Mesures d’urgence économiques et sociales : Après l’article 1er
debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek225, portant article additionnel après l’article bk1erek.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Christine Pires Beaune : Nous avons évoqué tout à l’heure, en examinant l’article bk1erek, le congé de maternité et la prime exceptionnelle. Cet amendement, également relatif au congé de maternité, propose d’élargir le dispositif à l’ensemble des primes et d’inscrire cette précision dans le code du travail. En effet, plusieurs jurisprudences récentes ont jugé, sous couvert de jurisprudence européenne, que n’étaient pas victimes de discrimination des salariées en congé de maternité qui n’avaient pas perçu des primes subordonnées à la participation effective à l’entreprise. Au titre de l’égalité hommes-femmes, il nous semble bon d’apporter cette précision, qui permettra de verser toutes les primes aux femmes placées en congé de maternité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : La notion de prime est comprise dans celle de rémunération. Votre amendement est satisfait et j’en propose donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que le rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Des jurisprudences récentes ont considéré que certaines primes, par exemple une prime de projet, n’avaient pas à être versées à une femme en congé de maternité pour la simple raison qu’elle ne se trouvait pas dans l’entreprise. Je vous invite à vérifier que ces jurisprudences existent. Nous pourrions donc apporter cette précision.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek225.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :