Mesures d’urgence économiques et sociales : Rappels au règlement
debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. Marc Le Fur : Notre groupe – je parle sous le contrôle du président Jacob – est très soucieux de voir le texte examiné dans de bonnes conditions et de manière diligente. En même temps, nous souhaitons que l’ensemble des sujets soit abordé.
M. Olivier Véran : Bien sûr !
M. Marc Le Fur : Or il faut pour cela que nous puissions défendre nos amendements, surtout ceux auxquels nous sommes le plus attachés. Vous le savez, notre groupe tient beaucoup à l’indexation des pensions, des allocations familiales et des APL sur l’inflation. Les amendements relatifs à ce sujet que nous avons déposés ont été refusés, semble-t-il sur le fondement de l’article 45 de la Constitution. Évidemment, nous ne l’acceptons pas. En effet, l’article 45 stipule : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » Nos amendements ont un lien étroit avec le texte. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Celui-ci s’intitule « mesures d’urgence économiques et sociales » ; or l’indexation des prestations relève bien du domaine économique et social.
M. Maxime Minot : C’est évident !
M. Marc Le Fur : Dans un esprit républicain, nous souhaitons que tout se passe bien ; mais l’opposition ne doit pas être sanctionnée et, en tout état de cause, l’ensemble des sujets doit être abordé. Ces questions ont été débattues sur les ronds-points.
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
M. Marc Le Fur : Ceux qui y manifestent ne comprendraient pas que les sujets qu’ils traitent entre eux ne soient pas traités dans l’hémicycle ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est pourquoi nous souhaitons qu’ils soient inscrits à l’ordre du jour.
M. Jean-Paul Lecoq : Très bien ! Cela concerne aussi l’impôt de solidarité sur la fortune !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Dharréville : Mon intervention ira dans le même sens ; d’ailleurs, j’ai déjà effectué un rappel au règlement hier soir en commission des affaires sociales. Il faut permettre au débat de se déployer dans toute son ampleur. Le pays vit une situation inédite, où s’expriment non seulement une colère, mais également des aspirations. Un débat démocratique apparaît nécessaire et nous devons le faire vivre dans cette assemblée. Or nombre de nos amendements, pourtant relatifs au sujet du texte, ont également été écartés. Je crains donc qu’au lieu d’un débat, nous n’ayons un débarras ; en tout cas, nos amendements ont été débarrassés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Je le regrette d’autant plus que, comme M. Le Fur vient de le noter, ce refus ne pouvait pas être motivé par l’article 45 de la Constitution puisque tous les amendements que nous avons déposés avaient bien un lien avec le texte.
Si c’est le caractère d’urgence qu’il s’agissait de contester – puisque le titre du projet de loi mentionne les « mesures d’urgence économiques et sociales » –, c’est à l’Assemblée qu’il appartient d’en décider. Si ce sont les services de l’Assemblée – ou je ne sais qui d’autre – qui ont décidé que les mesures que nous avons proposées n’étaient pas des mesures d’urgence, il s’agit d’une usurpation de responsabilité. Nous demandons donc que nos amendements soient versés au débat de cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud : Je prends également la parole pour m’émouvoir de la fin de non-recevoir qui a été opposée à plusieurs de nos amendements. Dès hier soir, en commission, nous avons contesté la qualification de cavaliers législatifs appliquée à beaucoup de dispositions qui nous paraissaient pourtant relever de l’urgence sociale dont se revendique le projet de loi. Dans le mea culpa formulé dernièrement par bien des membres de la majorité, ceux-ci ont souvent évoqué, 13967selon la formule consacrée, leur désir de retrouver leur ADN ; par ailleurs, vous engagez un grand débat national. Il serait bon que la méthode change également ici, à l’Assemblée !
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob : Je voudrais, à la suite de Marc Le Fur, revenir sur le traitement réservé à notre amendement. Notre groupe parlementaire, premier groupe d’opposition, a déposé quatre amendements de groupe.
M. Fabrice Brun : Quatre seulement !
M. Christian Jacob : L’un d’entre eux propose de réindexer les retraites, les APL et les allocations familiales sur l’inflation. Le sujet qui nous occupe est le pouvoir d’achat et l’un des éléments déclencheurs des protestations fut l’abandon, pour la première fois, de l’indexation des pensions de retraite. Celles-ci font d’ailleurs l’objet d’un des articles du texte. On ne peut donc pas nous dire qu’il s’agit là d’un cavalier.
M. Maxime Minot : Eh oui !
M. Thibault Bazin : Il a raison !
M. Christian Jacob : Le fait d’écarter cet amendement est vraiment inacceptable. Certes, on pourra toujours revenir sur le sujet par le biais des rappels au règlement ou des interventions sur les articles ; mais il serait plus judicieux d’examiner cet amendement, directement relié au texte dont un des articles concerne l’exonération des pensions de la hausse de la CSG, donc les pensions de retraite en tant que telles. Notre amendement ne peut pas être classé hors sujet et je souhaite que l’on puisse en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est le cœur même du sujet !
M. le président : Je voudrais répondre à ces différents rappels au règlement. Quel que soit celui ou celle qui siège ici, ce n’est ni un responsable de la majorité ni un responsable de l’opposition ; c’est le président ou la présidente de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je voudrais également rappeler que sur un texte qui contient quatre articles, dont trois importants, 239 amendements ont été déposés, de sorte que je n’ai pas le sentiment que les uns ou les autres aient été bridés dans leur capacité à amender. Le groupe Les Républicains, en tant que tel, n’a en effet déposé que quatre amendements ; mais pas moins de 109 amendements émanent de ses membres. Il serait donc injuste de dire que l’imagination ou la volonté d’amender ont été entravées…
M. Christian Jacob : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. le président : …par le fait d’appliquer la Constitution – acte qui, pour des parlementaires, ne me paraît pas particulièrement scandaleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas la question !
M. le président : Je rappelle qu’aux termes de l’article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La manière dont doit être apprécié ce lien a été maintes fois précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans ses deux décisions récentes relatives à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ELAN, et la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il en ressort très clairement – si l’on veut bien être intellectuellement rigoureux –…
M. Maxime Minot : C’est trop intelligent, trop subtil !
M. le président : …que l’appréciation du lien indirect s’effectue non au regard de l’objet ou du titre du projet de loi concerné mais par rapport au contenu de ses différents articles inclus dans le texte initial.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est le cas pour les amendements en question !
M. le président : Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales comporte quatre articles traitant respectivement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de l’anticipation de l’exonération des heures supplémentaires, du niveau de hausse de la CSG…
M. Thibault Bazin : …sur les pensions !
M. le président : …pour certains titulaires de revenus de remplacement, et de la remise d’un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité. Or les amendements déclarés irrecevables portaient sur d’autres dispositifs fiscaux ou des revalorisations de prestations sociales diverses. Ils ne présentaient dès lors aucun lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Ce projet a une taille réduite et un domaine clairement délimité par les quatre articles le composant, contrairement aux textes tels que les projets de loi de financement de la sécurité sociale ou de finances, dont la nature même et la diversité des dispositions ouvrent par définition un champ beaucoup plus large aux amendements et articles additionnels.
C’est donc à juste titre que je n’ai pas accepté le dépôt de ces amendements ; je n’ai fait, ce faisant, qu’appliquer la Constitution. En ma qualité de président de l’Assemblée nationale, je suis garant des droits des parlementaires, en particulier de ceux de l’opposition. Soyez certains que j’en serai toujours le gardien sourcilleux, dans le triste respect (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
Un député du groupe LR : Dans le triste respect, c’est le mot !
M. le président : …dans le strict respect de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)