Projet de loi de finances pour 2019 : Discussion générale

Projet de loi de finances pour 2019 : Discussion générale

debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon : Nous voici arrivés à la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2019. Chaque jour, nos concitoyens, surtout ceux d’outre-mer, voient les services publics reculer. Fermeture de bureaux de postes de proximité, de lits dans les hôpitaux, de classes dans les écoles, de tribunaux de proximité : chacun voit la République s’absenter des zones rurales, des quartiers populaires et des territoires d’outre-mer.
Les gens constatent, jour après jour, qu’ils ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts ; les moins fortunés s’aperçoivent que leur compte en banque est de plus en plus tôt dans le rouge. Et pendant ce temps, vous offrez des milliards à vos amis les riches !

M. Éric Coquerel : Eh oui !

M. Jean-Hugues Ratenon : C’est ce qui a fait naître le grand mouvement de contestation sociale que nous connaissons.
À La Réunion, ce mouvement a été ample et fort : vous avez décidé d’y répondre en envoyant les CRS, avec des gaz lacrymogènes et des grenades. Puis vous avez parachuté une ministre : elle a annoncé des mesures déjà votées, en croyant que les créoles resteraient calmes !
Dans ce budget, il manque beaucoup, beaucoup d’investissements. Je ne prendrai que l’exemple du budget de la mission « Outre-mer », que vous avez annoncé en hausse de 10 millions d’euros. Très bien, mais c’est un mensonge, et vous le savez ! Rapporté à l’inflation et à l’augmentation de la population, le budget n’augmente pas ; pire, il baisse de 1,2 % par rapport à l’an dernier ! Pour rester à niveau, il manque 25 millions d’euros.
Rien sur le logement ; rien sur la qualité de l’eau ; rien sur l’accompagnement de nos personnes âgées ; rien sur la formation et l’emploi des jeunes. ; rien sur la pauvreté et le chômage généralisés ; rien sur l’accès à la santé ; rien sur la protection de notre environnement ; rien pour relancer l’économie.
À la place, vous avez décidé de totocher l’abattement fiscal, de totocher les entreprises en supprimant la TVA non-perçue récupérable, de totocher les aides sur les logements sociaux, et j’en passe. Malgré cela, l’outre-mer restera debout, libre de penser et d’agir en son âme et conscience.
En prononçant ce mot, libre, je ne peux qu’adresser une pensée profonde à mon île, La Réunion. Nous sommes aujourd’hui le 20 décembre 2018.
Le 20 décembre 1848, il y a 170 ans, La Réunion connaissait en effet l’abolition de l’esclavage. En cette date anniversaire… (Conciliabules.) S’il vous plaît, messieurs les ministres, ce serait bien de m’écouter…

M. Gérald Darmanin : Mais bien sûr.

M. Jean-Hugues Ratenon : …parce qu’un jour comme aujourd’hui n’est pas un jour comme les autres. En cette date anniversaire, bonne fête de la liberté aux Réunionnaises et aux Réunionnais ! (Conciliabules.) Je vois que cela n’intéresse pas du tout MM. les ministres.

M. Gilbert Collard : Vous pourriez écouter, tout de même, messieurs les ministres !

M. Jean-Hugues Ratenon : Bonne fête aux Réunionnaises et aux Réunionnais qui vivent dans l’Hexagone. J’ai une pensée pour eux car beaucoup se lèvent à quatre heures du matin pour aller travailler dans le froid, alors qu’aujourd’hui est un jour férié à La Réunion car on y célèbre l’abolition de l’esclavage. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, GDR et SOC.) J’ai aussi une pensée pour les Réunionnaises et les Réunionnais qui vivent dans les autres outre-mer ou ailleurs dans le monde.
Bonne fête à tous les Français et à vous tous qui êtes dans cet hémicycle.

M. Éric Coquerel : Merci !

M. Jean-Hugues Ratenon : Maintenant, permettez-moi de terminer en créole s’il vous plaît, car aujourd’hui n’est pas un jour comme les autres. (M. Jean-Hugues Ratenon prononce plusieurs phrases en créole réunionnais.) Je le redis : aujourd’hui n’est pas un jour comme les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Joël Giraud : Évitez de parler en patois bourbonnais ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous votons aujourd’hui le budget de la nation, mais que les choses soient dites avec force, messieurs les ministres : la partie n’est pas finie, elle ne fait que commencer. Dès cet après-midi, nous continuerons à porter le fer et défendrons avec force les propositions que nous portons depuis notre arrivée dans cet hémicycle, il y a maintenant dix-huit mois, toutes ces propositions garantes de la cohésion de notre pays, respectueuses des valeurs républicaines, tournées vers le bien commun et le mieux vivre ensemble.
Mes chers collègues, cette colère saine, qui anime notre peuple et irrigue les territoires depuis plusieurs semaines, nourrit notre combat pour l’égalité et la justice sociale. L’espoir renaît et commence à chasser le fatalisme ; l’idée qu’on n’y peut rien s’efface doucement. Créer des richesses, bien sûr, même s’il faut se demander dans quelles conditions, mais les répartir surtout ! Toutes nos propositions sont inscrites dans ce cadre.
De richesses, parlons-en. Que les choses soient claires : notre pays n’en a jamais créé autant. Mais comme l’immense majorité de nos concitoyens, le grand nombre, tous ces travailleurs, ces précaires, ces retraités et ces jeunes n’en voient pas la couleur, il n’y a pas à chercher bien loin l’explication de cette mobilisation unique que connaît notre pays.
Notre pays n’a jamais été aussi riche, disais-je, ce qui rend plus inacceptable encore le chômage, la pauvreté, les inégalités, les fractures sociales et territoriales, l’absence de réponse d’ampleur à la crise écologique. Or nos concitoyens, qu’ils soient de métropole ou d’outre-mer, aspirent à vivre dignement et à être respectés. Ils ont le sentiment légitime d’avoir payé pour cette crise dont ils ne sont pas responsables. Ils ont ce sentiment d’avoir été sacrifiés sur l’autel de la mondialisation. Ils souhaitent désormais voir leur quotidien s’améliorer, à travers notamment une meilleure répartition des richesses.
Or la loi de finances pour 2019 va à rebours de cette aspiration. Plutôt que d’affronter les mécanismes qui conduisent à ce qu’une minorité capte une part toujours plus grande des richesses créées, votre budget les attise ! Il met de l’huile dans la machine à inégalités. Il met de l’huile sur le feu. En effet, quelles mesures prenez-vous pour que notre pays cesse de parader sur le podium des dividendes distribués aux actionnaires depuis plusieurs années maintenant ? Face aux cris du peuple, vous érigez des digues afin de rendre intouchables la fiscalité du capital, l’ISF, la flat tax, le double CICE à 40 milliards d’euros, et toutes ces mesures au profit du petit nombre.
Les annonces du Président de la République que nous examinerons cet après-midi ne sont ni plus ni moins qu’un écran de fumée, un os à ronger, une stratégie de diversion pour qu’il ne soit pas porté atteinte aux clés de voûte de votre projet politique : la sacro-sainte compétitivité des entreprises et la liberté de circulation des capitaux.
Voilà donc les intouchables, vos totems qui vous conduisent à mettre sur pied la prime d’activité, usine à gaz qui conduira à faire financer par le peuple lui-même cette mesure qui lui est destinée. Pas question de toucher aux plus fortunés : cette philosophie anime tout votre budget. Ainsi demandez-vous aux outre-mer de financer eux-mêmes leur propre développement, tournant le dos à la solidarité nationale. Vous comprendrez donc pourquoi nous voterons contre votre projet de loi de finances.
Fidèles à nos valeurs, attachés à l’expression de nos concitoyens dans les territoires, nous avons abordé ces débats de manière constructive, tenté de nouer le dialogue pour trouver des solutions aux difficultés de notre pays et lui permettre de relever les défis auxquels il est confronté. Quatre lignes directrices ont animé les députés communistes et GDR tout au long de ces derniers mois : garantir à tous nos concitoyens des moyens pour leur permettre de vivre dignement ; redonner du souffle à nos services publics pour garantir à la fois un meilleur maillage territorial et un maillage territorial ambitieux ; lutter contre l’évasion fiscale, cancer de l’économie, et réformer notre fiscalité pour en garantir la progressivité tant pour les entreprises que pour les ménages afin que les petits payent petit et les gros payent gros ;...

M. François Pupponi : Je ne sais pas comment il faut le prendre, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

M. Fabien Roussel : Ce n’est pas une question de poids !

M. Joël Giraud : Ah !

M. Jean-Paul Dufrègne : …réussir la transition écologique, ce qui implique des investissements publics d’ampleur qu’il convient de financer par des instruments innovants, notamment par la création d’une contribution de solidarité pour la planète. Face aux certitudes d’un nouveau monde qui s’effritent,…

M. Éric Coquerel : Exactement !

M. Jean-Paul Dufrègne : …nous sommes plus que jamais persuadés du bien-fondé de ces quatre lignes directrices et continuerons à les porter, ici et partout en France, pour répondre aux aspirations du peuple.
Personne ne peut avoir raison contre tous !

M. Jean-Luc Mélenchon : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Disons-le clairement : nous ne pouvons pas aborder la lecture définitive de ce projet de loi de finances pour 2019 sans évoquer le mouvement des gilets jaunes, qui aura marqué nos débats budgétaires jusqu’au bout. Au groupe Libertés et territoires, nous sommes particulièrement attachés à la défense de la justice sociale, à la lutte contre les fractures territoriales, ainsi qu’à la promotion d’un modèle de développement soutenable, que ce soit sur le plan environnemental ou sur le plan des finances publiques. Ce sont d’ailleurs les principaux enjeux soulevés par ce mouvement.
C’est pourquoi nous considérons que ce budget aurait dû répondre à trois questions : est-il socialement juste et économiquement efficace ? Favorise-t-il la transition écologique ? Respecte-t-il nos engagements européens ?
Nous considérons qu’il n’est pas juste, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a été contraint d’apporter en urgence, et dans une certaine improvisation, une réponse significative à la question du pouvoir d’achat par le texte que l’Assemblée nationale examinera tout à l’heure. Or les mesures annoncées soulèvent de véritables difficultés puisque les principaux bénéficiaires de la désocialisation et de la défiscalisation des primes de fin d’année seront les salariés des grands groupes et non ceux des TPE-PME. Vous accentuez donc les inégalités entre les Français. Et quid des fonctionnaires qui ne toucheront pas cette prime ? Vous oubliez cinq millions et demi de Français qui travaillent dans la fonction publique et qui voient déjà leur point d’indice stagner depuis le début du quinquennat.
D’un autre côté, vous annoncez l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités mais, je vous le rappelle, 13,5 millions de retraités n’étaient pas touchés par cette hausse : que faites-vous de ces retraités hors minimum vieillesse ? Il s’agit d’une mesure qui ne règle pas le problème des petites retraites ! Et puis vous avez annoncé un gain de 100 euros par mois pour les personnes touchant le salaire minimum, ou finalement – pardon –, un sur deux selon vos dernières déclarations. À cette fin, vous avez ouvert 2 milliards d’euros de crédits sur la mission « Solidarités, insertion, égalité des chances » pour financer cette mesure mais, vous le savez, c’est insuffisant et vous devrez y revenir.
Enfin, ce budget n’est pas juste car il ne permet pas de lutter contre les inégalités territoriales. Et si je remercie M. le ministre de l’action et des comptes publics de nous avoir envoyé les simulations et les résultats, ceux-ci ne font que le confirmer : par exemple, en 2019, la Seine-Saint-Denis perdra malheureusement 2 millions d’euros de DPV – dotations politique de la ville – alors que je ne crois pas que ce soit un des départements les plus riches. De surcroît, la péréquation horizontale s’arrête et la péréquation verticale ralentit avec ce projet de loi de finances 2019 : les chiffres sont là, et ils sont édifiants.
Vous faites un choix politique qui est dramatique en prenant le risque d’accentuer les fractures territoriales, d’autant plus que ce projet de loi de finances prévoit de très lourdes baisses pour les taxes affectées aux chambres de commerces et d’industrie. Cette mesure se fera au détriment des petites CCI de nos territoires et donc des petites entreprises. Les CCI sont pourtant un acteur de proximité grâce à leur maillage territorial, et, dans de nombreux territoires ruraux ou enclavés, l’un des derniers services publics présents pour le développement de ces entreprises. C’est à cela que vous vous attaquez !
Concernant la transition écologique, je passerai sur le fait que le Gouvernement a annoncé qu’il renonçait au doublement de la prime d’acquisition d’un véhicule moins polluant, à l’extension du chèque-énergie et au relèvement du barème kilométrique avant de renoncer à supprimer ces mesures, à peine deux heures plus tard… Cela démontre que, en matière de transition énergétique, vous vous cherchez toujours : la suppression de l’avantage fiscal pour l’huile de palme ou la réintroduction de l’éligibilité des fenêtres au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – ne sont pas suffisants pour masquer l’ampleur de vos renoncements. Je pense aussi à la suppression du prêt à taux zéro dans le neuf, dispositif que le Sénat avait pourtant maintenu, suppression qui va durement impacter les zones rurales. D’ailleurs, l’année dernière, par effet miroir, vous avez supprimé le PTZ ancien dans les zones tendues, ce qui a eu un impact important sur la réhabilitation du bâti existant.
Enfin, nous regrettons que ce texte ne respecte en aucun cas nos engagements européens. Ceux-ci exigent une réduction de notre déficit structurel de 0,5 point de PIB contre seulement 0,2 point prévu, et ce avant vos annonces. Vous ne respectez pas nos engagements européens, pire, vous nous en éloignez !
Pour autant, notre groupe considère que les mesures d’urgence que vous avez annoncées étaient nécessaires. Mais nous regrettons que vous soyez si flous sur la manière dont vous comptez les financer. Elles dégradent tout de même le déficit de 8,5 milliards ! Derrière ce chiffre, il y a une inquiétude partagée par de nombreux Français : qui payera l’addition ? Vous jonglez avec les chiffres et vous perdez les Français qui ne vous suivent plus – tout comme nous, d’ailleurs. Quelle cohérence y a-t-il à discuter d’un budget alors même que l’on va voter 10 à 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires quelques heures à peine après le vote du présent texte ? Ce budget nous apparaît donc peu sincère. Par ailleurs, les méthodes que vous employez montrent souvent le peu de respect que vous avez à l’égard des oppositions et de l’ensemble du Parlement.
Nous regrettons que vous n’ayez pas été plus à l’écoute de nos propositions. Votre projet de loi de finances n’apporte aucune réponse pérenne aux inégalités sociales ou territoriales et ne prépare en rien l’avenir du pays. C’est pourquoi notre groupe votera à nouveau majoritairement contre le projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol : Ces dernières semaines, en même temps que la colère s’exprimait en France, j’ai tiré le fil des années passées : le centre-ville devenu désert de Varennes-sur-Allier où mes grands-parents avaient leur charcuterie, alors qu’y a plus de vingt ans, il était encore bien animé ; le souvenir de cette campagne de Haute-Loire où je passais mes vacances chez mes grands-parents maternels à Soubrey, lieu-dit de Salettes, commune de 140 habitants où il n’y avait déjà plus de services publics ; je me souviens aussi de Châtel-Montagne, en Montagne bourbonnaise, déserté par ses artistes il y a déjà quelques années. Ces territoires où sont mes racines, où je suis née, où j’ai grandi, ne sont pas la France oubliée : ils sont la France, celle qu’on aime, si diverse par sa géographie et par ses habitants (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM), cette France à qui on veut redonner de l’optimisme et avec qui on veut se projeter dans l’avenir.

M. Fabien Di Filippo : La France que vous sacrifiez !

Mme Bénédicte Peyrol : La France est une République une et indivisible, avec toute sa diversité.

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous la fragmentez !

Mme Bénédicte Peyrol : Je ne sais pas si j’ai compris la colère des Français, mais ce que je sais, c’est que je l’ai ressentie.
Je ne saurais dire si cette colère ressemble, de près ou de loin, à cette colère que j’ai également ressentie lorsque j’ai pris conscience de la différence d’accès à la culture entre la ruralité et la ville, de la différence entre le niveau de la formation dispensée par les universités parisiennes et celles de province, et lorsque j’ai pris conscience que même si on travaillait dur, la liberté n’était pas toujours acquise et que les conditions de travail n’étaient pas les mêmes pour tous : j’avais parfois l’impression que le débat démocratique m’échappait.
J’ai transformé cette colère, ma colère, en un engagement, d’abord associatif, puis politique : je me suis alors engagée en faveur d’un projet qui m’a semblé proposer des réponses en vue de réduire les inégalités à la base, afin que chacun reprenne le pouvoir sur sa vie et prenne ses responsabilités en main. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Il s’agit d’un projet au sein duquel la souveraineté se voit renforcée grâce à un projet européen. Que serait en effet la France dans le monde sans l’Union européenne ? (Mêmes mouvements.) C’est également un projet ambitieux pour la transition écologique.
C’est cela que continue à dire ce budget, d’abord à travers, notamment, un renforcement des crédits de l’enseignement scolaire ou encore de la solidarité.
C’est un budget qui, avec la réforme de l’impôt sur les sociétés, prend le chemin de la convergence européenne, un budget qui fait une place importante à la compétitivité des entreprises et un budget à forte connotation écologique, même si la trajectoire carbone a été annulée. Vous savez pourtant à quel point j’y croyais, et continue d’y croire car à mes yeux elle est un véritable moyen de transformation de notre modèle économique.

M. Gilles Carrez : Mais il ne doit pas être punitif !

Mme Bénédicte Peyrol : Ce qu’a mis en avant ce rejet de la fiscalité sur le carbone,…

M. Fabien Di Filippo : De la fiscalité tout court !

Mme Bénédicte Peyrol : …c’est notre incapacité à mettre en place des politiques publiques de transition. Le monde politique perd la notion du temps.
J’ai en effet parfois l’impression que nous ne savons plus gérer que l’urgence ou le temps long, et que nous avons du mal à gérer l’entre-deux.

M. Fabien Di Filippo : Peut-être est-ce parce que vous êtes trop subtils et trop intelligents ?

Mme Bénédicte Peyrol : Il s’agit de savoir comment on va du point A au point B, à quel rythme et avec quelle adhésion.
Très pratiquement, puisqu’il faut associer la question de la vulnérabilité à celle de la transition écologique, appuyons-nous, dans les territoires ruraux, sur des relais auxquels on ne pense pas forcément, comme les centres communaux d’action sociale, qui sont des acteurs clefs de nos territoires ruraux en matière sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ils pourraient constituer, s’agissant des aides à la transition écologique, un vrai relais d’information et d’accompagnement pour ces familles comme pour ces personnes âgées vulnérables que ces centres sociaux connaissent si bien. Ce début de réponse opérationnelle m’a été soufflé à l’oreille par des Français en colère.
Un mot, enfin, de nos dépenses publiques. J’ai retrouvé le week-end dernier dans mon grenier un livre datant de 1989 : L’Impuissance publique. Il dressait le même constat : il y a trop de dépenses, et les Français ont toujours l’impression que la fiscalité de l’État est toujours plus importante. Trop présent ou pas assez, l’État est mal présent.

Mme Véronique Louwagie : Enfin !

Mme Bénédicte Peyrol : S’agissant de la dépense publique, tous les rapports ont été écrits. Prenons donc désormais notre courage à deux mains et réformons la dépense publique.

Mme Véronique Louwagie : Que comptez-vous faire ?

Mme Bénédicte Peyrol : Faisons cette réforme ensemble, avec l’administration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Le choc social et budgétaire de cette fin d’année ne nous laisse plus le choix.

M. Fabien Di Filippo : C’est le moins qu’on puisse dire !

Mme Bénédicte Peyrol : Il doit être un point de non-retour pour la réforme de l’État.

M. Fabien Di Filippo : Et pour endetter la France ?

Mme Bénédicte Peyrol : Moins de dépense publique ne veut pas nécessairement dire moins de service public :…

M. Jean-Paul Dufrègne : Bien sûr que si !

Mme Bénédicte Peyrol : …cela veut dire un service public plus efficace et de meilleure qualité.

M. Loïc Prud’homme : Un service public privatisé, surtout !

Mme Bénédicte Peyrol : Finalement, il faudra que soient à notre rendez-vous de l’année prochaine plus d’Europe, plus de démocratie ainsi qu’une réforme des dépenses publiques et de l’impôt. Vous pouvez, messieurs les ministres, compter sur votre majorité pour conduire ces réformes.
En attendant, le groupe de La République en marche votera ce budget profondément transformé depuis sa première lecture, pour réformer avec les Français.
J’en termine par des remerciements. Je remercie M. le président de la commission des finances pour sa rigueur parfois douce et M. le rapporteur général pour sa décontraction exigeante – vous aurez compris que j’aime les oxymores –, MM. les ministres pour leur écoute, leurs équipes pour le travail que nous avons pu accomplir avec elles, ainsi que les services de l’Assemblée nationale qui nous ont suivis tout au long de ces débats. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous nous retrouvons ici pour la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2019, un projet de loi qui aura été au cœur d’une actualité brûlante et qui aura été totalement bouleversé par le mouvement des gilets jaunes.
Je me souviens que, le 24 septembre, le Gouvernement fanfaronnait en présentant ce budget initial.
Depuis, la donne a changé et la situation économique et sociale vous a, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, rappelé à un peu plus d’humilité et à un peu moins d’obstination.

M. Gilles Carrez : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie : Que d’évolutions, en effet, depuis le 24 septembre ! Si le déficit prévu à cette date s’élevait à 2,8 points du PIB, il s’établit aujourd’hui à un niveau largement supérieur.
Effectivement, le budget est devenu, en quelques minutes, le 10 décembre dernier, au regard des annonces qui ont été faites par le Président de la République, insincère.
Il aura d’ailleurs fallu attendre l’aube du mercredi 19 décembre pour découvrir un déficit budgétaire de l’État dégradé de 8,6 milliards d’euros : 8,6 milliards qui conduisent à un déficit de 107,7 milliards d’euros, soit 3,2 % du PIB.
Vous vous êtes réjouis, messieurs les ministres, au moment où vous nous avez présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2018, du fait qu’il n’était pas un projet de loi de finances bis et qu’il ne comportait pas de nouvelles mesures fiscales. Nous nous sommes, alors, réjouis de cette méthode. Quel gâchis, cependant, compte tenu de ce que vous faites là au regard d’un projet de loi de finances qui a complètement évolué !
L’on note, c’est vrai, plusieurs changements, comme la suppression de la hausse de la trajectoire carbone. Si nous nous en réjouissons, nous regrettons que vous ne nous ayez pas écoutés beaucoup plus tôt. Si nous nous réjouissons tout autant, bien entendu, de l’abandon de la suppression du tarif réduit de la taxe sur le gazole non routier, là encore, quel dommage de ne pas nous avoir entendus beaucoup plus tôt !
Que dire aussi de l’ouverture des crédits, de l’ordre de 2,7 milliards d’euros, destinés à financer la nouvelle prime d’activité, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir cet après-midi ? Pour le coup, elle ne répond pas tout à fait à l’annonce du Président de la République, qui avait indiqué que chaque personne au SMIC disposerait in fine de 100 euros de plus par mois. Or ce n’est pas le cas.
De plus, et c’est beaucoup plus grave, comme Gilles Carrez l’a souligné il y a un instant, toutes les dépenses présentées, dont certaines vont être votées cette nuit, ne figurent pas dans ce projet de loi de finances : c’est par exemple le cas du coût de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires dès le bk1erek janvier 2019, qui s’élève à quelque 2,5 milliards d’euros.
C’est également le cas d’autres dispositifs comme l’annulation des 1,7 point de CSG pour certaines retraites, qui ne figurent ni dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ni dans le projet de loi de finances.
Aucun crédit budgétaire n’est présenté non plus concernant l’extension du chèque énergie ou le doublement de la prime à la conversion de certains actifs qui changent de véhicules.
Le budget que vous nous demandez de voter est donc, en fait, un peu virtuel et surtout éphémère.
Que dire aussi de la croissance, qui déjà s’effrite un peu plus, et pour laquelle les hypothèses n’ont pas du tout été ajustées ? Il y a quelques jours, l’INSEE a revu à la baisse ses hypothèses en la matière : ainsi, la croissance de l’année 2019 pourrait ne pas dépasser 1,3 % du PIB, alors que l’hypothèse retenue était de 1,7 %. La croissance de 2018 finira probablement à un niveau qui pourrait être proche de 1,5 %, et non de 1,7 %.

M. Fabien Di Filippo : Plutôt de 1,4 %.

Mme Véronique Louwagie : Nous sommes déjà très loin du niveau de croissance de 2,3 % atteint en 2017, qui, de plus, n’était pas à mettre au crédit de votre majorité. L’écart entre ce taux de croissance, résultat de la majorité précédente, et celui de vos premières années de mandat signe le constat de votre échec.

M. Fabien Di Filippo : Pire que sous François Hollande !

Mme Danielle Brulebois : Et vous, qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?

Mme Véronique Louwagie : Comment ne pas déplorer également qu’aucune ligne de crédit n’ait été prévue pour payer les 24 millions d’heures supplémentaires dues à nos policiers qui ont été très fortement mobilisés ces dernières semaines ?

Mme Bénédicte Peyrol : On va le faire.

Mme Véronique Louwagie : Ce qui est grave, c’est la situation de nos dépenses publiques, qui continuent, parce que rien n’a été fait, à augmenter.
Madame Bénédicte Peyrol, je vous ai entendue dire qu’il fallait démarrer ce chantier : engagez-le donc ! J’y invite également la majorité. Depuis dix-huit mois, en effet, rien n’a été fait s’agissant des dépenses publiques, qui continuent d’augmenter en volume. Si nous vous entendons sur ce sujet, nous vous invitons à passer à l’action.
C’est, de surcroît, un budget incohérent.

M. Fabien Di Filippo : Et insincère et déséquilibré !

Mme Véronique Louwagie : Il est incohérent que le Gouvernement et la majorité, qui se disent pourtant attachés à la transition énergétique, n’aient accepté aucun de nos amendements portant sur l’incorporation de biocarburants d’origine agricole.
Incohérent, ce budget l’est également car le Gouvernement n’a rien fait en matière de pouvoir d’achat. Le seul effet du prélèvement à la source conduira à ponctionner les Français de plus de 2 milliards d’euros.

Mme la présidente : Je vous remercie, chère collègue.

M. Fabien Di Filippo : Rends l’argent, Joël Giraud !

Mme Véronique Louwagie : Pour toutes ces raisons, vous avez bien compris que le groupe Les Républicains ne votera pas ce budget, car il n’est ni courageux ni achevé : il est illusoire et n’est pas rassurant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry : Après trois mois de travail intense, nous voici au terme de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2019. Je veux profiter de ce moment pour saluer, au nom de mon groupe, les véritables avancées de cet automne.
Je salue tout d’abord les vertus du printemps de l’évaluation, qui nous a permis de faire un meilleur travail, de qualité me semble-t-il, lors de l’examen de ce projet de loi de finances. A aussi été mise en œuvre, en même temps, la nouvelle organisation des commissions. Je veux saluer également, pour ce qui concerne le collectif budgétaire de fin d’année, le respect par le Gouvernement de ses engagements.
Pour en venir au fond, nous le savons tous ici, ces dernières semaines nous ont obligés à revoir notre copie. C’est vrai. Rappelons-le, la loi de finances n’est pas une finalité, mais un moyen et le cadre dans lequel nous mettons en œuvre la politique publique – nos politiques publiques – et dans lequel nous les finançons.
En 2019, plus que d’habitude, ce cadre aura vocation à évoluer et à s’adapter – dès cet après-midi, puis au printemps – s’agissant des questions du financement des mesures d’urgence et de la refonte de la fiscalité locale.
Nous avons bien sûr entendu, Gouvernement comme majorité, l’urgence criée par les gilets jaunes. Alors oui, peut-être aurions-nous dû entendre plus vite, plus tôt et plus fortement l’importance de ces demandes.
Il faut, je crois, savoir, sur les bancs de cette assemblée, rester modeste face à cette situation.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est difficile !

Mme Sarah El Haïry : Je ne résiste pas au plaisir de reprendre les mots d’une maxime de La Rochefoucauld : « La modestie est au mérite ce que les ombres sont aux figures dans un tableau : elle leur donne de la force et du relief. »
Faisant plus simple, Alain Juppé rappelait que faire preuve de modestie est toujours un exercice salutaire.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est difficile !

Mme Sarah El Haïry : Si c’est difficile, le résultat est en définitive d’obliger notre majorité à accélérer le rythme de ce que nous souhaitons faire, en particulier en matière de baisse de cotisations sociales, de revalorisation des minima sociaux et d’augmentation de la prime d’activité. Il nous faut également aller plus loin et plus vite sur les heures supplémentaires. Toutes ces mesures redonneront du souffle à la consommation, donc à la croissance et, in fine, à la prospérité de notre pays.
Nous aurons l’occasion de le redire dès cet après-midi lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : nous devons accélérer le rythme de nos réformes pour aller vers une plus grande justice sociale, une plus grande justice fiscale, mais également pour redéfinir une plus grande justice salariale.
Nous le devons, finalement, pour redéfinir notre pacte social et pour réécrire un contrat social et civique qui unisse et rassemble les Français et qui soit établi avec eux, parce que notre France est bien plus belle et bien plus forte quand elle est unie. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Tel est l’enjeu de la grande consultation qui va s’ouvrir dans quelques jours : chacun et chacune d’entre nous pourra – devra – y participer et reviendra enrichi de ces échanges et enthousiaste à l’idée d’affronter notre défi : celui de réécrire ce nouveau contrat social.
Nous devrons également revoir, dès le début d’année 2019, le financement de ces mesures. J’en profite pour réaffirmer avec force que le groupe du MODEM fera des propositions très concrètes et raisonnables à ce sujet afin que le surcroît de pouvoir d’achat ne soit pas financé par la dette. C’est essentiel car, vous le savez, nous ne pourrions l’accepter.
Il sera cependant temps d’en reparler dans quelques semaines. Le bon sens que nous puiserons dans ces futures rencontres nous aidera certainement. En attendant, notre groupe votera évidemment le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019, je suis saisie par le groupe La République en marche et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Tout d’abord, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, pour vos annonces relatives à l’open data, notamment pour la possibilité d’accès à Chorus offerte à tous les parlementaires.
Nous avons entamé le marathon budgétaire le lundi 24 septembre. À cette date, vous n’imaginiez pas, messieurs les ministres – et nous non plus –, que nous nous retrouverions dans la situation actuelle et que le texte du budget pour 2019 aurait connu pareille évolution. Entre-temps, la colère des Français, expression d’un malheur social qui ne date pas d’hier, a explosé et vous avez dû concéder nombre de changements. L’orthodoxie budgétaire des 3 % de déficit, dont vous et vos collègues du Gouvernement ne cessiez de ressasser la règle, a été finalement abandonnée. La hausse de la taxe carbone fait désormais partie du passé, alors que M. de Rugy avait affirmé ici que le Gouvernement n’y renoncerait jamais. La revalorisation du chèque énergie, le retour de l’isolation des fenêtres dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique, c’est-à-dire nos propositions, refusées hier, sont aujourd’hui proposées par le Gouvernement et sa majorité, et c’est tant mieux.
Je pourrais continuer la litanie de mesures ou de prises de positions à propos desquelles le Gouvernement a changé d’avis en l’espace de deux mois. Vous nous expliquerez sûrement qu’il s’agit non pas de revirements, mais d’une politique trop subtile que seules des personnes trop intelligentes comme Gilles Le Gendre ont la capacité de comprendre. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) La réalité est pourtant très simple : le Gouvernement bat en retraite et recule tous azimuts face à la contestation du peuple et aux Français vêtus de jaune, venus nombreux sur les ronds-points de France pour contester votre politique injuste et inefficace.
Les mesures que vous proposerez cet après-midi sont leur victoire, mais que de temps perdu ! Depuis votre arrivée au pouvoir, il y a dix-huit mois, le groupe Socialiste et apparentés n’a cessé de vous alerter en formulant des propositions que vous n’avez cessé de repousser d’un revers de la main, pour finalement en accepter certaines dans l’urgence et dans une cacophonie gouvernementale généralisée. Lundi et mardi, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances, vous nous avez proposé de voter certaines de ces dispositions avec la même conviction et la même énergie que celles que vous déployiez hier pour les refuser.
Je ne reviendrai pas sur les mesures annoncées en novembre par le Premier ministre, auxquelles il a souhaité renoncer avant-hier avant de changer d’avis une nouvelle fois deux heures plus tard.

M. Fabien Di Filippo : Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune : Plutôt qu’une simple reculade, on appelait cela des « couacs » durant le mandat de François Hollande ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) On est même en droit de se demander s’il y a encore un pilote dans l’avion. Plus grave, cela renforce la méfiance des Français dans la parole des responsables politiques, de tous les politiques.
Il est néanmoins un point sur lequel votre budget n’a pas évolué, c’est l’injustice fiscale. En la matière, Emmanuel Macron tient bon : l’augmentation de la fiscalité pour les grandes entreprises ou nos concitoyens les plus fortunés n’est toujours pas d’actualité. L’ISF reste un sujet tabou, un totem, que le président des très riches ne se résout pas à abandonner. La justice fiscale est pourtant au cœur du message que nous adressent les gilets jaunes et le rétablissement de l’ISF est plébiscité par les Français. En conséquence, le groupe Socialiste et apparentés a décidé d’activer la procédure prévue à l’article 11 de la Constitution et encore jamais utilisée : un référendum d’initiative partagée. Nous irons jusqu’au bout pour l’obtenir et faire que la voix du peuple conduise à la restauration de l’ISF.
Mes chers collègues, comme en première et en nouvelle lecture, le groupe Socialiste et apparentés votera contre le projet de budget pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.– M. Fabien Roussel applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : J’ai le plaisir de clore cette lecture définitive du projet de loi de finances pour 2019. (Brouhaha.)

Mme la présidente : Un peu de silence, s’il vous plaît, chers collègues, afin que nous puissions entendre correctement l’oratrice.

Mme Lise Magnier : Je tiens à remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général, l’ensemble des collègues et l’ensemble des fonctionnaires qui nous ont permis de travailler dans les meilleures conditions possibles.
L’examen du projet de loi de finances s’achève dans un contexte particulier, faisant suite à un mouvement de contestation important de vos choix politiques et à l’annonce de mesures prises par l’exécutif en faveur du pouvoir d’achat des Français. Toutefois, il est à noter qu’une bonne partie d’entre elles ne figurent pas dans le présent texte, ce qui nous empêche d’avoir une présentation sincère de l’atterrissage budgétaire et du niveau de déficit public qui sera atteint en 2019.
Le Gouvernement se retrouve avec une équation impossible à résoudre, obligé qu’il est de dégrader la prévision de déficit public de 2,8 % à 3,2 % du PIB. Ce ne serait pas si grave si l’INSEE n’avait revu la prévision de croissance à la baisse, la fixant à 1,5 % du PIB au lieu de 1,7 %, ce qui entraînera une moindre recette fiscale – ce dont vous n’avez pas tenu compte dans le projet de loi.
Certes, le Gouvernement a été contraint de réagir dans l’urgence pour que les mesures promises puissent entrer en vigueur dès 2019. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient ces dispositions qui visent à redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Il est toutefois dommage que cette réponse ait tant tardé, ce qui nous condamne à voter un texte à l’équilibre incertain, alors que depuis un an nous vous signalions l’injustice de certaines de vos décisions – je pense en particulier à la hausse de la CSG sur les retraites.
Votre défi désormais est de restructurer l’action publique et la dépense publique pour alléger la fiscalité française. (Brouhaha persistant.)

Mme la présidente : Chers collègues, je vous remercie de regagner vos places dans le silence, par respect par l’oratrice, dernière inscrite dans la discussion générale.

Mme Lise Magnier : Je le redis : vous devez associer les fonctionnaires, tous les fonctionnaires, pour faire évoluer le service public, la fonction publique et la dépense publique efficacement. Faites-leur confiance : ils seront force de proposition si vous les considérez et si vous les associez à ces transformations nécessaires.
Venons-en à cette version définitive du projet de loi de finances pour 2019. Qu’avez-vous décidé au cours de la nouvelle lecture pour aboutir à ce texte ?
D’abord, vous avez décidé de supprimer le taux de TVA réduit à 5,5 % instauré par le Sénat sur les couches pour nourrisson et les protections contre l’incontinence. Comment pouvez-vous considérer qu’il ne s’agit pas là de produits de première nécessité, qui méritent un taux de TVA réduit ? Sincèrement, je m’interroge quant à votre capacité à entendre qu’il faut savoir prendre parfois des décisions de simple bon sens, et qui plus est favorables au pouvoir d’achat des Français.
Ensuite, s’agissant des chambres de commerce et d’industrie, je crois que nous avons là l’exemple parfait de vos erreurs méthodologiques. Vous avez raison quant à la nécessaire adaptation du réseau des chambres consulaires, mais vous avez tort de commencer par leur couper les vivres et de vous interroger ensuite sur leur rôle, leurs missions, leur fonctionnement à venir. Normalement, on définit des objectifs et des missions et l’on ajuste ensuite les moyens pour y parvenir, on ne fait pas l’inverse ! Pire : vous revenez sur l’engagement pris, ici même, l’année dernière quant à la préservation de leurs moyens. Comment vous accorder notre confiance lorsque vous remettez en cause vos propres engagements ?
D’autre part, nous vous exhortons à faire davantage confiance aux élus locaux. Le Président de la République s’y est d’ailleurs engagé lors de sa dernière prise de parole. Pourtant, vous avez supprimé l’article 79 bis A relatif au fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France. Les élus des sept départements concernés s’étaient mis d’accord pour accroître la solidarité entre leurs départements. Cela n’avait aucun impact sur les finances de l’État, c’était juste un fonds de solidarité entre départements d’une même région. Eh bien non, vous l’avez rejeté ! Est-ce cela, pour vous, prendre en considération les élus locaux ?
Enfin, et c’est peut-être le pire, pour ce qui est de la fiscalité écologique, vous nous avez prouvé que vous ne changerez pas de méthode. Les Français vous ont fait comprendre qu’ils refusaient une fiscalité écologique punitive. Vous avez donc reculé en matière de fiscalité sur les carburants. Pourtant, vous avez maintenu une fiscalité punitive pour les agriculteurs, l’article 76 augmentant massivement la redevance pour pollution diffuse.

Mme Véronique Louwagie : En effet !

Mme Lise Magnier : Certes, ce texte comporte des mesures utiles pour l’agriculture, mais alors que ces outils ne sont pas encore applicables, vous faites peser de nouvelles charges sur une agriculture qui ne peut le supporter – d’autant que vous avez refusé de soutenir de réels débouchés pour les biocarburants, alors que ceux-ci sont l’avenir pour notre agriculture et pour l’ensemble des Français.
Ce ne sont là que quelques exemples. En conclusion, au cours de l’examen du texte, vous être revenus sur la ligne politique que vous aviez voulu imprimer à ce budget. Surtout, vous avez montré que vous ne changeriez pas de méthode et que vous ne tireriez pas les leçons de la crise démocratique que notre pays traverse.
Pour toutes ces raisons, les députés groupe UDI, Agir et indépendants voteront majoritairement contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Jean-Paul Lecoq : Très bien !

Mme la présidente : La discussion générale est close.