Projet de loi de finances pour 2019 : Motion de renvoi en commission
debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Loïc Prud’homme. (Un sifflet se fait entendre sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Ils nous sifflent maintenant !
M. Loïc Prud’homme : M. le rapporteur général s’est étonné que l’on dépose des motions de procédure, en précisant qu’il était techniquement impossible d’amender le texte, et M. Jean-Louis Bourlanges vient de se déclarer surpris que l’on attende du Parlement qu’il remplisse son rôle. Ce qui est assez étonnant, c’est que vous acceptiez si docilement que notre rôle soit réduit à tamponner des projets de loi de finances sans pouvoir les amender. Cela étant dit, j’en viens à mon propos.
Après la motion de rejet préalable, brillamment défendue par mon collègue Éric Coquerel, me voici devant vous pour proposer de renvoyer en commission votre projet de budget 2019. Peut-être n’êtes-vous pas mal intentionnés, peut-être les membres de La France insoumise ont été « trop intelligents, trop subtils, trop techniques », je veux bien vous l’accorder. C’est pourquoi je vous propose d’adopter une motion de renvoi en commission : afin de vous laisser le temps de la compréhension, de la maturation.
Sans doute êtes-vous autant que nous partisans de l’écologie populaire. Par inadvertance, sans doute, vous avez maintenu des niches fiscales qui permettent aux pollueurs de polluer gratuitement. Mais comment pouvez-vous parler d’écologie populaire sans rendre au peuple les milliards de cadeaux accordés aux riches ? C’est « trop technique », je vous l’accorde. Comment assumer maintenir un cap injuste quand 1 400 industries françaises, dont Total, ne sont pas soumises à la taxe carbone et reçoivent quasiment gratuitement des droits à polluer via le marché carbone européen ? C’est « trop subtil », vraiment. Rendez l’ISF d’abord ! Voilà qui est « trop intelligent ».
Heureusement, après plusieurs semaines de manifestations et d’insurrection générale, vous avez compris. Inutile d’aller à la COP24 défendre l’accord de Paris. Restons concentrés sur les demandes des Français et des Françaises. Vous avez agi vite et fort. Mardi, en l’espace de quatre heures, vous avez annulé les quelques mesurettes d’accompagnement les plus précaires de la transition, puis vous avez annulé l’annulation, parce que la ficelle était trop grosse. Ensuite, en une seule nuit, vous avez expédié le débat budgétaire.
Ce projet de budget ne comporte ni hausse de l’investissement public pour la transition écologique, alors qu’il manque 20 milliards par an, ni moyens supplémentaires financiers et humains pour le ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que ses opérateurs, pour la recherche publique ou pour l’éducation aux changements climatiques.
Il n’y a aucun changement, dans votre feuille de route pro-riches, après le mouvement des gilets jaunes : vous maintenez l’assouplissement du pacte Dutreil, vous supprimez pratiquement l’exit tax, vous désindexez les prestations sociales. Les Français veulent vivre au lieu de survivre, et vous annoncez vouloir supprimer 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour financer des mesures qu’ils n’ont jamais demandées.
Voici ce qu’il reste de la dernière nuit d’abattage législatif.
D’abord, en matière de logement, votre politique de rénovation thermique ne suit pas. Quelle logique entre le plafonnement du budget de l’ANAH – l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat – et les objectifs de rénovation à ce jour non tenus ? Le chèque énergie reste insuffisant au vu des plus de 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique, soit un cinquième de la population hexagonale. Avec un chèque d’une valeur de 200 euros en moyenne, il est impossible pour les ménages d’améliorer considérablement la situation énergétique de leur logement, quand on sait que la dépense moyenne de chauffage dépasse 1 200 euros par foyer.
S’agissant toujours du logement, nous devons évoquer la nouvelle baisse des aides personnalisées au logement : avec plus de 900 millions d’économies d’ici à 2020, des millions de foyers seront encore un peu plus plongés dans la précarité économique et sociale. Que ferez-vous de ces jeunes travailleurs, de ces étudiants, de ces retraités qui ne pourront plus assurer le paiement de leur loyer à partir de l’année prochaine ?
Dans un autre registre, l’agriculture et l’alimentation, le compte n’y est pas non plus. La seule mesure que nous pouvons saluer, ce que je fais, au nom de mon groupe, est l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants. Cette mesure a été acquise de haute lutte, dans la nuit de mardi à mercredi, contre l’avis du Gouvernement. Mais le texte ne comporte aucune mesure pour que notre agriculture s’oriente vers un modèle plus durable. Pourtant nos paysans sont des acteurs de la transition écologique, et il faut cesser de les présenter comme des opposants au respect de l’environnement. Production agricole et respect de l’environnement sont les deux faces d’une transition impérative pour préserver nos biens communs : l’eau, l’air, les sols.
Pour effectuer cette transition, il faut des acteurs publics forts. La transition écologique nécessite des investissements publics importants, notamment dans la recherche, afin de trouver des solutions toujours plus efficaces et innovantes. Mais, là encore, votre majorité fait des choix désastreux. Pourquoi continuer à accorder « un pognon de dingue », les 6,2 milliards d’euros du crédit d’impôt recherche, aux entreprises qui ne font pas avancer la recherche ? Le crédit impôt recherche a tout au plus financé le changement de titre de certains directeurs commerciaux, devenus, du jour au lendemain, des directeurs recherche et développement, des soi-disant chercheurs, qui ne cherchent rien d’autre que le profit de leur entreprise. Cet argent aurait une bien plus grande utilité s’il avait été réellement consacré à la recherche, par exemple par le CNRS – le Centre national de la recherche scientifique –, qui en a cruellement besoin.
Nous investissons à peine environ 1 % de notre PIB dans la recherche, ce qui est bien insuffisant pour les objectifs de transition écologique que nous nous devons de respecter. C’est le marqueur d’un manque de volonté politique criant. À titre de comparaison, les pays nordiques, à l’avant-garde dans la recherche de solutions innovantes pour la transition écologique, consacrent jusqu’à 3 % de leur PIB à la recherche. Avec le budget que nous allons voter, nous sommes bien en retard.
Nous avons besoin d’acteurs publics forts pour proposer des solutions à la sortie du poison du glyphosate ; nous avons besoins d’acteurs publics forts pour lutter contre la malbouffe, fléau moderne qui tue tous les jours ; nous avons besoin d’acteurs publics forts pour sortir du nucléaire. Et pourtant, vous faites le choix de couper dans le périmètre de l’écologie, de supprimer des postes dans le ministère et chez ses opérateurs. Ce sont des pertes de moyens humains, techniques et matériels, des pertes de compétences dont nous ne pouvons pas nous passer. Certes le budget de l’écologie augmente d’1 milliard d’euros, mais par rapport aux 34 milliards que rapporte la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, c’est une goutte d’eau, d’autant qu’en 2019, seulement 19 % des recettes de cette taxe affectées directement à la transition écologique.
En conclusion, je voudrais prendre l’exemple d’un contribuable qui symbolise à lui seul l’esprit et la lettre de votre projet de loi de finances, votre vision de la justice fiscale et environnementale ; ce contribuable, ou plutôt, devrais-je dire, ce non-contribuable, est l’un de ces fraudeurs fiscaux que le ministre Darmanin entend traquer sur les réseaux sociaux.
Alors je me suis mis dans la peau d’un limier virtuel du ministère des finances. Le fraudeur est sournois, et il m’a fallu de longues recherches – environ une demi-minute – pour tomber sur les photos de son yacht : vous savez, ce genre d’embarcation de fortune – ou plutôt, devrais-je dire, d’embarcation de la fortune – qui navigue avec du gazole exonéré de taxes, ce genre de radeau dont le propriétaire n’est pas officiellement le propriétaire, car il appartient à une société maltaise : c’est plus pratique pour ne pas payer d’impôts, alors que cette coquille de noix vaut 130 millions d’euros.
Pour être certain que la police fiscale ne rattrape pas ce propriétaire, au cas où, ayant autant de chance que moi, elle tombait inopinément sur ses photos Facebook, ce bateau navigue sous pavillon des îles Caïmans. Le bateau de Bernard – ou Arnaud, je ne me souviens pas bien de son prénom – s’appelle Symphony : un nom poétique pour cette ode à l’évasion fiscale !
Pourtant il serait aisé de jouer une tout autre partition, une partition en justice fiscale majeure : en établissant, par exemple, l’impôt universel, appelé aussi taxation différentielle. Dans ce système, le citoyen français, où qu’il réside dans le monde, doit s’acquitter de sa contribution à hauteur de ses moyens ; s’il paie moins d’impôt là où il réside, alors il doit payer la différence avec l’impôt qu’il aurait dû acquitter en France. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Ce ne serait jamais que le retour de l’adage classique : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. »
En traquant la fraude fiscale et l’optimisation, on pourrait récupérer quelques dizaines de milliards d’euros récupérés de façon simple et basique. Lorsque ces milliards seront enfin revenus dans le pot commun, celui de l’intérêt général, ils permettront d’écrire cette nouvelle partition.
Ce serait aussi une partition en transition écologique. Aujourd’hui, le 1 % des contribuables les plus aisés émettent quarante fois plus de carbone que les 10 % de nos concitoyens les plus modestes. Et les Français paieront quatre ou six fois plus de taxe carbone que les industriels comme Total, qui est le dix-neuvième pollueur mondial ! Autant dire qu’il y a là des marges de progrès incroyables pour réaliser la transition écologique qui profitera à tous. C’est une urgence absolue, comme l’a rappelé le GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – dans son dernier rapport il y a quelques semaines : nous avons maintenant deux ans pour changer de trajectoire.
Mais de cette urgence et de ce bon sens, rien ne remonte jusqu’à vous : ce budget pour 2019 est sans rupture, sans changement de trajectoire pour essayer de sauver un écosystème compatible avec la vie humaine. Il suffit, pour s’en convaincre, de noter l’absence de nos plus hauts dirigeants lors de la COP24, qui vient de déboucher sur un fiasco.
Ce budget de l’État, c’est une année de plus de perdue sur les deux ans dont nous disposons. Il est donc impératif de le réécrire : c’est pourquoi je demande son renvoi en commission. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Éric Coquerel.
Un député : Pour deux minutes !
M. Éric Coquerel : Il est dommage que mon intervention vienne en premier : j’espérais pouvoir répondre aux explications de vote des autres groupes. J’en profiterai néanmoins pour compléter l’intervention précise de mon collègue Loïc Prud’homme.
Je voudrais revenir sur un point que j’ai évoqué brièvement tout à l’heure. Une chose nous étonne : alors que tous les groupes d’opposition vous mettent en garde, vous avez refusé d’amoindrir le choc pour les collectivités territoriales que représente la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui diminuera de 467 millions d’euros, après avoir déjà diminué de 3,9 milliards en 2017 et 2018. Or on sait qu’il y a un lien, dans les zones difficiles, entre les inégalités territoriales et le mouvement des gilets jaunes.
De la même manière, le Sénat, par suite d’un appel lancé par des parlementaires de tout bord au Premier ministre en faveur de la Seine-Saint-Denis, a décidé d’instituer un fonds de solidarité interdépartemental qui permettrait à ce département de récupérer un peu de l’argent des départements riches. Vous avez annulé cette mesure d’un trait de stylo, alors que le Sénat et tous les groupes d’opposition de l’Assemblée nationale y étaient favorables.
J’ai évoqué tout à l’heure la question des chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Vous ne vous attendiez peut-être pas à ce que les Insoumis ou les communistes les défendent, mais nous vous engageons à ne pas diminuer leurs dotations : c’est une revendication qui est exprimée partout, notamment en zone rurale. Là encore, vous avez laissé passer l’occasion, en balayant ces demandes d’un revers de main.
Ce budget vous fournissait l’occasion de réparer plusieurs des erreurs que vous avez faites. S’il n’y avait pas eu le mouvement des gilets jaunes, vous n’auriez même pas essayé de réparer certaines d’entre elles – je pense notamment à l’augmentation de la taxe carbone. Mais, une fois de plus, nous jugeons que n’allez pas assez loin. Votre réponse est à côté de la plaque ; c’est pourquoi le groupe La France insoumise soutient cette motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion de renvoi en commission. Un certain nombre d’amendements que nous avions déposés, afin d’ouvrir certains horizons en modifiant ce projet de loi, ont été déclarés irrecevables : ils ne seront donc pas examinés en séance publique.
Nous considérons qu’il faut revenir sur cette discussion, qu’il faut lui donner de l’espace. Un débat très important a lieu dans notre pays : nous devons être à la hauteur, nous devons répondre aux aspirations à une plus grande justice sociale et une plus grande justice fiscale qui s’expriment dans tout le pays. Or le budget que vous nous proposez n’y répond absolument pas.
Au fil du temps, vous avez accepté de reculer légèrement sur certains points. C’est insuffisant : il faut à présent avancer dans la bonne direction. C’est pourquoi nous devrions nous donner du temps supplémentaire pour débattre, pour délibérer, pour examiner ces dispositions, pour en examiner d’autres. Cela nous permettrait d’améliorer ce budget. Alors vous pourriez – pour reprendre l’expression employée par un orateur de la majorité – vraiment le voter avec joie.
Nous sommes fondamentalement opposés aux orientations de ce projet de loi de finances. Nous vous proposons donc d’ouvrir une discussion qui permette de prendre réellement en compte ce qui se passe dans notre pays, et les aspirations auxquelles j’ai fait référence tout à l’heure.
Le Premier ministre a expliqué que les questions qui se posent aujourd’hui viennent de loin. Il a raison sur ce point. Cela signifie qu’il faut prendre le temps d’une véritable réorientation. Ce n’est pas ce que vous faites par ce projet de loi de finances : vous vous contentez de légers bricolages, en maintenant votre cap, qui est profondément libéral. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Messieurs les ministres, je ne reviendrai pas sur les données économiques que Gilles Carrez a bien exposées tout à l’heure, ni sur les arguments qu’il a défendus lors de la présentation de la motion de rejet préalable.
Je voudrais revenir, plus concrètement, sur certaines mesures. Le Président de la République a récemment annoncé, lors de sa grande allocution à la télévision, qu’il a compris le message des gilets jaunes et qu’il ferait preuve d’un peu plus d’humanité. C’est du moins ce que nous espérions : qu’il soit moins distant vis-à-vis des Français. Force est de constater que ce message, destiné à l’ensemble de nos concitoyens, n’a pas été appliqué ici à l’Assemblée nationale.
Vous, messieurs les ministres, comme vous, mesdames et messieurs les membres de la majorité, vous avez une vraie difficulté à entendre les oppositions. Il suffit de regarder certaines mesures, comme celle qui concerne les CCI. Vous ne pouvez pas dire que la solution retenue en la matière soit satisfaisante ! Avec les réductions des taxes affectées aux centres techniques industriels, vous porterez atteinte à la compétitivité d’entreprises appartenant à des filières innovantes. Par la taxe d’assurance sur les contrats de crédit, qu’il s’agisse de crédits immobiliers ou de crédits à la consommation, vous ponctionnerez 600 millions d’euros sur les ménages. Ce n’est pas une mesure de pouvoir d’achat, loin s’en faut ! Enfin, en matière de transition énergétique, vous avez refusé nos amendements tendant à prendre en compte les carburants d’origine agricole.
Vous avez balayé toutes ces propositions d’un revers de main. Encore une fois, c’est une erreur, car la crise que connaît notre pays est profonde. Il ne suffit pas de dire que vous l’entendez : il faut prendre des mesures concrètes pour en sortir. Cette crise traduit un sentiment de déclassement, un sentiment d’abandon : c’est ce que ressentent les habitants des territoires ruraux. Or ce projet de loi de finances ne comprend aucune mesure en faveur des territoires ruraux, loin de là.
Le groupe Les Républicains ne votera toutefois pas cette motion de renvoi en commission, car ce n’est pas la solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Sans surprise, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission, notamment en raison du timing très serré que nous devons respecter. Nous regrettons toutefois de ne pas avoir suffisamment de visibilité, notamment en ce qui concerne l’évolution du déficit public. Nous n’en soutenons pas moins ces mesures d’urgence qui répondent en grande partie aux attentes de nos concitoyens.
C’est donc dans un esprit de responsabilité que nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. Bien entendu, nous resterons attentifs à l’exécution de ce budget, et à son effet sur le pouvoir d’achat des Français.