Mesures d’urgence économiques et sociales : Article 2 (suite)

Mesures d’urgence économiques et sociales : Article 2 (suite)

debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek7, 17 et 29.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Arnaud Viala : Madame la ministre, nous arrivons péniblement au moment le plus délicat de cet article, voire du texte. Cet amendement propose d’exonérer les heures supplémentaires, non seulement des charges sociales patronales et des impôts, mais aussi de CSG et de CRDS. L’année dernière, vous et M. le rapporteur m’avez opposé à un amendement semblable trois arguments que je vais de suite réfuter.
Le premier, c’est que le Président de la République n’aurait pas voulu dire ce qu’il a dit quand il a parlé de suppression totale des charges sociales et des impôts sur les heures supplémentaires. Je m’inscris en faux, comme l’année dernière, et je vous demande, madame la ministre, de nous dire si vous pensez que les Français, en voyant annoncer à la télévision par le Président de la République qu’il n’y aura plus ni charges ni impôts, comprennent autre chose que nous, à savoir zéro charges et zéro impôts.
Le second argument que vous m’aviez opposé, c’est que la suppression des charges patronales, de la CSG et de la CRDS pour les heures supplémentaires entraînerait une diminution de l’emploi parce que les employeurs privilégieraient le recours aux heures supplémentaires par rapport aux embauches. Et je vous ai alors répondu que votre dispositif était encadré. Nous souhaitons même qu’il le soit encore davantage, et défendrons un amendement à cet effet.
Le troisième argument, c’était qu’on allait créer « une niche sociale », selon les propres termes du rapporteur, si nous supprimions l’assujettissement à la CSG et à la CRDS. Or le but du dispositif est d’améliorer le pouvoir d’achat de ceux qui veulent travailler plus. Je ne vois donc pas en quoi il y aurait une niche, sur un volume de surcroît très limité.
Je vous dis ce soir que cet amendement est politiquement important, d’abord parce que la parole du Président de la République doit être suivie d’effet, et ensuite parce que dans le contexte actuel, il faut redonner confiance 14040aux Français dans ce que leur disent leurs dirigeants, et singulièrement le premier d’entre eux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Marc Le Fur : On veut bien admettre que vous avez évolué sur les heures supplémentaires, madame la ministre. Au départ, vous ne vouliez leur accorder aucun avantage ; puis, vous avez accepté de les désocialiser, puisque c’est le terme retenu, mais en refusant encore de les défiscaliser ; maintenant, deuxième étape, vous acceptez leur défiscalisation. On progresse, mais vous n’êtes pas au bout du chemin, puisque pour avoir un dispositif de la qualité de celui mis en œuvre entre 2007 et 2012, qui a été apprécié des salariés comme des entreprises, il faut prendre deux mesures : exonérer de CSG et de CRDS, c’est l’évidence même, et également de charges patronales…

M. Vincent Descoeur : Eh oui !

M. Marc Le Fur : …parce que le but est que plus de salariés effectuent des heures supplémentaires. Il faut donc encourager les employeurs à y avoir recours. Et contrairement à ce qu’on entend parfois dire, ceux qui effectueront ces nouvelles heures supplémentaires ne prendront pas le travail des autres, puisque dans la plupart des métiers, il y a difficulté à trouver des collaborateurs. Allez au bout du raisonnement, soyez logique. Il ne s’agit pas d’avaler son chapeau…

M. Thierry Benoit : Un peu quand même !

M. Marc Le Fur : …ou d’une quelconque humiliation pour la majorité, mais chacun doit évoluer. Il s’agit de faire preuve de bon sens : appliquons complètement ce qui a marché pendant cinq ans et reste dans l’esprit de bon nombre de salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Fabrice Brun : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran : Je vais me permettre de citer à nouveau Jean Monnet – je l’ai déjà fait hier – pour répondre à M. Le Fur : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité, et ils ne voient la nécessité que dans la crise. » Vous voyez donc que nous sommes capables d’évoluer, et je crois que nous pouvons nous retrouver ce soir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, mon cher collègue.
En revanche, s’agissant de la CSG et de la CRDS, il en va différemment. Je rappelle que CSG signifie « contribution sociale généralisée », et c’est bien pourquoi les cas d’exemption de CSG sont absolument rarissimes. La CSG et la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – sont absolument indispensables au financement, notamment, de l’assurance maladie et au remboursement de la dette de la sécurité sociale, qui s’est tant creusée pendant dix-huit ans – il reste encore plus de 120 milliards d’euros à rembourser. Par conséquent, proposer de supprimer la CSG et la CRDS pour les heures supplémentaires revient à prolonger le poids de la dette sociale au détriment des générations futures et à déséquilibrer notre système de protection sociale – ce que, je crois, personne ne souhaite. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR : Le disque est rayé !

M. Olivier Véran : Le cas de la prime exceptionnelle est très différent : c’est du one shot, une mesure conjoncturelle qui ne sera appliquée qu’une fois, alors que ce dispositif des heures supplémentaires est parti pour durer. Dès lors, créer une niche sociale de cette importance en touchant à un facteur de financement aussi essentiel pour la sécurité sociale n’est pas raisonnable et ne serait pas un cadeau pour les générations futures. L’avis est défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je veux apporter plusieurs éléments de précision.
Premièrement, s’agissant des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, je crois connaître assez bien ce sujet de l’intérieur pour l’avoir pratiqué pendant longtemps…

M. Christian Jacob : Nous aussi !

Mme Muriel Pénicaud : Je ne dis pas le contraire, mais je peux vous assurer qu’une entreprise a recours aux heures supplémentaires parce qu’elle a une activité supplémentaire, pas en raison d’une exonération. En revanche, si l’heure supplémentaire devient beaucoup moins chère que l’embauche, cela devient un dispositif anti-emploi, le passé l’a prouvé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il est vrai – vous avez raison, monsieur Le Fur – que beaucoup d’entreprises ont du mal à trouver le personnel adéquat. À cet égard, l’assouplissement du cadre des négociations internes à l’entreprise sur le temps de travail, et le recours facilité aux heures supplémentaires qui en découle du fait d’une meilleure acceptation de la part des salariés, sont des éléments importants. Il n’empêche qu’il faut, par ailleurs, travailler sur le pouvoir d’achat des salariés et tout autant à lutter contre le chômage. Et la stratégie compétences est à cet égard essentielle : on n’a pas assez formé de personnes dans ce pays, pas assez d’apprentis, et nous mettons les bouchées doubles, parce que c’est aussi pour cette raison que les entreprises ne trouvent pas les compétences qu’elles recherchent.

M. Fabrice Brun : Bla-bla-bla ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Muriel Pénicaud : Je vous remercie de cette interruption, mais je ne traite pas ainsi les députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Deuxièmement, nous avions le choix entre faire porter l’exonération sur l’impôt sur le revenu ou sur la CSG et la CRDS. Le Gouvernement a choisi l’impôt sur le revenu, car il est important de rappeler le sens de la CSG : elle a été créée pour financer de façon globale et générale nos besoins sociaux, y compris la famille et l’assurance maladie, mais aussi dorénavant le chômage, puisque la suppression de la cotisation chômage est compensée à l’assurance chômage par la CSG. Détricoter la CSG dans un dispositif pérenne toucherait donc au cœur de notre système de solidarité.

M. Laurent Furst : Mais c’est le Président qui l’a dit !

Mme Muriel Pénicaud : Nous supprimons bien l’impôt sur le revenu et les cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Nous sommes très clairs, très 14041carrés là-dessus. Et il faut comprendre qu’on tient en même temps le fil de la solidarité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Furst : Le Président, lui, n’est pas carré, alors !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Madame la ministre, je vais le dire en termes simples mais fermes : vos arguments sont totalement irrecevables.

Mme Muriel Pénicaud : et Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. On n’est pas d’accord, c’est tout !

M. Arnaud Viala : Ce n’est pas avec 5 000 euros par an et par salarié qu’on peut décréter que l’emploi serait en péril. Soyons raisonnables : une telle somme ne remplacera jamais un salaire et ne peut être un facteur de substitution à l’emploi.
Deuxièmement, je suis désolé de vous dire que vous galvaudez complètement la parole présidentielle : ce n’est pas ce que le Président a dit aux Français ni ce que les Français ont entendu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, puis nous passons au vote.

M. Christian Jacob : Je pense que vous avez constaté vous-même, madame la ministre, que votre argument selon lequel l’exonération de CSG ferait augmenter l’impôt est faux : il ne tient pas. Si vous en prenez acte, soit, mais c’est tout de même le premier que vous avez énoncé.
Ensuite, pour revenir sur ce que vient de dire mon collègue Arnaud Viala, il faut bien constater que soit le Président de la République a menti sciemment, soit vous dénaturez complètement l’engagement qu’il a pris devant les Français ! C’est l’un ou l’autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quant aux cotisations sociales patronales, madame la ministre, leur suppression serait une mesure de pouvoir d’achat, d’où son intérêt. Il faut que le maximum de salariés bénéficient d’une augmentation de leur pouvoir d’achat, ce qui suppose qu’ils puissent faire des heures supplémentaires. Or votre système ne permettra pas une heure supplémentaire de plus en 2019 par rapport à 2018, parce qu’il n’y a aucune incitation. Il n’existe pas en France un seul salarié aux 35 heures qui refuse de faire des heures supplémentaires ! En revanche, il existe des chefs d’entreprise qui refusent d’y avoir recours parce que cela leur coûte cher !

M. Pierre Dharréville : Mais elles leur reviennent moins cher !

M. Jean-Paul Dufrègne : Ce sont ceux qui sont d’accord sur le fond qui s’affrontent ce soir !

M. Christian Jacob : Alors que si vous exonérez des cotisations patronales, vous créez une incitation à davantage d’heures supplémentaires, vous redonnez de la compétitivité aux entreprises sur le coût du travail et vous augmentez le pouvoir d’achat des salariés. C’est ce que nous sommes en train de vous expliquer ! Un peu de bon sens, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Arnaud Viala : Cet amendement devrait vous démontrer que nous avons de la suite dans les idées et que nous cherchons à faire non pas seulement de l’opposition, mais aussi des propositions. Nous espérions vraiment que vous arriveriez à comprendre nos arguments avec les amendements précédents, et que vous accepteriez de supprimer totalement les charges patronales, la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires. Nous partageons votre souci de ne pas entraver la création d’emplois par un dispositif par ailleurs favorable à l’augmentation du pouvoir d’achat par le travail. En conséquence, nous proposons ici de compléter le dispositif d’encadrement du volume d’heures supplémentaires exonérées en prévoyant qu’il résulte d’un dialogue constructif entre l’employeur et le salarié, selon des modalités qui ont été détaillées dans cet amendement par mon collègue Julien Dive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Avis défavorable car, comme je l’ai expliqué en commission, l’intérêt d’instituer un plafond en euros et non en heures, c’est de ne pas nécessairement favoriser les grosses rémunérations. Si quelqu’un a un gros salaire horaire et que le plafonnement est horaire, cela peut faire exploser financièrement le quota et coûter vraiment très cher en matière de défiscalisation et de désocialisation des heures supplémentaires. Un plafond exprimé en euros permet de redistribuer davantage vers les salaires petits et moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Présenté de cette manière, votre argument vise les grosses rémunérations. Mais ce que nous voulons à travers cet amendement, c’est donner un coup de pouce à l’effort et au travail. C’est tout.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

Mme Danièle Obono : Chers collègues, nous ne savons pas, à La France insoumise, s’il faut rire ou pleurer à la lecture de votre proposition.
Faut-il rire de tous ces membres du Gouvernement et du chef de l’État lui-même qui, à travers moult contorsions, veulent faire passer une mesure qu’ils combattaient auparavant ?
Faut-il pleurer quand on en connaît les conséquences ? Une telle mesure est en effet un véritable cadeau empoisonné pour la société tout entière.
Le coût en année pleine de cette exonération pour la sécurité sociale, que vous ne cessez de vouloir détruire, est de 2 milliards d’euros, qui ne seront pas compensés par l’État.
Cette perte de recettes représente – première conséquence négative de la mesure – une perte sèche pour l’ensemble des assurés sociaux : accidentés, malades, chômeurs et chômeuses, personnes âgées et femmes enceintes.
Pour les salariés qui en bénéficieront, l’effet positif de cette exonération ne sera donc, en vérité, que superficiel : la dizaine d’euros supplémentaires gagnés à la fin du mois correspondra en réalité à une fragilisation de leur protection sociale.
Ils paieront en outre encore plus cher mutuelles et médicaments.
La deuxième conséquence négative porte sur l’emploi : la mise en œuvre sous MM. Sarkozy et Fillon de la défiscalisation des heures supplémentaires a détruit de nombreux emplois, environ 30 000 selon les estimations de l’OFCE. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
D’ailleurs, un certain nombre de vos ministres actuels la combattaient férocement pour ces raisons.
À ses effets sur le chômage s’ajoutent des effets négatifs sur la santé.

M. Fabrice Brun : Le travail, c’est la santé ! (Sourires.)

Mme Danièle Obono : L’institut finlandais de la santé au travail indique que dépasser régulièrement onze heures de travail par jour augmente de 67 % les risques de maladie cardiaque.
Les femmes qui travaillent plus de 60 heures par semaine pendant au moins trente ans triplent leur risque de diabète, de maladies cardiaques, de cancer et d’arthrite.
Enfin, selon une étude d’une université de Londres, le surmenage régulier auquel conduisent les heures supplémentaires érode également les perspectives de promotion.
Lorsque l’on augmente le temps de travail, l’attention baisse et les erreurs se multiplient, et ce pour les cols bleus comme pour les cadres.
En vérité, le seul grand gagnant de cette affaire est le MEDEF, qui espère qu’ainsi les salariés travailleront plus longtemps. Avoir voté… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Adrien Quatennens : Outre bien évidemment les risques liés à l’emploi, aux destructions d’emplois et à l’affaiblissement des finances publiques comme de la sécurité sociale, les Français exigent d’être payés correctement pour le travail qu’ils accomplissent.
Pour cela, la solution ne peut pas être de toujours leur demander de travailler davantage – ou de les encourager à le faire – au moyen d’heures supplémentaires qui détruiraient des emplois.
Vous semblez considérer, dans votre argumentaire, que les heures supplémentaires sont toujours choisies : c’est oublier que pour beaucoup de salariés, elles sont d’abord et avant tout une contrainte.
Un salarié français produit en moyenne aujourd’hui six fois plus que dans les années 1980. Pourquoi donc toujours exiger qu’il travaille davantage ?
La solution, y compris face au chômage de masse, ne réside pas dans le « travailler plus pour gagner plus »…

M. Rémy Rebeyrotte : Ça, ça a été essayé et ça n’a pas marché.

M. Adrien Quatennens : …mais dans le « travailler moins pour travailler toutes et tous ». Il faut travailler mieux et surtout vivre dignement de son travail. Pour cela, il faut augmenter les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono : Exactement. Bravo !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. François Pupponi : Il permettrait, là aussi, d’éviter d’éventuels effets de seuil. Nous sommes bien d’accord, madame la ministre, sur le fait que ces heures supplémentaires vont être intégrées au revenu fiscal de référence.
Si c’est le cas, car il s’agit de revenus, cela aura éventuellement des conséquences, notamment en matière de taxe d’habitation et d’aides personnalisées au logement.

M. Marc Le Fur : Exact.

M. François Pupponi : Ces heures supplémentaires risquent donc de faire payer des impôts – autres que l’impôt sur le revenu – à un certain nombre de bénéficiaires.
Cet amendement vise à figer la situation, de façon à ce que ces heures ne soient pas intégrées au revenu fiscal de référence et n’aient pas d’effet négatif pour les contribuables concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Monsieur Pupponi, autant tout à l’heure, s’agissant de la prime exceptionnelle, il ne fallait pas que l’attribution d’une nouvelle prime, et donc d’une nouvelle forme de rémunération, puisse faire perdre le bénéfice de certaines prestations sociales à ceux qui la percevraient – et c’est pourquoi nous avons exclu la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du revenu fiscal de référence –, autant nous ne parlons pas ici d’inciter les gens à effectuer plus d’heures supplémentaires.
Nous nous adressons à des salariés qui effectuent des heures supplémentaires en leur disant que celles-ci seront mieux rémunérées parce qu’elles seront exonérées de charges sociales salariales.
L’idée n’étant donc pas d’inciter à effectuer davantage d’heures supplémentaires, il n’est pas nécessaire de les exclure du revenu fiscal de référence, d’autant plus que – le mécanisme et le raisonnement sont les mêmes que pour la CSG – cette disposition n’est pas conjoncturelle mais structurelle, c’est-à-dire amenée à durer.
Elle pourrait donc avoir des conséquences sur le financement, si tant est qu’il y en ait, sachant que je vous ai indiqué qu’à mon sens il n’y en aura pas, car l’idée n’est pas d’augmenter le volume d’heures supplémentaires, mais que celles-ci soient mieux payées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, cette question de l’inclusion des heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence est très importante.
Dans notre politique budgétaire et fiscale, nous utilisons en effet un seul indicateur pour tout faire : le revenu fiscal de référence.
C’est cet indicateur qui déclenche le seuil de CSG à taux plein, le seuil pour la taxe d’habitation ainsi que celui pour l’affiliation à des mutuelles. Disposez-vous par conséquent de simulations permettant de nous indiquer combien de Français vont de ce fait basculer dans une tranche supérieure et perdre le bénéfice de leurs avantages en termes de taux réduits ?
Dans la mesure où vos mesures sont pérennes, madame la ministre, vous êtes-vous fixé une limite, puisque les exonérations de cotisations que vous proposez ne sont plus, en vertu de l’article que vous avez fait voter, compensées à la sécurité sociale ?
Envisagez-vous qu’il y ait 2 milliards d’euros cette année, et 3 milliards l’année prochaine ? Vous êtes-vous fixé un seuil maximal, ou pas du tout ? En effet, plus le volume d’heures supplémentaires effectuées augmentera, moins il y aura de recettes pour la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. Christian Jacob : Le président de séance est vraiment gentil…

M. François Pupponi : Monsieur le rapporteur, l’article 2 prévoit que les heures supplémentaires seront défiscalisées et désocialisées.
Il faudrait préciser, en matière de fiscalité, que la défiscalisation ne porte que sur l’impôt sur le revenu.
En effet, la personne touchant ces heures supplémentaires pense – naïvement mais de bonne foi – qu’elles n’auront pas de conséquences fiscales en ce qui la concerne.
Or certains salariés vont peut-être devenir imposables en raison de l’augmentation de leur revenu fiscal de référence, sans être pour autant assujettis à une imposition sur le revenu.
Ils pourraient par exemple devoir acquitter la taxe d’habitation – même si elle est en train de baisser. Il y aura donc des conséquences fiscales pour certains salariés.
L’amendement bknoek 82 vise à exclure toute conséquence fiscale des dispositions figurant à l’article 2, que ce soit au titre du calcul du revenu fiscal de référence ou de toute imposition locale.
Si nous ne l’adoptons pas, il ne sera pas tout à fait vrai de dire que ces heures sont défiscalisées. L’idée est que cette disposition n’induise ni conséquences fiscales ni conséquences sociales.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Véran : Cela ne change rien à la situation : le montant des exonérations ne fait pas augmenter le niveau de revenu pris en compte dans le revenu fiscal de référence.

M. Laurent Furst : Bien sûr que si !

M. Olivier Véran : Si les salariés y étaient assujettis, ils le restent, et s’ils ne l’étaient pas, ils ne le seront pas davantage.

M. le président : Puisque tout le monde a le temps, je ne vois pas pourquoi on ne le prendrait pas.
La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Monsieur le rapporteur, ces heures supplémentaires vont bien être déclarées par l’employeur comme étant un revenu pour le salarié.

M. Olivier Véran : Elles le sont déjà !

M. François Pupponi : Elles ne seront donc pas forcément imposables, mais elles seront intégrées dans le revenu fiscal de référence.

M. Laurent Furst : Eh oui !

M. François Pupponi : Or le revenu fiscal de référence a des conséquences sociales et fiscales autres que l’impôt sur le revenu.

Mme Nadia Hai : Mais non !

M. le président : Chaque intervention inspire d’autres vocations. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Si je vais être très bref, je veux pointer une contradiction : tout l’heure, lorsque nous avons parlé de la prime exceptionnelle, on nous a expliqué que dans la mesure où il n’y avait pas d’impôt, automatiquement – on a donc rejeté mon amendement – il n’y avait pas d’intégration dans le revenu fiscal de référence.
Or en l’espèce vous nous dites l’inverse. Exactement l’inverse.

M. Laurent Furst : Ça rame !

M. Marc Le Fur : Par conséquent, soit il fallait tout à l’heure l’écrire explicitement dans la loi en retenant mon amendement, soit il faut maintenant donner raison à M. Pupponi. De deux choses l’une !

M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. François Pupponi : Il vise à étendre les dispositions de l’article aux chambres consulaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Comme cela a été expliqué tout à l’heure, les chambres consulaires sont déjà concernées par l’article : je propose donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :