Mesures d’urgence économiques et sociales : Article 1er
debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Douze orateurs sont déjà inscrits sur l’article. M. Marc Le Fur ouvre le ban.
M. Marc Le Fur : Mesdames les ministres, j’attends quelques précisions sur cette fameuse prime qui pourrait être allouée par les entreprises. Ce sera une bonne chose pour ceux qui en bénéficieront, mais je crains qu’il y ait malgré tout des déceptions. On en entend déjà l’expression dans la fonction publique, au sein des collectivités, dans le secteur hospitalier, dont chacun admet qu’il fournit des efforts considérables, ainsi que dans le monde associatif puisque la plupart des associations n’auront pas les moyens d’allouer une quelconque prime à leurs salariés, mais aussi parmi les PME, dont nombre d’entre elles devront soit faire de gros efforts pour verser la prime, soit en refuser le versement, ce qui risque d’occasionner des tensions qui n’existaient peut-être pas auparavant entre salariés et patrons.
Madame la ministre du travail, dans ce texte, il n’est nullement fait mention ni de CDI ni de CDD ; j’en conclus que cette prime pourra être allouée indifféremment aux salariés en CDI ou en CDD. J’aimerais en avoir la confirmation. Si c’est bien le cas, le dispositif vaut-il quelle que soit la durée effective du CDD ?
S’agissant de la question des 100 euros supplémentaires au niveau ou autour du SMIC, la déception est considérable : non seulement la moitié des smicards ne les auront pas, mais la totalité des apprentis non plus – nous en avons croisé de nombreux sur les ronds-points.
M. Jean-Paul Lecoq : Exactement !
M. Marc Le Fur : Les apprentis, dont la rémunération est inférieure à 893 euros, ne bénéficient pas de la prime d’activité et n’en bénéficieront pas plus. Mes amendements à ce sujet ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, à juste titre, j’en conviens, puisqu’ils créaient une dépense nouvelle. Il n’empêche que je souhaite que le sujet soit abordé. Comment expliquer à des jeunes qui ont fait l’effort d’aller en apprentissage, alors même qu’on nous avait expliqué que celui-ci était une priorité de cette majorité, qu’aucun effort n’est fait pour eux dans ce dispositif ? Il faut abaisser ce seuil de 893 euros et cela ne peut venir que de vous, madame la ministre.
Je rappelle que ce seuil avait été fixé par M. Rebsamen, obscur ministre socialiste oublié des mémoires. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il faut l’abaisser pour permettre aux apprentis de bénéficier de la prime.
M. le président : Chers collègues, vu le nombre d’orateurs inscrits sur l’article, le temps de parole de chacun sera limité à deux minutes, pas une seconde de plus. Sauf pour M. Le Fur. (Sourires.)
La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : Mesdames les ministres, permettez-moi tout d’abord de regretter le temps que vous avez consacré à nous empêcher de présenter nos amendements : nous aurions pu le mettre à profit pour les défendre.
Parmi les amendements qui ont été retoqués figuraient ceux proposant la réindexation des pensions de retraite, sur laquelle nous reviendrons, mais également des pensions d’invalidité – vous poussez, en effet, l’injustice jusqu’à vous attaquer aux plus fragiles d’entre nous.
S’agissant de l’article bk1erek, cette façon de donner de l’argent qui ne vous appartient pas est tout de même très originale. Certes, quelques entreprises qui tournent bien, dans des secteurs en plein essor comme le numérique, les nouvelles technologies ou l’énergie, profiteront de cette opportunité. Mais là aussi, quelle injustice et quelle propension à ne soutenir que les premiers de cordée ! Tous les salariés ne bénéficieront pas du dispositif, car nos petites entreprises n’ont pas toutes les moyens de verser cette prime exceptionnelle.
Madame la ministre, que répondez-vous aux commerçants et aux artisans, durement touchés en cette fin d’année ? Certains d’entre eux ont perdu 50 % à 80 % de leur chiffre d’affaires, et beaucoup n’auront même pas de quoi se verser 1 000 euros à la fin du mois.
M. Dino Cinieri : Catastrophique !
M. Fabrice Brun : Des entreprises et des emplois sont donc menacés. Rien que sur la commune d’Aubenas, au cœur de ma circonscription, des dizaines de mesures de chômage partiel ont été prises, qui touchent des centaines de salariés, ceux-ci perdant ainsi du pouvoir d’achat. Madame la ministre, en avez-vous seulement conscience ?
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Pour le débat citoyen, vous comptez sur les maires, et pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, vous comptez sur les entreprises. C’est, vous en conviendrez, une façon de faire endosser par autrui les solutions au désordre que votre politique a créé.
Cette prime, dont le montant peut aller jusqu’à 1 000 euros, va nécessairement créer une très forte attente, mais toutes les entreprises ne seront pas capables de la verser, vous le savez. Je pense en particulier aux commerçants indépendants employeurs, que cette crise a énormément fragilisés. Je pense également aux artisans, qui sont écrasés de charges. Or je rappelle que l’artisanat est le premier employeur de France. Nombre de ces employeurs, malgré des semaines harassantes, ne parviennent pas à tirer un revenu décent de leur activité. Dans ces conditions, cette prime en faveur des salariés sera hors de leur portée.
De plus, cette réponse est temporaire et conjoncturelle, là où la France aurait besoin de réponses courageuses et structurelles qui mettent un frein à la flambée des dépenses publiques comme à celle du déficit et de la dette, et qui seraient seules à même de diminuer les charges et de redonner, de façon saine, du pouvoir d’achat aux salariés. Ceux-ci ne demandent pas l’aumône ; ils demandent simplement à vivre dignement de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Cet article instaure tout de même une situation particulière que Mme Genevard vient de relever : en définitive, le Gouvernement décide et les entreprises doivent payer. C’est assez paradoxal !
De surcroît, avec cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, vous ne réglez rien dans la durée. Effectivement, un certain nombre de salariés seront heureux de la toucher, mais ce ne sera que de façon tout à fait ponctuelle. Vous ne traitez pas dans la durée la question du pouvoir d’achat.
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir qu’une inégalité existe entre entreprises. Certaines grandes sociétés ont décidé d’attribuer cette prime. La SNCF, entreprise publique en déficit, a fait des annonces en ce sens, et l’on voit bien que c’est le contribuable qui se chargera du financement. Mais beaucoup de PME ne pourront pas en faire autant.
Finalement, vous êtes en train de créer une pression sur les chefs d’entreprise, sachant pertinemment qu’ils subissent déjà un mécanisme de surtaxation dont l’origine est gouvernementale. Aujourd’hui, la situation est telle que le consentement à l’impôt s’est fortement modifié, tout simplement parce que vous êtes allés trop loin et trop fort dans la taxation. Or vous ne voulez pas le reconnaître.
Depuis pratiquement dix-huit mois, nous vous alertions sur les risques que vous étiez en train de prendre. Il a fallu l’embrasement de notre pays pour que vous finissiez par vous rendre compte que vous preniez une mauvaise direction.
La question est très simple : qu’allez-vous faire pour assainir nos finances publiques ?
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Cet article bk1erek est tout à fait symbolique de votre méthode de travail : bien évidemment, c’est un nouvel effet d’annonce non suivi d’effet, puisque seules quelques entreprises pourront accorder cette prime. Plusieurs collègues viennent de le dire, les artisans et les indépendants ne le pourront pas.
Même chose s’agissant des retraités : avec le reversement de CSG, vous faites croire qu’ils vont y gagner, alors qu’en réalité vous allez leur reprendre par la désindexation des pensions de retraite ce que vous leur rendrez cette année. Or vous ne revenez pas sur cette désindexation.
Il en va exactement de même du SMIC, dont les Français ont appris, en regardant la télévision lundi soir, qu’il allait augmenter de 100 euros. Il n’en est rien. Une fois de plus, le Président de la République leur a menti en les regardant droit dans les yeux.
Pourquoi en êtes-vous là ? Tout simplement parce que vous répondez à une crise structurelle de façon conjoncturelle. Vous répondez à un besoin de solution de long terme et de confiance entre les Français et leur Gouvernement par un tour de passe-passe financier.
En réalité, tant que vous ne ferez pas les économies nécessaires, qui se comptent en milliards d’euros sur des points essentiels, vous ne pourrez pas reverser le pouvoir d’achat qu’attendent les Français, c’est-à-dire la réindexation des pensions de retraite et des prestations familiales et l’augmentation des salaires.
Pour faire des économies, il faut aller les chercher. Bien sûr, vous ne voulez pas regarder du côté de la fraude sociale, alors que circulent aujourd’hui des millions de fausses cartes Vitale qui coûtent des fortunes à nos concitoyens. Vous ne voulez pas non plus chercher du côté de l’accueil des migrants, qui coûte des milliards de plus cette année.
M. Jean-Paul Lecoq : Je comprends maintenant pourquoi vous parlez depuis les bancs de l’extrême droite !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Vous ne voulez pas plus aller chercher ces économies sur l’Union européenne, qui coûte cette année 2 milliards de plus,…
Mme Brigitte Bourguignon : Arrêtez votre show !
M. Nicolas Dupont-Aignan : …non plus que sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – ou encore à travers une vraie politique de détaxation du travail dans notre pays.
M. le président : Il faut conclure, cher collègue.
M. Nicolas Dupont-Aignan : La réalité est là : vous ne donnez pas satisfaction aux Français, qui comprendront que vous leur mentez, une fois de plus, parce que vous n’avez pas le courage d’aller chercher les vraies économies sur ceux qui profitent, en haut ou en bas, du système social ou du système fiscal français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran : Merci d’être venu !
M. le président : La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. Jacques Marilossian : Curieusement, je vais vous parler de l’article bk1erek. Celui-ci est relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui va bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à leur entreprise. Je rappelle, au passage, qu’elle concerne, bien entendu, les employées en congé de maternité.
Hier soir, lors de l’examen du texte en commission, la situation était complètement absurde, puisque certains voulaient rendre cette prime exceptionnelle obligatoire ! Rappelons qu’une prime exceptionnelle, comme son nom l’indique, a un caractère exceptionnel, et est versée notamment lorsque l’entreprise peut se le permettre. Or ce n’est pas le cas de toutes les PME.
La politique économique de la majorité vise avant tout à bien et à mieux rémunérer le travail, mais nous ne devons pas, pour cela, mettre en danger la santé de l’entreprise. C’est bien pourquoi la principale mesure réglementaire d’urgence économique et sociale est une augmentation de la prime d’activité. Il ne faut pas que cela coûte un centime de trop à l’employeur, qui est le seul à embaucher.
La santé de l’entreprise ne dépend pas simplement du bon vouloir des dirigeants. N’oubliez pas que des contraintes économiques évidentes existent, comme les commandes et la santé du marché.
À ceux qui, sur ces bancs, veulent rendre obligatoire une prime exceptionnelle inspirée par une urgence sociale, on peut dire qu’ils commettent un véritable contresens économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : Nous abordons la question de la prime exceptionnelle désocialisée et défiscalisée, qui peut éventuellement concerner beaucoup de personnes et dont le montant peut aller jusqu’à 1 000 euros. Or votre projet pose plusieurs problèmes.
Premièrement, il reste optionnel. Beaucoup d’employeurs pourront ainsi faire le choix de ne verser aucune prime et de garder l’argent soit pour la trésorerie, soit pour les dividendes.
Deuxièmement, cette prime risque d’influencer les résultats des négociations salariales. Les salariés qui toucheront une prime au mois de décembre risquent de bénéficier d’une moindre revalorisation salariale en janvier. Il n’y a pas de garde-fou, c’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à en créer.
Troisièmement, cette prime ne concerne pas les fonctionnaires. Pourquoi donc ? Voilà bien un gouvernement radin qui demande aux autres de donner ! La fonction publique, notamment outre-mer, est un employeur important, et, mesdames les ministres, vous avez la responsabilité de montrer l’exemple. Les employés de l’État doivent aussi bénéficier d’une prime que vous pourriez, afin de mettre fin à cette injustice, intégrer le plus rapidement possible dans un projet de loi de finances rectificative.
Nous avons encore beaucoup de critiques à formuler à l’encontre de cette mesure, mais je conclus en remarquant qu’il ne s’agit pas d’une solution de long terme. Cela fait des dizaines d’années que le pouvoir d’achat est au centre des inquiétudes des Français, mais vous y répondez de façon non pérenne et bien trop partielle. C’est regrettable.
Vous avez les moyens de faire beaucoup mieux si vous le voulez. Tout est question de volonté politique.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Pour ma part, je regrette que, depuis dix-huit mois, nous n’ayons jamais pu mieux nous écouter.
Mme Brigitte Bourguignon : Quand on parle, on se fait hurler dessus !
M. Gilles Lurton : Je regrette qu’à chaque fois que nous avons défendu des amendements, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances, du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou d’autres projets de loi, vous les ayez tous, systématiquement, balayés d’un revers de la main.
M. Fabrice Brun : D’une pichenette !
M. Thierry Benoit : Quelle erreur !
M. Gilles Lurton : Si vous n’aviez pas agi ainsi, peut-être n’en serions-nous pas là aujourd’hui. Nous n’avons pas cessé de vous alerter sur le caractère injuste de votre politique vis-à-vis des retraités, dont vous venez encore de geler les pensions, ainsi que des familles de notre pays, qui continuent d’être les grandes perdantes des politiques menées depuis six ans.
Aujourd’hui, face à la colère qui gronde dans notre pays, face à une crise sociale majeure, le Président de la République a pris la décision de désavouer son Gouvernement et a, enfin, accepté de revenir sur les choix que vous avez faits. Si nous nous en réjouissons et reconnaissons les avancées, nous considérons cependant que, contrairement aux déclarations du Président de la République, et sous la pression de la techno14002cratie, vous vous arrêtez, une fois de plus, au milieu du gué. C’est ce qui explique que votre politique n’a aucune portée dans les territoires.
Avec cet article bk1erek, vous définissez les procédures de l’exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Président de la République le 10 décembre dernier. Il exonère ainsi d’impôt sur le revenu et de toutes charges la prime de fin d’année versée par les employeurs aux salariés ayant une rémunération inférieure à trois SMIC, dans la limite de 1 000 euros.
Je considère, pour ma part, que cette mesure n’est pas juste. Les plus grandes entreprises pourront sans doute verser cette prime, mais de nombreuses petites et moyennes entreprises, qui ont déjà très peu de marge de manœuvre, ne le pourront pas, et leurs salariés se retrouveront dans une situation d’injustice.
M. Thierry Benoit : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard : Vous nous dites depuis des semaines…
M. Dino Cinieri : Des mois !
M. Sylvain Maillard : …que nous n’entendons pas les Français dire : « Nous voulons gagner plus, nous voulons que le travail paie plus ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est pourtant le cœur de notre politique.
Chers collègues, je viens de vous écouter calmement. Faites de même !
L’article bk1er ek prévoit que les entreprises qui le peuvent ont la possibilité de donner jusqu’à 1 000 euros nets à leurs salariés en France. C’est du pouvoir d’achat en plus pour les salariés concernés !
M. Dino Cinieri : Et les autres ?
Mme Marie-George Buffet : Et les salariés des entreprises qui ne peuvent pas ?
M. le président : Monsieur Maillard a la parole, et personne d’autre.
M. Sylvain Maillard : Que nous demandent les Français ? Que le travail paie plus. Je reviens sur ce qu’a dit Jacques Marilossian, l’article bk1erek donne la possibilité aux entreprises qui le peuvent d’en faire plus pour que le travail paie plus dans notre pays.
Je voudrais que nous sortions des postures.
Mme Marie-George Buffet : Oui, bonne idée !
M. Sylvain Maillard : Nous avons tous entendu, très concrètement, que les Français voulaient que le travail paie plus, qu’ils voulaient avoir plus d’argent à la fin du mois.
Mme Marie-George Buffet : Ils veulent surtout plus de justice.
M. Sylvain Maillard : Très concrètement, cet article bk1erek répond, certes partiellement,…
M. Philippe Gosselin : Très partiellement, en effet
M. Sylvain Maillard : …à de nombreux salariés. Nous verrons dans trois ou quatre mois combien auront touché la prime.
M. Jean-Paul Lecoq : Pour résumer, il n’y a pas de problème !
M. Sylvain Maillard : Notre groupe va demander un scrutin public sur cet article bk1erek pour voir si, au-delà de vos discours, vous voterez contre le fait que les salariés gagnent plus en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq : Toujours contre les injustices !
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur. (Exclamations sur divers bancs.)
On écoute M. Descoeur, s’il vous plaît !
M. Fabrice Brun : Oui, il va élever le débat !
M. Vincent Descoeur : L’article bk1erek du projet de loi que vous nous soumettez aujourd’hui en urgence, de manière nullement spontanée mais en réponse à l’exaspération et à la colère manifestées par nos concitoyens, ouvre aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Au-delà de l’intérêt que présente cette disposition pour ceux qui pourraient en bénéficier, force est de constater que sur la forme, vous ne manquez pas d’aplomb !
M. Jean-Paul Lecoq : Ça, c’est sûr !
M. Vincent Descoeur : Vous proposez aux entreprises, ou plutôt aux chefs d’entreprise, de ce pays de répondre à la question du pouvoir d’achat en accordant une prime à leurs salariés. C’est une idée généreuse, mais dont vous déléguez le financement aux entreprises !
M. Fabrice Brun : Eh oui ! C’est la réalité !
M. Vincent Descoeur : Or, vous le savez, si des groupes ou de grandes entreprises se sont d’ores et déjà engagés à verser cette prime, toutes les entreprises n’auront pas la capacité de l’attribuer. Ce sera notamment le cas des nombreuses PME, TPE, des artisans ou encore des commerçants,…
M. Fabrice Brun : Qui souffrent !
M. Vincent Descoeur : …dont les résultats ne permettent pas au chef d’entreprise d’en décider l’octroi. De nombreux chefs d’entreprise, qui ont de la considération pour leurs salariés, ne pourront pas s’inscrire dans ce dispositif malgré leur bonne volonté. Tout cela se traduira par une inégalité de traitement,…
M. Fabrice Brun : Une injustice de plus !
M. Vincent Descoeur : …qui risque fort de contribuer à renforcer le sentiment d’injustice ambiant et engendrera une déception légitime. C’est bien dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : « C’est une révolte ? – Non, Sire, c’est une révolution ! » (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ces paroles, adressées en 1789 par le duc de La Rochefoucauld à Louis XVI, étaient un avertissement – le même avertissement qui pourrait être adressé aujourd’hui à l’exécutif, tant le mécontentement et la souffrance du peuple français sont grands.
Le Président de la République, tel un monarque républicain, a daigné récemment s’adresser à son peuple, peuple qu’il méprise royalement depuis le début de son accession au pouvoir. (Mêmes mouvements.) La prise de conscience par l’exécutif de la détresse de nos compatriotes, aussi essentielle soit-elle, est malheureusement bien tardive. Les gilets jaunes, reflets de cette détresse sociale, ne croient plus en votre parole. Ce ne sont pas vos va-et-vient incessants depuis deux jours, vos annonces toutes plus contradictoires les unes que les autres, qui vont rassurer les Français.
Nous entendons déjà les comptables de Bercy nous rétorquer que le coût de ces mesures d’urgence, de l’ordre de 10 milliards d’euros, pèsera dangereusement sur nos finances publiques. Cessez de raisonner de façon purement comptable et faites enfin de la politique ! Il existe de multiples sources d’économie : revenir sur le CICE, qui coûtera plus de 40 milliards d’euros et ne bénéficiera qu’aux grands groupes ; supprimer l’aide médicale de l’État – AME – pour les clandestins, dont le coût dépasse le milliard d’euros ; lutter plus efficacement contre la fraude sociale et la fraude fiscale. Vous ne voulez pas revenir sur la désindexation des pensions de retraite et la hausse de la CSG pour tous les retraités, alors que vous augmentez de près de 1,6 % l’allocation pour les demandeurs d’asile en 2019. Votre aveuglement idéologique est de plus en plus insupportable !
M. Olivier Véran : Ce que vous dites n’a rien à voir avec le texte et c’est vous qui parlez d’aveuglement idéologique ?
M. Ludovic Pajot : La prime exceptionnelle est certes intéressante, mais elle ne réglera pas fondamentalement le problème du pouvoir d’achat des Français, faute de trésorerie suffisante pour de nombreuses entreprises. Écoutez ce que vous disent chaque jour nos compatriotes ! Répondez à leur détresse ! Nous vivons une période historique : c’est l’Histoire qui vous jugera.
M. Olivier Véran : Vous lisez toujours la même fiche. Vous devez la connaître par cœur !
M. le président : Chers collègues, il y a encore – pour l’heure – neuf inscrits sur l’article. Toutes les interventions sont intéressantes, mais je pense qu’au terme de la neuvième, nous devrions être suffisamment éclairés pour pouvoir examiner les amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Mesdames les ministres, cette prime exceptionnelle sera facultative, limitée au bon vouloir des entreprises.
M. Bruno Millienne : Faut pas exagérer !
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est précisément ce caractère facultatif du dispositif qui pose problème. C’est pourquoi nous demandons, par voie d’amendement, que le versement de la prime soit rendu obligatoire dans les grandes entreprises.
Ne vous y trompez pas : nous nous réjouissons que des milliers de salariés puissent bénéficier de cette prime.
M. Bruno Millienne : Ah ! Quand même !
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est encore plus vrai dans le contexte actuel, car nombreux sont les Français qui peinent à surmonter les difficultés du quotidien avec leur salaire.
Le dispositif profitera dans une plus grande proportion aux salariés des grandes entreprises, car ces dernières ont plus de facilités pour distribuer des primes à leurs salariés. Or les TPE et PME représentent la moitié de l’emploi salarié dans le secteur marchand, soit 7 millions de salariés. Qu’en sera-t-il pour eux ? Quant aux fonctionnaires, ils sont une fois de plus les grands oubliés. Par la voix de leurs syndicats, ils demandent à bénéficier eux aussi de cette prime.
À défaut d’augmenter véritablement les salaires, comme nous le réclamons sans cesse depuis des mois, l’exécutif demande aux grandes entreprises, sur la base du volontariat et à l’incitation du MEDEF, de verser une prime afin d’éteindre la colère populaire. C’est une nouvelle erreur de lecture de la part du Gouvernement. Le mouvement ne s’arrêtera pas là. Cette prime, quoique bienvenue, n’est qu’un préalable à l’inévitable augmentation des salaires. Croyez bien que les députés communistes poursuivront le combat. Pour ceux qui ne manqueront pas de dire que les petites entreprises ne pourront pas, nous répondons : CICE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Pour Noël, le Gouvernement a choisi d’offrir un cadeau empoisonné : c’est avec leur propre argent que les Français vont payer une partie des primes versées à certains salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Seule Mme Fiat a la parole !
Mme Caroline Fiat : Les grandes entreprises pourront se donner une image généreuse en profitant de l’argent public. En effet, « défiscaliser » et « désocialiser », cela signifie retirer de l’argent à notre protection sociale et à nos finances publiques : assurance maladie, retraite, écoles, hôpitaux. Ce coup de rabot supplémentaire ne vous fait visiblement ni chaud ni froid. Les riches et les grands patrons s’en frottent déjà les mains. S’érigeant en porte-parole des gilets jaunes, le représentant des grands patrons, Geoffroy Roux de Bézieux, a ainsi affirmé que les mesures annoncées répondaient à l’essentiel des demandes. « Il est temps de se remettre au travail », n’a-t-il pu s’empêcher d’ajouter.
Enfin, cette prime défiscalisée sera versée au bon vouloir de l’employeur et de manière parfaitement discrétionnaire. Tandis que les cadres de grandes entreprises qui la touchent généralement continueront de la percevoir, de nombreux salariés de petites entreprises ne pourront pas en bénéficier. En outre, les fonctionnaires et 40 % des Français qui perçoivent déjà trop peu pour être imposés n’en bénéficieront pas non plus. Cette prime ponctuelle et injuste va soit reporter la contestation de quelques semaines, soit, pire, faire pourrir la situation et s’accumuler les rancœurs. L’urgence économique et sociale mérite mieux. Avec cet article bk1erek, vous êtes complètement à côté de la plaque.
Pour répondre à M. Maillard – qui, hélas, est parti –, nous assumerons notre vote, car on ne peut répondre partiellement. Arrêtez, s’il vous plaît, de décrédibiliser notre rôle de parlementaires. C’est pour cette raison que nous avons demandé un renvoi en commission. Si une réponse partielle vous suffit, messieurs et mesdames de la majorité, pour nous, elle est inadmissible. Une réponse complète est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Bruno Millienne : Laquelle ?
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Quelques considérations générales sur cet article.
D’abord, je note que la majorité, depuis dix-huit mois, travaille sur la question de l’évaluation des politiques publiques – ce qui est de bonne politique. Du coup, on s’étonne qu’elle reprenne, sans guère en tirer de leçon, des idées qui par le passé ont échoué : la prime exceptionnelle versée par les entreprises est directement inspirée de la prime pouvoir d’achat de 2010. Il est vrai que la version proposée par la majorité actuelle est plus libérale que celle retenue par Nicolas Sarkozy, puisque le Gouvernement avait à l’époque légiféré pour obliger les entreprises qui faisaient des bénéfices à ouvrir des négociations en vue de verser une prime à leurs salariés ; c’est une précaution dont vous vous dispensez.
Il y a donc une grande part d’aléatoire dans le versement de cette prime, puisque ce sera au bon vouloir du chef d’entreprise. En définitive, cette mesure relève surtout de l’effet d’annonce. Cela me fait penser au film Viens chez moi, j’habite chez une copine.
M. Fabrice Brun : C’est « Donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure » !
M. Boris Vallaud : Peut-être toucherez-vous la prime exceptionnelle ? Qui sait ?
Ce qui est certain, c’est que cela ne résoudra pas les problèmes structurels liés au pouvoir d’achat, aux écarts de rémunération dans les entreprises, au partage de la valeur ajoutée ou à la codétermination dans l’entreprise – principe qui a finalement peu prospéré dans les textes que vous nous avez soumis.
Autre problème fondamental : l’État devrait être un employeur exemplaire. Or beaucoup de fonctionnaires de catégories B et C, dans les collectivités locales et dans la fonction publique d’État, perçoivent de petits salaires, qui s’élèvent à 1 200 ou 1 300 euros par mois.
M. Fabrice Brun : Dans la fonction publique hospitalière aussi.
M. Boris Vallaud : Eux aussi mériteraient, tout comme les salariés des grandes entreprises, de toucher une prime de fin d’année. Sur ce point, les réponses données par le Gouvernement ne sont pas satisfaisantes. On évoque des négociations en cours, mais je rappelle que vous n’avez pas dégelé le point d’indice, comme cela était prévu, et que la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR –, que vous revendiquez comme vôtre, a été négociée il y a deux ans et que vous en avez reporté la mise en œuvre. Il serait temps de traiter les fonctionnaires mieux que vous ne le faites.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Si l’on devait résumer cet article bk1erek, on pourrait dire ceci : vous choisissez de répondre à la colère du peuple français par l’aumône discrétionnaire de quelques patrons bien lunés. Vous incitez à verser une prime, sans vous soucier de savoir si la plupart des TPE et des PME pourront le faire et, surtout, sans que vous puissiez vérifier que le versement sera bien effectué – en tout cas, sans que vous l’exigiez. Autrement dit, vous entendez inciter les patrons à accorder une prime en utilisant les mêmes méthodes, dont chacun a pu constater l’inefficacité, que celles employées pour les inciter à relancer l’activité et à créer de l’emploi : des exonérations fiscales suffiraient à faire en sorte que l’argent soit correctement alloué.
Vraisemblablement, cette prime exceptionnelle n’est qu’une simple rustine. À cette heure, on ne peut pas vérifier qui la touchera ; on sait juste qu’elle s’élèvera à 1 000 euros maximum par bénéficiaire et qu’elle ne concernera pas les fonctionnaires, puisqu’elle ne portera que sur les contrats de droit privé.
Il s’agit donc là d’une mesure exceptionnelle, temporaire, qui ne répond pas à l’urgence que constitue le partage des richesses et de la valeur créée dans l’entreprise. Que se passera-t-il l’an prochain ? Inciterez-vous de nouveau les entreprises à verser une prime ? Soyez-en certains : si les salaires n’augmentent pas, l’année prochaine, le versement d’une autre prime sera tout aussi légitime. Continuerez-vous à inciter ou allez-vous enfin exiger un juste partage de la valeur ?
Mme Caroline Fiat : Bien dit !
M. Adrien Quatennens : Lors de l’examen des amendements, nous vous ferons des propositions, de manière à rendre automatique et certaine le versement de cette prime, afin d’en limiter le caractère exceptionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Parmi les causes du mouvement du gilet jaune et du basculement de notre pays dans la crise, il y a le sentiment que vous menez une politique injuste, une politique qui accroît les inégalités dans notre pays. Vous n’avez cessé d’opposer les Français entre eux : les retraités, qui sont soumis à l’augmentation de la CSG, et les personnes actives ; les Français les plus aisés et ceux qui ne le sont pas et doivent subir la taxe sur les carburants et la baisse de l’aide personnalisée au logement ; la ruralité, abandonnée, et le milieu urbain – vous dédoublez ainsi les classes dans les cœurs de ville alors que vous les fermez en milieu rural.
Avec la présente mesure, vous montrez que vous n’avez rien compris, puisque vous allez encore accroître les inégalités en opposant de nouveau des catégories de Français : d’un côté, les salariés de grandes entreprises, qui ont déjà la chance d’avoir le soutien de celles-ci et qui bénéficient de comités d’entreprise et autres avantages, de l’autre, les salariés des petites entreprises, qui ne disposent d’aucun de ces avantages et qui, en plus, ne toucheront pas de prime ; d’un côté, les salariés du privé, de l’autre, les fonctionnaires, qui ne bénéficieront pas de la mesure inscrite à l’article bk1erek, de même que les indépendants. Comment ces derniers, notamment nombre de commerçants et d’artisans qui subissent les conséquences du mouvement des gilets jaunes, feront-ils pour verser une prime à leurs salariés ou à eux-mêmes ? Bien évidemment, ils en seront incapables !
Vous faites tout cela dans la précipitation, avec beaucoup d’improvisation. Vous le faites contraints et forcés, on le sent bien. Surtout, à travers cet article bk1erek, vous montrez que vous n’avez rien compris au malaise dans notre pays, puisque vous allez continuer à accroître les injustices en France.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : Il est bon et heureux que cette mesure soit la première inscrite dans votre projet de loi. Elle est en effet symptomatique de votre manière de faire.
D’abord, il s’agit d’une mesure profondément injuste. Chers collègues de la majorité, vous nous assénez depuis des heures qu’il faut que le travail paie. Or il faudrait que tout le travail paie. (M. Marc Le Fur applaudit.) Vous 14005l’oubliez. Il faut qu’il paie dans une grande entreprise tout comme dans une TPE ou une PME, pour un salarié d’une grande entreprise ou d’un grand groupe tout comme pour un apprenti ou dans la fonction publique.
M. Jean-Paul Lecoq : Il faut augmenter les salaires !
M. Aurélien Pradié : Tout le travail doit payer, mes chers collègues, et pas seulement celui effectué dans des entreprises qui ont largement les moyens d’en disposer.
Cette première mesure n’est pas simplement injuste, elle est symptomatique de votre impuissance. C’est une mesure que vous n’assumez pas, vous, pouvoir politique ; vous la faites peser sur les entreprises. Au fond, elle montre votre incapacité à vous, responsables politiques, à prendre des mesures que vous assumeriez.
M. Fabrice Brun : En effet ! Vous les déléguez !
M. Aurélien Pradié : Vous les reportez sur d’autres acteurs et les faites dépendre du bon vouloir et, surtout, des possibilités des entreprises.
Enfin, c’est une mesure précaire, qui n’a qu’un lien indirect avec le pouvoir d’achat. Avec cette prime, il n’y aura pas de cotisation retraite ni d’assurance chômage, ce qui va créer la précarité de demain.
M. Jean-Paul Lecoq : Exactement ! Il faut augmenter les salaires !
M. Aurélien Pradié : Au fond, vous voyez bien à quel point cette mesure est précaire, fragile et seulement de court terme.
Je terminerai en vous disant mon admiration sans borne, madame la ministre du travail, mesdames et messieurs les députés de la majorité, pour votre capacité invraisemblable à vous dédire et à avaler des chapeaux. Cela relève au mieux d’une arrogance folle et au pire d’une pathologie devenue à mon sens incurable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Nous éprouvons tous ce soir un sentiment de gâchis à devoir traiter ainsi les problèmes dans l’urgence alors qu’il était possible depuis des mois d’apporter sereinement des réponses. Cela fait des mois, en effet, que nous vous alertons de remontées du terrain particulièrement sensibles concernant le pouvoir d’achat, la fracture territoriale, la ruralité, cette partie de la France qui a le sentiment de survivre quand l’autre vit. Tel est le sentiment d’injustice dont nous nous faisions l’écho depuis un an au moins, pour rien – sinon du mépris, de l’arrogance.
Voilà qu’enfin vous semblez ouvrir les yeux et que vous nous proposez un certain nombre de mesures susceptibles de nous réunir, mais elles sont tardives, incomplètes, pour une part non financées, outre que leur coût va se répercuter sur les déficits à venir. Ces mesures constituent donc le premier étage de la fusée. Le deuxième étage – peut-être à venir mais on n’en sait rien – sera celui des réformes de l’État et le troisième étage – et il faudra bien atterrir – sera celui de la concertation. Comment seront traduits les échanges qui s’ouvrent dans quelques jours ? On ne le sait pas.
Nous sommes aujourd’hui dans une période où l’inégalité va se concrétiser. Elles sont très bien, ces mesures que nous nous apprêtons à examiner, mais pourquoi faire supporter aux entreprises au travers de cet article bk1erek une responsabilité qui n’est pas la leur ? Pourquoi créer des inégalités entre salariés, entre grandes et petites entreprises, au prix de la mauvaise conscience de celles et ceux des chefs d’entreprise qui ne pourront pas, faute d’une trésorerie suffisante, offrir une prime à leurs salariés qui pourtant la méritent car ce sont eux la richesse des entreprises, eux que vous ne reconnaissez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Cet article bk1erek est porteur d’une injustice qui va marquer durablement le monde du travail. Dans le même quartier, le même village, selon qu’il travaille dans une grande entreprise ou dans une TPE ou une PME, l’un va revenir avec 1 000 euros de prime quand l’autre n’aura rien parce que son entreprise aura décidé de ne pas verser cette prime ou parce qu’elle ne peut pas la verser. Avec cette mesure vous allez donc créer de véritables cassures dans le monde du travail.
La solution n’est pas dans des primes facultatives : elle est dans le salaire parce que le salaire c’est la vie digne. Aujourd’hui le SMIC c’est 1 153 euros net. Nous proposons de le passer à 1 353 euros. Cela permettra de vivre bien mais surtout de relancer l’économie parce que c’est par les salaires qu’on relancera l’économie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Ludovic Pajot : Elle a raison !
Mme Marie-George Buffet : Le salaire, contrairement à la prime, qu’elle soit exceptionnelle ou qu’elle soit d’activité, ce sont des cotisations sociales, qu’elles soient patronales ou salariales, et les cotisations ce sont les retraites, l’assurance chômage, c’est-à-dire la construction d’un parcours sécurisé d’emploi et de formation, alors que la prime que vous proposez casse le système de protection sociale de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : L’article bk1erek prévoit l’instauration d’une prime facultative de pouvoir d’achat. Vous vous défaussez sur les entreprises auxquelles vous demandez de fournir l’effort à votre place. Mais qui pourra faire cet effort ? Certainement pas les PME, les artisans, les commerçants dont les résultats ne leur permettront pas de faire ce geste vis-à-vis de leurs salariés. En plus de créer de faux espoirs, vous culpabilisez les entreprises qui ne pourront pas allouer ces fameuses primes, sans compter le terrible sentiment d’injustice qu’éprouveront une fois de plus leurs salariés, laissés une fois encore sur le bas-côté.
Je voudrais en profiter pour revenir sur le prélèvement à la source parce que même si ces petites entreprises ont encore quelques résultats positifs et se posent la question de savoir si elles peuvent ou non allouer une prime à leurs salariés, cette réforme les dissuadera de le faire, dans la mesure où elle implique de recourir à des cabinets extérieurs et représente donc pour elles un coût supplémentaire. C’est autant d’embauches qui ne se feront pas ou autant de primes qui ne pourront pas être versées.
J’ai souvent entendu dans cet hémicycle l’opposition être accusée d’opposer les Français les uns aux autres mais par cette mesure, qui s’arrête malheureusement à mi-chemin, c’est vous qui allez une fois encore opposer les salariés entre eux. (M. Ludovic Pajot applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je n’avais pas prévu d’intervenir sur l’article mais je voudrais interpeller les membres du Gouvernement afin de les appeler à corriger un problème qui m’a été signalé ce matin seulement – raison pour laquelle nous n’avons pas pu déposer d’amendement ?
Vous savez que les salariés des établissements publics industriels et commerciaux, notamment des offices HLM, sont soit des agents publics, soit des salariés de droit privé depuis que les EPIC ne peuvent plus recruter d’agents publics. Des directeurs d’organisme HLM m’ont donc fait savoir ce matin qu’ils auraient voulu verser cette prime mais qu’ils ne pouvaient la verser qu’à leurs salariés de droit privé. Ce serait bien si le Gouvernement pouvait corriger ce point ; il est désormais le seul, à ce stade, à pouvoir déposer un amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Je voudrais apporter un certain nombre d’éléments factuels en réponse à des questions qui ont été posées pour éclairer l’examen des amendements.
Vous avez posé beaucoup de questions sur la capacité des PME à verser cette prime exceptionnelle. Sachez que c’est une demande de la confédération des PME qui en est à l’origine. Toutes les PME ne sont heureusement pas au bord de la faillite en France : il y en a même qui marchent très bien. Avant que la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE, n’entre complètement en application et que le forfait social soit supprimé, beaucoup se posent la question du partage de la valeur, lequel se fait aujourd’hui dans des conditions beaucoup plus coûteuses que ne le seront l’intéressement et la participation.
M. Fabrice Brun : On ne parle jamais des très petites entreprises, des artisans, des petits commerçants !
Mme Muriel Pénicaud : Beaucoup m’ont dit être prêts à faire un geste dans l’urgence si nous les aidions par des exonérations. Nous avons fait un sondage, qui vaut ce qu’il vaut, selon lequel 70 % des entreprises sont prêtes à faire quelque chose. Ce sera peut-être le cas de 50 % d’entre elles, je ne sais pas, mais je peux vous dire que la ligne de partage n’est pas entre les PME et les grandes entreprises. Les entreprises en difficulté ne pourront évidemment pas le faire mais beaucoup d’entreprises le voudront.
Elles ont demandé en revanche de pouvoir le faire jusqu’au 31 mars pour une raison que vous avez évoquée à juste titre, qui est la trésorerie. Dans certaines entreprises la fin d’année est difficile, mais cela va mieux au premier trimestre. C’est pour cela que nous proposons cette échéance, mais le texte prévoit très précisément que cela ne doit en rien modifier la négociation annuelle des salaires. Comme celle-ci aboutit au cours du deuxième trimestre dans la plupart des entreprises, le respect de ce calendrier est important.
Beaucoup d’entre vous ont évoqué le sujet de l’inégalité, le fait que tout le monde ne touchera pas la même prime dans toutes les entreprises. Je me permettrai de rappeler que la liberté d’entreprendre est un principe constitutionnel. À moins que certains veuillent une économie administrée où les entreprises seront nationalisées, ce sont donc les entreprises qui, dans le cadre de négociations annuelles, définissent avec les organisations syndicales les augmentations de salaire.
Mme Marie-George Buffet : C’est incroyable d’entendre une chose pareille !
Mme Muriel Pénicaud : Concrètement, les entreprises doivent au minimum se prêter aux négociations de branche qui vont s’ouvrir en début d’année après la revalorisation du SMIC. Je rappelle qu’au bk1er ekjanvier 2019, indépendamment de ce que nous proposons pour la prime d’activité pour les revenus modestes, qui va beaucoup plus loin, le SMIC augmentera bien de 1,5 %, passant de 1 188 euros net à 1 204 euros net.
Les branches vont négocier sur cette base. Aujourd’hui, dans un certain nombre de branches, le minimum conventionnel, qui constitue le premier degré de l’échelle salariale, est inférieur au SMIC. J’ai donc interpellé le MEDEF et ces branches. Le MEDEF s’est engagé à ce que dès 2019 on remédie à cette situation qui existe depuis des années. Car évidemment si le minimum conventionnel est en dessous du SMIC, même si personne n’est payé moins que le SMIC, cela a un impact négatif sur l’ensemble de l’échelle des rémunérations et beaucoup de salariés restent collés au SMIC ou aux environs de ce niveau.
Cela va donc être un élément important de la dynamique salariale en 2019 que nous allons évidemment suivre et pousser de très près parce qu’il faut que toutes les branches négocient dans ce contexte les augmentations salariales minimales. Ensuite la négociation se déroule au niveau de chaque entreprise. Donc si aujourd’hui les salaires ne sont pas les mêmes d’une entreprise à l’autre, d’une branche à l’autre, les primes non plus. Ce n’est donc pas le sujet, à moins, je le répète, de vouloir une économie administrée. Il faut laisser le dialogue social faire ce travail. Ceux qui représentent les salariés, ce sont les organisations syndicales.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est vous qui parlez de mesures d’urgence « économiques et sociales » !
Mme Muriel Pénicaud : Les associations sont bien éligibles aux exonérations pour les primes. Je rappelle que grâce à l’exonération de charges, c’est 1,5 milliard d’euros qui va arriver dans les associations l’année prochaine. Je pense que beaucoup envisagent de faire quelque chose sur ce plan.
Les CDD et les apprentis pourront bénéficier de la prime, dans des conditions qui seront définies par les entreprises.
Vous avez posé la question des commerces en difficulté, à juste titre. Notre priorité aujourd’hui, après plusieurs semaines extrêmement difficiles – et ce n’est pas complètement fini –, c’est d’éviter les faillites et les licenciements. C’est pourquoi j’ai mis en place une procédure accélérée pour l’activité partielle – qu’on appelait autrefois le chômage technique –, puisque c’est le budget de mon ministère qui paye le chômage partiel. À la date d’aujourd’hui, 41 206 salariés en bénéficient pour un coût de 24 millions d’euros, soit une augmentation de 46 % en une semaine. Je lance à nouveau l’alerte, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises : aujourd’hui, si on veut enrichir les seules plateformes américaines en ligne – Amazon pour ne pas la nommer –, il faut continuer comme on fait. Je crois qu’il est temps de retourner faire ses courses chez les petits commerçants si on veut sauver ces emplois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Les régions les plus concernées par le chômage partiel, monsieur Ratenon, sont La Réunion, le Grand Est et les Hauts-de-France.
Je voudrais ajouter une chose. Je crois que de très nombreux salariés attendent cette prime de fin ou de début d’année. Destinée aux revenus les plus modestes, elle ne résoudra certes pas tous les problèmes de salaire, mais c’est un signal attendu par les salariés. Voilà pourquoi je vous invite à voter cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek167 et 187.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
M. Pierre Dharréville : Mme la ministre vient d’évoquer les négociations salariales annuelles ; nous proposons que cette démarche puisse s’appliquer à la prime exceptionnelle elle-même. Selon les termes du projet de loi, celle-ci doit être attribuée sur décision de l’employeur. Une telle mesure présente un caractère descendant, arbitraire, qu’il s’agirait de corriger afin que les premiers concernés, à savoir les salariés, aient leur mot à dire sur cette prime, son montant et ses modalités.
Nous pensons en effet que le partage de la richesse au sein de l’entreprise doit faire l’objet d’un dialogue avec les représentants du personnel et les organisations syndicales.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il est identique au précédent : il s’agit de compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d’entreprise ou des délégués du personnel lorsqu’ils existent ». Nous pensons que c’est une démarche relativement importante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable.
Il est justement prévu de permettre à l’employeur de prendre une décision unilatérale pour octroyer cette prime aux salariés. Introduire une norme en précisant que l’employeur souhaitant donner une prime – qu’il n’est pas obligé de donner – doit d’abord consulter les instances représentatives revient à alourdir le processus et, probablement, à grever certaines opportunités pour que les salariés en bénéficient.
En revanche, l’alinéa 8 de l’article prévoit que ces instances doivent être informées des décisions prises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
La loi prévoit que la décision prise avant le 31 janvier peut être liée ou non à un accord mais que ce dernier est nécessaire si le processus s’étend jusqu’au 31 mars 2019 – soit la décision est prise très rapidement, soit du temps est laissé pour la négociation.
Je vous prie de m’excuser d’avoir oublié de répondre à votre question sur les EPIC, monsieur Peu. Oui, ces derniers entrent bien dans le champ de la prime alors que tel n’était pas le cas dans le cadre des mesures similaires prises en 2006 et 2008. Seuls l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif sont hors champ car ils relèvent d’autres procédures. Par ailleurs, si une partie des salariés d’un EPIC relève du droit privé et une autre du droit public, la prime concernera tout le monde, agents statutaires ou publics. Il en est de même pour les personnels encore fonctionnaires de sociétés comme La Poste ou Orange : ils pourront aussi bénéficier de la prime défiscalisée. Il est prévu de ne faire aucune différence dès lors que l’employeur est le même.
M. Stéphane Peu : Merci.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
Mme Sabine Rubin : La prime exceptionnelle défiscalisée et nette de cotisation prévue par ce projet de loi ressemble fort à une aumône subventionnée. Ce sont l’État et la sécurité sociale, en partie, qui la paieront alors que l’employeur pouvait d’ores et déjà le faire.
Pourquoi ce dernier devrait-il décider seul de cette attribution ? Madame la ministre, vous vous êtes fait les chantres du dialogue social lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances et du projet de loi PACTE. Vous n’avez cessé d’évoquer la participation des salariés. Cet amendement peut vous permettre de mettre en conformité vos paroles et vos actes en proposant que les représentants du personnel, voire les salariés eux-mêmes, puissent être à l’initiative du déclenchement du versement de cette prime. L’employeur pourrait certes refuser mais à condition de prouver l’impossibilité de le faire. Cela nous semble juste, raisonnable, tout en tenant donc compte des possibilités de l’employeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Le droit le permet déjà. Les représentants du personnel, les salariés peuvent demander à l’employeur de bénéficier d’une prime, ce dernier étant libre de la leur accorder ou non.
En revanche, votre amendement fixe un délai de réponse d’un mois à compter de la réception de la demande, ce qui grève les chances que les salariés perçoivent la prime puisque l’employeur peut parfois décider d’attendre jusqu’au mois de mars pour l’attribuer, le temps de vérifier que les comptes de l’entreprise le permettent.
En commission, j’avais proposé – sans succès – le retrait de cet amendement, donc, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
M. Adrien Quatennens : Vos intuitions sont bonnes, madame la ministre : vous avez dit, en effet, qu’il faut relancer la consommation et préférer le petit commerce aux grandes entreprises – en particulier celle que vous avez citée. Je suis d’accord avec vous sur ce point.
Permettez, dans ce cas, une véritable relance des salaires car ce n’est pas une prime d’activité exceptionnelle comprise entre 1 et 1 000 euros et dont les conditions d’attribution sont absolument aléatoires qui permettra ce que vous appelez de vos vœux, comme nous : la relance de l’activité et de la consommation populaire, notamment à travers le petit 14008commerce de proximité. Les salaires doivent augmenter et ce ne sera pas le cas avec une prime exceptionnelle octroyée pour que vous puissiez sortir d’une crise.
Par l’amendement bknoek 94, nous proposons de rendre obligatoire l’attribution de cette prime – alors qu’en l’état, elle est discrétionnaire – sauf bien entendu pour les entreprises dont le résultat net serait négatif au 31 décembre 2018.
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que le caractère défiscalisé et désocialisé de cette prime impliquera un manque à gagner pour l’État et la sécurité sociale. Nous exigeons donc également qu’il soit compensé car sinon, d’une certaine façon, ce sont les salariés qui paieront cette petite aumône discrétionnaire que certains patrons, peut-être, éventuellement, pourraient leur faire. Cela n’est pas satisfaisant. Nous proposons, avec cet amendement, d’améliorer le dispositif présenté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Ma réponse vaudra pour les sept amendements à venir qui procèdent tous de la même logique :…
M. Jean-Paul Lecoq : Nous pouvons peut-être les défendre ?
M. Olivier Véran : …tendre à contraindre les entreprises à verser des primes en fonction de seuils d’effectifs, de chiffres d’affaires, de versements de dividendes voire de la présence de l’entreprise en outre-mer ou pas, etc.
Ma réponse reprendra ce que la ministre du travail a dit tout à l’heure : la liberté d’entreprendre est essentielle et le versement de la prime – auquel le Président de la République a fortement invité les entreprises – relève de leur liberté discrétionnaire en fonction des éléments comptables mais, aussi, des rémunérations, etc.
Je l’ai rappelé hier en commission car c’est important de le faire – même si nous ne disposons pas encore du nombre d’entreprises ayant procédé à ce versement et puisque vous avez fait allusion aux grands groupes, dans cet amendement et ceux qui suivront : Iliad s’est engagée à verser 1 000 euros pour 6 000 collaborateurs, Orange verse 1 000 euros pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 25 000 euros annuels – 500 euros entre 25 000 et 30 000 euros annuels –, Publicis verse une prime de 1 000 euros pour les salariés qui gagnent moins de 2 500 euros par mois, la SNCF, entre 200 et 400 euros pour 100 000 salariés, Total, 1 500 euros pour 20 000 salariés, Altice, 1 000 euros, Engie – la dernière en date – a quant à elle décidé de verser une prime de 600 euros à tout salarié qui perçoit moins de 2 500 euros par mois, etc. (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.)
Il faut sortir des caricatures…
M. Ian Boucard : Et pour les PME, avez-vous les chiffres ?
M. Olivier Véran : …et constater que l’élan des entreprises est puissant dans notre pays, quelle que soit leur taille, pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : En l’occurrence, ce que vous appelez la liberté d’entreprendre revient, pour nombre de salariés, à la liberté de tirer la langue, avec des difficultés de fins de mois, de fins d’année, y compris pendant la période des fêtes où on aimerait pouvoir dépenser pour faire plaisir aux siens.
Une bonne partie des entreprises que vous avez citées n’a pas attendu que vous les incitiez à donner une prime de fin d’année pour le faire : elles le faisaient déjà avant, la seule différence étant que, désormais, la prime sera défiscalisée. C’est tout, voilà ce qui change !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
Mme Caroline Fiat : En dépit de ce que souhaiterait M. le rapporteur, je vais prendre le temps nécessaire pour le défendre. Nous sommes tous fatigués, je le sais, mais il lui faudra bien donner l’avis de la commission sur cet amendement ainsi que sur les six suivants, car ils ne sont pas identiques.
Avec plus de 51 milliards de dividendes versés en 2017, les grandes entreprises françaises sont celles d’Europe qui gavent le plus leurs actionnaires. Cette situation ne serait pas explosive si entre 2009 et 2016 elles n’avaient pas redistribué 67 % de leurs bénéfices aux actionnaires contre seulement 5 % aux salariés.
La rémunération des actionnaires étouffe de plus en plus les travailleurs, trop souvent payés à coups de lance-pierres alors que les détenteurs du capital sont choyés. Le rôle du législateur, justement, est de remédier à ces inégalités de traitement et il doit tenir tête à ceux qui accaparent la valeur afin de s’assurer d’une distribution équitable.
Pourtant, depuis le début de cette législature, vous n’avez de cesse de choyer les actionnaires et de supprimer les contraintes protégeant les salariés.
Par cet amendement, qui s’inscrit dans un contexte d’urgence économique et sociale, nous vous offrons la possibilité de voter une vraie mesure de justice sociale : il rend obligatoire le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés dès lors que des dividendes sont versés aux actionnaires.
Si les dividendes sont la contrepartie d’une certaine fidélité dans l’apport en capital, la prime est, de son côté, la contrepartie du travail et, contrairement à l’apport en capital, le travail est un investissement corps et âme, une part de son temps et de soi que l’on apporte à l’entreprise.
La mesure que nous vous proposons est très modérée au regard du rééquilibrage qui serait nécessaire pour contrebalancer, en faveur des travailleurs, les effets des politiques menées au cours des années passées, mais c’est une mesure indispensable, réaliste et efficace qui, je n’en doute pas, retiendra votre attention.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
Mme Sabine Rubin : Il s’agit d’un amendement de repli.
Cinquante et un milliards : c’est le montant des dividendes distribués par les entreprises du CAC 40 cette année ! Monsieur Marilossian, ce sont des entreprises qui, je suppose, ont largement de quoi verser des primes exceptionnelles.
Je rappelle également que ces entreprises ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires et 5,3 % aux salariés.
Par cet amendement, nous proposons que ces entreprises du CAC 40, qui sont en très bonne santé, soient obligées de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek165 et 185.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Pierre Dharréville : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il convient de mieux partager la richesse créée au sein des entreprises. Il est donc proposé de rendre obligatoire la prime exceptionnelle, mais seulement à partir de 250 salariés, afin de ne pas pénaliser les TPE et PME.
Nous sommes heureux d’avoir pris connaissance de la liste des entreprises ayant déjà pris certains engagements. Elles le pouvaient donc – on peut d’ailleurs se demander si elles l’auraient fait sans ce dispositif. Autant donc le rendre obligatoire pour les plus profitables d’entre elles, celles dont les bénéfices sont importants et dont les responsables n’auraient peut-être pas eu, à eux seuls, l’idée de verser une telle prime.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.