Mesures d’urgence économiques et sociales : Article 2
debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, vingt-trois orateurs étant inscrits sur l’article 2, je couperai systématiquement la parole à ceux qui dépasseront le temps réglementaire de deux minutes.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Monsieur le président, je respecterai ce temps de deux minutes.
Nous abordons, avec l’article 2, les heures supplémentaires. Un peu d’histoire : en 2007, Nicolas Sarkozy est élu et fait voter, en septembre, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – TEPA –, excellente loi qui défiscalise les heures supplémentaires et supprime toutes les cotisations sociales sur ces dernières. La gauche se déchaîne contre cette loi (Approbation sur les bancs du groupe GDR), laquelle était très appréciée, en particulier du monde ouvrier, qui bénéficiait des heures supplémentaires.
En 2012, la gauche arrive. Son premier geste est de supprimer les avantages associés aux heures supplémentaires. Les victimes sont essentiellement le monde ouvrier et, ne l’oublions pas, le monde enseignant, qui recourt souvent aux heures supplémentaires.
Les mêmes socialistes qui ont supprimé les heures supplémentaires le paient : le groupe socialiste comptait alors 300 membres ; ils sont trente aujourd’hui. Regardez-les bien : ceux qui ont survécu au traumatisme sont vraiment très bons ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Cet échec est dû à de nombreuses causes, dont le fait 14027que la suppression des heures supplémentaires est restée dans les esprits et que l’on en parle encore comme de l’une des grandes erreurs de Hollande.
Dès que vous arrivez au pouvoir, chers collègues de la majorité, nous vous invitons à rétablir la loi TEPA et les avantages liés aux heures supplémentaires. Vous vous fichez de nous, vous niez la réalité et vous exagérez, du reste, le coût de cette mesure chaque fois que nous l’évoquons, mais au bout d’un certain temps, face à la réalité, vous devez la reprendre. Or – et j’y reviendrai, monsieur le président –, ce que vous faites n’est pas aussi bien que le dispositif Sarkozy. Il y manque des choses. C’est beaucoup moins bien… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : Quand on élabore la loi ou que l’on met en œuvre des politiques publiques, une difficulté tient à ce qu’on ne dispose que très rarement d’études d’impact préalables. Or, dans le cas de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaire, nous en avons une grandeur nature : celle qui porte sur les mesures instaurées, comme l’a rappelé Marc Le Fur, par la loi TEPA de 2007 et injustement supprimées par François Hollande en 2012.
La défiscalisation Sarkozy était bien plus complète que cette version Macron, car elle permettait l’exonération de CSG et de CRDS pour les salariés, avec un mécanisme d’abattement, et l’exonération partielle des cotisations patronales, avec un forfait social.
Pourquoi ne pas vous caler sur un dispositif qui a fait ses preuves pour valoriser le travail et le pouvoir d’achat entre 2007 et 2012 ? Neuf millions de salariés en ont bénéficié à l’époque, pour un gain mensuel de 150 euros en moyenne, et ce dispositif a été plébiscité tant par les employeurs que par les salariés.
De grâce, ne prenez pas le risque d’une demi-mesure qui ne fonctionnerait pas ou qui fonctionnerait mal. Vous n’en avez pas les moyens, et le pays non plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : J’ai un souvenir très précis des débats qui ont émaillé le début du quinquennat de François Hollande : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a donné lieu à de très vifs débats et cette suppression a été dictée par l’idéologie. En effet, cette mesure fonctionnait bien, satisfaisait les Français et récompensait le travail.
Je me permets de rappeler qu’à l’époque, Emmanuel Macron était secrétaire général adjoint de l’Élysée et il n’est pas imaginable que cette décision de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires n’ait pas été prise avec son assentiment.
Sous la pression, vous décidez de la rétablir, et c’est très bien, mais vous ne faites qu’une partie du chemin et allez ainsi compromettre l’attractivité de la mesure. Pour les territoires frontaliers, comme celui dont je suis élue, la défiscalisation des heures supplémentaires était très utile pour compenser le différentiel de salaire entre les travailleurs frontaliers et les travailleurs français.
Je regrette beaucoup que vous n’alliez pas au bout de la démarche. Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que c’était pour protéger l’emploi, mais cet argument ne me semble pas tenir et je crains que la seule motivation soit budgétaire.
M. Olivier Véran : C’est l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – qui le dit !
Mme Annie Genevard : Vous faites du « en même temps » et, en l’espèce, cela risque bien de ne pas marcher. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Lors des discussions budgétaires portant sur le budget pour 2018 comme sur le budget pour 2019, nous étions plusieurs sur ces bancs à défendre des amendements qui avaient pour objectif l’exonération des heures supplémentaires. Or, le Gouvernement s’y est opposé avec fermeté, en nous disant que c’était stupide, et il a fallu que les gilets jaunes descendent dans la rue et que notre pays soit confronté à une situation dramatique pour que vous finissiez par dire que ce que nous défendons depuis dix-huit mois était une bonne idée. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) La manière dont vous avez traité cette question est irresponsable.
Enfin, et c’est assez incroyable, la semaine dernière, comme l’a du reste rappelé Charles de Courson, nous avons encore défendu des amendements visant à défiscaliser les heures supplémentaires et vous les avez rejetés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Moi aussi, je l’avais proposé !
M. Patrick Hetzel : À huit jours d’écart, la même majorité qui avait voté contre est aujourd’hui pour. Quelle est la logique ?
M. Rémy Rebeyrotte : C’était dans notre programme !
Mme Émilie Bonnivard : Ils ne connaissent pas le programme d’Emmanuel Macron !
M. Patrick Hetzel : Vous faites preuve de dogmatisme, vous n’acceptez pas ce que l’opposition vous dit depuis un moment, et voilà que vous revenez avec des dispositions contre lesquelles vous avez voté voilà huit jours. Quelle est votre logique ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Depuis dix-huit mois, le Gouvernement répondait systématiquement par une fin de non-recevoir à la demande de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous avons bataillé, car nous défendions là une conviction profonde, pour le rétablissement du dispositif mis en place par la loi TEPA de 2007 et abrogé dès son entrée en fonction par la majorité socialiste.
Ce dispositif présente le double avantage de rendre du pouvoir d’achat aux Français à raison de leur mérite et de soutenir l’activité économique – c’est le fameux « travailler plus pour gagner plus ».
Nos amendements vont dans ce sens. Ils visent, en outre, à supprimer les charges patronales, ce qui ne figure pas dans votre dispositif. S’il vous plaît, madame la ministre, adoptez nos amendements.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin : Cet article, qui vise à défiscaliser les heures supplémentaires dans la limite de 5 000 euros, propose une mesure incomplète car les Français continueront à payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires, tandis que les entreprises paieront les cotisations patronales sur ces mêmes heures.
Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards et que les Français en colère ont protesté dans la rue durant quatre semaines, la défiscalisation des heures supplémentaires serait une mesure de justice, qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs français en récompensant tant le travail que le mérite. Pour mémoire, notre collègue Julien Dive avait présenté une proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires – proposition rejetée bien entendu par l’ensemble de votre majorité !
Il aura fallu une crise majeure pour que le Président de la République désavoue le Gouvernement et la majorité En Marche. Mesdames les ministres, prenez l’habitude d’écouter les députés. Ce sont des élus de terrain, de proximité, qui font remonter les doléances des Français : tel est leur rôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : Avec votre proposition de défiscaliser les heures supplémentaires, vous faites la démonstration que vous êtes de véritables girouettes ! Il y a quelques semaines, cette proposition a été défendue par nos collègues Les Républicains, dans le cadre de leur niche parlementaire. À l’époque, Mme Corinne Vignon, intervenant au nom de la majorité En Marche, répondait ceci : « Du côté des ménages, l’exonération d’impôt a procuré des gains très inégaux car l’avantage était croissant en fonction du niveau de revenus. (...) En d’autres termes, l’avantage tiré de l’exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd’hui un foyer sur deux. » Pour une fois, il faut l’avouer, vous aviez raison !
Mais expliquez-nous pourquoi ce qui était une mauvaise idée il y a quelques mois est devenu, comme par miracle, une bonne idée aujourd’hui. Je pense que vous êtes des opportunistes et que vous avez décidé de faire semblant de répondre aux attentes des gilets jaunes – faire semblant seulement, puisque cette mesure ne touchera que peu de personnes et sera contre-productive pour l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je ne répéterai pas bêtement ce que mes collègues ont dit intelligemment. Cela étant, depuis dix-huit mois, nous défendons la possibilité pour les salariés d’effectuer des heures supplémentaires exonérées de charges et défiscalisées ; or vous l’avez balayée d’un revers de la main, tout comme la proposition de loi de Julien Dive, défendue le 5 avril dernier dans cet hémicycle, ainsi que toutes les propositions de loi que nous avons défendues au cours de nos niches parlementaires, même quand vous étiez d’accord avec nous, simplement parce qu’elles venaient de votre opposition. Je me souviens ainsi de ma proposition de loi sur les anciens combattants d’Algérie : quinze jours après l’avoir rejetée, vous preniez la même décision ! Cela ne doit plus fonctionner ainsi.
Nous nous réjouissons donc de la décision du Président de la République, qui répond ainsi à nos demandes, alors que vous n’avez eu de cesse de nous les refuser. Malheureusement, comme pour chacune des mesures contenues dans ce projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale, vous vous arrêtez encore une fois au milieu du gué. En effet, le Gouvernement a pris la décision de ne pas exonérer totalement de cotisations sociales les heures supplémentaires. En réalité, les Français continueront de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires : c’est tout le contraire de ce qu’il faut faire si vous souhaitez que cette mesure produise pleinement ses effets. Tel était le sens de nos amendements à cet article 2, amendements que vous avez balayés d’un revers de la main hier soir en commission des affaires sociales.
M. Fabrice Brun : Il n’est pas trop tard !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Notre pays souffre d’un déficit de compétitivité. Les charges patronales et sociales majorent le coût du travail et nous désavantagent par rapport à de nombreux autres pays, vous le savez. L’une des solutions consiste à restaurer la valeur travail au cœur de notre société ; la défiscalisation des heures supplémentaires en est l’un des vecteurs. Encore faut-il que cette défiscalisation soit totale et non partielle. En outre, et vous le savez très bien, pour que cette mesure soit efficace, il faut impérativement exonérer les heures supplémentaires des cotisations sociales telles que la CSG et la CRDS, ainsi que de l’intégralité des charges patronales : c’est une évidence. C’est en défiscalisant totalement les heures supplémentaires que nous soutiendrons nos entreprises, les TPE comme les PME, et surtout qu’elles partageront avec leurs salariés les fruits de leurs efforts, dans le sens d’une meilleure justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Avec votre petit projet de loi, ce ne sera pas Noël pour tous les Français. Il y aura beaucoup d’oubliés : les territoires en souffrance et les familles de classe moyenne – chers collègues LREM, vous allez vous faire enguirlander ! Il y a pourtant urgence à mettre en œuvre une véritable politique d’aménagement équitable du territoire et à rétablir la politique familiale qui a longtemps fait l’honneur de notre pays.
Alors que nous examinons un texte cherchant à redonner du pouvoir d’achat, je vous ai proposé un amendement, malheureusement jugé irrecevable par l’Assemblée nationale. Cet amendement avait pour objet une mesure positive et juste, une mesure d’urgence économique et sociale, à savoir le paiement dans un délai raisonnable de la solde des réservistes de la gendarmerie, qui donnent de leur temps pour assurer la sécurité de notre pays. Les réservistes de la gendarmerie attendent des mois avant de recevoir leur solde. Certains n’ont rien reçu depuis juillet ; parmi eux, des étudiants, au pouvoir d’achat limité.
Alors que l’État devrait se montrer exemplaire en matière de paiement des rémunérations, nous en sommes fort loin : les réservistes n’ont qu’à attendre que les Marcheurs se réveillent ! Pourtant, les réservistes en bleu ont revêtu leur gilet jaune, chaque samedi, ces dernières semaines, pour éviter des drames sur nos ronds-points. Ces réservistes seront sur le terrain durant les fêtes de fin d’année pour assurer la protection des Français. Je ne vous parle pas de prime ni d’augmentation ; je vous demande juste que les réservistes participant à 14029la mission essentielle d’assurer l’ordre républicain soient payés dans des délais acceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mesdames les ministres, je vous invite à décréter l’état d’urgence pour eux, car eux aussi le valent bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Dans cet article 2, vous nous proposez d’exonérer d’impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Cette disposition, dont nous réclamons le rétablissement depuis le projet de loi de finances pour 2018, avait été instaurée dès le début du mandat de Nicolas Sarkozy, avant que la majorité de François Hollande ne s’empresse de la supprimer, sans s’être préalablement inquiétée des conséquences sur le pouvoir d’achat de millions de salariés.
Cette disposition a fait l’objet de nombreux amendements de notre groupe ces dernières semaines, amendements que vous jugiez irresponsables avec toute l’assurance dont vous faisiez alors preuve. Mais c’était avant, avant que le Président de la République, sous la pression de l’opinion, ne vous désavoue et ne vous demande de revoir votre copie. Nous aurions pu nous en satisfaire mais, à bien y regarder, la mesure que vous proposez est bien éloignée de celle qui a fait ses preuves entre 2007 et 2012.
M. Fabrice Brun : Pourquoi changer une formule qui gagne ?
M. Vincent Descoeur : En effet, ces heures supplémentaires resteront soumises aux charges patronales alors que le Président avait indiqué, lors de son allocution, qu’elles seraient versées sans impôt ni charges dès 2019. En l’absence de cette exonération de charges patronales,..
M. Jean-Paul Lecoq : Cotisations sociales !
M. Vincent Descoeur : ...le dispositif est dénaturé. Il perdra immanquablement de sa force et la disparition du caractère incitatif pour les employeurs risque fort de rendre cette demi-mesure bien moins efficace que celle pensée par Nicolas Sarkozy, qui avait connu le succès. Quel dommage que vous décidiez, encore une fois, de vous arrêter au milieu du gué ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Pierre Vigier : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre.
Mme Catherine Fabre : Depuis dix-huit mois, notre but est simple : stimuler la croissance tout en la rendant plus redistributive, pour que chacun puisse vivre de son travail. Nous avons déjà avancé en incitant les PME à adopter l’intéressement des salariés aux résultats ou en alignant par le haut le salaire des femmes sur celui des hommes, pour ne citer que ces mesures. Cela étant, depuis plusieurs semaines, les manifestations d’une colère profonde nous ont rappelé qu’il est urgent que le travail paye mieux ; c’est pourquoi nous accélérons cette dynamique, notamment dans cet article.
L’article 2 a donc pour objet d’avancer l’exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires au bk1er ekjanvier 2019, plutôt qu’au bk1er ekseptembre, comme il était initialement prévu. Cette anticipation représente en moyenne un gain de pouvoir d’achat de 115 euros pour une personne rémunérée au SMIC. Le présent article propose également d’exonérer ces heures de l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an. En tout, ces dispositions feront gagner 500 euros de plus à un salarié rémunéré 1 500 euros nets par mois effectuant deux heures supplémentaires par semaine. Cette mesure touche l’ensemble des salariés, quel que soit leur salaire. Elle concerne donc la classe moyenne dans son ensemble, et tant les agents de la fonction publique que les salariés du privé.
Le plafond d’exonération à 5 000 euros empêche les effets d’aubaine, de même le fait que les cotisations patronales restent inchangées rend neutre le choix entre heures supplémentaires et emploi du point de vue de l’employeur. Il n’y a donc pas ici de trappe à emplois. Il s’agit là, à mon sens, d’une mesure équilibrée, qui redistribue du pouvoir d’achat à une grande part des salariés et des fonctionnaires, à cette France qui travaille mais a du mal à joindre les deux bouts. Cet article s’inscrit donc dans la droite ligne de ce que nous défendons ; c’est pourquoi nous le voterons avec une grande satisfaction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière : J’ai la chance d’être élu dans le département de l’Ain, où le chômage est inférieur de trois points à la moyenne nationale – 6 % environ contre 9 % à l’échelle nationale –, au point que certaines entreprises, notamment dans le canton dont je suis conseiller départemental, manquent de main-d’œuvre. Face à cette situation, il est incontestable que l’exonération de charges fiscales et sociales est une bonne solution ; il faut la prendre comme telle, sans s’encombrer de considérations idéologiques. C’est une bonne solution parce qu’elle est incitative pour les salariés, qui peuvent avoir un gain de pouvoir d’achat. Quant aux patrons, elle leur permet de faire face rapidement à une croissance de leur activité et de leurs commandes. Encore faut-il, pour que chacun y trouve son compte, exonérer les salariés de CSG et de CRDS sur la rémunération de leurs heures supplémentaires, et exonérer les patrons de charges patronales. C’est ce qui avait été fait en 2007 : étant déjà député, j’avais bien entendu voté pour cette proposition de Nicolas Sarkozy. Malheureusement, l’exonération complète des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires a été abrogée par la majorité de gauche en 2012. Il faut maintenant revenir à la bonne solution : c’est ce que nous vous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Si la défiscalisation des heures supplémentaires est positive pour le pouvoir d’achat des salariés – cette mesure, pourtant génératrice de pouvoir d’achat fondé sur le travail, a été supprimée dès le début du quinquennat de François Hollande –, je regrette profondément que le Gouvernement et la majorité aient attendu cette crise majeure pour enfin écouter cette proposition que Les Républicains font sans discontinuer depuis un an et demi.
M. Patrick Hetzel : Très juste !
Mme Émilie Bonnivard : Toutefois, vous ne faites encore une fois que la moitié du chemin, comme trop souvent. En effet, cette mesure est une vraie mesure de pouvoir d’achat, si et seulement si les employeurs utilisent pleinement ce dispositif.
Or le fait de ne pas supprimer les cotisations patronales affaiblira sa mobilisation, notamment dans les TPE, donc son effet final sur le pouvoir d’achat des salariés.
Vous manquez aussi l’occasion de réinstaurer une mesure efficace pour la compétitivité des TPE et des PME.
Vous ne supprimez pas non plus la CSG et la CRDS sur ces heures ; vous ne mettez donc pas en œuvre ce que les Français ont compris en écoutant le Président de la République.
M. Fabrice Brun : Eh oui ! Ne décevez pas les Français une fois de plus !
Mme Émilie Bonnivard : Vous recourez à une mesure différente de celle qui avait cours sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, moins intéressante pour le pouvoir d’achat des salariés et peu intéressante pour les TPE et PME.
Je vous invite donc à adopter les amendements du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : « La vérité que vous ne voulez pas avouer, c’est que le cadeau fiscal que vous avez fait, vous l’avez fait payer pendant cinq ans aux autres salariés ! Eh bien oui, nous voulons mettre fin à cette politique consistant à opposer les salariés les uns aux autres, en supprimant une mesure particulièrement injuste ! » M. de Rugy, juillet 2012.
Une autre : « J’ai encore en tête les exonérations sur les heures supplémentaires, qui ont coûté 4,5 milliards d’euros, sans contribuer à créer des emplois ! » Christophe Castaner, novembre 2014.
« La détaxation des heures supplémentaires – pour un coût de 5 à 6 milliards d’euros – est le nouvel avatar de la préférence française pour le chômage. L’État-Shadok continue de subventionner la réduction du temps de travail tout en finançant les heures supplémentaires ! La plupart de ces heures ainsi détaxées auraient été faites de toutes façons. Les autres ne seront pas proposées aux intérimaires ni aux chômeurs. » Olivier Dussopt, avril 2008. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
Pour finir, offrons-nous une dernière citation, de votre candidat, Emmanuel Macron, en mars 2017 : « Il n’y a pas de raison et de justice à cela. »
Tour à tour, ministres de la majorité et jusqu’au chef de l’État se sont élevés contre cette mesure absurde qui fait augmenter le chômage, affecte la santé des salariés, affaiblit notre sécurité sociale, est injuste ; et voilà que tous font volte-face !
L’article 2 du projet de loi, qui défiscalise les heures supplémentaires et avance l’application de leur désocialisation, réunit tous les ingrédients. Premièrement, surtout et avant tout, s’assurer que la mesure ne va pas gêner nos amis les riches. Le MEDEF se félicite ? Parfait ! Deuxièmement, faire peser le coût de cette mesure sur les plus modestes car, bien évidemment, défiscalisation et désocialisation affaiblissent à la fois notre protection sociale et nos services publics : objectif atteint ! Troisièmement, utiliser les éléments de langage nécessaires pour faire passer cette mesure injuste pour une réponse à une demande sociétale. Le tout, bien sûr, sans se soucier des idées que l’on défendait quelques années plus tôt – parfait !
Mes chers collègues, tous les éléments sont donc réunis pour que vous votiez cet article, mais ne comptez pas sur nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : Nous avons encore dix interventions devant nous. J’espère qu’elles seront toutes éclairantes,..
Mme Brigitte Bourguignon : Autant que celle que nous venons d’entendre…
M. le président : ...surtout pour l’avenir, et qu’elles nous éviteront des effets Radio Nostalgie qui ne sont pas forcément les plus agréables… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon : Les gens s’en fichent !
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Je suis désolée, mais je vais répéter autrement ce que vient de dire ma collègue – comme cela, vous pourrez encore mieux comprendre.
Le chômage stagne. Le burn-out et les maladies professionnelles explosent.
Un député du groupe LaREM : Rien à voir avec l’article !
Mme Sabine Rubin : Tout, au contraire ! Laissez-moi continuer, vous allez voir.
M. le président : Ne vous laissez pas interpeller ! Continuez de parler en vous tournant vers la présidence. Il ne doit pas y avoir d’interventions comme celles-là, sinon, c’est le bazar !
Mme Sabine Rubin : Je disais que le burn-out et les maladies professionnelles explosent, et que les finances publiques s’affaiblissent du fait de votre politique qui prône moins d’impôt… pour les riches ! Tabler sur les heures supplémentaires pour répondre à la demande d’augmentation du pouvoir d’achat est donc une très mauvaise idée.
Pour le chômage, d’abord. D’après les études menées à la suite de la défiscalisation des heures supplémentaires sous le quinquennat Sarkozy, la mesure aurait fait perdre 30 000 emplois en 2011 ; d’ici à 2022, ce seraient encore 19 000 emplois qui disparaîtraient. Ce n’est pas sérieux !
Pas sérieux non plus, d’ailleurs, pour la santé des gens. L’allongement du temps de travail se répercute sur la santé. La chansonnette – désolée pour Radio Nostalgie –... (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Christian Jacob : Très bonne radio !
Mme Sabine Rubin : ...selon laquelle le travail, c’est la santé, a fait son temps, notamment concernant le travail accompli par les gens modestes qui effectuent justement les heures supplémentaires. Et ce sont des études scientifiques qui le disent.
Enfin, la défiscalisation et la désocialisation non compensées de ces heures supplémentaires sont très coûteuses pour les finances de l’État et les comptes de la sécurité sociale. Cela a été rappelé, M. Castaner... (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier : Le meilleur d’entre nous !
Mme Sabine Rubin : ...tempêtait à ce sujet en 2013 : « 4 milliards de coût et 100 000 emplois perdus » !
Quant à la désocialisation des heures supplémentaires, son coût est estimé à 1,94 milliard, dont 1,75 milliard pour les seuls affiliés au régime général. (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Pour répondre à la colère des gilets jaunes, vous choisissez d’avancer l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires au bk1er ekjanvier 2019, au lieu du bk1er ekseptembre, date initialement prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Si l’heure n’est pas au mauvais esprit, disons-le franchement, il était temps – après avoir refusé de rétablir cette disposition depuis dix-huit mois que nous vous la réclamions !
Le Premier ministre l’avait annoncé, vous avez « fait le choix d’une défiscalisation, en plus d’une suppression de cotisations, pour que l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés soit maximal ». Il est même allé jusqu’à ajouter que « le gain s’élèvera[it] à 400 euros par an en moyenne ». C’est un effort, mais, en réalité, 80 % des heures supplémentaires sont effectuées dans les entreprises de moins de 500 salariés. Or c’est justement dans ces entreprises que les salaires sont les plus faibles. Selon les projections réalisées par la direction de la sécurité sociale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le gain net, pour quelqu’un qui gagne le SMIC, sera de 155 euros par an alors que ceux qui gagnent trois fois le SMIC devraient toucher 459 euros.
Allez jusqu’au bout, et exonérez les heures supplémentaires de charges patronales et de charges sociales,..
M. Jean-Paul Dufrègne : Aaah !
Mme Emmanuelle Ménard : ...afin de donner à cette mesure l’ampleur qu’elle mérite.
M. Jean-Paul Dufrègne : Et fermez les hôpitaux !
M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère : L’article 2 vise à procéder à la défiscalisation des heures supplémentaires dans la limite de 5 000 euros par an et à leur désocialisation non plus au bk1er ekseptembre 2019 mais dès le bk1er ekjanvier. Je me réjouis que nous, Les Républicains, après une proposition de loi que vous avez repoussée, après de nombreux amendements au projet de loi de finances que vous avez tous rejetés, ayons finalement été entendus sur ce point. Mais il aura fallu attendre que des centaines de milliers de Français manifestent contre l’injustice de votre politique fiscale pour que vous descendiez de votre piédestal, en dépit de toutes nos alertes et de toutes nos propositions.
M. Damien Abad : Il a raison !
M. Patrice Verchère : Je regrette cependant que le Gouvernement et sa majorité nous proposent un dispositif incomplet par rapport à la loi TEPA que j’avais votée en 2007, sous Nicolas Sarkozy.
M. Jean-Paul Dufrègne : Nicolas, sors de ce corps !
M. Patrice Verchère : En effet, vous n’allez pas au bout de la commande du Président de la République, qui a exprimé, sous la pression populaire, son souhait que les heures supplémentaires soient totalement exonérées de charges et d’impôts. En réalité, les salariés français continueront de payer la CSG et la CRDS sur leurs heures supplémentaires : cela représente 9,7 % d’un salaire prétendument exonéré de charges et d’impôts.
Mesdames les ministres, pourquoi l’article 2 ne prévoit-il pas l’exonération de la CSG et de la CRDS alors même qu’il s’agit d’impôts ? Ce sont bien des impôts : il n’y a donc pas de raison, si la parole du Président de la République a encore une valeur aux yeux du Gouvernement et de la majorité, que les heures supplémentaires n’en soient pas exonérées.
M. Olivier Véran : Ce n’est pas un impôt !
M. Patrice Verchère : J’ai l’impression que le Gouvernement et la majorité acceptent mal que le Président de la République leur fasse manger leur chapeau et avaler des couleuvres.
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. Patrice Verchère : Je comprends qu’il ne soit pas facile, pour plusieurs ministres et membres de la majorité, de faire preuve de suffisamment de plasticité idéologique pour défendre aujourd’hui le retour des heures supplémentaires défiscalisées. Mais faut-il que les salariés fassent les frais de ce désaccord profond avec le Président ? Il y a de votre part quelque chose de mesquin à ne pas exonérer, comme pour la prime exceptionnelle,.. (M. le président coupe le micro de l’orateur.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. Jean-Claude Bouchet : Je vais peut-être vous heurter, monsieur le président, mais je vais répéter certaines choses, qui sont des vérités : les Français sont toujours en colère, les Français sont sur les ronds-points, à cause d’une très grande injustice fiscale et sociale et du problème du pouvoir d’achat.
Emmanuel Macron a fait une première intervention très fausse, où il a parlé d’écologie et de transition énergétique pour essayer d’expliquer aux Français pourquoi il augmentait les taxes. Après des actes I, II, III, IV, etc., de la part des gilets jaunes, il a fait une seconde intervention, qui a suscité une réaction en urgence du Gouvernement sous forme de mesures prises à la va-vite. Finalement, on en arrive à la défiscalisation et à la désocialisation des heures supplémentaires. Bonne nouvelle ? Plutôt une fausse bonne nouvelle, puisque cette défiscalisation et cette désocialisation ne sont que partielles.
M. Olivier Véran : Donc vous ne voterez pas la mesure ?
M. Jean-Claude Bouchet : C’est comme si on conduisait une voiture en appuyant sur l’accélérateur tout en mettant le frein à main : on n’avance pas comme on le voudrait ! Une vraie désocialisation et une vraie défiscalisation des heures supplémentaires sont souhaitables : c’est ainsi que vous pourrez accroître le pouvoir d’achat des Français et répondre à la demande du Président de la République. Voilà pourquoi il faudra adopter nos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Plusieurs arguments motivent notre opposition à l’article 2.
Premièrement, vous présentez l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires comme apportant du pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés. C’est très discutable : la mesure ressemble avant tout à un jeu de bonneteau. En effet, la désocialisation des heures supplémentaires, qui coûtera 2 milliards en année pleine, ne sera pas compensée par l’État, mais supportée uniquement par la sécurité sociale, notamment par sa branche vieillesse. Ce sont autant de recettes en moins pour financer les pensions et les prestations sociales de l’ensemble des assurés sociaux. Dans le même temps, 2,8 milliards sont rabotés sur les pensions de retraite du fait de la désindexation des prestations, afin d’équilibrer les comptes sociaux. Vous reprenez de la main droite ce que vous donnez de la main gauche.
Deuxièmement, le dispositif crée de nouvelles ruptures d’égalité entre les salariés et les assurés sociaux. Il ne vise en effet que les salariés en poste auquel leur employeur a décidé d’octroyer des heures supplémentaires, laissant de côté, le plus souvent, les franges les plus précaires du salariat, les chômeurs et les retraités. En outre, il dissuade les employeurs d’augmenter globalement les salaires : ce soin est laissé à la puissance publique par le biais de mesures d’exonération.
Troisièmement, la mesure est un contresens économique déjà signalé par plusieurs études et expérimenté sous le quinquennat Sarkozy. En incitant les employeurs à recourir aux heures supplémentaires de leurs salariés en poste, elle décourage les embauches lorsque le carnet de commandes de l’entreprise augmente. Ce sont donc, à la clé, moins de créations d’emplois et plus d’heures de travail pour les salariés, parfois au détriment de leur santé.
Toutes ces raisons nous poussent à demander la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Stéphane Peu : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : L’application extrêmement stricte de l’article 45 de la Constitution me prive de la possibilité de défendre ce soir un amendement concernant les heures supplémentaires de nos forces de l’ordre, plus précisément de nos policiers. Je voudrais néanmoins évoquer ce sujet, mesdames les ministres.
Hier soir, un accord a été trouvé entre le ministre de l’intérieur et les organisations syndicales concernant la rémunération des policiers. Mais quelle solution sera apportée au problème de la dette de l’État vis-à-vis des policiers du fait de leurs heures supplémentaires – 270 millions d’euros ?
Mme Brigitte Bourguignon : Ça date de dix-huit mois, ça ? N’est-ce pas ?
M. Éric Ciotti : C’est une question importante, une question de reconnaissance envers ceux qui ont été en première ligne pour faire respecter l’ordre républicain face à la violence et au terrorisme. C’est aussi, naturellement, une question de pouvoir d’achat pour nos policiers, comme – cela a été dit tout à l’heure – pour l’ensemble de nos fonctionnaires.
Je voudrais aussi évoquer la situation de nos gendarmes, à propos de laquelle j’espère que vous pourrez me répondre, madame la ministre du travail. Il semblerait en effet qu’ils aient été exclus de l’accord, de sorte que leur traitement n’évoluerait pas, abstraction faite de l’indemnité de sujétion spéciale de police. Même s’ils ne peuvent pas exprimer directement leurs revendications du fait de leur statut militaire, les gendarmes ont eux aussi droit à la considération et à la reconnaissance de la nation ; il serait particulièrement injuste qu’ils en soient privés et qu’ils soient oubliés par cet accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Emmanuelle Anthoine : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Dans le département de la Haute-Savoie, le secteur industriel représente 24 % du produit intérieur brut, soit le double de la moyenne nationale. Les départements de Savoie et de Haute-Savoie sont la première destination touristique au monde pour le ski ; c’est un atout considérable – comme cela peut l’être pour la Bretagne, monsieur le président.
M. Laurent Furst : La Bretagne, ce n’est pas pour le ski !
M. Martial Saddier : Ces deux secteurs économiques ont apprécié le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées et en réclament le rétablissement.
La Haute-Savoie, c’est aussi, avec 100 000 travailleurs frontaliers, le premier département frontalier de notre pays – on compte 350 000 frontaliers en France. Or les heures supplémentaires défiscalisées, notre collègue Annie Genevard l’a rappelé et Virginie Duby-Muller va y revenir, sont un moyen de lutter contre les écarts de salaires entre certains pays européens – et la Confédération helvétique est un pays voisin de notre belle France.
Tout cela pour dire que les heures supplémentaires défiscalisées ont été une réussite extraordinaire, plébiscitée à la fois par les chefs d’entreprise et par les salariés. Elles ont été supprimées par idéologie par le gouvernement socialiste en 2012. J’ai moi-même fait campagne, en 2017, en plaidant pour leur rétablissement – que je n’ai cessé de réclamer dans cette enceinte depuis dix-huit mois. C’est pourquoi j’ai plutôt apprécié que le Président de la République semble enfin annoncer le retour d’un dispositif qui a été, je le répète, une réussite ; j’éprouve donc une grande déception en découvrant ce que propose le Gouvernement.
Il n’y a pas de honte, mesdames les ministres, chers collègues de la majorité, à reproduire un dispositif qui a fait ses preuves ; c’est tout simplement ce que nous vous demandons ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)