Mesures d’urgence économiques et sociales : Article 4
debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé, première oratrice inscrite sur l’article 4.
Mme Aurore Bergé : La situation du pays et le rétablissement de l’ordre public réclamaient un geste fort de la part de notre majorité et du Gouvernement. Nous en avons aujourd’hui sous les yeux la traduction législative, et je m’en réjouis. Nous nous sommes donné les moyens de débloquer rapidement plus de 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat. C’est un effort considérable. Nous le faisons en maintenant notre cap. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il s’agit de revaloriser le travail sans entraver le développement de l’emploi. C’est pour cela que la prime d’activité est le bon outil.
Cependant, les semaines qui viennent de passer doivent aussi nous servir d’enseignement. Il ne suffit pas d’annoncer une mesure pour qu’elle existe dans le quotidien des Français. Le diable se niche souvent dans les détails. Si la prime d’activité a amélioré le taux de recours par rapport au revenu de solidarité active – RSA – activité, nous ne pouvons nous satisfaire de ce que 20 % de ses bénéficiaires potentiels ne fassent pas les démarches nécessaires pour la toucher. Entre non-connaissance, non-orientation, non-proposition, non-réception et non-demande, les situations de non-recours interrogent quant à la lisibilité et à l’efficacité de nos politiques publiques. Ces 20 % de non-bénéficiaires sont sans doute parmi les plus fragiles des plus fragiles.
Le débat est ancien, mais je demande au Gouvernement d’y apporter une réponse rapide. La prime d’activité doit, au cours du quinquennat, être versée automatiquement et je sais, madame la ministre des solidarités et de la santé, que c’est l’un des objectifs que vous poursuivez avec le plan de lutte contre la pauvreté. Si les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – et la Direction générale des finances publiques – DGFIP – sont capables de prélever les cotisations et, à partir du bk1er ekjanvier, l’impôt sur le revenu directement sur la feuille de salaire, nous devons savoir le faire également pour la prime d’activité.
Avec ce texte, nous apportons un soulagement rapide et très conséquent à la situation d’un grand nombre de nos compatriotes, mais la tâche consistant à rendre effectives et concrètes les réformes que nous portons depuis dix-huit mois et que nous continuerons à porter requiert, de la part des parlementaires et du Gouvernement, un souci et un contrôle de chaque instant de l’action administrative. C’est aussi notre responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Comme nous sommes économes de notre temps, je parlerai pour l’ensemble du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Pour tenter d’éteindre le feu qui couve dans notre pays, et devant l’urgence, le Président de la République a annoncé, le 10 décembre dernier, une hausse de 100 euros des revenus au niveau du SMIC, sans surcoût pour les employeurs. Cependant, contrairement à ce que les Français ont compris des annonces présidentielles, il ne s’agit pas, au bout du compte, d’une hausse du SMIC – ce qui est d’ailleurs heureux, car cela n’aurait fait que créer de la pauvreté et du chômage : en réalité, seules 50 % des personnes au SMIC toucheront les 100 euros promis. En effet, le calcul s’effectue, là aussi, par foyer, comme pour l’exonération de la CSG, que nous venons d’évoquer.
M. Éric Alauzet : C’est ça !
M. Gilles Lurton : Une personne au SMIC ne bénéficiera pas de la prime d’activité si le salaire de son conjoint est bien supérieur au SMIC. Nous le contestons car, pour nous, la valeur travail est de nature individuelle.
M. Éric Alauzet : La famille aussi !
M. Gilles Lurton : Alors que nous nous battons tous pour une meilleure égalité hommes-femmes, les femmes seront les premières victimes de ces dispositions, car elles touchent aujourd’hui, en moyenne, moins que leur conjoint. L’essen14063tiel de l’augmentation annoncée se fera par le biais de la prime d’activité payée par les caisses d’allocations familiales – CAF. Il appartiendra donc aux salariés qui peuvent y prétendre d’aller la quémander auprès de la CAF et je suis prêt à parier que, là aussi, les non-recours au droit seront encore nombreux.
Je suis convaincu que beaucoup de Français n’ont pas encore compris tout cela et le réveil risque d’être très dur au mois de janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : L’article 4 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité six mois après la promulgation de la loi, afin d’en mesurer l’impact sur le pouvoir d’achat et sur les moyens à mettre en œuvre pour rendre son versement plus simple. Ce rapport sera effectivement le bienvenu et nous espérons qu’il confirmera un impact très positif pour les travailleurs aux revenus modestes et les classes moyennes.
Toutefois, dès le stade de l’audition de nos ministres, mais aussi lors de l’examen en commission des affaires sociales, plusieurs députés, sur de nombreux bancs, se sont exprimés pour souligner la situation des personnes travaillant à temps très partiel. En effet, les paramètres qui prévalent à l’attribution de la prime d’activité depuis 2016 excluent les temps très partiels de toute bonification individuelle. En conséquence, dans le cadre de la revalorisation proposée par ce projet de loi, ces travailleurs, quand bien même ils seraient payés au SMIC, seront exclus de la revalorisation.
En commission, la ministre nous a assurés que cette question des temps très partiels serait examinée dans le cadre du rapport proposé à l’article 4. Nous ne jugeons pas indispensable de modifier le périmètre du rapport proposé, mais nous souhaiterions toutefois que Mme la ministre nous confirme que cette question ne sera pas éludée. Si le principe même de la prime d’activité, visant à valoriser le travail, n’appelle pas de remise en question, son mécanisme pourrait faire l’objet de perfectionnements. En effet, il ne semble pas juste que les personnes plus précaires, qui parfois n’ont pas choisi de travailler à temps partiel – comme c’est le cas de nombreuses femmes, ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur –, soient moins favorisées et ne puissent bénéficier de la mesure.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist : L’article 4, qui prévoit la remise d’un rapport sur les effets de la revalorisation de la prime d’activité, est le témoin du sérieux qui est le nôtre et de la recherche d’efficacité dans laquelle nous avons inscrit notre engagement.
M. Laurent Furst : En trois jours !
Mme Stéphanie Rist : Elle dépasse les manœuvres démagogues qui semblent être l’apanage de certains sur ces bancs.
L’article 4 permettra l’évaluation de l’aide apportée aux travailleurs ne gagnant que le SMIC. Ce n’est pas une brindille, ce n’est pas un feu de paille : notre réponse est pérenne et réelle. Afin d’optimiser le recours à la prime d’activité, l’information sera renforcée avec la mise à disposition sur internet d’une application de simulation, disponible dès janvier, et des courriers seront adressés par la CAF aux foyers dont elle a connaissance. Ainsi, nous proposons, nous instruisons, nous nous engageons, nous informons, nous évaluons et nous ajustons : c’est là notre ligne de conduite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : La hausse de la prime d’activité est sans doute la mesure qui aura le plus de conséquences sur les salariés ; force est toutefois de constater qu’elle parvient encore à exclure les personnes les plus précaires. Présentée de façon mensongère comme une augmentation du SMIC, la hausse de la prime d’activité n’a pas du tout les mêmes effets : elle est une aumône versée aux salariés les plus pauvres, alors que la hausse du SMIC est une véritable hausse de salaire, qui s’accompagne de cotisations sociales. Les travailleurs ne veulent pas de cette aumône : ils veulent pouvoir vivre dignement de leur travail par une meilleure répartition des richesses et une meilleure rémunération du travail par rapport au capital.
Autre mensonge lors de l’annonce de cette mesure : alors qu’elle était présentée comme une hausse de 100 euros, un calcul rapide a permis de constater qu’en dépit d’une enveloppe de 2,7 milliards d’euros, les 5 millions de foyers apparemment concernés ne toucheront en moyenne que 45 euros. Par ailleurs, les personnes qui en bénéficieront ne devront pas être en couple avec une personne dont les revenus dépassent un certain seuil : de nombreuses femmes gagnant à peine le SMIC n’en bénéficieront donc pas, au prétexte que leur conjoint gagne davantage, ce qui concerne 80 % des femmes. Cette condition rétrograde est abjecte car elle maintient la femme dans la dépendance vis-à-vis de l’homme. Toutes ces raisons réduisent considérablement la portée de cet article…
Un député du groupe LaREM : C’est du grand n’importe quoi !
Mme Caroline Fiat : Non, désolée, ce n’est pas du grand n’importe quoi !
M. le président : Continuez, madame Fiat, ne vous laissez pas interrompre !
Mme Caroline Fiat : J’ai encore un peu de temps, monsieur le président : je peux donc répondre que non, ce n’est pas du grand n’importe quoi ! Ajoutons pour finir que la décision de la hausse sera prise par décret : nous pouvons donc d’ores et déjà nous attendre à des surprises, voire à des entourloupes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
M. Fabrice Le Vigoureux : Nous sommes tous ici attachés à ce que des mesures d’urgence sociale bénéficient avant tout à des personnes qui sont dans des situations d’urgence sociale, ces personnes que nous rencontrons dans nos permanences et qui, dans bien des situations quotidiennes de la vie, sont à l’euro près.
Il y a dans ce pays, nous le savons, des personnes gagnant le SMIC qui, du fait de leur situation familiale – par exemple des conjoints de députés – ou patrimoniale – lorsqu’elles perçoivent des revenus fonciers conséquents –, ne sont pas dans une telle situation de grande difficulté quotidienne. Il est heureux que le Gouvernement ait privilégié le levier de la prime d’activité, qui est juste, efficace et puissant. Il permettra ainsi à une femme seule avec un enfant et gagnant 2 000 euros net par mois de bénéficier de la prime 14064d’activité en janvier prochain, alors qu’elle n’en bénéficie pas dans le système actuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le vrai combat est ailleurs, dans ce taux extrêmement préoccupant du non-recours à la prime d’activité. Des centaines de milliers de personnes ne perçoivent pas la prime d’activité alors qu’elles le pourraient. Avec quelques commissaires aux finances, nous avons fait hier des simulations sur le site de la CAF : il est évident que ce n’est pas toujours intuitif ni facile et qu’il y a là, pour nous tous, un vrai combat à mener. Nous devons faire de la pédagogie et accompagner les personnes qui y ont droit pour en faire des bénéficiaires effectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : L’article 4 est finalement le plus emblématique de l’entourloupe que constitue ce projet de loi. C’est de la grande fumisterie puisque, lors de l’allocution télévisuelle du Président de la République, qui a tout de même été vue par 23 millions de téléspectateurs, d’aucuns auront entendu qu’il y aurait une hausse du SMIC. Évidemment, très vite, dans les minutes qui ont suivi son allocution, le pot aux roses a été découvert et nous avons pu constater qu’il n’y avait absolument pas de hausse du SMIC : vous capitulez en rase campagne pour mener la vraie bataille de la répartition des richesses dans l’entreprise !
C’est assez étonnant pour une majorité qui donne des leçons à longueur de journée sur le fait qu’elle souhaite, et je vous crois sincères, que le travail paye. La prime d’activité revient justement à accepter que le travail ne paye pas, ou pas suffisamment, et qu’il faut le compléter avec une prime d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Celle-ci est une allocation conditionnelle, qui dépend également des revenus du conjoint. La vraie bataille pour que le travail paye est d’augmenter les salaires,…
Mme Danièle Obono : Exactement !
M. Adrien Quatennens : …d’autant plus que la part de la valeur ajoutée qui va aux salaires a considérablement diminué ces vingt ou trente dernières années.
Mme Mathilde Panot : C’est évident !
M. Adrien Quatennens : Si vous voulez que le travail paye, saisissez cette occasion pour augmenter le SMIC : contrairement à la défiscalisation et à la désocialisation des heures supplémentaires, l’effet sur l’emploi est bénéfique, pour la raison qu’un salarié au SMIC dont le salaire augmente véritablement consomme, relançant par là même l’activité. Vous renoncez, vous capitulez : l’article 4 est bien la preuve que vous ne voulez absolument rien changer ! Vous cherchez à vous tirer d’affaire en mettant une rustine pour que le conflit en cours cesse mais, en réalité, vous ne voulez absolument pas changer de cap : eh bien, vous le paierez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Rémy Rebeyrotte : Encore des menaces ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je veux à mon tour pointer l’exercice de contournement du salaire auquel nous conduit l’instauration de l’augmentation de cette prime d’activité pour répondre à la question du pouvoir d’achat et du pouvoir de vivre. La prime d’activité ne donne pas les mêmes droits et n’a pas les mêmes effets qu’une augmentation de salaire ; elle n’entre pas dans le calcul de la retraite ni des allocations chômage, et ne contribue pas non plus à les financer. Il s’agit donc d’une prestation sociale financée par l’impôt : c’est une manière d’acter la rémunération insuffisante du travail plutôt que d’y remédier et de s’attaquer au dumping social qui sévit dans notre pays, en Europe et dans le monde. Nous devons essayer au contraire d’affronter ce problème.
Le partage des richesses et la hausse des salaires doivent être mis à l’ordre du jour : tel est sans doute le sujet central qui occupait celles et ceux qui se sont mobilisés ces derniers temps. J’avais proposé dans un amendement examiné en commission que cette question soit traitée dans le rapport qui doit être remis. J’ai le regret de constater que cet amendement a disparu entre la commission et la séance : c’est franchement dommage, parce que cela fait pleinement partie du débat. L’article 45 n’aurait pas dû permettre d’écarter cet amendement de notre discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Fiat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Notre collègue Aurore Bergé a eu raison tout à l’heure de dire que c’est dans les détails que se niche parfois le diable : en effet, le premier de ces détails qui ne manque pas de nous saisir, c’est que le Président de la République avait annoncé que tout salarié au SMIC verrait son revenu augmenter de 100 euros. En réalité, force est de constater que 45 % de ces personnes ne les toucheront pas. À un moment de disqualification aussi forte de la parole du Président de la République, il est regrettable que la mise en œuvre de ces mesures ne soit pas à l’identique des mots qu’il a prononcés devant plusieurs millions de Français.
Par ailleurs, il faut que le travail paye, pour tous et pour toutes aussi : or la décision que vous avez prise, compte tenu de la sociologie des ménages qui échapperont au bénéfice de cette prime d’activité, revient à tenir le salaire d’un certain nombre de femmes pour un revenu d’appoint dans le ménage, ce qui n’est pas une bonne façon de servir la grande cause nationale de l’égalité femmes-hommes.
Autre détail, vous avez sous-budgétisé la prime d’activité : il manque en effet, selon le taux de non-recours, entre 720 millions et 1,5 milliard d’euros dans le budget que vous avez présenté, ce qui pose un problème de sincérité.
Vous avez parlé de 100 euros, puis de 90, et nous nous interrogeons sur ce que le Gouvernement entend faire s’agissant du gel des paramètres de revalorisation de la prime d’activité en fonction de l’inflation : quelles sont vos intentions ? Si vous maintenez ce gel, il ne s’agira pas de 100 euros, ni de 90 euros, mais de 82 euros par mois en 2019 et de 77 euros au bk1er ekavril 2020, ce qui est évidemment beaucoup moins que les annonces présidentielles. Vous pouvez dire que j’exagère, mais ce n’est pas comme si vous ne nous aviez pas déjà embrouillés : rappelez-vous l’annonce forte que vous aviez faite concernant l’augmentation de 20 euros de la prime d’activité au bk1er ekoctobre dernier. La vérité, c’est que vous en aviez changé les modes de calcul : pour un salarié au SMIC, cela ne représentait pas 20 euros, mais en définitive 1 euro !
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Pour une fois, je suis d’accord avec le cri du cœur poussé par l’un de nos collègues lors de l’intervention de Caroline Fiat : c’est vraiment du grand n’importe 14065quoi ! La méthode Macron, c’est la reculade, ou la vraie-fausse reculade, le cafouillage et l’enfumage. Cela a été souligné par plusieurs de nos collègues, et de plus en plus de nos concitoyens et concitoyennes s’en rendent compte : vous ne rémunérez pas le travail. Si vous en aviez eu l’intention, vous auriez augmenté le SMIC : cela aurait permis d’augmenter non seulement le salaire réel, mais aussi le salaire social.
Vous ne savez absolument pas combien de personnes toucheront l’augmentation de la prime d’activité puisque, en vérité, tout le monde ne la touchera pas. La majorité semble le découvrir puisque, pour une fois, elle demande un rapport. Aussi, pour une fois, nous vous répondons que cette demande de rapport ne sert à rien : si vous vous étiez rendus sur le site de La France insoumise (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM), vous auriez pu y lire notre contribution publiée il y a plusieurs mois sur le non-recours. Si vous aviez pris en compte les nombreux amendements que nous proposons depuis l’année dernière sur cette question, vous sauriez en effet que le non-recours est attesté. Vous auriez alors adopté les nombreux amendements que nous avons déposés pour demander un tel rapport et que vous avez rejetés de manière automatique, sans lever le nez de vos portables.
Nous constatons encore une fois votre méthode de Gribouille : vous êtes obligés de reculer en raison de la mobilisation, mais vous essayez en même temps d’échapper à la nécessaire répartition des richesses, ces richesses créées par la majorité mais que vous réservez à vos amis les riches.
M. Rémy Rebeyrotte : Il faut déjà les créer, les richesses !
Mme Danièle Obono : De toute évidence, il faudra une mobilisation encore plus forte – elle arrive ! – pour vous faire reculer pour de bon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek3 et 20.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Arnaud Viala : Nous arrivons bientôt à la fin de l’examen long et fastidieux de ce texte intitulé « mesures d’urgence économiques et sociales » et nous avons soulevé un certain nombre d’incohérences entre les annonces présidentielles et la réalité des mesures que nous nous apprêtons à voter. Première incohérence, en dépit de l’annonce de l’annulation de l’augmentation de la CSG pour tous les retraités gagnant moins de 2 000 euros, les retraités en couple ne bénéficieront pas de la mesure. Deuxième incohérence, les heures supplémentaires défiscalisées ne le sont pas tout à fait puisqu’il reste les charges patronales, la CSG et la CRDS. Troisième incohérence, la fameuse augmentation du SMIC, à travers l’augmentation de la prime d’activité que le Président a annoncée à hauteur de 100 euros ; sans parler des autres problèmes qu’elle soulève, celle-ci ne sera pas de 100 euros mais en réalité de 82 euros, puisque vous incluez l’augmentation mécanique du SMIC intervenant tous les bk1er ekjanvier et représentant à peu près 1,5 %. Je demande donc que nous inscrivions dans l’intitulé du rapport cette somme de 100 euros net mensuels, pour qu’au moins une fois dans cette soirée, il y ait concordance entre la parole présidentielle et les actes du Gouvernement et de la majorité dans cet hémicycle. Vous saisirez ainsi la dernière chance de redonner un peu de confiance aux Français, non pas en la politique, mais au moins en la parole de l’actuel Président.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Marc Le Fur : Quels mots retiendrons-nous de cette soirée ? À tout seigneur, tout honneur : carabistouille, mais aussi entourloupe, mais aussi enfumage, mais aussi mensonge ! Je voudrais qualifier la méthode, ou plutôt l’absence de méthode qui a présidé à nos travaux : précipitation, confusion, improvisation ! Mes chers collègues de la majorité, vous êtes à la ramasse ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Louis Bourlanges : Arrêtez de dire des sottises !
M. Marc Le Fur : Vous êtes comparables à un boxeur groggy, dans les cordes, qui attend la fin du round, qui attend avec impatience que résonne le gong, parce qu’il n’en peut plus !
M. Laurent Pietraszewski : Ce sont vos fantasmes ! Un peu moins de fantasmes, un peu plus de réalité !
M. Marc Le Fur : La voilà, la réalité, mes chers collègues : le décalage entre les annonces et l’effectivité juridique sera considérable ! Le Président a suscité une attente ; de ce point de vue, les décisions que nous sommes en train de prendre seront dramatiques, car elles décevront ; or, en politique, on le sait bien, il n’y a rien de pire que la déception ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Louis Bourlanges : Vous êtes écouté par les Français : arrêtez de dire des sottises !
M. le président : Chacun aura compris que cet amendement est identique à celui de M. Viala. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Véran : Décevoir M. Le Fur à trois heures et quart du matin, ce n’est pas possible. Je vais donc me permettre d’expliquer à nouveau, très brièvement, pourquoi il s’agit bien de 100 euros nets supplémentaires par mois : 90 euros de prime d’activité, plus 16 euros de revalorisation du SMIC, cela fait 106 euros ; la revalorisation faisant baisser automatiquement le niveau de la prime d’activité, on aboutit bien à 100 euros nets par mois.
M. Marc Le Fur : Mais seulement pour la moitié des gens au SMIC !
M. Olivier Véran : Mais peu importe : on l’a dit, on l’a redit, on le redira autant de fois qu’il le faudra.
Mme Clémentine Autain : Mais c’est honteux ! (Mme Danièle Obono s’exclame également.)
M. Olivier Véran : Avis défavorable : il paraît complètement inutile de préciser ce point dans la demande de rapport. (Mêmes mouvements.)
M. le président : Du calme, mesdames, du calme. Si vous voulez discuter, vous sortez !
M. Laurent Furst : Mais pas de bagarre, hein ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
Je voudrais tout de même rappeler ce que nous faisons aujourd’hui, comme je l’ai fait à propos de la CSG : nous prenons une mesure d’urgence pour répondre à un besoin de 14066justice sociale exprimé sur des ronds-points par les gilets jaunes, qui ont du mal à vivre de leur travail – ici, ceux qui gagnent 1 000 à 2 000 euros par mois pour un célibataire, jusqu’à 3 000 euros pour des familles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Furst : Vous venez de le découvrir !
Mme Agnès Buzyn : Voilà notre objectif : nous cherchons à aider ces personnes qui n’arrivent pas à boucler leur fin de mois. Toute autre mesure de revalorisation du SMIC de 100 euros… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Madame Autain, n’interrompez pas la ministre ! Continuez, madame la ministre !
Mme Agnès Buzyn : Toute autre mesure de revalorisation par un autre dispositif que la prime d’activité aurait abouti à donner 100 euros supplémentaires à 1,2 million de personnes qui appartiennent aux trois déciles supérieurs, c’est-à-dire qui vivent dans des familles gagnant plus de 5 000 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Mme Nadia Hai : Eh oui !
M. Marc Le Fur : Mais non !
Mme Agnès Buzyn : Il me semble qu’eu égard à l’urgence sociale et à la demande exprimée, nous n’étions pas… (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Christian Jacob : D’où sortez-vous ces 5 000 euros ?
Mme Agnès Buzyn : Aujourd’hui, il y a 300 000 personnes en France qui touchent le SMIC mais gagnent plus de 10 000 euros par mois de revenu familial au sein de leur foyer. J’ai entendu ce qui a été dit à gauche : personne, je pense, ne trouve raisonnable d’aller donner 100 euros par mois à des familles qui touchent 10 000 euros par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Mme Clémentine Autain : Et donner des milliards aux plus riches, il n’y a pas de problème ?
Mme Émilie Bonnivard : Quand on a 10 000 euros de revenu, on a un travail payé au SMIC ? Arrêtez !
Mme Agnès Buzyn : En revanche, parce que la prime d’activité telle qu’elle était conçue aboutissait à une courbe en cloche qui s’arrêtait à partir de 1,2 SMIC, il nous a semblé que nous risquions, en l’utilisant sous cette forme, de ne pas répondre aux besoins des familles gagnant 1,5 SMIC et ayant du mal à s’en sortir. Dans la prime d’activité nouvelle formule, nous avons donc relevé le point de sortie. Cela permet à des célibataires de toucher une prime d’activité de 100 euros par mois jusqu’à 1,5 SMIC et, pour des femmes célibataires avec un enfant – des familles monoparentales en général, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes –, de monter jusqu’à 1,9 SMIC.
Grâce à cette nouvelle formule, nous allons toucher plus de 2 millions de personnes supplémentaires qui correspondent exactement à la cible du mouvement des gilets jaunes, c’est-à-dire qui touchent entre 1 000 et 2 000 euros par mois pour un célibataire. Jusqu’à 1 806 euros de revenu mensuel, un célibataire sera bénéficiaire de la prime ; et une famille monoparentale touchera 100 euros par mois jusqu’à 2 000 euros de revenu, puis un montant suivant une courbe en cloche décroissante, jusqu’à 2 210 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Le Fur : Et un couple ?
M. Thibault Bazin : Il va falloir divorcer pour en bénéficier, c’est ça ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Agnès Buzyn : Je pense donc que, par la nouvelle formule, nous avons répondu à la demande de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Furst : Il y a donc des smicards et des sous-smicards ! Bravo !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Madame la ministre, c’est probablement l’heure très tardive qui vous conduit à mal interpréter ou à déformer nos propos. Jamais nous n’avons dit que nous voulions donner 100 euros par mois à des gens qui en gagnent 10 000. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Vincent Descoeur : Jamais de la vie ! C’est une caricature !
M. Arnaud Viala : Jamais nous n’avons contesté le fait que le dispositif que vous mettez en œuvre constitue une réponse urgente à une mobilisation que vous avez tout de même mis un mois à entendre.
Mme Danièle Obono : Exactement !
Mme Nadia Hai : Et que vous, vous avez mis dix-sept ans à créer !
M. Arnaud Viala : Voici ce que nous demandons : que ce que le Président de la République a annoncé – un supplément de 100 euros nets par mois pour les gens au SMIC concernés par la mesure – soit appliqué.
Mme Danièle Obono : Exactement !
M. Arnaud Viala : Or ce n’est pas le cas puisque, dans les 100 euros que le Président de la République a annoncés, vous incluez 16 euros que ces gens-là – et non ceux qui gagnent 10 000 euros par mois ! – auraient touchés au bk1er ekjanvier s’il n’y avait pas eu la crise, ce projet de loi et le débat de ce soir.
Mme Nadia Hai : Depuis dix-sept ans, vous créez des inégalités !
M. Arnaud Viala : C’est cette honnêteté que nous vous demandons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Le mensonge du Président de la République est désormais révélé. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà qui a le mérite d’être clair !
M. Christian Jacob : Il a raison !
M. Adrien Quatennens : Madame la ministre, vous venez de nous dire que, selon vous, il n’était pas « raisonnable » de distribuer 100 euros à des familles qui gagnent 10 000 euros par mois. Je vous pose donc la question : est-ce raisonnable d’avoir donné 1 million d’euros aux cent Français les plus riches en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Est-ce raisonnable, ça, madame Buzyn ? Dites-le-nous ! Parce que si donner 100 euros à des familles qui en gagnent 10 000 est déraisonnable, vous devriez être la première à vous offusquer de la transformation de l’ISF ! Je vous écoute, madame la ministre ! Allez-y ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Pierre Cordier : Aïe aïe aïe !
M. le président : Monsieur Cordier, ne criez pas, s’il vous plaît.
M. Pierre Cordier : Je ne crie pas. Je ne me suis pas exprimé de la soirée !
Mme Brigitte Bourguignon : On se croirait au collège !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek5 et 43.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Vincent Rolland : Un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires est tout aussi important qu’un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, voulue de longue date, va se traduire par une augmentation du pouvoir d’achat des Français. Le rapport demandé en montrera concrètement l’effet et permettra de la transformer en dispositif pérenne inscrit dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Marc Le Fur : Madame la ministre, vraiment, je ne comprends pas les propos que vous venez de tenir. Je prends un exemple très concret : une jeune femme caissière dans un supermarché, chez Carrefour par exemple,…
M. le président : Si vous pouviez nous dire un mot de votre amendement…
M. Marc Le Fur : …est payée au SMIC. Elle fait vingt-huit heures par semaine. Elle s’imagine pouvoir bénéficier de l’avantage qui a été annoncé par le Président de la République. Mais comme son conjoint est contremaître, ouvrier qualifié (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), elle ne va pas en bénéficier. C’est cela, la réalité ! Vous allez la décevoir, cette jeune femme ! On n’a pas le droit de mentir aux gens, surtout quand ces gens sont simples et méritent toute notre attention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte : Quel mépris !
M. Pierre Cordier : Il y a des smicards dans le septième arrondissement, monsieur Maillard ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
M. Daniel Fasquelle : J’ajouterai le mot de tromperie aux qualificatifs employés par Marc Le Fur. Car il y a bien tromperie par rapport aux annonces du Président de la République et ce, on l’a dit, sur plusieurs points : tromperie sur les retraités, tromperie sur la prime exceptionnelle que ne toucheront que les salariés des grandes entreprises… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : On ne crie pas !
M. Daniel Fasquelle : …tromperie sur les heures supplémentaires, tromperie enfin sur la prime d’activité et, surtout, sur le SMIC. La promesse faite par le Président de la République il y a dix jours était claire ; elle a été répétée très clairement aussi cet après-midi, dans une lettre que le Président a adressée à la personne qui est à l’origine de la première pétition des gilets jaunes. Pourtant, ce que vous votez ce soir est en complet décalage avec ce que le Président de la République a répété cet après-midi encore : 100 euros pour tous ceux qui touchent le SMIC. C’est écrit noir sur blanc – vous pourrez vérifier – dans la lettre dont je viens de parler. Comment pouvez-vous voter ce soir un dispositif qui ne correspond pas aux annonces faites par le Président il y a dix jours et répétées cet après-midi encore ?
Le compte n’y est donc pas, même au bout du quatrième article en discussion. Le décalage demeure.
M. Jean-Louis Bourlanges : Mais nous ne sommes pas des perroquets !
M. Daniel Fasquelle : Il y a aussi tous les oubliés des mesures que vous proposez : les classes moyennes, qui ont eu à subir le matraquage fiscal de François Hollande – dont certains ici, désormais membres de l’actuelle majorité, étaient complices – puis celui de M. Macron, qui en a rajouté une couche.
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. Daniel Fasquelle : Par pitié, au-delà du débat de ce soir, acceptez de remettre à plat votre politique, qui est décidément injuste.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek190. Nous vous écoutons sans bruit, madame.
Mme Clémentine Autain : Magnifique !
M. Bruno Millienne : Religieusement !
M. Sylvain Maillard : Ça ne va pas durer !
M. Bruno Millienne : On va aller voir sur votre site…
Mme Clémentine Autain : Je profite de ce silence pour proposer à notre assemblée, par cet amendement, d’évaluer le nombre effectif de bénéficiaires de l’augmentation de 90 euros parmi les 5 millions de foyers dont on nous a annoncé qu’ils seraient concernés.
Car nous n’avons pas confiance, comme, je pense, les Français et les gilets jaunes sur les ronds-points, parce que des annonces contradictoires ont été faites et qu’il y a des différences entre le budget adopté dans la nuit de mardi à 14068mercredi, ce que vous vous dites aujourd’hui et ce qui sera effectif demain. Nous avons donc besoin de l’évaluation précise que demande cet amendement.
Madame Buzyn, je vous repose la question.
Mme Brigitte Bourguignon : « Madame la ministre » !
Mme Clémentine Autain : Madame Buzyn, madame Pénicaud – les deux : le Gouvernement, je l’interpelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous interpelle, mesdames les ministres, et vous, mes chers collègues – l’ensemble des députés de La République en marche –, qui avez voté toutes ces mesures : vous nous avez dit tout à l’heure qu’il n’était pas raisonnable de donner la prime de 100 euros aux personnes qui gagnent plus de 10 000 euros. Était-il raisonnable de donner 1 million d’euros aux cent familles les plus riches de France ? Peut-on avoir une réponse à cette question ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard : Ça n’a rien à voir !
Mme Clémentine Autain : Estimez-vous que cela est raisonnable ? Peut-on enfin revenir sur l’ISF et sur la flat tax (Mêmes mouvements), un scandale dénoncé sur les ronds-points et que nous dénonçons nous-mêmes depuis des mois dans cet hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Je le donnerai sans crier, monsieur le président : je pense que l’amendement est satisfait ; avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono : Une réponse !
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Je voulais simplement rappeler que, dans le cadre de l’évaluation à laquelle ils procèdent, les rapporteurs spéciaux et pour avis du projet de loi de finances produisent chaque année des rapports. Rapporteure spéciale chargée notamment de la prime d’activité, je confirme que les données utiles figurent chaque année dans le rapport, que vous aurez tout loisir de consulter, mes chers collègues.
Mme Bénédicte Peyrol : Bravo, Stella !
M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
Mme Caroline Fiat : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a fixé à 0,3 % la revalorisation annuelle de la quasi-totalité des prestations sociales, faisant ainsi perdre 6 milliards d’euros aux plus modestes. Or la sous-indexation de la prime d’activité, si elle est appliquée, va enrayer à terme tous les bénéfices escomptés par la revalorisation prévue au présent article. De telles conséquences seraient désastreuses pour l’emploi des plus précaires. Certains tours de passe-passe diminuent d’ores et déjà l’impact de la présente mesure : modification par voie réglementaire du taux de cumul avec les revenus d’activités, qui passe de 62 à 61 %, report de l’entrée en application de la mesure, etc. Ces bricolages sont insupportables et décrédibilisent le Gouvernement.
C’est pourquoi nous demandons, par le présent amendement, une mesure simple, lisible et efficace : évaluer la possibilité d’indexer la prime d’activité sur l’inflation pour que tous ceux qui la touchent ne s’appauvrissent pas au fil des années.
Par ailleurs, les salariés à temps partiel sont exclus du versement, notamment ceux qui touchent moins de 0,8 SMIC. Cette situation très injuste pénalise essentiellement les femmes. Nous demandons par conséquent que soit envisagée l’extension de la prime d’activité à l’ensemble des salariés touchant moins que le SMIC.
Monsieur Véran, vous avez affirmé en commission que cela ferait partie du rapport qui sera remis par le Gouvernement, mais cela va mieux en l’écrivant et, en effet, la représentation nationale n’est pas là pour entendre des promesses, mais pour obtenir des garanties. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président : Sur l’amendement bknoek 159, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir cet amendement.
Mme Caroline Fiat : La hausse de la prime d’activité est un casse-tête bien plus compliqué que ne l’aurait été une vraie hausse du SMIC. En effet, les obstacles sont nombreux pour ceux qui espèrent la toucher. Il en est ainsi des familles monoparentales. Le Premier ministre a déclaré que l’ensemble des revenus serait pris en compte. Or de nombreux pères ou mères de famille célibataires n’ont pas droit à cette prime, car la pension alimentaire qu’ils touchent leur fait dépasser le seuil. Pourtant, les pensions alimentaires ne bénéficient qu’à l’enfant. Les prendre en compte pour calculer si l’on a droit à la prime d’activité est inconséquent et, une fois de plus, pénalise principalement les femmes, qui représentent 70 % des cas.
Les difficultés des pères et mères célibataires sont suffisamment importantes pour qu’on ne les pénalise pas davantage. De nombreuses pensions alimentaires ne sont pas versées. Obtenir l’allocation de soutien familial en cas de non-versement est un parcours du combattant, sans compter que cette allocation, très faible, est également prise en compte dans le calcul pour percevoir la prime d’activité. La prime d’activité majorée pour parents isolés, quant à elle, est très difficile à percevoir. De fait, il serait beaucoup plus simple et juste d’exclure les pensions alimentaires de tout calcul afférent à la prime d’activité. Je le répète : ces pensions alimentaires sont destinées aux enfants.
Madame la ministre Buzyn, hier, en commission, vous m’avez répondu que cela créerait une inégalité entre femmes en couple et femmes seules ayant un enfant. Or créer des conditions différentes pour des situations différentes n’a rien de choquant. Nous souhaitons que l’argent versé soit le plus en rapport possible avec le travail. C’est vous-même qui avez dit que le travail devait payer, qu’on bénéficie d’une pension alimentaire ou non pour ses enfants.
Nous vous demandons donc, par le présent amendement, d’évaluer la possibilité d’exclure la pension alimentaire du calcul d’attribution, ou non, de la prime d’activité. Il s’agit d’un amendement de bon sens et j’espère que vous le voterez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : La question de la pension alimentaire est complexe – ainsi est-elle soumise à l’impôt sur le revenu – et ne me semble pas du tout avoir sa place dans le rapport consacré à la prime d’activité : il conviendrait peut-être de mener à cet égard un travail spécifique. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous ajoutons 2,8 milliards d’euros à la prime d’activité : aussi la totalité de la prime – vous l’avez décidé hier matin en votant le projet de loi de finances pour 2019 – représentera-t-elle 8,8 milliards d’euros, dont 500 millions d’euros seront consacrés à 150 000 familles monoparentales supplémentaires par rapport à la version précédente de la prime. Hier, en commission, nous avons précisé que nous prévoirions de consacrer dans le rapport une partie aux familles monoparentales afin d’examiner les effets éventuels des pensions alimentaires sur le nouveau dispositif. Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Je souhaite revenir sur l’amendement précédent… (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. Stéphane Peu : En marche arrière ! Je voudrais pour ma part revenir sur l’article bk1erek, monsieur le président. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Michèle de Vaucouleurs : concernant les personnes qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC. J’avais interpellé la ministre qui nous avait indiqué que le rapport s’intéresserait à ces personnes travaillant à temps très partiel. Sans vouloir que cela soit inscrit dans la loi, je souhaite que la ministre nous le confirme en séance.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Vous affirmez, madame la ministre, que la question des pensions alimentaires va être prise en compte. Inscrivons-le tout simplement dans la loi.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, en effet, le sujet pourrait faire l’objet d’un projet de loi plus global. J’en ai parlé tout à l’heure avec plusieurs députés de la majorité. Reste que le projet de loi que nous sommes en train d’examiner s’intitule bien : « mesures d’urgence économiques et sociales ». Or c’est bien une mesure d’urgence que de savoir s’il faut prendre en compte les pensions alimentaires dans le calcul de la prime d’activité. Nous sommes prêts à travailler avec vous sur un projet de loi spécifique. Mais, je le répète, il s’agit ici de prendre des mesures d’urgence. Il paraît en effet tout de même impensable que nous ne fassions rien pour une mère qui ne percevra pas ces 100 euros parce qu’elle touche une pension alimentaire destinée à ses enfants et non à elle.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je suis quelque peu étonnée de ce que vous nous indiquez, madame la ministre : hier matin, nous avons voté le PLF, certes, mais nous n’avons pas ajouté 2,8 milliards d’euros de crédits à la prime d’activité. Ils n’y sont pas.
M. Boris Vallaud : Eh non !
Mme Valérie Rabault : Soit votre majorité a voté un budget insincère… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte : C’était le cas avant, quand vous étiez majoritaires !
Mme Valérie Rabault : J’y insiste : insincère, insincère ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Patrick Hetzel : Mme Rabault a raison, c’est comme ça que ça s’appelle !
M. Christian Jacob : Nous exigeons la présence de M. Darmanin ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : Laissez Mme Rabault s’exprimer.
Mme Valérie Rabault : Soit il y a eu un « bug », soit il faut que vous nous expliquiez où vous trouvez cet argent qui ne figure pas dans le PLF pour 2019 que votre majorité a voté.
M. le président : Vous souhaitez répondre dès à présent, madame la ministre ? Si vous n’y résistez pas, vous avez la parole. (Sourires.)
Mme Agnès Buzyn : Je ne peux pas laisser dire que le budget pour 2019 est insincère.
M. Laurent Furst : Et pourtant…
Mme Agnès Buzyn : Je vous rappelle, madame Rabault… (Mouvements divers sur les bancs des groupes SOC, LR et LaREM.) Laissez-moi finir…
M. Boris Vallaud : Votre budget est insincère.
Mme Agnès Buzyn : …et surtout vous, monsieur Vallaud, car, il est ici question de la prime d’activité, vous nous avez tout de même laissé une ardoise de 800 millions d’euros ; ça, c’est un budget insincère. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Il a fallu voter un PLF rectificatif quand nous sommes arrivés aux affaires.
M. Laurent Furst : Où était Macron sous la précédente législature ?
Mme Agnès Buzyn : Vous aviez totalement sous-budgété le dispositif. Vous étiez alors secrétaire général adjoint de la présidence de la République, monsieur Vallaud. (Exclamations continues sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Patrick Hetzel : Ce fut aussi le poste d’Emmanuel Macron !
Mme Agnès Buzyn : Je parle du budget pour 2017. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président : On écoute Mme la ministre dans le calme.
M. Laurent Furst : C’est incroyable !
M. le président : Monsieur Furst, calmez-vous.
Mme Agnès Buzyn : Ensuite, la prime d’activité devait augmenter de 30 euros en 2018, et nous avons prévu 700 millions d’euros de crédits à cet effet. Nous avons donc inclus, dans les 2,8 milliards d’euros en question, ces 700 millions déjà votés pour les 30 euros d’augmentation et nous avons complété, pour aller à 90 euros, soit un total de 2,1 milliards, auxquels on ajoute les 700 millions que je viens de mentionner, soit, bien : 2,8 milliards d’euros. Le budget est donc totalement sincère. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – De nombreux députés de ces groupes se lèvent pour applaudir.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek159.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
Mme Danièle Obono : Le présent amendement prévoit que le rapport évalue les effets d’un versement automatique de la prime d’activité. Encore une fois, il vaut mieux l’inscrire dans la loi, puisque, depuis des mois, vous nous avez appris à ne pas vous croire sur parole. Vous semblez découvrir le non-recours dont nous vous parlons depuis quelque temps. C’est le cas pour toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre, pour diverses raisons : non-connaissance, absence d’orientation, de proposition, de réception ou de demande. Or, avec l’usine à gaz que vous nous avez préparée, ce phénomène va sûrement s’aggraver.
Le taux de recours à la prime d’activité était d’environ 70 % en moyenne sur l’année 2016. Le passage du RSA activité à la prime d’activité a permis de faire baisser le non-recours, mais plus d’un quart des personnes éligibles n’en bénéficient toujours pas. L’automatisation du versement de la prime permettrait donc d’éviter le non-recours et de lutter contre la précarisation des salariés les plus pauvres – ce qui serait faire preuve d’efficacité. L’ancienne prime pour l’emploi était associée à la déclaration fiscale, ce qui permettait d’automatiser largement le dispositif et de limiter ainsi le taux de non-recours. Il existe de nombreux outils pour détecter la fraude sociale, mais quasiment aucun pour détecter le non-recours. Nous souhaitons donc, je le répète, que soit évalué dans le rapport un outil efficace et clair : l’automaticité du versement de la prime d’activité.
Nous attendons par ailleurs la réponse de la ministre qui s’est montrée très virulente tout à l’heure : trouve-t-elle déraisonnable de donner 1 million d’euros aux cent familles les plus riches ? Je suis sûre que Mme Buzyn a une réponse et qu’elle saura nous la donner avant la fin de la discussion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Avant-hier, nous avons adopté en commission un amendement présenté par des députés du groupe Socialistes qui supprimait les mots « le cas échéant » quand il s’agissait d’évaluer la lutte contre le non-recours à la prime d’activité. Nous l’avons voté pour une bonne raison : nous avons la volonté de lutter très efficacement contre le non-recours à la prime d’activité… Je vois que vous faites un signe de dénégation : je vais donc regarder ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous voulons lutter très efficacement, disais-je, contre le non-recours à la prime d’activité parce que c’est une obligation qui s’impose à nous.
Nous avons d’ailleurs commencé les travaux sans même attendre le présent texte, puisque je rappelle que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous avons adopté le mois dernier, un article crée la fameuse « super-base » de données permettant enfin aux caisses sociales de communiquer les unes avec les autres : les caisses de retraites avec les caisses d’allocations familiales, etc. Créer cette base, grâce à laquelle nous connaîtrons beaucoup plus précisément les besoins de prestations sociales des assurés français, constitue le préalable pour lutter contre le non-recours et aller vers l’automatisation. Il n’est donc pas très utile que le rapport évalue les effets de cette automatisation, d’autant que nous partageons le même objectif – et que nous l’atteindrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis ravie que Mme Obono soutienne à ce point la politique du Gouvernement…
Mme Sylvie Tolmont : Quelle arrogance !
Mme Agnès Buzyn : …puisque la lutte contre le non-recours est une priorité de notre lutte contre la pauvreté. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Nous avons prévu l’automatisation des bases-ressource et du versement des allocations. Aussi, vous avez raison, le non-recours est un problème : il est de 20 % pour la prime d’activité et, comme vous le suggérez, nous devons nous montrer très efficaces. L’automatisation et la simplification des bases-ressource, ce sera fait pour 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat : Vous n’avez toujours pas répondu sur le million d’euros que vous avez donné aux familles les plus riches !
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Ainsi donc, madame la ministre, vous êtes favorable à cet amendement puisque vos propos rejoignent exactement les nôtres. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous vous proposons donc d’inscrire dans la loi que le rapport évalue les effets de l’automaticité du versement de la prime d’activité.
Quant à votre parole, madame la ministre, non, elle ne vaut absolument rien (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) étant donné tous les propos que vous avez tenus depuis un an.
M. Rémy Rebeyrotte : Ce que vous dites est scandaleux !
Mme Danièle Obono : Ce qui est scandaleux, c’est que des ministres puissent faire des déclarations un jour et dire le contraire le lendemain. (La parole de l’oratrice est couverte par les protestations.)
M. le président : S’il vous plaît, un peu de calme !
Mme Danièle Obono : Ce qui est scandaleux, c’est qu’un Gouvernement ne soit pas capable de dire si ce sont 40, 60 ou 90 euros qu’on ajoutera à la prime d’activité.
M. Rémy Rebeyrotte : Vous êtes déplorable !
Mme Danièle Obono : Et c’est ce scandale qui a conduit des millions de nos concitoyens à soutenir le mouvement des gilets jaunes. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Si vous ne mentionnez pas dans le texte que le rapport évalue l’automaticité du versement de la prime d’activité, cela signifie que vous ne le ferez pas.
M. Rémy Rebeyrotte : Ce que vous dites est honteux !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Caroline Fiat : Les femmes, qui représentent 80 % des bas salaires, sont concernées au premier chef par un mode d’attribution de l’augmentation de la prime d’activité qui ne s’appliquera pas lorsque le conjoint gagne un salaire plus élevé. La situation pourrait évidemment être inversée entre hommes et femmes, mais ce n’est pas le cas majoritaire. Sachant que l’égalité entre hommes et femmes est la priorité du quinquennat d’Emmanuel Macron, je suis bien déçue du vote sur le problème des pensions alimentaires.
Madame la ministre, vous avez déclaré avec le Premier ministre que tous les revenus du foyer seraient pris en compte pour le calcul de la prime d’activité. La sociologue Dominique Méda considère qu’« un tel système maintient les femmes, qui ont souvent les salaires les moins élevés et qui travaillent souvent à temps partiel, dans la dépendance de leurs maris ». Cette approche est inacceptable lorsqu’on sait que c’est avant tout par le revenu que la femme peut s’émanciper de la domination.
Il y a seulement cent onze ans que les femmes ont acquis le droit de percevoir leur propre salaire, mais, aujourd’hui, elles n’ont pas droit à la prime d’activité si leur conjoint ou leur conjointe gagne plus qu’elles. Vous imposez une condition rétrograde. Ce n’est pas ainsi que l’on agit sur les inégalités sociales.
Que l’on soit une aide-soignante ou un aide-soignant payé au SMIC, « le travail doit payer », et, en tout état de cause, une augmentation ne doit pas être accordée en fonction du revenu de la conjointe ou du conjoint – l’imposition du gain marginal se fera quoi qu’il en soit dans la tranche supérieure du barème applicable au couple.
Quand un Président de la République promet d’augmenter le SMIC de 100 euros, toute personne payée au SMIC en France a le droit à cette augmentation de 100 euros sans que l’on se préoccupe de savoir avec qui il ou elle vit. (M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie et M. Marc Le Fur applaudissent.) Vous l’avez annoncé, M. Macron l’a annoncé, et je ne vois pas comment, demain, vous pourriez croiser les gens et leur dire : ton conjoint ou ta conjointe gagne trop d’argent ! Lorsqu’on dit qu’on augmente le SMIC pour tout le monde, c’est pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : On ne peut pas nier que le sujet est important. L’amendement pose la question de l’égalité salariale. Est-il juste qu’un homme ou qu’une femme ne soit pas augmenté en raison des revenus de son conjoint ? Nous avons déjà expliqué les difficultés techniques inhérentes à l’augmentation de la prime d’activité, et la ministre a parfaitement montré que la solution retenue se fondait sur un choix de justice sociale visant à éviter que des foyers ayant de gros revenus bénéficient de la prime de 100 euros.
Je note l’existence d’une externalité positive liée à cette solution : une mère isolée avec un enfant, qui gagne 2 000 euros, bénéficiera de la prime de 100 euros. Les questions d’égalité salariale transpirent dans toute la politique conduite par cette majorité depuis dix-huit mois. Elles transpirent d’ailleurs sur tous les bancs, elles ne sont pas l’apanage du groupe La République en marche. Tout le monde est sensible à cette question.
Il n’est pas utile de préciser le contenu du rapport de l’article 4, car à vouloir énumérer un certain nombre de sujets à traiter, on écarterait tout ce qui n’aurait pas été cité. Il est préférable que le champ du rapport soit le plus large possible, mais nous sommes certains que cette question sera abordée, tout comme celle des bas revenus ou des temps partiels dont nous avons longuement débattu en commission. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le bonus est individualisé. En conséquence, lorsque deux personnes travaillent dans le couple, elles reçoivent toutes les deux la prime d’activité dès le premier euro.
Je réponds aussi à Mme de Vaucouleurs en indiquant que nous avons prévu que le rapport traite des petits temps partiels, de l’impact de la prime d’activité sur les femmes, des pensions alimentaires… Tout cela figurera dans le rapport, et l’amendement me paraît donc satisfait. (Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Comme je l’ai déjà dit concernant les pensions alimentaires, je rappelle que nous sommes réunis pour parler d’un projet de loi qui traite d’urgences de la société française. Ce n’est pas la France insoumise qui est passée à la télévision pour promettre une augmentation de 100 euros pour toutes les personnes payées au SMIC. Lorsqu’une promesse est faite, il me semble préférable qu’elle soit tenue. Oh, je sais, parfois, je suis naïve…
Plusieurs députés du groupe LaREM : Oui ! Oui !
Mme Caroline Fiat : Je me dis que je vais réussir à vous convaincre, parce que mes arguments sont vraiment de bon sens ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Comment pourrez-vous croiser, demain, l’un de ces Français auxquels vous avez promis une augmentation que vous ne leur aurez finalement pas accordée ? Je n’arrive vraiment pas à comprendre cela.
Madame la ministre, si l’amendement est satisfait, pourquoi ne pas le voter ? Ce sera encore plus clair. Depuis dix-huit mois, vous justifiez tout en nous répétant : nous votons telle réforme parce que c’est notre projet, c’est ce qu’a dit Emmanuel Macron. Là, nous savons parfaitement qu’il l’a dit : alors votez cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Lundi, dans Les Échos, le Premier ministre annonçait que « 1,2 million de salariés autour du SMIC se trouvent dans les 30 % des foyers français les plus aisés », et qu’ils ne bénéficieraient pas de la hausse de la prime d’activité. Dans la majorité des cas, il s’agit de femmes. Elles subissent donc une double peine : en plus des inégalités salariales dont elles sont les victimes, elles seront privées de l’augmentation de la prime d’activité.
Une véritable question se pose en termes d’égalité entre les hommes et les femmes. Toutes les personnes, quel que soit leur sexe, devraient bénéficier de la même prime d’activité. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Il y avait une solution pour éviter ce débat. Nous vous l’avions proposée au début de la soirée. Puisque vous voulez que le travail paie, il suffisait de décider d’augmenter le SMIC. Les questions que nous nous posons auraient aussitôt disparu. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Si nous commençons à considérer que l’on peut choisir ce mode de distribution pour la prime d’activité, un employeur pourrait bien, demain, répondre à un salarié qui lui demande une augmentation : tu es marié, ta conjointe gagne 30 000 euros par mois, celui qui fait le même travail que toi mais qui vit seul mérite d’être augmenté, pas toi. Avez-vous mesuré dans quelle société vous allez ainsi nous emmener ?
L’augmentation de salaire aurait été la meilleure manière d’éviter tout cela. Ce gouvernement joue un jeu dangereux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek115.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :