mais vous ne prenez en compte l’effet de cette rétractation par rapport aux prévisions, en base, qu’à hauteur de 2 milliards d’euros.
Je veux dire ma très grande inquiétude pour nos finances publiques et insister sur l’irresponsabilité dont nous faisons preuve à l’égard des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Le groupe Socialistes et apparentés ne prendra part au vote, ni sur la motion de rejet préalable ni sur celle de renvoi en commission, car leur adoption aboutirait à une impasse,…
Mme Danielle Brulebois : Très bien !
M. Pierre-Alain Raphan : Exactement !
Mme Christine Pires Beaune : ...sachant que le PLF pour 2019 doit être promulgué avant le 31 décembre pour pouvoir payer les fonctionnaires au mois de janvier et percevoir des impôts.
Je tiens toutefois à dire publiquement que nous partageons beaucoup des arguments qui viennent d’être développés, notamment en ce qui concerne le partage des richesses et la fiscalité. Nous considérons que la faute originelle de ce gouvernement remonte au projet de loi de finances pour 2018, qui comportait l’instauration du prélèvement forfaitaire unique et surtout la suppression de l’ISF.
Nous avons démontré, tout au long des discussions, qu’un autre chemin était possible, que l’on pouvait faire le choix d’un autre budget plus juste.
Enfin, je m’adresserai en particulier à mes collègues siégeant sur les bancs de gauche : le combat va se poursuivre, notamment au Conseil constitutionnel, car nous avons beaucoup de chose à dire sur l’insincérité du budget. Je pense par exemple aux avancées obtenues hier soir pour nos policiers : c’est une bonne mesure pour leurs rémunérations mais je ne crois pas qu’elle trouve sa traduction dans le budget 2019.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : C’est sans joie que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère ce débat. Nous sommes très sensibles à l’inquiétude exprimée par M. Carrez et nous étions favorables à d’autres solutions en matière de financement, exposées jeudi dernier, lors de la discussion sur la motion de censure, par notre président, M. Mignola.
Nous considérons cependant qu’il y a urgence, que nous ne pouvons pas reculer devant l’obstacle. Mesdames et messieurs de l’opposition, je pense que vous êtes d’autant plus à l’aise pour contester ce budget que vous avez la certitude qu’il sera adopté. S’il devait ne pas l’être, vous devriez rendre compte devant vos électeurs et tous les Français, de l’incapacité dans laquelle nous nous trouverions de financer par exemple la prime d’activité. Vous avez des arguments solides, je le reconnais, mais il y a urgence. Vous avez le confort d’être dans l’opposition, mais nous avons la responsabilité de répondre immédiatement aux besoins et aux exigences exprimés par les Français. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Sans en rajouter, puisque le groupe UDI, Agir et indépendants s’exprimera, dans quelques instants, dans la discussion générale, je me contente de dire qu’une motion de rejet préalable n’a pas de sens s’agissant d’un projet de loi de finances, à seulement quelques jours du début de l’année suivante. L’État a évidemment besoin d’un budget pour fonctionner à partir du bk1er ekjanvier 2019. Comme 13953en première et en nouvelle lectures, nous ne voterons donc pas pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)