Mesures d’urgence économiques et sociales : Rappels au règlement

Mesures d’urgence économiques et sociales : Rappels au règlement

debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je suis désolé d’y revenir, monsieur le président, mais vos explications, quoique très complètes, ne nous ont pas convaincus, et je voudrais que tous nos collègues en soient témoins.
Les parlementaires sont déjà astreints, dans le cadre de la bkVe ekRépublique, au contrôle de l’article 40, qui leur enjoint de ne proposer une dépense que si elle a une contrepartie. Cela fait que, depuis le début de la bkVe ekRépublique, tous les parlementaires se livrent à des concours d’imagination sur la contrepartie. Le plus souvent, ce sont les taxes sur les tabacs et alcools qui en font office. Si l’on avait appliqué toutes ces contreparties, le tabac se vendrait aujourd’hui au prix du diamant, et l’alcool on ne sait combien… Bref, c’est déjà très pénible.
Voici que surgit l’article 45. Admettons. J’ai bien compris vos explications, qui étaient très claires, et je vous en donne acte. Mais enfin, supposons que l’on accepte l’idée qu’il y ait une censure constitutionnelle préalable – car c’est bien de cela que l’on parle –, on ne voit pas pourquoi une personne, même flanquée des excellents services de l’Assemblée nationale, pourrait en délibérer seule. Même au Conseil constitutionnel, les décisions se prennent à douze ou treize, ce n’est pas une personne seule qui tranche. Or c’est ce qui se passe ici. J’ai déjà eu l’occasion de dire que, si l’on devait avoir des 13970décisions préalables d’irrecevabilité constitutionnelle, il vaudrait mieux qu’elles résultent d’un vote, plutôt que de la décision d’une seule personne.
Car vous aurez du mal à nous convaincre, monsieur le président, qu’un amendement qui concerne les retraites n’a rien à voir avec un texte de loi dans lequel, précisément, il est question des retraites, et de l’application de la CSG aux uns plutôt qu’aux autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
Voilà pourquoi, monsieur le président, je suis dans l’obligation de vous dire que, voyant trente-et-une de nos soixante-quatre propositions retoquées – je vous fais grâce de la liste et de ce qu’elle contenait, peut-être vous en régalerai-je tout à l’heure –, nous jugeons cette situation très choquante. Je demande aux parlementaires, quel que soit leur banc, de comprendre que, lorsqu’ils sont astreints à la décision d’une seule personne, ils ne sont plus en situation républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : J’entends ce que vous dites, monsieur le Président Mélenchon, mais je n’ai rien inventé : l’article 45 de la Constitution existe depuis 1958. Quant à l’article 98, alinéa 5 de notre règlement intérieur, il existe depuis à peu près la même période. Ces dispositions n’ont donc pas été créées pour la circonstance, elles nous préexistent largement, à vous comme à moi.
En outre, sur les 239 amendements déposés et enregistrés, dont 139 émanent des rangs du groupe Les Républicains, une petite cinquantaine provient des vôtres. Je ne peux donc pas considérer qu’à ce tarif, ce que vous appelez de la censure puisse être considéré comme autre chose qu’une saine régulation. Je n’ai, par conséquent, plus rien à ajouter à ce sujet : je crois avoir tout dit.
La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Pour revenir, monsieur le président, à la réponse que vous avez faite à mon premier rappel au règlement, nous vous reconnaissons tous ici comme le président de notre assemblée, et non comme appartenant à telle ou telle majorité. Il n’y a pas de discussion sur ce point. Simplement, l’article 45 est soumis là à une interprétation…

M. Fabrice Brun : Abusive !

M. Christian Jacob : …et c’est cette interprétation – je me permets d’appeler votre attention là-dessus – que nous contestons : nous avons déposé, au nom de notre groupe, quatre amendements portant sur l’indexation des pensions, et l’on ne peut pas considérer qu’elle ne fasse pas partie du sujet évoqué aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Prendre argument de l’article 45 pour les écarter comme hors-sujet, c’est faux.
En vertu des statuts de notre assemblée, c’est son président qui a raison. Nous nous rangerons donc à votre décision. Mais comprenez qu’il y a là, manifestement, une interprétation qui ne peut pas être partagée.

Un député du groupe LR : Nous ne servons à rien !

M. Christian Jacob : Personne ne peut dire que l’indexation des retraites n’est pas liée au sujet que nous allons évoquer cet après-midi. Aucune personne de bon sens ne peut accepter cela. C’est votre interprétation et celle de la présidence, nous ne pouvons donc faire autrement que de nous y ranger, mais elle apparaît comme s’apparentant à une manœuvre, même si je suis convaincu que ce n’en est pas une. Dire que le sujet des pensions de retraite n’a rien à voir avec le débat concerné, avouez que c’est fort de café ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : J’entends votre point de vue, Monsieur le président Jacob, tout comme celui du président Mélenchon. Je ne doute pas que vous aurez de nombreuses occasions de vous exprimer à ce sujet car, vous le voyez, à la fin des fins les choses se disent.

M. André Chassaigne : Je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. le président : Je vous donnerai la parole tout à l’heure pour votre rappel au règlement !