Mesures d’urgence économiques et sociales : Seconde délibération

Mesures d’urgence économiques et sociales : Seconde délibération

debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article bk1erek.
Sur l’amendement bknoek 1, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Muriel Pénicaud : Il y a quelques heures, lors de l’examen de l’article bk1erek, nous avons discuté d’une proposition, faite par plusieurs membres de cette assemblée, visant à préciser que la prime exceptionnelle serait due, systématiquement, aux femmes en congé de maternité. Dans le code du travail, le principe est clair : il ne peut pas y avoir de discrimination. Toutefois, les remarques que vous avez formulées nous ont amenés à vérifier la jurisprudence, qui n’est pas tout à fait rassurante sur ce sujet.

M. Laurent Furst : Quel cafouillage ! Vous êtes des amateurs !

Mme Muriel Pénicaud : Je vous propose donc, par cet amendement, de compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. »

M. Jean-Yves Bony : On avait raison !

M. Fabien Di Filippo : C’est ce qu’on vous avait dit !

Mme Muriel Pénicaud : En assimilant ces congés à des périodes de présence effective, nous les inclurons clairement dans le champ de la prime exceptionnelle. Les congés visés par cette formule sont le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d’adoption, le congé d’éducation des enfants et le congé pour maladie d’un enfant.
Je pense que tout le monde sera d’accord avec l’esprit de cet amendement : cette précision permettra de rendre plus sûres les dispositions de l’article bk1erek. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement reprend, pour l’essentiel, ce que nous proposions par l’amendement bkno ek232. Puisqu’il tend à modifier l’article bk1erek, il ne concerne que la prime exceptionnelle : celle-ci sera bien versée, en totalité, aux femmes en congé de maternité. Nous voterons donc, bien sûr, cet amendement.
Ceci ne clôt pas le débat pour les autres primes : comme nous l’avons dit, parfois, sous couvert de la jurisprudence européenne, certaines primes ne sont pas versées entièrement aux femmes en congé de maternité. Il faut garder ce fait en mémoire : nous aurons donc à résoudre ce problème pour toutes les autres primes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Nous voterons, bien évidemment, cet amendement. Je tiens à remercier M. Vallaud pour son éclairage, notamment pour avoir signalé qu’il fallait consulter non seulement le code du travail mais aussi la jurisprudence.
Après ces longs débats, nous constatons que les mesures d’urgence économiques et sociales contenues dans ce projet de loi sont d’une grande ampleur. Elles ont occasionné des débats d’une certaine longueur. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Je tiens à en remercier tous nos collègues. Les femmes en congé maternité nous en seront reconnaissantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Pierre Cordier : Vous disiez l’inverse il y a trois heures à peine !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche, le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.