Mesures d’urgence économiques et sociales : Présentation (suite)
debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Alauzet : J’irai droit au but, à savoir les mesures d’urgence de pouvoir d’achat et de fin de mois qu’attendent nos concitoyens tout en laissant le débat ouvert sur les questions importantes telles que la justice fiscale et sociale.
Le Président de la République a fixé le cadre, notamment en faveur des retraités de la classe moyenne et pour les salariés au SMIC. Pour ce qui est du SMIC, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité ont souhaité donner plus d’ampleur à cette annonce – et j’insiste sur ce point – en dehors des situations où les revenus des ménages approchaient les 3 000 euros par mois.
Un mot d’abord de la prime exceptionnelle pour indiquer qu’elle s’ajoute aux autres mesures qui sont de portée plus systématique et qu’elle constitue une nouvelle occasion d’approfondir le dialogue social dans l’entreprise.
Tout aussi brièvement, au sujet des heures supplémentaires, je précise tout d’abord qu’il convient de ne pas miter l’assiette de prélèvement de la CSG qui s’inscrit dans l’objectif d’une protection sociale universelle à laquelle doivent participer tous les revenus. Je rappelle ensuite que le but est bien de donner la possibilité aux salariés de répondre dans de bonnes conditions aux exigences et aux variations d’activité de leur entreprise et non pas de substituer des heures supplémentaires à des emplois.
J’en viens au rétablissement d’un taux de 6,6 % de CSG. Seuls 29 % des retraités resteront assujettis au taux plein à 8,3 %. Ainsi, 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités sont bénéficiaires de la mesure. Le seuil se situe désormais pour une personne seule non plus à 1 300 mais à 2 000 euros pour une personne seule et pour un couple à 3 060 euros et non plus à 1 950 euros.
C’est l’occasion de rappeler – mais l’ensemble des députés le savent parfaitement – que le système fiscal français est familialisé ou conjugalisé et que, de ce fait, on ne double pas les seuils pour un couple dont les dépenses sont mutualisées : un seul logement, un seul abonnement pour le chauffage, l’eau ou les déchets, une seule assurance habitation et ainsi de suite.
M. Fabien Di Filippo : Vous n’aimez pas les familles !
M. Éric Alauzet : Il faut aussi rappeler à celles et ceux qui, dans cet hémicycle, proposent de revenir au taux antérieur pour tous qu’ils doivent en même temps expliquer à l’ensemble des salariés dont la feuille de paie a augmenté que ces derniers devraient désormais y renoncer. Beaucoup de retraités concernés ont maintenant compris qu’il s’agit, avec cette CSG, d’aider les plus jeunes qui travaillent pour, précisément, encourager le travail et lutter contre le chômage.
À l’adresse particulière de nos collègues Les Républicains : qu’ils se souviennent donc que leur projet présidentiel reposait sur une augmentation non de la CSG mais de la TVA qui, non seulement n’épargnait pas les retraités mais n’était absolument pas restituée aux ménages. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard : Vous vous raccrochez aux branches ! Nous avons mieux à faire ! Vous en êtes donc encore là, monsieur Alauzet ?
M. Éric Alauzet : Eh oui : il faut tout assumer…
Enfin, concernant la revalorisation de la prime d’activité, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont souhaité – sur la base de l’annonce du Président de la République – rendre le dispositif le plus juste possible. Ainsi, 150 000 foyers monoparentaux, dont beaucoup de femmes seules avec des enfants, bénéficieront désormais de cette prime.
En écoutant le Président de la République, une infirmière expérimentée, avec des enfants et un salaire de 1 850 euros par mois pouvait considérer que ce n’était pas pour elle. Eh bien, nous avons fait en sorte que ce soit aussi pour elle. Une aide-soignante, seule, qui n’en bénéficiait pas dans le cadre du dispositif existant avec 1 350 ou 1 400 euros par mois, en bénéficiera désormais. Un couple avec un SMIC et 2 500 ou 2 600 euros de revenu devient également bénéficiaire. Le seuil pour une famille avec deux enfants est porté à 3 300 euros.
L’octroi d’une prime strictement ciblée au niveau du SMIC aurait bénéficié à un million de personnes dont le foyer se situe dans les 30 % de revenus supérieurs tout en excluant un très grand nombre de personnes qui touchent un peu plus ou un peu moins que le SMIC mais qui appartiennent à des foyers dont les revenus sont modestes – je vous renvoie aux cas que je viens de citer.
Ainsi, la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité bénéficiera aux 2,8 millions de foyers qui la touchent actuellement mais aussi à 1,2 million de foyers supplémentaires. Pour les personnes seules, nous portons le seuil d’éligibilité de 250 à 300 euros.
Avec l’augmentation du SMIC au bk1er ekjanvier 2019 – 16 euros nets –, la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité permet de mettre en application la promesse présidentielle d’augmentation de 100 euros par personne et de 100 à 200 euros pour un couple.
M. Stéphane Peu : Vous n’y croyez tout de même pas ?
M. Éric Alauzet : Voilà ce que les Français attendaient…
M. le président : Je vous remercie.
M. Éric Alauzet : …et ce qu’ils auront, quel que soit leur statut, salariés du public ou du privé, indépendants ou agriculteurs. J’ajoute que, pour ce faire, les caisses d’allocation familiales ont réalisé un travail important.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon : J’en suis persuadée : ces dernières semaines marqueront l’année qui s’est écoulée mais également l’histoire politique de notre pays. Ce que nous devons en retenir, au-delà des actes de violence qui affaiblissent toujours la démocratie, c’est que le malaise social profond qui s’est installé depuis quarante ans est devenu insoutenable pour une partie de nos concitoyens.
Mme Constance Le Grip : Il faut arrêter avec cette fable !
Mme Brigitte Bourguignon : Au fond, il témoigne en quelque sorte d’un sentiment d’impuissance et de défiance à l’endroit du pouvoir politique – quelles que soient les étiquettes (Protestations sur les bancs du groupe LR)…
M. le président : Je vous en prie ! Restez calmes !
Mme Brigitte Bourguignon : …mais aussi et surtout d’un sentiment d’injustice sociale.
Dans ces moments où notre République est fragilisée, on entend ceux qui prospèrent sur la colère, le sentiment d’injustice, les peurs voire la haine sans pour autant apporter de véritables solutions. On entend aussi ceux qui flattent les bas instincts et les égoïsmes, appelant au « dégagisme » à tout va et à l’insurrection sans apporter de véritables solutions. Ceux-là ne sont pas responsables et contribuent à jeter le discrédit sur les institutions qu’ils représentent.
M. Jean-Paul Lecoq : Ils ne sont pas là, ils ne sont pas représentés.
Mme Brigitte Bourguignon : Il y a dix jours, le Président de la République, garant de nos institutions, a décrété l’état d’urgence économique et sociale et décidé des mesures d’urgence économiques et sociales qui nous réunissent aujourd’hui dans cet hémicycle. Elles apportent à mon sens une première réponse concrète à la colère légitime exprimée par une partie des Français. Une première réponse, oui, car on ne peut pas raisonnablement répondre à une fracture sociale, territoriale et démocratique en l’espace de quelques jours, quelques semaines ou quelques mois.
Mme Émilie Bonnivard : Ce n’était tout de même pas si mal, la défiscalisation des heures supplémentaires !
Mme Brigitte Bourguignon : Ceux qui prétendent le contraire sont parfois ceux-là mêmes qui étaient aux responsabilités il y a quelques années ou, encore, ceux qui ont fait de la désespérance un fonds de commerce politique.
M. Vincent Descoeur : C’est énorme !
Mme Brigitte Bourguignon : Sans revenir sur l’ensemble des mesures qui vous ont été présentées de façon exhaustive il y a quelques minutes, je souhaite concentrer mon propos sur l’effort massif que nous allons déployer afin de renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs pauvres et modestes.
Le mouvement social de ces dernières semaines a mis en lumière des situations trop longtemps sous-estimées, celles de travailleurs qui n’arrivent pas à vivre dignement de leur travail et à boucler leurs fins de mois. On ne pourra jamais se satisfaire que, dans notre pays et à notre époque, des personnes qui travaillent soient parfois réduites à vivre dans des conditions indignes voire à dormir dans leur voiture. Cela 13974fragilise notre pacte social et républicain, notamment, la promesse d’émancipation par le travail qu’il suppose. C’est pourquoi, avec ce projet de loi, nous allons plus vite et plus fort pour envoyer un vrai signal à nos concitoyens qui souffrent !
La prime d’activité, qui a démontré son efficacité pour lutter contre la pauvreté et la galère des fins de mois, connaîtra une revalorisation historique dès le bk1er ekjanvier 2019. Pour un salarié qui n’a que le SMIC pour seul revenu, elle sera ainsi portée à plus de 250 euros par mois. Je salue le volontarisme du Gouvernement et l’action des caisses d’allocations familiales afin que les travailleurs modestes qui en feront la demande puissent la percevoir dès le début de l’année prochaine.
Afin de lutter contre le non-recours, soit par méconnaissance des droits, soit par renoncement, je souhaite que nous travaillions pendant l’année à venir avec le Gouvernement à la simplification de notre système de prestations sociales afin de tendre vers un versement social unique et automatique. Il s’agit ni plus ni moins que du revenu universel d’activité présenté par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en septembre dernier.
M. Fabien Di Filippo : Gabegie !
Mme Brigitte Bourguignon : Par ailleurs, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la suppression durant le précédent quinquennat de l’avantage fiscal et social conféré aux heures supplémentaires était à mon sens une erreur.
M. Philippe Gosselin : Ah ! La première de Hollande !
Mme Brigitte Bourguignon : Au final, cette décision a surtout pénalisé les plus modestes, sans réel effet sur l’emploi. Nous allons donc réinstaurer cette mesure en allant plus loin que notre engagement de campagne et en défiscalisant les heures supplémentaires. C’est là un gain de pouvoir d’achat non négligeable pour les travailleurs.
Ces mesures d’urgence économiques et sociales dont nous allons débattre aujourd’hui ne constituent qu’une première réponse au malaise français. Elles participent des signes d’apaisement forts et sans ambiguïté envoyés par le Gouvernement et la majorité. La place est désormais au dialogue. La grande concertation nationale qui va s’ouvrir dans l’ensemble du territoire permettra à tous les citoyens de s’exprimer sereinement.
Le constat est sans appel et partagé sur tous les bancs de cet hémicycle : notre République est fracturée et blessée. Elle constitue sans nul doute notre bien commun le plus précieux. C’est en premier lieu à nous, élus de la République, de la protéger dans des périodes aussi cruciales. C’est pourquoi j’en appelle à la responsabilité de chacun pour en défendre les valeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth : Mesdames les ministres, ce projet de loi est consécutif à la crise dont votre politique est à l’origine : pas l’histoire de France, mais votre choix d’opposer des catégories sociales de Français entre elles ! Ce projet de loi comporte donc un petit côté pompier pyromane.
Plusieurs députés LR : Eh oui !
M. Éric Woerth : Il comporte aussi certaines mesures que nous approuvons. Heureusement, le Gouvernement n’a pas choisi d’augmenter le SMIC, ce qui aurait détruit des emplois et fragilisé davantage les plus pauvres et les moins qualifiés parmi nos concitoyens (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Stéphane Peu : La belle alliance !
M. Éric Woerth : Il est aussi heureux que le Gouvernement ait choisi d’agir sur la fiscalité des heures supplémentaires : depuis 2007 et Nicolas Sarkozy, nous savons que c’est un outil efficace.
Il y a aussi des changements de cap bienvenus : l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant dans le projet de loi de finances et le retour partiel sur la hausse de la CSG des retraités, ce qui était indispensable.
Ce projet, comme souvent lorsque l’on tente de réparer quelques erreurs dans la précipitation, présente néanmoins deux failles politiques majeures.
Tout d’abord, de nouvelles injustices sont créées en tentant de remédier à d’autres : injustice entre les retraités qui paieront une CSG réduite et ceux qui, qualifiés d’aisés parce qu’ils gagnent plus de 2 000 euros, s’acquitteront du taux plein ; injustice parmi les Français qui sont au SMIC : un sur deux ne touchera rien parce que vous avez choisi de passer par la prime d’activité, dont le calcul s’effectue par foyer alors que la valeur du travail se mesure individuellement ; injustice entre ceux qui toucheront une prime de fin d’année et ceux qui n’en auront pas tout en continuant de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires.
La seconde faille, ensuite, atteint notre crédibilité collective. Les annonces du Président de la République étaient claires et simples : le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de cent euros par mois dès 2019. J’imagine que cette phrase a été ciselée et les mots choisis avec une grande précision. Or, ce ne sera pas le cas.
Le fait de passer par la prime d’activité implique qu’un Français sur deux au SMIC ne touchera pas les cent euros annoncés mais il est vrai que… 100 % des Français au SMIC qui remplissent les critères auront droit à cette prime : sans vouloir vous caricaturer ou caricaturer vos propos, madame la ministre du travail, il est vrai que 100 % des gagnants au loto ont joué. Ce n’est pas du tout ce que le Président de la République a dit aux Français qui touchent le SMIC mais tel est votre choix. Si la pensée du Président de la République est parfois complexe, pour une fois, sa parole était claire et simple. Le résultat aurait dû l’être aussi, or je constate avec regret qu’il n’en est rien.
Vous avez voulu mener une politique de compétitivité mais, aujourd’hui, vous faites l’inverse. Votre projet constitue un choc de dépenses non financées dans un pays qui souffre déjà d’un excès de dépenses. Bien sûr, l’INSEE prévoit que le pouvoir d’achat augmentera l’année prochaine mais il s’agit d’un feu de paille qui brûle aussi vite qu’il s’éteint.
Ce projet est financé – je devrais plutôt dire qu’il ne l’est pas – à hauteur de 30 % par des hausses d’impôts sur les entreprises – nous verrons cela dans un texte à venir –, de 10 % par des économies – dont on ne connaît pas encore la nature – et de 60 % par de la dette supplémentaire.
M. Vincent Descoeur : C’est énorme !
M. Éric Woerth : Le signal est désastreux. Vous avez renoncé à réaliser de véritables économies structurelles. Ce matin, un budget déficitaire de plus de 100 milliards a été voté. Demain, notre dette représentera plus de 100 % de la richesse nationale et nous allons emprunter sur les marchés 200 milliards d’euros, ce qui est un record absolu.
Vous voulez un état d’urgence économique et sociale : social, sans doute, économique, certainement pas. Malgré une croissance forte depuis plusieurs années, le déficit s’établit dans l’article d’équilibre – de « déséquilibre », si j’ose dire – qui a été voté ce matin à 3,2 % ; il sera ce soir de 3,4 %, de 3,2 % l’année prochaine et, probablement corrigé des variations saisonnières liées au CICE, à 2,3 %. Attention à ne pas banaliser le franchissement des 3 % alors que la zone euro se situe en dessous d’1 %.
Il en est de même avec la convergence européenne, sur laquelle nous divergeons – vous en vouliez plus : c’est le cas, notamment, avec l’impôt sur les sociétés, nous le verrons dans un projet de loi de finances rectificative à venir. Pendant que nous discutons, l’Allemagne connaît un excédent de 10 milliards et l’Italie annonce un déficit budgétaire de 2 %.
Ne voyez-vous pas que si nous ne sommes pas capables de réformer notre dépense publique en pleine période de croissance, nous n’en serons jamais capables ?
Nous ne nous opposerons pas à votre projet, mesdames les ministres, même si ses faiblesses sociales et les signaux économiques négatifs qu’il envoie sont inquiétants. L’opposition tient un discours de responsabilité et, à ce titre, nous sommes prêts à travailler et à débattre avec la majorité, comme toujours, pour aider le Gouvernement à enfin déterminer un programme clair et juste de baisse de la dépense publique, sans laquelle il n’y aura ni augmentation durable du pouvoir d’achat, ni baisse des impôts (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)